Arrêté - 252 2025 Reglement de lusage des espaces ouverts au public ZAC des Canadiens de Joinville le Pont

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Arrêté - 252 2025 Reglement de lusage des espaces ouverts au public ZAC des Canadiens de Joinville le Pont Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 252 2025 Reglement de lusage des espaces ouverts au public ZAC des Canadiens de Joinville le Pont)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 1 Liberté - Égalité - Fratemité J e__—

PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE

28 rue de Paris - B.P. 83 DES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC 94344 JOINVILLE-LE-PONT DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT

échone. , CONCERTE DES CANADIENS TRE O4 0 de fort DE JOINVILLE-LE-PONT

DAJ/ POLICE MUNICIPALE

ARRETE N°252-2025

Le Maire de la commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2122- 24 et L.2122-28 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Vu le Code pénal et notamment Particle R.610-5 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles L.325-1 et L.325-2 et R.417-10 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1 et L.211-22 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l'article R.541-76 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1 ;

Vu l'arrêté du Maire n°113-2020 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Stephan SILVESTRE - 5ème adjoint du Maire — « Police municipale et ville numérique » ;

Vu l'arrêté du Maire n°244-2025 du 30 décembre 2025 portant règlementation de la consommation d'alcool sur la voie publique à Joinville-le-Pont ;

Vu le Règlement sanitaire du département du Val-de-Marne du 26 février 1985 ;

Considérant que le quartier des Canadiens est composé d'espaces publics piétonniers enclavés, permettant l'accès à plusieurs équipements publics ou d'intérêt général, et comprenant des espaces plantés nécessitant une protection particulière ;

Considérant qu'une crèche est implantée au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Canadiens ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et engins au sein de ces espaces ;

Considérant la nécessité de réglementer l'exercice du commerce ambulant dans ces lieux ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévenir tout désordre ou nuisance de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le quartier des Canadiens ;

Toute a correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : www.ville-joinvi:e-le-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinvillelepont.frARRETE

ARTICLE 1:

Les dispositions du présent arrêté règlementent, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, l’utilisation des espaces ouverts à la circulation publique de la ZAC des Canadiens :

- Rue Halifax ;

- Voie piétonne Edmée L'Heureux ;

- Place des Canadiens :

- Place Uranie ;

- Square Québec.

ARTICLE 2 :

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont strictement interdits dans l’ensemble des espaces cités à l’article 1% du présent arrêté, sauf exception prévue par un arrêté de stationnement spécifique pour des véhicules de moins de 19 tonnes.

Par exception au premier alinéa, la circulation des fauteuils motorisés des personnes à mobilité réduite, et des véhicules de secours, de surveillance et d'entretien est admise sans condition.

Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l’article R.417-10 du Code de la route susvisé. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325- 2 du Code de la route susvisés.

ARTICLE 3 :

La circulation des vélos est autorisée à faible vitesse. La circulation autres véhicules non motorisés ou électriques (trottinettes, skate-board, gyroskate, etc.) est autorisée également à faible vitesse, sauf entre 21h00 et 08h00.

Tout usage anormal de ces moyens de déplacement (vitesse excessive, acrobaties, slalom, démonstrations, etc.) est interdit.

ARTICLE 4 :

Afin de garantir l'usage piétonnier, de promenade, de détente, et garantir la sécurité des usagers, les activités suivantes sont interdites :

-_ Les feux et barbecues ;

- L'utilisation de pétards et de feux de bengale ;

- L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées, en dehors des terrasses autorisées des cafés et des restaurants, entre 14h00 et 06h00 conformément à l'arrêté du Maire n°244-2025 du 30 décembre 2025 portant règlementation de la consommation d'alcool! sur la voie publique à Joinville-le-Pont ;

- Les jeux de ballons (hors ballons en mousse ou plastique léger, entre 08h00 et 21h00) ; - Les jeux de boules et de palets ;

- L'utilisation de drones ;

- L'utilisation de jouets télécommandés ;

- La pratique du camping et du caravaning ;

- L'utilisation d'armes de quelque nature que ce soit (frondes, arcs, lance-pierre, boomerang, etc.) ;

- Le commerce ambulant ;

- Les quêtes de toute nature ;

- La publicité de quelle que forme que ce soit, y compris sur les murs, les grilles de clôture, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur ;- Les groupes et réunions de personnes entrainant une privatisation de fait de tout ou partie du site.

Sont autorisées, à condition d'être pratiquées dans le respect de la tranquillité et de la sécurité publiques :

- La pratique individuelle de sports ;

- Les activités artistiques à caractère individuel ou familial.

Les cours collectifs payants sont autorisés à condition d’avoir obtenu une autorisation d'occupation

du domaine public.

ARTICLE 5:

L'accès des chiens et animaux domestiques est autorisé à condition d’être tenus en laisse et maintenus à distance des terrasses, des commerces, des espaces de jeux pour enfants et des parties plantées. Le maître doit s’assurer que les animaux ne créent pas de nuisance ou danger pour les autres usagers du site.

Le dressage et la promenade d'animaux en groupe sont interdits.

Les chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tous lieux s'ils sont tenus au harnais ou en laisse.

Les personnes accompagnées d'un animal doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de celui-ci. Seuls les titulaires de la carte d'invalidité prévue par la loi sont dispensés de cette obligation.

ARTICLE 6 :

Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif, en particulier ceux produits par des instruments de musique et de percussions et par la diffusion de musique amplifiée.

ARTICLE 7 :

Une dérogation pourra être accordée à l'occasion de manifestations publiques dûment autorisées

par l'autorité territoriale.

ARTICLE 8 :

Les dispositions suivantes ont pour objet de protéger la faune et la flore présentes sur les sites. - L'accès aux pelouses et aux massifs est interdit ;

- Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination. Leur utilisation pour l’accroche d'engins ou comme support de publicité, de graffiti ou de jeu

est interdite.

Sont également interdits :

- Le prélèvement d'échantillons de graines ou de jeunes plants et l'arrachage ou la coupe de mousses, lichens, plantes et fleurs ;

- De grimper aux arbres, de casser ou scier des branches d'arbres ou d'arbustes, de graver ou de peindre des inscriptions sur les troncs ou les branches, de coller, clouer, agrafer des affiches, et, d'une façon générale d'utiliser les végétaux comme supports pour des objets quelconques, des jeux ou de la publicité ;

- De nourrir les animaux en jetant des graines, du pain ou de toute autre manière.ARTICLE 9 :

Le dépôt de déchets de toute nature est interdit en dehors des réceptacles prévus à cet effet.

ARTICLE 10 :

Il est interdit de procéder à toute opération ayant pour effet de polluer même momentanément l'air, l’eau ou les sols tels que rejets de solide et liquide de toute nature, entretien vidange et réparations de véhicules, lavage, séchage d'équipements, de matériels, de linge.

L'utilisation de tout engin mécanique susceptible de générer des pollutions est interdite.

ARTICLE 11 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal

de Police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté sera publié sous format électronique sur le site internet de la commune (https:/www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité. Une copie sera transmise à la Police nationale ainsi qu’à la Police municipale.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 31 décembre 2025

ES Stephan SILVESTRE ga : / É

=

—5ème Adjoint au Maire délégué

a police municipale et la ville numérique

Je soussigné, Maxime TE 707" au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le :

Publié sous format électronique le : Fait à Joinville-le-Pont, le

3 1 DEC. 2075