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Déliberation - 2025 007A Protection Sociale Complementaire Mandat au Centre de Gestion de la Haute Vienne
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007A Protection Sociale Complementaire Mandat au Centre de Gestion de la Haute Vienne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 12 février
2025-007A
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 février 2025
PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme FOUCAUD, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. PREUILH, Mme DA SILVA, M. BERGERON, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BÉNARD
ABSENTS : M. CHEVALIER, Mme LACOUR, M. FOURNIER, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY
Pouvoirs : M. CHEVALIER donne pouvoir à Mme FOUCAUD, Mme LACOUR donne pouvoir à Mme LAURENT, M. FOURNIER donne pouvoir à Mme ROSSANDER, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme DA SILVA, M. CHAUGNY donne pouvoir à Mme DELOS
Monsieur Cyrille DUJARDIN a été élu secrétaire de séance.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2025-007
Madame Le Maire i n f o r m e les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative a la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
• Les risques santé : frais occasionnes par une maternité, une maladie ou un accident,
• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour :
• Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon
!'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :
• contrat individuel d'assurance labellise, ou
• contrat collectif d'assurance a adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre
d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel a concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 18
votants 23
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025007A-DE Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associes sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
Le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l’échéance donnée ;
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
• DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure,
• DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
• DE PRENDRE ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Le Maire,
Claudette ROSSANDER
Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 19/02/2025
Qualité : MAIRE
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION 2025-007A
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025007A-DE