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Déliberation - 93 25 – Protection Sociale Complementaire – Mandat au Centre de Gestion du Loiret
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 93 25 – Protection Sociale Complementaire – Mandat au Centre de Gestion du Loiret)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Semoy
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251114-93 25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2025
Présents :
Laurent BAUDE — Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND - Rabah LOUCIF - Conseillers en exercice : 23 Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Isabelle Conseillers présents : 19 LEROUX -— Jean-François MENORET — Jany MAUFRAIS — Robert Pouvoirs : 2 FENNINGER - Martine AIME -— Jean-Luc INDIENNA Absents excusés : Elisabeth GUEYTE -— Joël LANGUILLE
Ont voté î Absents : Sana CHELDA — Benoît JOUANNETAUD Ron 21 î Pouvoirs :
Contre | Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER Abstention E Joël LANGUILLE a donné pouvoir à Patricia BLANC Secrétaire de séance ;: Martine AIME
93/25 —- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDAT AU CDG 45
Monsieur le Maire, rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement
des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de la
sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…),
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt
pour maladie, ou radié pour raisons de santé).
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent, selon larticle 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode
de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à
adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est
conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée
dans le décret n°2011-1474.
Ceci étant exposé,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Délibération n°93/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 5 L G
ID : 045-214503088-20251114-93 25-DE
Vu l’avis du comité social territorial favorable en date du 04 novembre 2025, pris sur la base de
Particle 4 du décret n°2011-1474 précité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ POUR LE RISQUE PREVOYANCE :
- DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance
pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin
d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance
proposé par le CDG. |
- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention :
o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros
par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention
© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l’organisme d'assurance,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
e POUR LE RISQUE SANTE :
- __ DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un
effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin
d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.
- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :
© En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l'organisme d’assurance,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en
conséquence.
Fait à Semoy, le 14 novembre 2025
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Martine AIME
Maire Conseillère municipale
Délibération n°93/25
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Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
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Transmission au contrôle de légalité le : |
2 1 NOV. 2075 Publication numérique le : 2 1 NOV.
2025
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°93/25
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Publié le
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