Arrêté - arrete 00246 travaux de raccordement Enedis 2 Rue Gisele Halimi du 30.01 au 01.02.2024

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Arrêté - arrete 00246 travaux de raccordement Enedis 2 Rue Gisele Halimi du 30.01 au 01.02.2024 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00246 travaux de raccordement Enedis 2 Rue Gisele Halimi du 30.01 au 01.02.2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-T ARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE RACCORDEMENT ENEDIS

2 RUE GISELE HALIMI

Du 30/01 AU 01/02/2024

2023/LM/00246

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ__ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :

Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES sise 9 Rue de la Technique 31320 CASTANET TOLOSAN d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mardi 30 janvier au jeudi 1° février 2024 de8h30 à 18h au 2 Rue Gisèle Halimi pour des travaux de raccordement Enedis et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-Évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE Î

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public

du mardi 30 janvier au jeudi 1° février 2024 de8h30 à 18h au 2 Rue Gisèle Halimi pour des travaux

de raccordement Enedis.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler, par alternat manuel, sur demi-chaussée, la circulation Rue Gisèle Halimi durant son occupation du domaine public.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre totalement la circulation Rue Gisèle Halimi durant les travaux, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 7

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de

VILLEMUR-SUR-T ARN :

à la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKK&A

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 26 octobre 2023

Le Maire,

Jédn-Marc DUMOULIN

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. = 7

Affiché le

27 OCT. 2023