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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2026-01-02-00003 - 010.2026Direction EHPAD MAG, pénitentiaire et
police justice (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-01-13-00022 - agrément IML maison Paul Valéry (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-01-19-00006 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du
bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (10 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-01-22-00001 - AP n°15 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
de la zone d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris
situé sur la commune de CHAMPLAN (4 pages) Page 23 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-02-00003
010.2026Direction EHPAD MAG, pénitentiaire et
police justice Pubiié au Recueil
to CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
. CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON ARPAJON
DECISION_DG_N°2026_010
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d’établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d’Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
consentie au profit de la Direction référente de l’'EHPAD Galignani, des soins en milieu pénitentiaire et
des relations avec la police et la justice.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Opérations
et Filières Spécifiques et notamment la DECISION DG N°2025/008 du 07 avril 2025.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice référente de l'EHPAD Galignani, des soins en
milieu pénitentiaire et des relations avec la police et la justice.
Madame Héloïse COMTE, en qualité de Responsable administrative de l’'EHPAD Galignani.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EHPAD, PARTENARIAT POLICE JUSTICE SANTE PUBLIQUE,
MECENAT
Madame Nadia CARCASSET reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de l'EHPAD Galignani,
des soins en milieu pénitentiaire et des relations avec la police et la justice ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de l’EHPAD Galignani, des soins en milieu pénitentiaire et des
relations avec la police et la justice ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nadia CARCASSET sans qu’il soit besoin de l'évoquer
ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Héloïse COMTE, à l’effet de signer au nom du
Directeur de la direction commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Nadia
CARCASSET l’ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des
compétences du secteur de l’'EHPAD Galignani, à l'exception des mandats et titre de recettes émis.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public.
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction référente des secteurs médico-sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de la
psychiatrie, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction
de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des
échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 1° janvier 2026.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 02 janvier 2026
Spécimen des signatures :
Page 2 sur 3 _ Signatures
Madame Nadia CARCASSET
Directrice référente de l’'EHPAD Galignani, des
soins en milieu pénitentiaire et des relations avec
la police et la justice
Madame Héloïse COMTE
Responsable administrative de l’EHPAD
Galignani
Page 3 sur 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-13-00022
agrément IML maison Paul Valéry PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS 91-2026 N° du
portant agrément de l'association «Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance»
Maison Paul Valéry
AGREEMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2,
R.365-1 à R.365-8 ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d'agrément déposée par l'association "Union Française pour le Sauvetage de
l'Enfance" en date du 03 septembre 2025 auprès de la Préfète de département ; CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance» Maison
Paul Valéry à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités de l'Essonne.
ARRÊTÉ
Article T°
L'agrément au titre de « l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé
à l'association «Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance» Maison Paul Valéry pour l'activité
suivante :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM ;
Article 2
L'association « Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance » Maison Paul Valéry est agréée pour
l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er dans le territoire du département de l'Essonne ;
Article 3
Il est accordé à l'association «Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance» Maison Paul Valéry au
numéro de Siret: 775 660 053 00163 à Evry-Courcouronnes, un agrément au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale ;
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 03 septembre 2025 jusqu'au 02
septembre 2030. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément ;
Article 4
L'association «Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance» Maison Paul Valéry est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté,
la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le
recours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7
Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou
directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
pour la Préfète et par délégation,
temental Le Directeur dépar Le
' loi, du travailet des solidari
de l'emploi _ÆH5T Essonne > dll
Philippe COUPARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-19-00006
ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2026-2027 PRÉFET
COORDONNATEUR na étes arf . é DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale
TRPENSRMANDIS de l'environnement, de l'aménagement Parent et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ NO
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, parties législatives et réglementaires; notamment le chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre Il, titre III, chapitre Ill portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; °
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) :
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
1/9
IDF-2026-01-19-00001 En
PRÉFET
SO ARS NNATEUR Direction régionale et interdépartementale
SENE-NORMANDIE de l’environnement, de l'aménagement
Égalité
Pratt et des transports d'Île-de-France
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA- 13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins’dans la partie maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie :
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région Normandie et de la Somme :
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le O5 janvier 2026 inclus;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d’une dégradation de l'état de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus
2/9 PRÉFET COORDONNATEUR ee , . x DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale FR NORMANENE de l'environnement, de l'aménagement Érnité et des transports d'Île-de-France
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025 sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2026 à 2027.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe- ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me- sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli- cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor- donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.
ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)
LE | EN EAU DOUCE : EN EAU SAUMÂTRE :
3/9 En
PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d’un sous-contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l’année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1*° catégorie: du
2e samedi de mars au 15 juillet
Cours d’eau en 2?" catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir de nuit interdite
La pêche de l’anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1®" août au 31 août.
4/9 PRÉFET
COORDONNATEUR ‘ ; à à ” DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale
NE NOSMANDIE de l’environnement, de l'aménagement iberté nm ° Farm et des transports d'Ile-de-France
La pêche de l’anguille jaune est interdite
L'anguille jaune est interdite à la | dans les départements de la Seine-Mari-
consommation, à la détention, au | time et du Calvados jusqu'au port d’Arro-
transport, à la vente ou à la cession | manches.
dans les départements de l'Eure et
de Seine-Maritime. Toute anguille | Seuls les pêcheurs professionnels embar-
capturée doit être immédiate- | qués titulaires d’une licence CMEA (contin-
ment remise à l’eau. gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2026-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l’anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)
En eau douce (amont de la LSE), la pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15juillet, afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l’eau où non)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses.
2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
5/9 Eu PRÉFET COORDONNATE
à né ze : à DU BASSIN ATEUR Direction régionale et interdépartementale
SEINE-NORMANDIE de l’environnement, de l'aménagement
Pneu et des transports d'Île-de-France
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Sa/mo salar)
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années. Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l’eau.
2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :
Département de la Manche
— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
Département du Calvados
— TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
— VIRE: dispositions identiques à celles du département de la Manche
— AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre
Département de l'Orne
— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l’eau
Département de l'Eure ee
— TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Département de la Seine-Maritime et de la Somme
— TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Autres départements du bassin :
— Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
6/9 PRÉFET
COORDONNATEUR . ‘ x à . A DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale
SPINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'aménagement Fraternité et des transports d'Île-de-France
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la . prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après. leur capture si leur longueur est inférieure à :
— 35 cm pour la truite de mer
— 30 cm pour les aloses
ARTICLE 4 : Réserves de pêche
— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie
Département de la Manche
— Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
— Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)
Département du Calvados
— Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne
— Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie
Département de la Seine-Maritime
7/9 En
PRÉFET
SORARENNATEUR Direction régionale et interdépartementale
SEINE-NORMANDIE
Égié Fraternité de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport
Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure . des rivières de la région Haute-Normandie
Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026
Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu
Département de l'Eure
Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
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ARTICLE 5 : Délais.et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
- Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : wwwtelerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
8/9 PRÉFET
COORDONNATEUR ue , . à DU BASSIN Direction régionale et interdépartementale
EINE-NORMANBIE de l'environnement, de l'aménagement Fraterait et des transports d'Île-de-France
ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Faità Paris,le
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet Oordonnateur du bassin
arc GUILLAUME
9/9
19/01/2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-22-00001
AP n°15 du 22 janvier 2026 portant
renouvellement de la zone d'aménagement
différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la
commune de CHAMPLAN DE LESS ONNE Direction départementale des territoires Liens N Service des territoires et prospective di Égalité Fraternité
Arrêté 2026-DDT-STP n°15 du 22 janvier 2026
portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de CHAMPLAN
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants relatifs
aux Zones d'Aménagement différé (ZAD) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l'Essonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Communauté Paris-
Saclay du 20 février 2019 portant approbation de son Schéma de l'Offre Economique ;
Vu le PLU de la commune de Champlan approuvé par délibération du conseil municipal du 2 février 2020
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-017 du 28 janvier 2020 portant création de la zone
d'aménagement différé dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan ;
Vu le courrier du 22 décembre 2025 de la Communauté d'agglomération Paris Saclay adressé à la Préfète
de l'Essonne demandant le renouvellement de la zone d'aménagement différé dit Pré de Paris sur le
territoire de la commune de Champlan ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Paris Saclay du 10 décembre 2025 émettant un avis favorable sur le projet de renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur Pré de Paris ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Champlan du 15 décembre 2025 émettant un avis favorable sur le projet de renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur Pré de Paris ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Paris Saclay a pris l'initiative de lancer une procédure
de création d'une zone d'aménagement concerté sur le secteur du Pré de Paris le 18 juin 2025 ;
Considérant que le projet d'aménagement et de développement futur de la ZAC du Pré de Paris vise à
créer un parc d'activités exemplaire en matière environnementale, avec un potentiel de développement
économique de 150 000 m° à 180 000 m? environ ; Considérant la nécessité de poursuivre la maîtrise foncière sur le secteur du Pré de Paris dans l'attente du
lancement de la ZAC ;
Considérant l'échéance de la ZAD au 28 janvier 2026 et le besoin de renouveler l'arrêté préfectoral
afférent sur une nouvelle période de 6 ans, pour répondre aux besoins opérationnels du projet et assurer
là maîtrise foncière du site ;
Considérant que, en application de l’article L.212-1 du Code de l'urbanisme, la Préfète est compétente pour créer une zone d'aménagement différé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-017 du 28 janvier 2020 est reconduite dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté.
_ ARTICLE 2 :
La Communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité. Elle pourra en application de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme déléguer ce droit.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
La mention de cette publication et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de Champlan.
ARTICLE 4 :
Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé, notamment la période de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de ? départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Copie de la décision créant la zone est adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d' d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay et le maire de Champlan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
nne U
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DE LESSONNE SUR LE SECTEUR DIT « PRÉ DE PARIS » Liberté
Eu ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉE (ZAD) |
El À CHAMPLAN