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Déliberation - DELIB 2026 44 Taxe vacance locaux dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 44 Taxe vacance locaux dhabitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ÉLIBÉRATIONS
DRENE De L'ARDECHE CONSEIL MUNICIPAL DE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE CHARMES-SUR-RHÔNE
SEANCE DU
LUNDI 7 SEPTEMBRE 2026 18H30
Nombre de membres Résultat du vote
En exercice 23 Pour Contre | Abstention
Présents 20
Pouvoirs 2 22 0 (4)
Votants 22
Le lundi 7 septembre 2026 à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de Charmes-sur-Rhône s'est réuni en
Salle du Conseil sous la présidence de Julie SICOIT-ILIOZER, Maire.
Date de convocation : 1° septembre 2026
Date d’envoi en Préfecture : 9 septembre 2026
Date d'affichage : 10 septembre 2026
Etaient présents : Julie SICOIT ILIOZER, Pascal MUSSARD, Lucie PERRAUDIN, Vincent MASONE, Corinne DUPLANTIER
ARNAUD, Hugo MANENT, Pascal ESTEOULLE, Philippe FAYAT, Alexandre LAPICOTIERE, Yves OLINGER, Carole BIRAC,
Nathalie VIVES, Nicolas OBRINGER, Marie-Laurence FRAISSE, Johanna LERAY, Clémentine CANU, Marc ROBERT,
Philippe BONNEFOY, Yoan ALLEGRE, Céline HERITIER
Etaient excusés : Matar NDIAYE (procuration à Pascal MUSSARD), Coralie HOYAN (procuration à Nathalie VIVES),
Thierry AVOUAC
Secrétaire de séance : Hugo MANENT
D 2026-44 FISCALITE
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au
Conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Elle rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Devant une forte demande de la population d'accéder à une habitation au sein de la commune, la Maire
propose d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibérer, à l'unanimité :
e__DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation,
D 2026-44
° CHARGE la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
——Kinsifaitet-détibéré-à-Eharmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme,
P.1/2
Accusé de réception en préfecture
007-210700555-20260907-D2026_44-DE
Date de télétransmission : 10/09/2026
Date de réception préfecture : 10/09/2026 Le Secrétaire de séance,
M. Hugo MANENT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suiv
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à
IBÉRATIONS
La Maire,
Mme Julie SICOIT-ILIOZER
ants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratifde Lyon peut être saisi par voie de compter de la plus tardive des deux dotes suivantes :
_ date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de l'Ardèche
_- date de nublication et/ou notificañon
si via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à couriràcompter de l'une
| ____ date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en Tabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
D 2026-44
P.2/2
Accusé de réception en préfecture
007-210700555-20260907-D2026_44-DE
Date de télétransmission : 10/09/2026
Date de réception préfecture : 10/09/2026