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Déliberation - 11 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
MIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N° 26-09-11 OBJET : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Mis
en
ligne,
le
2
1 SEP.
2026
MAIRIE
DE
ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
15
SEP,
2026
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
Compte-rendu affiché le :
15 septembre 2026
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
4 septembre 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Secrétaire de séance : Dominique MARTINET Membres présents à la séance : GOUTAGNY Julien
-
VILLEMAGNE
Joëlle
-
PERRET
Olivier
-
MAREY
Catherine
-
PALAZON
Guillaume
—
BALLESTRIN-SEVILLA
Thierry
—
BOUILHOL
Marie-
Hélène
—
ALVES
Jean-Marc
—
JACQUET
Pierrick
—
MARTINET
Dominique
—
MICHALON
Sylvain
—
THELISSON
Béatrice
-
PIOTEYRY
Valérie —- REYLET
Béatrice
-
BESSON
Stéphane
—
DAMIEN
Joseph
—
THOLLOT
Christophe
—
BONHOMME
Géraldine
—
BRUGERE
Marlène
—
GRANGER
Anne-Laure
—
JACQUEMOND
Cyril
—
DECHANDON
Jacques
—
MEILLAND-DORANDEU Gérald. Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
COMBE
Catherine
à
VILLEMAGNE
Joëlle
-
OGIER
Sylvain à BALLESTRIN-SEVILLA Thierry —- DESBREE Aurélie à BOUILHOL Marie-Hélène —- BARBOSA Sandra à
MARTINET
Dominique
—
BURGOS
Romain
à
THOLLOT
Christophe
—
PAULET
Mireille
à
DECHANDON Jacques Membre absent : 0. eLARE DETOURS
Place de la Devise - 42330 SAINT-GALMIER (Loire]
DETRERCE
Tél. 04 77 52 74 00 - Fox. 04 77 52 50 46 - contact@maïie-saint-galmier.fr - www.soint-galmi OBJET DE LA DELIBERATION : INSTITUTION _ DE
__LA
TAXE
SUR __ LA
_ VACANCES
__DES __ LOCAUX
D’HABITATION Madame
Catherine
MAREY,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux d’habitation (TVLH) a été instaurée par l’article
108 de la loi de finances pour 2026
et codifiée à l’article 1406 bis du code général des impôts. L’article 108 fusionne, à compter du 1° janvier 2027 :
e
La
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV): qui
s’applique
dans
les
communes
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
entraînant
des
difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La
liste
des
communes
concernées
étant
fixée
par décret.
La
commune
de
Saint-
Galmier n’est pas concernée.
et
+
La
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV) : taxe
instaurée
par
une
commune dès lors qu’elle ne relève pas de la situation précédente,
à savoir être en
zone
tendue.
en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). La TVLH s’applique de droit en zone tendue après un an de vacance. En zone non tendue, elle est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1% janvier de l’imposition. La commune de
Saint-Galmier est actuellement située en zone non tendue et a instauré la
THLV par délibération du
13/04/2023.
Cette
dernière
est rendue
caduque par la
nouvelle
règlementation à compter du 1% janvier 2027. Afin de continuer à percevoir une fiscalité sur ces locaux, il convient de délibérer avant le 1% octobre. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
DECIDE
d'instaurer
la taxe
sur la vacance
des
locaux
d’habitation
à
compter
du
1%
janvier
2027.
e
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ont signé au registre tous les membres présents. EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE A ST-GALMIER, le 10 septembre 2026.
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préf
.
Recu en date
du
dMlien GQUTAGNY
15
SEP. 2026
LE MAIRE
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Dominique MARTINET
Mairie
de
Saint-Galmier