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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-128
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-05-05-00012 - AP 2025-DDT-SE-179-du 5 mai 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024
portant délimitation des frayères et zones d'alimentation et de
croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du Code de
l'Environnement. (12 pages) Page 3
91-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-208 du 3
juin 2025 autorisant la Société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder
à la capture et au transport du poisson, dans le cadre du réseau de suivi
des cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans le département de
l'Essonne, sur les communes de MONTGERON,
BOUSSY-SAINT-ANTOINE, EPINAY-SOUS-SENART, YERRES et BRUNOY, pour
le compte de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN). (8 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-03-27-00014 - Arrêté Soumission régime forestier VILLIERS LE
BACLE (3 pages) Page 25
91-2025-03-27-00013 - Arrêté Soumission régime forrestier d'ORSAY (7
pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE,
Directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile Nord (4 pages) Page 37
91-2025-06-03-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la
Préfète de l'Essonne (2 pages) Page 42
91-2025-05-19-00024 - arrêté N° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19
mai 2025 portant cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation
du projet de liaison piétonne entre deux groupes scolaires à Morangis (4
pages) Page 45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-05-00012
AP 2025-DDT-SE-179-du 5 mai 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-397 du 12
décembre 2024 portant délimitation des
frayères
et zones d'alimentation et de croissance de la
faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du
Code de l'Environnement. PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-179 du 5 mai 2025
modifiant l’Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024 portant délimitation des frayères
et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole
au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 4321 à R. 432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-DDT-SE-634 du 28 décembre 2012 portant délimitation des frayères et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
VU l'Arrêté n° 2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024 portant délimitation des frayères et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement
CONSIDERANT la nécessité d'arrêter les inventaires prévus à l'article R.432-11 du code de l'environnement ;
1/12 CONSIDERANT que l'arrêté n° 2024-DDT-SE-397 susvisé délimitant l'inventaire relatif aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole a été mis à jour et est en vigueur depuis le 12 décembre 2024;
CONSIDERANT que dans l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-634 délimitant l'inventaire relatif aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, mis à jour et abrogé par l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-397 susvisé, le Ru de Cerny sur la commune de D'HUISON- LONGUEVILLE était listé en tant que cours d'eau de liste 1;
CONSIDERANT que lors des consultations de l'Office Français de la Biodiversité et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne relatives à la mise à jour de l'arrêté n°2012-DDT-SE-634, le Ru de Cerny sur la commune de D'HUISON- LONGUEVILLE figurait toujours dans l'annexe ;
CONSIDERANT que lors de la consultation du public organisée du 4 au 25 octobre 2024 inclus, du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 21 novembre 2024, et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 3 décembre 2024, les rapports indiquaient que les inventaires arrêtés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 restaient valables mais devaient être mis à jour pour y inclure de nouveaux tronçons de cours d'eau en liste 2p et 2°;
CONSIDERANT que dans l'arrêté n° 2024-DDT-SE-397 susvisé délimitant l'inventaire relatif aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, une erreur matérielle a conduit à la suppression du Ru de Cerny sur la commune de D'HUISON- LONGUEVILLE dans les cours d'eau de liste 1 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification de l'Annexe 1 Inventaire constitué de parties de cours d'eau visées à la liste 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024, susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). :
ARTICLE 3 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au moins un an.
Une copie sera envoyée aux mairies des communes du département qui procéderont à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresseront procès verbal de l'accomplissement de cette formalité au service de la direction départementale des territoires chargé de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
+ Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ;
+ Mesdames et Messieurs les présidents des CLE des SAGE Bièvres, Yerres, Orge-Yvette et Nappe de Beauce ;
2h12 + Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats de rivière compétents dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 4 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
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Réalisé le 23/9/2024
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Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-208 du 3 juin
2025 autorisant la Société AQUASCOP
BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport
du poisson, dans le cadre du réseau de suivi des
cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans le
département de l'Essonne, sur les communes de
MONTGERON, BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
EPINAY-SOUS-SENART, YERRES et BRUNOY, pour
le compte de l'Agence de l'Eau Seine Normandie
(AESN). PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-208 du 3 juin 2025
autorisant la Société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre du réseau de suivi des cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans le département de l’Essonne, sur les communes de MONTGERON, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, EPINAY-SOUS-SENART, YERRES et BRUNOY, pour le compte de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN).
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432- 10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/8 VU l'arrêté préfectoral n° 136-2025-DDT-SCVDS-BAI du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame SAILLANT. Simone ;
VU la demande transmise par mail daté du 12 mai 2025, transmise par AQUASCOP, mandatée par
l'AESN ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 30 mai 2025 :
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 12 mai 2025;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du réseau de suivi des cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour le compte de l'AESN ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La Société AQUASCOP BIOLOGIE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son Gérant Monsieur Benoit RAYNAUD, dont le siège est situé Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 ANGERS BEAUCOUZE, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur Jean-Benoît HANSMANN
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique)
+ Corinne BIDAULT,
° Mathieu SAGET,
+ _Jean-Benoit HANSMANN,
° Yannick GELINEAU,
° Bastien BIT,
° Théo CONTET,
+ Sylvain CORVE.
Techniciens :
+ Mikael TREGUIER (formation SST)
+ Vincent BRAULT (formation SST et habilitation électrique)
* Grégoire URBAN (formation SST)
+ __ Pierre FISSON (formation SST)
* __Marie-Aude LIGER (formation SST)
+ __ Guillaume BOSSEAU (formation SST et habilitation électrique) °__ Christophe MARCHAND (formation SST)
+ Emeline CHESNEAU (formation SST)
2/8 * Adel EL ANJOUMI (formation SST et habilitation électrique)
°+ Vincent CARRE (formation SST et habilitation électrique)
+ Alexandre DUPIN (formation SST)
+ __ Caroline DUPONT (formation SST)
+ __ Antoine ROBE (formation SST et habilitation électrique)
+ __ Lucas GUALANDI (formation SST et habilitation électrique)
° Yasmina BARAIÏLLE (formation SST et habilitation électrique) *__ Antonin CARREY (formation SST)
+ Eva SOROCZKI-PINTER
° Mathieu NEAU (formation SST)
*. Axel MELET (formation SST et habilitation électrique)
+ Océane VIOLTON (formation SST)
+ __ Baptiste DUFLOT (formation SST et habilitation électrique)
°__ Erwan AUBIN (habilitation électrique)
+ Inès BOUABDA (formation SST)
°__ Antonin CESBRON
+ __ Mélyssandre FOURRIER
° Marvin MIREY
+ Lucie FRAMERY
° Hugo DANIEL
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance de l'état des eaux.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93) |
X aval Y aval X amont Y amont
MONTGERON . Ru de la Navette 660950 6845751 660993 6845702
BOUSSY-SAINT-ANTOINE |l'Yerres 665533 6844092 665337 6843888
et EPINAY-SOUS-SENART
YERRES et BRUNOY l'Yerres 662995 6845378 662776 6844955
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2025. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
3/8 Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Matériel EFKO FEG 8000 ou Honda GCV 135 alimenté par un groupe électrogène.
+ Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l’action de capture.
+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis vivants à l'eau;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
+ la Préfète (Direction Départementale des Territoires),
+ l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne,
+ la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne.
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofbgouvfr}, à la DDT de l'Essonne (ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
4/8 ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 — Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
S/8 ANNEXE
Plan de localisation de l'opération autorisée
Coordonnées 193 (Cf. tableau)
Le Ru de la Navette à MONTGERON
v | +
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AMONT
Centre Éouestre
Motor or Equtotar
6/8 L'Yerres à BOUSSY-SAINT-ANTOINE
Ancien Moulin de
Rochopt
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AVAL
AMONT
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7/8 L'Yerres à YERRES et BRUNOY
AVAL
AMONT
8/8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00014
Arrêté Soumission régime forestier VILLIERS LE
BACLE En Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
. Égalié Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF- 135 du 27 Mars 2025
portant application du régime forestier
de la Forêt départementale de LA TÊTE RONDE (VILLIERS-LE-BACLE)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 9 mai 2022, sollicitant
l'application du régime forestier sur une parcelle de terrain boisé appartenant au Département de l'Essonne, pour une surface de 8 hectares 37 ares 5 centiares;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR le 17 janvier 2024;
VU le plan des lieux;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale
Île-de-France - Nord-Ouest, en date du 30 mai 2024 :
CONSIDÉRANT que les 8 hectares 37 ares 5 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation forestière régulière ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier et sera intégrée au massif de la forêt départementale de LA TETE RONDE ;
CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestier est garanti suite à la prise du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le régime forestier s'applique à là parcelle de terrain appartenant au Département de l'Essonne, constituant la forêt départementale de LA TÊTE RONDE, située sur le territoire communal de VILLIERS EE BACLE (91) section E numéro 645 comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour une superficie totale de 8 hectares 37 ares 5 centiares. Désignation cadastrale Superficie
Territoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
VILLIERS LE BACLE en le E 645 8,3705
TOTAL] 8,3705
La surface totale de la forêt départementale de LA TÊTE RONDE s'élève désormais à 64 hectares 33 ares 93 centiares (Annexe 1).
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 :
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 du Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à VERSAILLES, le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, le Maire de la Commune de VILLIERS LE BACLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires
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ANNEXE 1: Localisation de la Forêt départementale de LA TÊTE RONDE
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Vus DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00013
Arrêté Soumission régime forrestier d'ORSAY EM Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
ie Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 Mars 2025
portant application du régime forestier
de la Forêt communale d'ORSAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'ORSAY en date du 20 décembre 2023, sollicitant l'application du régime forestier sur 15 parcelles de terrain boisé et à boiser de la commune pour une surface de 17 ha 82 ares 7 centiares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régime forestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR L'ÉCOLE le 10 juillet 2024 ;
VU le plan des lieux;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale
Île-de-France - Nord-Ouest, en date du 28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 17 ha 82 ares 7 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation forestière régulière ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier et sera intégrée au massif de la forêt communale d'ORSAY ;
CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestier est garanti suite à la prise du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant à la commune d'ORSAY, constituant la forêt communale d'ORSAY, située sur le territoire communal d'ORSAY comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour Une superficie totale de 17 hectares 82 ares 7 centiares. Voir plan ANNEXE 1, 2 et 3.
Désignation cadastrale Superficie
Territoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)
ORSAY La Troche AB 60 0,5493
ORSAY La Troche AB 341 0,0438
ORSAY La Troche AB 375 21725
ORSAY La Troche AB 485 0,3133
ORSAY La Troche AE 117 0,9135
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 2 2,3805
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 4 4,7609
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 79 2,3598
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 219 0,4772
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 220 1,3149
ORSAY Bois de la Cyprenne AO 336 0,9708
ORSAY Bois de la Cyprenne AY 130 0,1692
ORSAY Bois de la Cyprenne AY 131 0,587
ORSAY Bois de la Grille Noire AL 164 0,2066
ORSAY Bois de la Grille Noire AL 166 0,6014
TOTAL] 17,8207
La surface des nouvelles parcelles soumises au régime forestier est de 17 hectares 82 ares 7 centiares.
La surface totale de la forêt communale d'ORSAY s'élève désormais à 60 hectares 61 ares
35 centiares.
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 du Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la ville d'ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires ANNEXE 1 : Vue cadastrale de la Forêt communale d'ORSAY
e = Forêt communale d'ORSAY R PUBLIQUE CHARTES
FRANÇAISE : Cadastre vue générale Liberté DT Seine-Nord
Égalité Agence territoriale Ile-de-France Ouest Fraternité
Carte réalisée en janvier 2024
bdotho®,
GIGN,
Paris,
2018
-Reproduction
interdite ANNEXE 2 : Plan de la Forêt communale d'ORSAY (Parcelles à soumettre partie Nord)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DT Seine-Nord
Agence territoriale lle-de-France Ouest
Forêt communale d'ORSAY
Parcelles à soumettre
partie Nord
Carte réalisée en janvier 2024
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Légende
Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 |
bdotho®,
OIGN,
Paris,
2018
-Reproduction
interdite ANNEXE 3 : Plan de la Forêt communale d'ORSAY (Parcelles à soumettre partie Sud)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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RETENUS
DT Seine-Nord
Agence territoriale Ile-de-France Ouest
Forêt communale d'ORSAY
Parcelles à soumettre
partie Sud
Carte réalisée en janvier 2024
Légende
Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 À
A soumettre
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Le
58
$ PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-03-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à M.
François THEOLEYRE, Directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
Nord PRÉFET | Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté , . . e
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE
Directeur de la direction interrégionale de
la sécurité de l'aviation civile Nord
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile :
VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des
transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; VU l'arrêté du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du même code ;
2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
3° Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code des transports ; :
4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R 6342-8 du code des transports ;
5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R 6342-14 du code des transports ;
6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-
46 du code des transports ;
8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l’organisation de l'examen
théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de voi imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la
circulation aérienne ;
10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l'article R 6351-12 et du 2° de l’article R 635113 du code des
transports ;
11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers
informatisés. |
12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est consentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions mentionnés à l'article 1° du
présent arrêté :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile
hors classe, pour les 1° à 12° inclus ; |
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l’État, pour les 1 à 12° inclus ;
- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 4° à 5 inclus ;
- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le T° ; .
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6° à 8° inclus ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les 2° et 10° :
- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 2° et 10° ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 9 et 12°; M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 3°.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2054-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 11 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique/CAMILLERI Préfète de l'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-03-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à Mme Julie
BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, auprès de la Préfète de l'Essonne DE LESSONNE Direction de la coordination
Libé des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 :
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ; VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne : |
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète de l'Essonne, Mme Julie BOUAZIZ assure la suppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
Les délégations accordées à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :
1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NAGHI pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète, pour tout montant inférieur à 25 000 €.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17 février 2025 est abrogé.
Article 6 :
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00024
arrêté N° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19
mai 2025 portant cessibilité de l'emprise
nécessaire à la réalisation du projet de liaison
piétonne entre deux groupes scolaires à
Morangis PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Éqaité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19 mai 2025
portant cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet
de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la commune de MORANGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA196 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n°023/2021 en date du 6 avril 2021 du conseil municipal de Morangis approuvant le projet et le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le projet de liaison piétonne entre deux groupes scolaires sur la commune de Morangis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes du 10 juin 2024 au 25 juin 2024, préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur là commune de Morangis,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par la commune de MORANGIS, comportant un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête parcellaire, afin de déterminer les parcelles où droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
- la liste des propriétaires
- le plan parcellaire
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'avis favorable émis le 11 juillet 2024 sur l'emprise nécessaire à sa réalisation,
VU l'arrêté n° 2024PREF/DCPPAT/BUPPE/294 du 3 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Morangis le projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier de la commune de Morangis, en date du 14 avril 2025 sollicitant la cessibilité de la
parcelle cadastrée E 64 - lot B et la saisine du juge de l’expropriation, |
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du rojet, P P
Sur proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1: est déclarée immédiatement cessible en vue de l‘expropriation pour cause d'utilité publique,
au profit de la commune de Morangis, la parcelle cadastrée E 64 - lot B, telle qu'elle est désignée à l'état
parcellaire ci-annexé, nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupes
scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous. |
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) oU par voie électronique (httos://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4: La préfète de l'Essonne, le maire de Morangis sont chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont copie sera transmise au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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