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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 06 envoi à pfet 28 pour AAP Dreux
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 06 envoi à pfet 28 pour AAP Dreux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Agriculture et alimentation,
er Direction de MINISTÈRE | PITCHONA DE LA JUSTICE la protection judiciaire
ps de la jeunesse Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND-CENTRE
DIJON, le 6 avril 2022
Le directeur interrégional
a
Madame le préfet d'Eure-et-Loir
Objet: création d’un centre éducatif fermé à Dreux.
P. Jointes : un projet d'avis d'appel à projet
Par décision préfectorale du 2 août 2018, il a été procédé à la cessation définitive
d'activité du centre éducatif de Dreux géré par l'association DIAGRAMA.
Depuis cette date est intervenue la mise en liquidation judiciaire de l'association et à
l'issue de la procédure, le ministère de la justice s'est porté acquéreur des locaux laissés
vacants sur le site de Comteville, chemin des Châtelets à Dreux (signature de l'acte d'achat
le 24 février 2022).
Il convient maintenant de rechercher un porteur de projet associatif qui bénéficiera d'une
mise à disposition de ces locaux via une autorisation temporaire d'occupation du domaine
public.
Dans cet objectif, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature, en pièce jointe, l'avis
d'appel à projet qui, une fois signé, devra faire l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Je précise que la date limite de dépôt des dossiers de candidature a été fixée au 15 juillet
2022, ce qui permettra d'envisager la réunion d’une commission de sélection aux
alentours du 20 septembre 2022, en vue d'une ouverture du CEF dans le courant du
premier semestre 2023.
Je me tiens, bien entendu, à votre disposition pour toute information complémentaire qui
vous serait utile.
ur Interrégional,
30 boulevard Clémenceau — CS 27051
21070 Dijon Cedex
Tél. : 03.45.21.86.14 ou 16
Mél : dirpij-grand-centre@justice.fr 111