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Déliberation - Deliberations CM du 07 04 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 07 04 2022)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 07 Avril 2022
Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Modification des commissions suite à l'installation d'un nouveau Conseiller Municipal
Solidarité avec la population ukrainienne
Budget principal 2022- Adoption du Compte de gestion 2021 du Trésorier
Budget principal 2022 - Compte administratif 2021
Budget principal 2022 - Affectation du résultat 2021
Budget principal 2022 - Vote du Budget 2022
Budget principal 2022 - Vote des taux
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Motion contre la fermeture d’une classe au Collège Accusé de réception en préfecture
20220407-DELIBOTO422-3-DE
2022-077
—à Ville de assens.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convaqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au lleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ardinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET. Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
ayant don ration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseli Municipal, réuni à la majorité de ses bres en ice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
Consaillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Sufrages exprimés : 27
Point 03 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
M.RUBIO, Maire, expose qu'à la suite de la démission de M. Didier MERIGOT (courrier du 18 mars 2022 reçu en mairie le 18 mars 2022), et de celle de Mme Camille DARMAYAN qui était la suivante sur la liste «Bassens Dynamique d'Avenirs par courrier du 30 mars 2022, il informe l'assemblée de l'installation de M. Nicolas ROSE (convoqué légalement pour cette séance) au sein du Conseil Municipal, conformément à l'article L 270 du Code Electoral.
M. Nicolas ROSE prend place dans l'ordre du tableau, à la 29°" place des conseillers municipaux de Bassens, après Mme Nelly BRENET (article L2121-1 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 35),
La Préfète de la Gironde a été informée de ce remplacement.
Responsable de service
Directeur Général :&,
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022- 078
Accusé de réception en re
033-213300320- 7-DELIB070422-3-DE
: 13/04/2022 de télétransmission : 1 Data
Date de réception préfecture : 13/04/2022
[4 [Monsieur [RUBIO [Alexandre | Maire
[2 [Monsieur |PERRÉ [Nicolas lAdjoint |
[3 [Madame (PRIOL [Dominique Adjointe
| 4 | Monsieur |GILLET | Daniel [Adjoint |
5 [Madame |FARCY Marie-Jeanne | Adjointe En
[6 [Monsieur |[BOUC — [JearLouis [Adjoint |
| 7 [Madame |ROBERT Olivia | Adjointe
8 | Monsieur [MAESTRO |Sébastien Adjoint |
9 [Madame | JOURDANNAUD | Stéphanie Adjointe
| 10 | Madame PERET | Marie-Claude | Conseillère Municipale
| 11 Madame | ROUX Micheline Conseillère Municipale |
12 Madame |NOËL [Marie-Claude |Conseillère Municipale |
[43 | Monsieur | FRANCO | Francis | Conseiller Municipal |
14] Madame |LACONDEMINE | Jacqueline Conseillère Municipale |
145 | Monsieur | PESSUS Serge |Conseiller Municipal n
16 Madame | LACHEZE Marie-Thérèse | Conseillère Municipale
17 Madame | DELAGE [Dominique | Conseillère Municipale
(48 | Monsieur |ERB Erick Conseiller Municipal —
19 Madame | COUTURIER Martine Conseillère Municipale |
20 | Monsieur | PAS _ |Pascai Conseiller Municipal
(21 | Monsieur | PELLERIN Nicolas | Conseiller Municipal
22 |Madame |COLEAU [July Conseillère Municipale
23 | Monsieur |LALUCE Fabien Conseiller Municipal
24 Monsieur [NADAUD |Alexandre |Conseiller Municipal _
25 Madame | HAMMAMI Najoua Conseillère Municipale |
26 Monsieur |JEANNETEAU | Alex Conseiller Municipal
27 | Monsieur |BARANDIARAN | Eric Conseiller Municipal
28 Madame |BRENET : Nelly Conseillère Municipale
29 | Monsieur | ROSE Nicolas [Conseiller Municipal |
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
LES Le Maire, / |
\
ETS Ÿ Accusé de réception en procure
033-213300320- -DEUB070422-4-DE
: 18/04/2022
2022-079 Fe Some re
E. Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avrit à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinalre.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses en a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conselllers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 04 - Modification des commissions suite à l'installation d'un nouveau conseiller municipal
M.RUBIO, rapporteur, explique que, suite à la démission de M. Didier MERIGOT, et l'installation de M Nicolas ROSE, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au sein des commissions ci-dessous :
Commission Gestion durable du patrimoine et du Domaine Public
Daniel GILLET
Jean-Louis BOUC
Dominique PRIOL
Jacqueline LAGONDEMINE
Erick ERB
Micheline ROUX
Nicolas PERRE
Nelly BRENET
Nicolas ROSE
Éric BARANDIARAN
Responsable de service Directeur Générat :$
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0890 Accusé dé er en préfecture 033-213300420-; Date de télétansmission : 13/04/2 Date de réception préfecture : 13/04; 0220407-DELIB070422-4-DE 022 2022
Commission Finances
Dominique PRIOL
Nicolas PERRE
Daniel GILLET
Marie-Jeanne FARCY
Jean-Louis BOUC
Olivia ROBERT
Sébastien MAESTRO
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas ROSE
Eric BARANDIARAN
Commission Administration Générale
Dominique PRIOL
Nicolas PERRE
Daniel GILLET
Marie-Jeanne FARCY
Jean-Louis BOUC
Olivia ROBERT
Sébastien MAESTRO
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas PELLERIN
Nicolas ROSE
Eric BARANDIARAN
Commission vie associative et sportive
Sébastien MAESTRO
July COLEAU
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas PELLERIN
Fabien LALUCE
Micheline ROUX
Marie-Claude NOËL
Marle-Thérèse LACHEZE
Nicolas ROSE
Najoua HAMMAMI
2022-08:
Accusé de réception en
039-213300320-20:
fecture
-DELIB070422-4-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception pi réfecture : 13/04/2022
Commission Solidarités
Marie-Jeanne FARCY
Dominique DELAGE
Marie-Claude PERET
Stéphanie JOURDANNAUD
Serge PESSUS
Francis FRANCO
Erick ERB
Marie-Thérèse LACHEZE
Nicolas ROSE
Najoua HAMMAMI
Commission Responsabilité sociétale de la collectivité
Alexandre NADAUD
Fabien LALUCE
Jacquetine LACONDEMINE
Olivia ROBERT
Marie-Claude NOËL
Jean-Louis BOUC
Nicolas PELLERIN
Nelly BRENET
Serge PESSUS
Dominique PRIOL
Nicolas ROSE
Alex JEANNETEAU
Accusé de réception en préfeciure
033-213300420-20220407-DELI80704224-DE
? 0 ? Date de téléransmission : 13/04/2022 = 8 : Date de récepilon préfecture : 13/04/2022
Commission Grandir, S'instruire, Devenir
Stéphanie JOURDANNAUD
Marie-Claude NOËL
Olivia ROBERT
Nicolas PERRE
Marie-Claude PERET
Fabien LALUCE
Serge PESSUS
July CGOLEAU
Pascal PAS
Nicolas PELLERIN
Nicolas ROSE
Najoua HAMMAMI Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Vu le projet soumis, Après vote à bulletins secrets,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la modification des commissions par l'intégration de M. ROSE, à la place de
M. MERIGOT, démissionnaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le /
L «2 “ >
Accusé de réception en pére 033-213300320-20220407-DELI8070422-5-DE
de télétransmission : 43/04/2022
2 0 ? 2 _ 0 8 3. Bois de récepion préfecture : ID412022
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assemblé au liéu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannsteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses bres en a désigné, confomémant aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conselllers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Consailters représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 05 - Solidarité avec la population ukrainienne
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Mme FARCY expose que, sensible aux drames humains qu'engendre ce conflit, et dans la continuité de l'élan de solidarité international, qui se met en place, la ville de BASSENS souhaite apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, là ville de BASSENS est mobilisée pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
A cet effet, plusieurs actions ont été entreprises :
elilumination symbolique et pavoisement de l'hôtel de ville avec le drapeau ukrainien, e Récolte de dons sur le marché par les élus au bénéfice de l'association AMC France Ukraine et le Secours Populaire.
e Collectes et envois de fournitures de première nécessité, de produits d'hygiène et d'alimentation, de matériel médical en collaboration avec la Protection Civile, «Recensement, par le biais du formulaire préfectoral, des possibilités d'hébergement de familles de réfugiés.
Responsable de service :
Directeur Général &
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
AI AP ET ON O1 ET au NE 7 ON ON CO laurriale rnntantfillahaceanc fr 1
Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
te
2022-084 =
Aussi, en complément de ces mesures, it est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, par :
°Un don d'un montant de 3 000 € au Fonds d'Action Extérieure des collectivités terri- toriales (FACECO), qui permet de garantir que la gestion des fonds est confiée à des agents de l'État, experts dans l'aide humanitaire d'urgence,
Après avoir entendu ce rapport, il est proposé à l'Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, par un don d'un montant de 3000 € dans le cadre du dispositif FACECO, Action UKRAINE - Soutien aux victimes du conflit.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, par un don de 3000 € dans le
cadre du dispositif FACECO, Action UKRAINE -— Soutien aux victimes du conflit.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
RE PE LIRE DE V
ad fon RE NE):
21 ndre RUBIO PR
Accusé de réception en préfecture
023 213200820 20220407. -DELIB070422-6-DE
Date de télétranamission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 1344/2022
2022-085
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BRASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assemblé au Heu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIG, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY., Jean-Louls BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PRET, Micheline ROUX, Marle-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents ;
Mme HAMMAM, M, ROSE
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses b en ice, a désigné, formément aux disposftions de l'article L2121-12 du Code Générat des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers an exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conselllers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 06 - Budget princlpal 2022 - Adoption du compte de gestion 2021 du Trésorier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-7 et2122-7,
M.RUBIO, Maire, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Mme MORIN, Trésorière, et que le compte de gestion transmis est conforme au compte administratif de la commune.
Les recettes sont de 14472 800,27 €, les dépenses de fonctionnement de 12736 308,69 €.
La section de fonctionnement dégage un excédent annuel de 659 615,97 € et un excèdent de clôture de 1 736 491,58 €.
Les recettes sont de 12899 600,50 €, les dépenses d'investissement de
9 893 476,37 €.
La section d'investissement dégage un excédent annuel de 1 053 693,79 € et un résultat de clôture excédentaire de 3 006 124,13 €.
Responsable de service :
Directeur
Directeur
Général y
de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
Accusé de réception en lecture
033-213300320-20; 7-DELIB070422-6-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
9022-086 L
Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, M.RUBIO propose au Conseil Municipal d'adopter le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2021.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Accusé de réception en lectire
033-21 SOUS 20220ab7 LELIED70422-7-DE
Date de téfétranamissaion : 1:
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-0087
—} Ville de Bassens
2022 -088
Accusé de récaption En préface
033-213300320-20220407-DELIB070422-7-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
Co BUDGET nn
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL Réatse || , 1 | | L (avec DM) |
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 013 _ | Atténuations de charges _____56 702.09 58 300.79 | 102.82 % |
Le corsa daniel de la con ie de nr int par le Maire letravrl set assemblé au lieu 70 | Produits services, domaine, ventes, ... | _ 81795000, 87196764) 106.60 % | ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme PERET, doyenna, en session ordinalre. 73 [impôts et Taxes _ 9139193.88/ 9196 194.76) 100.62 % | Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, 74 __| Dotation et Participations 3 258 980.09| 3068926.54, 94.17 %| Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude 75 |Autres Produits de gestion courante | 29 758.90 22 879.05) 110.48 % |
PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge 2 ——— tn = + — +
PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE. Erick ERB, Mertine COUTURIER, Pascal PAS, | Total recettes de gestion courante |_13 302 564.96, 13 228 268.76 | 09.44% | Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN, (77 | Produits exceptionnels À 4619.90 | 19 492.64 | 1203.32 %
nes ayant don urstion : | Total recettes réelles de fonctionnement | 13304204.86| 13247 761.42] 99.58 % July COLEALI à Marie-Thérèse LACHÈZE |042 | Opérations d'ordre transfert entre sections Û 164 000.00 148 163.24 L 90.34 % | Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE | Total recettes d'ordre de fonctionnement 164 000.00 148 163.24 90.34 % | ns: Ï TOTAL. 1346820486] 1339502466. 99.46 %|
Mme HAMMAMI, M. ROSE 002 _ | Excédent reporté n-1 1076875.61| 1076875.61| 100.00 % —— i TOTAL| 14545 080.47| 14472 800.27] 99.50 %
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses bres en ica, a désigné, conformément aux
dleposkions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
Conseillers en exercice : 29 7 RCE L BUDGET | SE]
Conseillers présents : 25 | DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL Réalisé | Teuxde er :2 | _ (avec DM) | réalisation |
[611 |Charges à caractère général _ | 3194769.20| 2955969.45| 9253%
012 | Gharges de personnel, frais assimiles 4 7966 578.00 | 7855 105.60 | _98.60 % |
Point 07- Budget principal 2022 - Adoption du Compte Administratif 2021 [014 _| Aïénustions de produits ___SD 000.00 |___ 8419100! 93.55 % 65 | Autres charges de gestion courante | 1381817669] 124400653| 0437%)
Vu les délibérations du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, et LL Total dépenses de gestion courante | 12569 523.89) 1215927258) 96.58 %| des 25 mai, 12 octobre et 7 décembre 2021, approuvant les décisions modificatives 56 ICneges traiter se 88.420.42! 96.11% | relatives à cet exercice, 67 Charges exceptionnelles |___ 8295115 53 161.40 | 64.09 % | 022 | Dépenses imprévues , 265 494.73 0.00! 0.00%!
Le Conseil Municipal réuni sous fa présidence de Mme PERET, conformément à l'article Total dépenses réelles de fonctionnement | 13 009 880.37 | 12280 854.40. 94.40 % L.2121-14 du Code Général des Collectivités Teritoriales, délibère sur le Compte 102% |]Mirement a 1e sectlon divertissement al 0.00! _0.00% administratif de l'exercice 2021 dressé par M. RUBIO Alexandre, Maire. 042 _| Opérations d'ordre transfert entre sections _|___456800.00. 45545429. 99.71% Total dépenses d'ordre de fonctionnement | 1535 200.10! 455454.29 | 29.67 % un . '
' 29.67
Mme PERET propose d'adopter le Compte administratif 2021 dont les équilibres sont Lns_— té TOTAL| 1464508047] 1273630869] 87.56%) arrêtés comme suit :
° La section de fonctionnement dégage un excédent annuel de 659 615.97€ et
La section d'investissement dégage un excédent annuel de 1 053 693,79 € et un résultat de clôture excédentaire de 3 006 124,13 €. °
Les recettes réelles ont été réalisées à hauteur de 100,30 % et les dépenses réelles ont
été réalisées à hauteur de 70,70 %.
un excèdent de clôture de 1 736 491,58 €.
« Les recettes réelles ont été réalisées à hauteur de 99,58 %, et les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 94,40 %
Respansable de service
Directeur Général : &
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Téi NRS7ANRI 57 Fay NE 7 RO RI GR Courriel - contact@ville-hacsens.fr 1 Accusé de réception en préfecture
0933-21 DE
2022-0809 rer tie
n | EUDGET | Tauxde | RECETTES D'INVESTISSEMENT | TOTAL Réalisé | réalisation |
| | _ (avec DM) | |
5209 100.16! 5218375.96| 100.18%| [13 lSubventions d'investissement
| 36000000! 3600000060! 1000%| 16 | Emprunts et dettes assimilées
[23 | Immobllisations en cours + 43 387.88| 44985.53| 103.68 %
[ Total recettes d'équipement] 8852488.04 | 8 863 361.49 | _ 100.12 %
110 | Dotaf”, fonds divers et réserves (hors 1068) | 702 664.00 | 702 664.54 | 100.00 % | |Excédents de fonctionnement capitalises ___800 000.00 | 900 000.00 | 100.00 % 27 [Autres immobilisations financières 1 000! 20 869.84 | Po Total recettes financières | 1 602 664.00 | 1 623 524.38 | 101.30 %
(4542 | Opérations pour compte de tiers 4 830.00 | 4830.00 | 100.00 %
[| Total recettes réelles d'investissement! 10 459 982.041 10 491 715.87 |_ 100.30 % 021 _| Virement de la sect” de fonctionnement | 1078 400.10! 0.00! 000%
040 | Operations d'ordre transfert entre sections 456 800.00 _455 454.29 99.71 % Total recettes d'ordres d'investissement | 1 535 200.10 455 454.29| 29.67 %
CL _ TOTAL] 11995182.14| 10947 170.16] 9126%
[001 _ JExcédent reporté n°1 1952 430.34 | 1052430.34| 100.00 % TOTAL] 1304761248] 12899 600.50] 92.49 %)
7 | BUDGET TI Tr Læ]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL | Réalisé ee
: z (avec DM)_ | UE |
| Opération 100 - Création de l'Espace Mischel | |
(Ses PALS) “ tsooonvan| 14rézame) 041% | Opération 101 - Restructuration et extension des | écoles nn 8214 307.97} 6 284 276.66 |__ 7650 %
Opération 102 - Développ. offre d'accueil enfance | 509 757.62 57189.23| 1122%
| Opération 103 - Valorisation du patrimoine _ 75984823] 31192575] 4105%)|
Opération 104 - Equipements sportifs, associatifs et | ] ue es CT ... | | 108 871.38 57 519.66 52.83 %
| Opération 105 - Modernisation équip. / translt° | À | numériié 7 | 605 158.22 322116.72| 5323%
| Opération 106 - Performance énergétique | 378 047.20] _266314.73| 70.44% | | Opération 107 - Aménagement durable de l'espace
public : | 624 863.56 12 843.86
| 66.07 % |
[ Total dép d'équipement | 12700 869.63| 9188 400.47| 72.34%
16 | Empruntis et deites assimilées | 558 000.00 552 082.66 | 99.47% |
[020 | Dépenses imprévues _ ___| 523 194.85 0.00 0.00 %
. Total dépenses financière: 1 078 194.85 552 082.66 | 51.20 %
4541 | Opérations pour compte de tiers 4 830.00 | 4 830.00 | 100.00 %
Total dépenses réelles d'investissement |_13 783 894.48 | 9745313.13| 70.70%
040 | Operations d'ordre transfert entre sections 164 000.00, 148 163.24] 90.34% [| Total dép d'ordres d'investi t| 164000.00! 148163.24| 90.34%
TOTAL] 1394789448] 9829347637] 7093%|
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-2 7-DELIB0704227-7-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
2022-090 jen |]
L'exécution du budget 2021 permet de dégager un résultat d'exercice excédentaire de 1 713 309,76 € et un résultat cumulé de clôture de 4 742 615,71 €.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A la majorité des membres présents et représentés,
(25 pour, 2 abstentions : Mrs JEANNETEAU et BARANDIARAN)
M.RUBIO, Maire, sorti de la salle, ne prend pas part au vote.
ADOPTE le Compte administratif 2021.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
“exandre RUBIO î ï
(| [I }
ES AR Donner eve Ve GS ersIn0s20 202A0bT-DELU7o4r2 8-DE
73 2022-40 1 [een maine mou 2022-4102 Use de éanamission 1ADAPZE |
PB. de
assens À EXTRAIT DU REGISTRE Affectation du résultat de la section de fonctionnement
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Résultat excédentaire de la section de fonctionnement 1.736 491.58 €
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 1) En report en section de fonctionnement 1 436 491.58 €
Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au lleu Anticle R 002 : Résultat reporté
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mare-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphane JOURDANNAUD, Mae-Ciaude PERET, î Pi î
Micheine ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie ou LE du ue - financement de la secLon d'investissement Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Article R 1068 : Excédent de fonctionnement capitalis 300 000,00 €
Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN, {en couverture des besoins nouveaux d'investissement en 2022)
Absentes ayant donné procuration : Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE Le Conseil Municipal,
Absents : Après en avoir délibéré, |
Mme HAMMAMI, M, ROSE Vu le projet qui lui est soumis, Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de A l'unanimité des membres présents et représentés, secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conselllers en exercice : 29 AUTORISE l'affectation du résultat 2021 telle que mentionnée ci-dessus. Conseillers présents : 25
cer représentés : 2
uffrages exprimés : 27 : à Dans Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Point 08 - Budget principal 2022 - Affectation du résultat 2021
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités territoriales, VU le vote du Compte administratif 2021,
Mme PRIOL, rapporteure, demande d'autoriser l'affectation des résultats 2021 présentée comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice excédent 659 615.97 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent 1 076 875.61 € Résultat de clôture à affecter excédent 1 736 491.58 €
Solde d'exécution de la section d'investissement.
Résultat de l'exercice | excédent 1 053 693.79 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent 1 952 430.34 € Solde d'exécution cumulé d'investissement excédent 3 006 124.13 €
Solde des restes à réaliser
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 1 248 694.16 €
Recettes d'investissement restant à réaliser 0,00 €
Solde des restes à réaliser déficitaire 1 248 694.16 €
Besoin ou excédent de financement : +1 757 429.97 €
Responsable de service :
Directeur Général : de,
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr —}
se né or 2022. 103 Ge en
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au Îleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eñic BARANDIARAN,
a donné proc! on :
Juty COLEAU à Marie-Thérése LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confommément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conselllers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 09 - Budget principal 2022 - Vote du Budaet 2022
Mme PRIOL, rapporteur, expose que :
Le budget 2022 est de 28 284 763,03 €, la section de Fonctionnement s'équilibre à hauteur de 45 081 770,04 €, et la section d'investissement s'équilibre à hauteur de 13 202 992,99 €.
FONCTIONNEMENT
| DÉPENSES DELA SECYON LE
_____ | FONCrONMEMENT
RECETTES DE LA SECTION CE
FONCTIONNEMENT _ A à
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET(#) | LL __ ss nn
ms0<
ts 081 710.04 mas mas
mens 4
+ +
L'EXERCICE PRECEDENT {21
RESTES À REALISER (RAR) DE 050 aw|
| (déficit)
CÉETLLE) I
002 RESULTAT BE FONCTIONNEMENT REPORTE {2 tsiuxcédent) 1436431583 TOTAL DE LA SECTION € |
FONCTIONNEMENT {5} |
15081 770.04 15081 770,04 Responsable de service : Directeur Général & Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS
Accusé de réception en préfecture
033-214300420-20220407-DELIBO70422-8-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
2022-4104 Date de réception préfecture : 13/04/2022
INVESTISSEMENT __— =
DEPERSES DE LA SECTIEN RECETTES DE LA SECTION
- D'AVESTISSEMENT DANVESTISSEMENT
4 CREDITS D'AVESTISSEMENT (1) VOTES L 7 | AU TITRE OU PRESENT BUDGET (y 11 664 2063 16196 868.86 :
gi home) je 1 A
| De pape nan R REATES À RÉALISER r
Ë PRE PRECEDENTE) | LME |
9 oùt SOLDE D'EXÉCUTION DÉ LA {si solde négatif) {aïsolie positif} À
R | S£CNION D'INVESTISSEMENT REPORTE à (à Due 3006 12413 |
É 5 = |
me um a SR |
PRE 13204428 4229 |
=. — ss —— TOTAL mes his l Î
| FOTAL DU BUDGET (5) | 29284783,08 22760 |
1.La section de Fonctionnement
QE ESS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 |
|013 | Afténuations de charges Ce : 58 200,00 €|
|70 | Produits services, domaine et ventes div 825 530,00 € |
173 | Impôts et Taxes LU 9 554 244,22€
(74 | Dotation et Participations 3 069 734,24€|
(75 | Autres Produits de gestion courante 30 570,00 € |
Total des recettes de gestion courante | 13 538 278,46 € |
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 13538 278,46 € |
042 | Opération d'ordre transfert entre sections 107 000,00 €
| Total des recettes d'ordre de fonctionnement 107 000,00 €.
|002 Excédent reporté n1 _ 1 436 491,58 €
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 081 770,04 € Accusé de récaption en préfecture
033212300020 20220407 + DELIB070422-9-0E
2022-4105 Bee Sr mare oz
2.Les dépenses
| DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022
1011 | Charges à caractère général _|___3524009,40 €
:012 | Charges de personnel, frais assimilés |___ 8 598 905,00 €|
[014 | Atténuations de produits se | 90 000,00 € |
| 165 | Autres res charges de gestion courante __| __1304640,00€|
| _ Total des dépenses de e gestion courante | 13 517 554,40 €
66 | Charges financières _ | ___111396,75€
167 | Charges exceptionnelles 46 697,00 €
Lo22 | Dépenses imprévues 226 884,90 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 13 902 533,05 €
os [Virement à k la section d'investissement ee 687 654,99 €
042 | Opération d'ordre transfert entre sections | 491 582,00 € |
FU Total des dépenses d'ordre de fonctionnement |___1 179 236,99 €
TOTAL DES ! DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |_ 15081 770,04 €
La section de fonctionnement intègre l'excédent reporté de 1 436 491,58 €, et dégage un virement de 687 654,99 € à la section d'investissement.
Les recettes sont composées à 63 % des impôts et taxes, suivies à 20 % des dotations parlicipations.
Les dépenses sont composées à 57 % des charges de personnel suivi des charges à caractère général pour 23 % et des autres charges de gestion courante pour 9 %.
Il.La section d'investissement
Â.Les recettes ss a —_—_—
| RECETTES INVESTISSEMENT | gp202 | RE OR ES |
:13 _ | Subventions d'investissement A | 3915 307,87 €
116 _| Emprunts et dettes assimi ECC | 280000000€)
|21_ | Immobilisations corporelles" Lo L 0,00 € |
123 __|immobilisation en cours . = — 000€ LR Total des recettes d'équipement E 6715 307,87 € |
10 __| Dotations, fonds divers et réserves (hors) 1068 ____ 2 200 000.00 € |
|dont | Excédents de fonctionnement capitalises - J 300 000,00 € |
|27__| Autres immobilisations financières L _i 0,00€
_______ Total des recettes financières | 2 200 000,00 € |
45. | Total des opérations pour le compte d de tiers 0,00€ |
Total des recettes réelles d'investissement 8 915 307,87 € |
[021 _| Virement de la section de fonctionnement = _|___68765499€ |
[040 | Opération d'ordre transfert entre section D | __ 5939060€!
E | Opérations patrimoniales a 000€|
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 281 560,99 €
(001 [Excédent reporté n°1 3 006 12413 € | [TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT __|1$3 202 992,99 €
de réception en
oo DSG UT LUI DELBUrOer2. 9-DE
Date de tététransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-106
2.Les dépenses
DEPENSES INVESTISSEMENT | BP 2022 |
Opération 100 - Création de l'Espace Michel SERRES (PALS) | _370 926,68 €;
Opération 101 - Restructuration et extension des écoles _____| 66086553€)
| Opération 102 - Développement de l'offre d'accueil enfance jeunesse LL __854 302,92 €|
Opération 103 - Valorisation du patrimoine __| 1668 509,77 €|
Opération 104 - Equipements sportifs, associatifs et ludiques 213 109,00 € |
Opération 105 - Modernisation des équipements et transitions numériques des Services LL _ 924 469,71 € |
Opération 106 - Performance énergétique _ _ | 289 506,98 € |
Opération 107 - Aménagement durable de l'espace public ‘ 1 078 185,33 € |
_ Total des dépenses d'équipement | 12 097 659,72 € |
(16 __| Emprunts et dettes assimilées = 625 000,00 € |
27 __| Autres immobilisation financières E _ LS 0,00 €
(020 |Dépenses imprévues nn ____271009,27€|
= _____ Total des dépenses financières 896 009,27 €
| 45 | Total des Opérations. Pour compte de tiers _L __ 000€)
L ___ Total des dépenses réelles d'investissement | 42 993 668,99 € | 99 € | |
[04 040 lc Opération ordre transfert entre section ... |___ 209 32400€] |
[ . Total des dépenses d'ordre d'investissement | 209 324,00 € |
[roraL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 | 13 202 992.99 € |
La section d'investissement intègre l'excédent reporté de 3 006 124,13 € ainsi que des subventions pour 3 915 307,87 €, l'emprunt d'équilibre de 2 800 000 € et des dépenses d'équipement pour 12 097 659,72 €.
Les recettes sont composées à 30 % des subventions, suivies à 23 % de l'excédent reporté, 21 % de l'emprunt d'équilibre, et 5 % du virement de la section de fonctionnement.
Les dépenses sont composées à 92% des dépenses d'équipement et 5% pour le remboursement du capital de la dette. de télétransmission :
2022-4107 [Re
Accusé de réception en préfactu
D à DELIE070422. 9-DE
13/04/2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 8 février 2022 approuvant le Débat d'Orientations budgétaires, Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A la majorité des membres présents et représentés,
(25 pour, 2 abstentions : Mrs JEANNETEAU et BARANDIRAN)
APPROUVE le Budget Primitif 2022, dont les éléments sont mentionnés ci-dessus.
APPROUVE le recours à l'emprunt pour un montant maximum de 2 800 000 € (crédits ouverts au présent budget) pour le financement de la section d'investissement.
|
AUTORISE le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution du présent budget primitif.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}, JB assens
ACCUSE de recepoon En POTEUTE
033-218200320-20220407-ANNDELO7042210-DE
Date de tététransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022 2022-1413
Ville de
XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BRASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
nts : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louls BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes avant donné procuration ; July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absants : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confommément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir tes fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffragss exprimés : 27
ANNULE ET REMPLACE
Point 10 - Budget principal 2022 - Vote des taux
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle qu'en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties fusionnent, et sont affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En effet, depuis l'exercice 2020, les communes ne délibèrent plus sur le taux de taxe d'habitation.
Pour Bassens, la part départementale perçue en compensation est supérieure à la perte de Taxe d'Habitation, la commune est donc surcompensée.
Cette surcompensation est neutralisée par l'application d'un coefficient correcteur de 0.827815 au produit de taxe foncière propriétés bâties.
Ce coefficient est appliqué chaque année et représente une contribution de neutra- lisation de 1 524 248 €.
Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2021, les valeurs locatives des locaux industriels sont diminuées de moitié par l'Etat, afin de soutenir la relance économique.
De ce fait les bases de foncier bâti sont inférieures à celles de l'exercice précédent.
ACCUSE GA FCO en recture 033-213200320- -ANNDELO70422-10-DE
Data de télétransmission :
Dita de réception préfeciure : 09/06/2022 2022-114
Cette perte étant compensée par l'Etat, ce produit ne sera pas pérçu sur le chapitre des impôts et taxes, mais sur le chapitre des dotations et participations pour un montant prévisionnel de 2 098 359 €.
Pour 2022, il est proposé de ne pas augmenter les taux.
: | Taux | Taux 2022 Bases Produits Taux Taux 2020 : =>
2020 | départemental 2021 |(inchangés) prévisionnelles attendus |
Foncier bâti | 24,07 % 17.46% 41.53% 41.53% | 6754 024€ | »_| 1626300€
Foncier non 32,37 % néant 32.37% | 32.37% |
Responsable de service : À
Directeur Cénéral : +
Directeur de Cabinet : Ÿ
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
bâti 65 800 € 2129 |
TOTAL | 6775 323 €
Le produit prévisionnel attendu esi de 7 468 745 € soit :
Les Produits attendus prévisionnel : 6 775 323€
+ Les allocations compensatrices : 2157. 328€
+ Total autres taxes : 60 342€
- La contribution coefficient correcteur : 1 524 248 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la commission des Finances du 29 mars 2022,
Vu l'obligation du vote des taux de la fiscalité directe avant le 15 avril 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VOTE pour l’année 2022, les taux de fiscalité directe locale tels qu'indiqués dans l'état 1259 joint en annexe de la présente délibération, et tels que suivants :
e Taxe sur le foncier bâti : 41,53 % (inchangé)
+ Taxe sur le foncier non bâti: 32,37 % (inchangé)
APPROUVE le produit fiscal attendu ainsi que le produit nécessaire à l'équilibre
budgétaire, tel qu'indiqué dans l'état fiscal 1259 joint en annexe de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
Accusé de sécepton en préface
033-213300320- 7-DELIBO70422-11-DE
2022-1415 | ie
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-ieux, le 7 awril à 18h00 Le Conseil Municipal de ta commune de BASSENS, convoqué par Is Maire le 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Ollvta ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Maris- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
ntes a donné uration :
July COLEAL à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réunt à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire da séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 11 - Budget du Service Public local à caractère Industriel et Commercial d mpes funèbres 2022 - Adoption du compte de gestion 2021 du Trésorier
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2, le code des communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R 241 16 à 33,
M.RUBIO, Maire, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Mme MORIN, trésorière.
Considérant la conformité du compte de gestion transmis par rapport au compte administratif du budget annexe,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, M.RUBIO demande au Conseil Municipal d'adopier le compté de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la Commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal du budget annexe des pompes funèbres.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service :
Directeur Général £
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS °rae) _ Û Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : conict@ville-bassens.fr 4 >
? 0 ? ? _ 1 1 6 RER ARE aNT DELEDrouez 120€
Date de réception préfecture : 13/04/2022
Ville de
assens —_—_—_—_—_—_—_—_———_—————n EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conse!l Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme PERET, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolgs PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY,
Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Mañse-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge
| Accusé de réception en préfe: cure
033-213300320 20220407-DELIBO70422-12-DE
2 = 1 1 7 de télétransmission : 13/04/2022 Date | Date de réception préfecture : 13/04/2022
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la Commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
M.RUBIO, Maire, sorti de la salle, ne prend pas part au vote.
PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marüine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLÉRIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN, is R
ADOPTE le Compte administratif 2021 du budget annexe des Pompes Funèbres.
Absontes avant donné procuration : Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE Pour extrait conforme
au registre des délibérations.
&bsents: Mme HAMMAM), M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses en ice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remptir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 2B
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 12 - Budget du Service Public local à caractère Industriel et Commercial des pompes funèbres 2022 - Adoption du compte administratif 2021
Vu la délibération du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021 ayant été exposées,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme PERET, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibère sur le Compte administratif de l'exercice 2021 dressé par M. RUBIO Alexandre, Maire.
Mme PERET propose d'adopter le Compte administratif 2021 du budget annexe des Pompes funèbres arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou | Dé] besoins de | Recettesou | Dép au tes € penses | Receites ou
financoment | excédents HT déficits HT HT de psg sr
HT
Résultat clôture | | précédent 12 429.17 € 57 219.53 € 44 790.36 €
Exercice : affect. _
Résultat ou report IR 12 429.17 € 57 219.53 €
001/FR 002
Opérations de Ï
l'exercice y compris 43930.83€| 46415.83€| 46415.83€ | 46 416.50 €| 90 346.66€| 92 832.33 € affectation
Résultat de lexercice 2 485.00 € 0.67 € 2 485.67 €
Résottatuëe elôtare 9 944.17 € 57 220.20 € 47 276.03 €
Durectrus Cénèral Le
Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél 0567808157 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr _
Responsable de service :
Directeur Général : €.
Directeur de Cabinet :
2022-1978 (ESS : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril! 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire te 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Mare, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Danlei GILLET, Marie-Jeanné FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confonmément aux dispositions de l'articte L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitariales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conselllers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 13 - Budget du Service Public local à caractère Industriel et Commercial des pompes funèbres 2022 - Reprise des résultats 2021
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités territoriales, VU le vote du Compte administratif 2021,
Mme PRIOL rapporteur, demande d'autoriser la reprise des résultats 2021.
Résultat de la section d’exploltation à constater
Résultat de l'exercice excédentaire 0,67 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédentaire 57 219,53 €
Résultat de clôture à constater cédentaire 7 220,20 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement.
Résultat de la section d'investissement de l'exercice excédentaire 2 485,00 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) déficitaire 12 429,17 €
Besoin réel de financement 9 944,17 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la reprise des résultats 2021 comme mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —} PB
Acc de cer
2022-1419 CEA AA Da Borne 1408 Date de réception préfecture : 13/04/2022
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis SOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Maris- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes avant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacquellne LACONDEMINE
Absants :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Munidpai, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire da séance : Monsieur PESSUS,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conselllers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 14 - Budget du Service Public local à caractère industriel et Commercial des pompes funèbres 2022 - Vote du Budget
Mme PRIOL, rapporteure, présente le budget annexe du service des pompes funèbres 2022 (HT) qui s’équilibre en dépenses et recettes :
> La section d'exploitation à 81 151.03 €
Présentation générale
— vue d'ensemble
> La section d'investissement à 24 094.17 €
Le budget présenté permet de vendre pour 9 780.83 € de caveaux, et d'encaisser cette vente estimée.
11 permet de comptabiliser l'évolution du stock, car ce budget annexe est un budget de gestion de stock avant tout. Il faut donc prévoir les opérations d'ordre correspondantes {inventaire intermittent).
En section d'exploitation :
En recettes :
+ 9780.83€ de ventes de produits fabriqués, ouverture prévisionnelle de crédits pour la vente d'une partie des caveaux de la nouvelle tranche (article 701).
°14 150.00 € pour la constatation du stock de caveaux à fin 2022 (opération d'ordre). 57 220.20 € de résultat excédentaire de l'exercice 2021, repris en 2022.
Responsable de service
Directeur Général : %
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS
Téi. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.ft
Accusé de réception en préfecture
43321 800820 2022047-DELIBO70422 1 4-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022
2022-1420 a
En dépenses :
e 163.34 € de virement à la section d'investissement (opération d'ordre).
° 23 930.83 € pour la constatation du stock au 1* janvier 2022 (opération d'ordre). ° 57 056.86 € pour l'équilibre de la section.
En section d'investissement :
En recettes (que des opérations d'ordres) :
+ 23 930.83 € pour la constatation du stock au 1° janvier 2022.
e 163.34 € provenant du virement de la section d'exploitation.
En dépenses :
e 14 150.00 € constatation du stock de caveaux à fin 2022 (opération d'ordre).
° 9 944.17 € de solde déficitaire constaté en fin d'exercice 2021.
Avant de passer au vote, Mme PRIOL demande s’il y a des observations. > Vote section d'exploitation : 81 151.03 €
> Vote section d'investissement : 24 094.17 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VOTE le budget 2022 des services publics locaux à caractère industriel et commercial (Pompes Funèbres) comme mentionné ci-dessus:
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
à Dos 202 DT DELIEOrDAZZ-15-DE 2 0 è 2 = 1 è 2 0 2 2 _ 4 ? Det de téétransmission : 13/04/2022 — ET — = = 2 Date de réception préfecture : 13/04/2022 Es ES 8 | | | à = LA e w
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assens Ho a Eee 53 = & NX 5 +18 Blels) | ao | N ê TES 5 FINIS INR, | = | eo © EXTRAIT DU REGISTRE È s E | etre l le lg! | & u — 11 | | | 21
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL sêse 2 | | | | | 8 $ | oe o N o
Séance ordingire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 $ È | & | | | | È E |
Le Consei Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° aval s'est assemblé au leu GES | | | | | | | ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. | il _| | j Lu | « | & | | [ | l æ a
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRICL, Daniel GILLET, Merie-Jeenne FARCY, s ÈS | $ | | | | 8 S | S
Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Sea ê | | S, £ | à Micheline ROUX, Marie-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- 52e 5 | gs, © 5 Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, | | | | Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN, — + T— 7 _ { 1 = | — J à | S a
Absentes ayant donné procuration : 2 ë | | | | | | Ê £ |
duiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE $5S 2 | | 5 3 |
Nelly BRENET à Jacquefine LACONDEMINE GÉS | | | |__| | | | |
absents : a | Ï | e | e r |
Mme HAMMAMI, M. ROSE $$ 3x |$ | 5 | | | | ù | é | &
es |2| |© LÉ | El) Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux cs BeS S& | Ê | NIÈ] | | a | ê |
dispositions de l'article L2121-12 du Code Générai des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de Ë où | | L j ==: LE | |
secrétaire de séance : Monsieur PESSUS. : a | e | | | ele | Ü nm | w |
28. $ 8 | 181$ | à 8 | Conseilers en exercice : 29 zéts |S | S | | | [818$ | EL | K
prései h TE æ
Conseillers ALES :2 RE s ë 8 | | [RSIÈ | 8 ë
|
Suffrages exprimés : 27
| | | - _ {
.« . ee , 25 8| [se | 818) | | & | x Point 15 - Autorisation de programme et crédits de paiemènt : Création de l'espace $$ x = 8 | | | lslg) | = g | Michel SERRES (Pôle d'Animation et de Lien Social) : Actualisation 6 Éba É 8 S | | 181$] | & S | Mme PRIQL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une Autorisation de Bee S ä | | a | | CRE | | : | à |
Programme et Crédits de Paiement: Création de l'espace Michel SERRES (Pôle | EL | _|_| | 7 | | d'Animation et de Lien Social}, par délibération du 26 mars 2019. 85 = 8 | | | 8 [lle | = | Cette APCP a été révisée par délibérations en date des 10 mars et 8 décembre 2020, 8 538 $ 8 | | 8| | | à E | avril, 19 octobre et 7 décembre 2021. Sens æ eo | £ | = em | % Sets 8 2 | 2 PF &
. = LL — =
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère plurian- LL = | } | | —— nuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour 25 ss | | 5 | 5:
le financement des investissements. 23 8 ÿ &
à | À
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur ÉSES Ë | | | 8 | £ | annulation. Elles peuvent être révisées. 22 a | | | — :
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être man- = e TT 7 8 un = | datées pendant l'année. Ë ë < | | 8 | à | & S 8 3 cg | |
Cette APCP a été créée pour la construction de l'Espace Michel SERRES. ë & È | | : | Ce dernier est composé de locaux associatifs, d'une ludothèque, d'un skate parc, de jeux TT a ————— pour enfants et d'équipements sportifs. Ce pôle a vocation à remplacer et renforcer les E | Es S ë ë | | Ë | | ë | FA | È Î | ë | 8 | équipements préexistants du Quartier de l'Avenir, et de créer une nouvelle centralité au wuZ | la ë SE) | È Sel P 15 É sein du quartier. Wu as E|2 É< S 13 8 SILlÉ Blé
La livraison a été réalisée fin avril et l'inauguration en septembre. zu 3 | É|ElSlsl
Considérant que la révision n°6 se présente comme suit : £
Responsable de service : 5 ee & = ES] n 2? 8 | $ |
à | à | eo à |
| CS < v+ & al'ls 8 (VIS | Directeur Général : < w | SN) S Ni |
SA | S | | ë | | Directeur de Cabinet : | & | | | Ê! | |
||" || [dl | || 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
TA NE R7 RO RI R7 Fay NS E7 RO RIT SR Courriel : contact@ville-hassens.fr Accusé de réception en préfecture
033-214300320-21 -DEUB070422-15-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 2022-423
+ Le montant de l'AP reste identique.
e Le montant des crédits consommés en 2018: 88 254.61 € (TTC).
e Le montant des crédits consommés en 2019: 111 194.36 € (TTC).
e Le montant des crédits consommés en 2020 : 1 029 083.98 € (TTC).
e Le montant des crédits consommés en 2021 : 1 476 214.86 € (TTC).
+ Les crédits ouverts pour l'exercice 2022 : 287 618.51 € (TTC).
Cette autorisation de programme est financée de la façon suivante :
e Subvention Fonds européens : 587 038.80 €
(225 490.80€ en 2021 et 361 548€ en 2022)
° Subvention du Conseil Départemental : 94 500 €
(28 350€ en 2020 et 66 150€ en 2021)
e Subvention CAF : 55 408 €
(25 199.03 en 2020 et 30 208.97€ en 2022)
e Subvention de Bordeaux Métropole : 290 400 €
(232 320€ en 2018 et 58 080€ en 2022)
e Autofinancement/Emprunt : 1 965 719.52 € (TTC)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du 26 mars 2019 créant FAFCP,
Vu la délibération du 10 mars 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 avril 2021 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 modifiant FAPCP,
Vu la délibération du 7 décembre 2021 modifiant l'APCP,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARRETE le montant de la révision n° 6 de l'autorisation de programme et des crédits de
paiement (AP/CP) au titre de la création de l'espace Michel SERRES (Pôle d'Animation et de Lien
DIT que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2022, en section
d'investissement.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
\} GS PSE A7 -DLros22 18 DE | Accusé de réception en préfecture
2022-4284 Re Se 2022-1425 a gente n préfecture : 13/04/2022
—} Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
1! convient de recaler les crédits de paiements entre 2022 et 2024.
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que la révision n°6 se présente comme suit :
Séance ordinaire du 7 avai 2022, L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à rc , | * Le montant de l'AP passe de 15 654 203.56 € à 15 345 235.65 € (TTC) Lé Corel tmcipal dela communs dé: BASSENEE comoos pere A SE SE BAM en + Le montant des crédits consommés en 2019: 391 685.22 € (TTC)
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Danle! GILLET, Marie-l FARCY + Le montant des crédits consommés en A2 : 636 560.74 € (TTC) nts : Alexandre , Nicolas . Dominique . , Ganne 3 Ai . Pre 0e Cia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET. + Le montant des crédits consommés en 2021 : 6 284 275.66 €(TTC) Ha he Marie-Claude Ne, FRE: sacre CNE Serge PEÉGUS, Mate « Les crédits de paiements ouverts pour 2022: 6 621 214.05 € (TTC)
Thérèse EZE, Dominique DELAGE, , Martine ascal PAS, Nicolas RIN, e Les crédits de paiements ouverts pour 2023 : 1 395 955.73 € (TTC) len LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN, de . Febien exandre NAD SX sernneren Te e Les crédits de paiements ouverts pour 2024 : 15 544.25 € (TTC)
Absentes avant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Cette autorisation de programme est financée de la façon suivante :
e Subvention de Bordeaux Métropole-Renouvellement urbain : 8 288 677.24 € Le Consell M 1, réuni à té di b: xercice, a désigné, formément Le Cal Mao. nn à Ma Géré des Coleeiviés Temarics, pour rempir les forcions de (4 144 338.62 € en 2021- 3 215 470.90 € en 2022 - 928 867.72 € en 2023).
secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Conselllers en exercice : 29 e Subvention de Bordeaux Métropole-Politique
de la ville : 500 000 €
Conselllers présents : 25 (350 000 € en 2021- 100 000 € en
2022 - 50 000 € en 2023).
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27 « Subvention Etat — DSIL : 304 838.48 €
(91 451.54 € en 2021 - 60 000 € en 2022 - 153 386.94 € en 2023).
Point 16 - Autorisation de programme et crédits de palement- Restructuration _et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin- Actualisation 6 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une Autorisation de Pro- gramme et Crédits de Paiement : Restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur
e Subvention du Conseil Départemental-CAE : 382 500 €
(191 250 € en 2021 - 191 250 € en 2023)
et Frédéric Chopin - par délibération du 26 mars 2019. e Subvention du Conseil Départemental-Couverture terrain sportif : 105 000 € en 2021.
Cette APCP a été révisée par délibération, en date du 10 décembre 2019, des 10 mars et + Subvention CAF : 100 000 € (55 000 € en 2022 - 45 000 € en 2023) 8 décembre 2020, et des 8 avril et 19 octobre 2021. e Autofinancement/Emprunt : 5 664 219.93 € TTC.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère plurian- nuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année.
Cette APCP a été créée pour la restructuration et l'extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin dont la livraison est prévue en mars 2023.
Responsable de service
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
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Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
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2022-1427
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu instruction comptable M14,
Vu la délibération du 26 mars 2019 créant F'APCP,
Vu la délibération du 8 décembre 2019 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 10 mars 2020 modifiant F'APCP,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 avril 2021 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 modifiant l'APCP,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'actualisation n°6 de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l'opération de restructuration et d'extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin.
ARRETE le montant de l'actualisation n°6 de l'autorisation de programme et crédits de paiement.
DIT que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2022, en section
d'investissement.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Responsable de service :
Directeur Général : Ÿ/
Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS (
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : corkéct@ville-bassens.fr 1
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3/04/2022
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Ville de
Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Malre le 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PÉRET, Michefine ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Neñly BRENET à Jacqueline LACONDE MINE
âbsents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Act nn
Le Consell Municipal, réun! à la majorité de ses b en a gné t aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 17 - Avenant à la convention d'ob et de moyens avec le Club Municipal Omnisport de Bassens
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2020, approuvant la convention d'objectif avec le CMOB,
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que la commune a conclu une convention d'objectifs avec le Club Municipal Omnisport de Bassens (CMOB), renouvelée en 2020.
Dans le Budget Primitif, une subvention de 68 300 € a été votée par le Conseil Municipal.
Afin de se canformer aux obligations réglementaires et comptables applicables aux subventions supérieures à 23 000 €, il convient de formaliser ce concours par un avenant à la convention cadre précitée.
Le Consell Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui est soumis
À l'unanimité des membres présents et représentés,
CONFIRME l'attribution d’une subvention de 68 300 € au Club Municipal Omnisport de Bassens,
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant et à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Responsablé de service :
Directeur Général : Ÿ
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58
Accusé de réception en re 033-213300320- -DÉLIB070422-18-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
Ville de 20227130
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au tieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, D PRIOL, Daniel GILLET, Marle-Jeanné FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastian MAËSTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheïne ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge FESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
à donné tion :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absenits ;
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseïl Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a déslgné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en axarcice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 18 - Avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des OEuvres Sociales
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2020, approuvant la convention cadre avec le COS,
Mme PRIOL rapporteur, rappelle que la commune a conclu une convention cadre pour la gestion des œuvres sociales à l'attention du personnel de la commune avec le Comité des Œuvres Sociales (COS) st renouvelée en 2020.
Dans le Budget Primitif, une subvention de 63 879 € a été votée par le Conseil Municipal.
Afin de se conformer aux obligations réglementaires et comptables applicables aux subventions supérieures à 23 000 €, il convient de formaliser ce concours par Un avenant à la convention cadre précitée.
Le Conseil Municlpal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
CONFIRME l'attribution d'une subvention de 63 879 € au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Bassens.
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant et à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. 2022-1532 (EE Date de réception préfecture : 1204/2022
—, Ville de
+ Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absontes ayant donné procuration : July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacquetine LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la j de ses b en a désigné
fomément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Callectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 19 - Avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de musique de Bassons
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2020, approuvant la convention d'objectifs avec l'Ecole de musique -de Bassens,
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que la commune a conclu une convention d'objectifs avec l'Ecole de musique de Bassens, renouvelée en 2020.
Dans le Budget Primitif, une subvention de 110 000 € a été votée par le Conseil Municipal.
Afin de se conformer aux obligations réglementaires et comptables applicables aux subventions supérieures à 23 000 €, il convient de formaliser ce concours par un avenant à Ja convention cadre précitée.
Le Conseil Munlcipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui-est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
CONFIRME l'attribution d'une subvention de 110 000 € à l'Ecole de musique de Bassens.
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant et à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Responsable de service
Directeur Général : $
Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS HI AC FT ON 01 07 Pau ME EY ON O1 CO Pnnerinl - sndèsremiille haeenne Fr 1 Accusé de réception en préfecture
033-21 7-DELIB070722-20-DE
Accusé de réception en priocte
Dats de télétransmission : 13/04/2022
_ 093-213300320-20220407-DELIB070722-20-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
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JF Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE . Nombre
Site d'élèves
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Bousquet 150
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
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Le Conseil Municipal de ta commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avail s'est assemblé au lieu opin ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. R.Bonheur 197
Présents : Alexandre RUBIO, Nicalas PERRÉ, Dominique PRIOL, Danis! GILLET, Marie-Jeanns FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, F.Vition 274
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie. Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Total 751
Fabien LALUCE, Atexandre NADAUD, Alex Jeannateau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
Subvention à solliciter 6008 €
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE Coût des capteurs (35) | 7 782,72
€ TTC
dbsents: Reste à charge 1774,72€ Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, à désigné, conformément aux Mme PRIOL propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement prévisionnel dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempif les fonctions de proposé ci-dessus, et d'autoriser la ville à solliciter une subvention de l'Etat pour le secrétaire de séance : Monsieur PESSUS. nie ep . : financement de l'acquisition de capteurs CO2 destinés au milieu scolaire,
Conseillers en exsrclce : 29
Conseillers présents : 25
Sages rimes : 27 ‘ Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Point 20 - Demande de subvention à la DSDEN33 pour l’achat de capteurs CO2 en Vu l'avis de la commission des Finances du 29 mars 2022, A l’unanimité des membres présents et représentés,
Mme PRIOL, rapporteure, expose, que chaque commune souhaitant acquérir des capteurs CO2 pour ses écoles primaires, peut disposer d'une subvention de 8 € par élève APPROUVE la demande de subvention, scolarisé dans l'enseignement public. AUTORISE la ville à solliciter une
subvention de l'état de 6 008 €
AUTORISE le maire a sollicité le partenaire financier susnommé
Ces capteurs ont vocation à déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire Pour extrait conforme au registre des délibérations dans les différents locaux (salles de classe, cantine, ... ) des écoles primaires. °
Le 2 Cet équipement permet en effet d'ajuster la fréquence de l'aération des classes et espaces clos des établissements scolaires, afin de contribuer à lutter contre la
transmission de la Covid-19 et, plus généralement, à améliorer la qualité de l'air intérieur
en milieu scolaire. #7 e)
La commune a installé 35 capteurs CO2 aux seins de ses établissements scolaires du LR LC. dre RUBIO
primaire. Les différents sites comptabilisent 751 élèves représentant une subvention Vas #7 prévisionnelle de 6 008 €, comme présenté dans le tableau suivant :
|
Respansable de service :
Directeur Général +
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42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1 2 —à
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Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022, L'an deux rnille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1°" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séancss, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
ts : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Domirique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Edc BARANDIARAN,
Absentes ayant donné proçuration :
Juty COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseï Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomtément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Teritoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 21 - robation et autorisation de signature du Protocole d'accord du PLIE des Hauts de Garonne 2022-2027
Mme FARCY, rapporteure, rappelle que la ville de Bassens a autorisé, lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2014, la signature du protocole d'accord 2015-2019 avec le PLIE des Hauts de Garonne, signé avec les communes d'Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont et Sainte-Eulalie, ainsi que, lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2019, un avenant à ce protocole d'accord, prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2021.
Ce protocole, véritable « feuille de route » du PLIE, s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local, pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des persannes les plus en difficulté.
fl a pour enjeu de déterminer les articulations possibles du dispositif PLIE des Hauts de Garonne, avec les orientations stratégiques du Programme Départemental d'Insertion, et les axes opérationnels du Pacte Territorial de l'insertion sur la période 2022-2027.
Le Protocole d'accord du PLIE des Hauts de Garonne 2022-2027 s'inscrit donc dans le cadre défini par le Ministère des Solidarités et de la Santé, et du Conseil Départemental de la Gironde, dont les orientations sont définies dans le cadre du Pacte Territorial d'Insertion 2019-2021, en cours de redéfinition à l'heure où nous négocions ce Protocole.
Responsable de service :
Directeur Général : 4.
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
| Accusé de réception en réfecture
033-213300320-20; 7-DELIB070422-21-0E
? ? - . 3 . Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
Les orientations de ce Pacte sont issues du Programme Départemental d'Insertion 2019-2021. Elles en constituent la déclinaison opérationnelle autour de 3 axes stratégiques :
* Axe 1: Garantir l'accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de pré- carité.
* Axe 2 : Réunir les conditions de réussite de l'insertion professionnelle des personnes en situation de précarité.
+ Axe 3 : Renouveler les modes de gouvernance.
Alors que les conventions départementales de lutte contre là pauvreté et d'accès à emploi (CALPAE), conclues pour trois ans, entrent dans leur dernière année, l'atteinte des cibles fixées en 2019 ? doit se concrétiser en 2022, en particulier :
1. La prévention de toutes les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE), 2. Le renforcement de l'accompagnement des allocataires du RSA.
Le PLIE participe :
e à l'animation et au suivi de la clause d'insertion dans les marchés, et notamment (mais pas uniquement) dans le cadre des projets de Renouvellement Urbain - une convention triennale est passée entre la Ville de Bassens et le PLIE,
e dans le cadre d'AG3PLIE, à la gestion des Fonds Structurels Européens sur le prochain
programme 2021-2027.
Le Protocole d'accord du P.L.LE des Hauts de Garonne 2022-2027 est convenu entre :
e L'Etat,
e La commune d'Ambarès-et-Lagrave,
e La commune de Bassens,
e La commune de Carbon-Blanc,
e La commune de Cenon,
e La commune de Floirac,
e La commune de Lormont,
e La commune de Sainte-Eulalie,
s Le Conseil Départemental de la Gironde,
e Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine.
Le Protocole d'accord prévoit l'accompagnement des publics cibles suivants : + Les personnes en recherche d'emploi, sans qualification (infra 2),
eLes Demandeurs d'Emploi de Longue Durée (inscription à Pôle emploi de 12 mois dans les 18 derniers mois),
e Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS... ),
e Les parents isolés, 7
e Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l'emploi,
e Les jeunes de 25 à 30 ans,
e Les résidents des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville et en veille active, e Les ressortissants de Pays Tiers (hors Union Européenne),
«Les personnes en difficuité d'insertion sociale et professionnelle, à l'exclusion des autres critères et sur motivation du référent de parcours.
Les jeunes de moins de 26 ans sont éligibles au dispositif P.L.LE. Accusé de n en préfecture
@33- 2e 70
récal Fe
2 0 ? : 213900920-20220407-DELIBO70422-21-DE _ 3 Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
Priorité sera notamment donnée aux jeunes, dans le cadre d'une prévention d'entrée dans le dispositif RSA. Les partenaires du Plan conviennent cependant de prioriser l'intervention de la Mission Locale sur cette catégorie de publics, tout en favorisant le positionnement sur le programme Garantie Jeunes, en place sur le territoire des Hauis de Garonne.
Les personnes bénéficiant d'une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) sont éligibles au dispositif P.L.LE.
Les partenaires du Plan conviennent cependant de prioriser l'intervention de Cap Emploi, opérateur qualifié et compétent au regard des spécificités de ce public.
Pour permettre l'accès à l'emploi, ou à la formation de ces publics cibles, le Comité de Pilotage a défini 5 orientations stratégiques :
e Animation territoriale et ingénierie de parcours,
° Accompagnement renforcé vers l'emploi,
e Mobilisation des entreprises dans une démarche inclusive et de lutte contre les discriminations,
e Développement des compétences des participants du PLIE,
+ Innovation sociale de projets.
Le Protocole se base sur le « Diagnostic Marché du travail - Septembre 2021 », établi par
l'équipe d'animation du P.L.LE des Hauts de Garonne, et présenté en Comité de Pilotage le 6 juillet 2021.
Mme FARCY propose d'approuver le protocole ci-annexé, et d'autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le protocole d'accord du PLIE des Hauts de Garonne jusqu'au 31 décembre 2027,
AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout éventuel avenant et document afférents.
Pour extraît conforme au registre des délibérations. Accusé de réception en préfecture
033-213500320- 7-DELB070422-22-DE
nsmisslon : 13/04/2022
2 0 2 à - 1 3 9 Dai de réception préfecture : 0472022
Ville de
assens. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Canseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absontes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fanctians dé secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.,
Consellers en exercice : 28
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 22 - Tarification des objets publicitaires
M.RUBIO, rapporteur, expose que les objets publicitaires ont vocation à être, soit vendus (exposés dans une vitrine à l'accueil de la mairie), soit offerts dans le cadre de manifestations ou événements.
ils peuvent servir de lot pour les concours et sont destinés à différentes tranches d'âges de population.
Le prix de vente des objets reste inchangé, et une gourde y est intégrée.
Le prix de vente proposé est celui d'achat arrondi à l'euro supérieur.
ll est proposé de confirmer, avec l'ajout de la gourde, leurs prix de vente comme suit :
Responsable de service
Directeur Général : &
Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en préfecture
3300320-20220407-DELIB070422-22-DE
Date de télétranemission : 43/04/2022
2022-1440 [ER
p— EE ——
Objets | Prix de vente |
[sos | 1€ Sacs pliables __ 2€
Porte-clés 2€ |
L Boîte bonbons 2€
Ecouteurs __| 8 € |
Casquettes 5€
Mugs ee — =) 5€ 1
|_ Sacs lins | 6€ | Tee-shirts | 8€ |
Gourde 9€ |
Le Conseil Municipai,
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 9 juillet 2020,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE des tarifs des objets publicitaires à la vente comme mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
_—. Le Maire/
dN L/. SE 7 Ville de
ZBassens
2022-1411 [een
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avi à 18h00
Le Conseil Municipal de ls commune de BASSENS, convoqué par ls Maire le 1* avril s'est assemblé au leu ardinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexendre RUBIO, Nicolss PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Sergs PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration ; duty GOLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents ; Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la jorité de ses b en À a désigné é aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 28
Conselliers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 23 - Avenant financier n°1 - convention de co-maitrise d'ouvrage réalisation des espaces publics et voiries - mandat de travaux du Renouvellement Urbain du quartier de l'Avenir
M. RUBIO, rapporteur, expose que Bordeaux Métropole a compétence pour le pilotage des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) qui relèvent des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain. Ces opérations concement les territoires prioritaires de la politique de la ville, dont le quartier de l'Avenir à Bassens.
Bordeaux Métropole est également maître d'ouvrage des projets d'aménagements d'espaces publics prévus dans le plan guide du PRU. La réalisation de ces espaces publics est confiée, pour partie, par délégation de maïtrise d'ouvrage à SETEC
Organisation.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de la Ville et du domaine public de Bordeaux Métropole, et même dans le cas d'un espace situé sur le domaine public métropolitain (espace dédié à tout mode de déplacement), certains ouvrages peuvent relever d'une compétence Ville (ex : équipements d'éclairage public}.
Ainsi, dans le cadre de ce prajet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisée par l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
Bordeaux Métropole a ainsi été désignée comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble du projet par convention signée le 1% février 2021.
Responsable de service :
Directeur Général : #
Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Date 2022
Date de réception préfecture : 1 3/04/2022
2 0 2 ? 4 4 Accusé de réception en préfecture _ ? 033-213300120-20220407-DE LIR070422-23-DE de télétransmission : 43/04,
L'avenant financier n°1 précise les modalités de prise en charge entre la Ville et Bordeaux Métropole, comme indiqué dans la convention de co-maîtrise d'ouvrage.
Vu la convention signée le 1* février 2021,
Vu le projet d'avenant proposé en annexe,
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer l'avenant financier n°1.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant financier n°1 à la convention de co-maitrise d'ouvrage mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
RER Soupe 2022-1149 Be Poe: ee
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 48h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire la 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAËSTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PRET, Micheline ROUX, Marte-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Maris- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLÉAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réunl à la majorité de ses membres on exercice, a désigné, conformément aux dispositions de Farticle L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 24 - Adoption du Règlement intérieur de l'Espace Michel SERRES Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que l'Espace Michel SERRES a ouvert ses portes il y a moins d'un an, Finauguration ayant eu lieu en septembre 2021.
Ce nouvel espace municipal (bâtiment et espace extérieur) a vocation à être le lieu de la parücipation des habitants, un espace de co-construction avec les acteurs du territoire et les citoyens.
Cette ambition prend du temps dans sa mise en œuvre, et il faut infuser cette culture de la collaboration étapes par étape.
Ainsi, Il était important de pouvoir « laisser vivre » la structure, et ne pas imposer dès le départ un cadre trop rigide et non propice à la mobilisation de tout un chacun, ni à l'appropriation du bien par les habitants.
Cependant, il apparait important que cette philosophie de laisser la place au pouvoir d'agir des utilisateurs, doit s'accompagner, et que des règles doivent être posées.
Formalisation d'un règlement intérieur pour l'Espace Michel Serres
Mme ROBERT expose la formalisation d'un règlement intérieur permettant de fixer les règles principales de fonctionnement et de bon usage avec les utilisateurs qui seront amenés à solliciter cet espace participatif.
Responsable de service :
Directeur Général : Ÿ
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
Accusé de réception en re
033-213300320-20221 -DELIB070422-24-DE
D: 2022-150 Pa ram LA
Ce règlement intérieur a vocation à édicter les règles de bonnes conduites, et laisse la
possibilité aux partenaires, et aux habitants, de s'emparer des diverses opportunités qu'offre le lieu (salle polyvalente, espaces extérieurs, ...), tout en garantissant une pérennité de fonctionnement pertinente, et le respect d'usage indispensable à toute structure recevant du public.
La volonté de la municipalité est de rendre ce règlement transparent.
il sera donc affiché dans le bâtiment, suffisamment visible pour que tout un chacun puisse en prendre connaissance.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris,
Vu l'avis émis par la Commission réunie le 24 mars 2022 (Participation, Culture pour Tous, Vie Associative et Sportive),
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le règlement intérieur de l'Espace Michel SERRES.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
pa # —}
2 0 2 2 - 1 5 1 Dr sr 7-DELI070422-28-DE de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 aval à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assembié au lieu ortiinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicoles PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné proçuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M, ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses en a désigné formément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Terdtoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 25 - Soutien « coup de pouce » - financement BAFA 2022
M.LALUCE, rapporteur, rappelle que certains Jeunes Bassenaises et Bassenais intéres- sés par la filière de l'animation, se retrouvent en difficulté pour financer leurs formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA). Les aides existantes semblent insuffisantes au vu de certaines situations.
Ainsi, la ville a souhaité soutenir ces jeunes dans leurs démarches, via l'attribution d'un somme financière, et a lancé une opération intitulée « coup de pouce à l'acquisition du BAFA» en 2021.
Ce soutien a été rendu possible grâce aux modalités financières permises par le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Gironde.
Après le premier bilan, le Conseil Municipal a renouvelé l'opération 2022 par délibération du 7 décembre 2021, en validant les évolutions suivantes :
e augmenter le nombre de places de 4 à 5 places,
«réaliser l'accompagnement jusqu’au bout de la démarche du jeune, à savoir intégrer la phase du stage de perfectionnement,
° permettre au jury d'être souverain (permet l'anonymat des dossiers lors du passage en Conseil Municipal),
° développer le partenariat avec un organisme de formation pour faciliter les démar- ches administratives et financières, ainsi que l'accueil des stagiaires sur plusieurs sessions,
e créer une charte d'engagement entre le jeune et la collectivité.
Responsable de service :
Directeur Général : @
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
en préfectur Accusé de réception re
093-213300220- 7-DELIB070422-25-0E
2 2 _ 1 5 Date de télétransmission : 13/04/2022
‘ Date de réception préfecture : 13/04/2022
Déploiement 2022
Suite à la campagne de communication lancée en janvier dernier, 6 dossiers complets ont été adressés à la ville.
Le Jury s'est réuni, les 2 et 9 mars 2022, pour rencontrer l'ensemble des candidats, et a
statué impartialement sur l'attribution de ce Coup de Pouce à 5 jeunes et 1 refus.
Des courriers leur ont été adressés leur signifiant la décision du jury, et leur précisant les étapes qui restent à suivre dans le cadre de ce dispositif, notamment l'inscription auprès de l'organisme formation partenaire, et la réalisation du stage pratique dans une structure de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu Favis unanime émis par la Commission réunie du jeudi 24 mars 2022 (Participation, Culture pour Tous, Vie Associative et Sportive),
A funanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la participation financière de la ville auprès de l'organisme de formation parte- naire à hauteur de 4800 €, au projet d'obtention du BAFA pour les 5 jeunes bénéficiaires, soit 960 € chacun
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
f Alexéndre RUBIO Accusé de réception en lecture
033-21 On 20220407 DELIBO70422 26-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
2 0 2 2 : 1 5 3 Daie de réception préfecture : 13/04/2022
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
ts : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Ollvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marle-Giaude PERET, Micheline ROUX, Marle-Claurie NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN,
Absontes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
âbsents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confonément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conselllers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Sufirages exprimés : 27
Point 26 - Soutien aux associations dans le cadre du dispositif « Chèque jeunes
asso »
M.MAESTRO, rapporteur, expose que la Ville a mis en œuvre, à la rentrée scolaire 2021, un dispositif de soutien exceptionnel visant à accompagner les familles et les jeunes dans l'accès aux activités culturelles et sportives et à soutenir les associations locales.
Intitulé « Chèque jeunes asso », ce dispositif vise à :
Accompagner les jeunes et les familles, touchés par un climat social et économique difficile, dans l'accès aux activités culturelles et sportives
e Renforcer l'inscription et la réinscription des jeunes Bassenais et Bassenaises dans une des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement bouleversées par la crise sanitaire et ses effectifs diminue.
Ce chèque d'un montant de 50 € est destiné à tous les jeunes Bassenais jusqu'à 18 ans, dans a limite d'un chèque par jeune.
Les jeunes Bassenais pourront, dès lors, se rapprocher de Passociation de leur choix, afin de bénéficier d'une réduction de 50 € sur le prix de la licence, ou de l'adhésion.
La ville souhaite renouveler ce dispositif en 2022.
Accusé de réceplion en préfecture
| dt Rbaroabr DÉLIENr0422.26 DE
| Oste de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
022-154
Le dispositif débutera, avant l'été, afin de permettre aux habitants de se diriger vers les
associations au plus tôt pour débuter la saison 2022-2025.
Ces chèques sont à récupérer au service Vie Associative et Sportive qui assurera le suivi du projet, sur les horaires d'ouverture au public.
Les associations concemnées rédigeront et transmettront un état détaillé des « Chèques jeunes asso » enregistrés pour chacune d'elle, et pourront bénéficier, de la part de la commune, d'une subvention exceptionnelle correspondante.
L'enveloppe correspondante sera prise sur le Fonds de soutien au monde associatif.
Le versement de cette subvention fera l'objet d’une délibération lors d’un prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Mu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 21 septembre relative au Soutien aux associations dans le cadre du dispositif « Chèque jeunes asso »
Vu l'avis de la commission Vie Associative et Sportive du 15 septembre 2021,
A Funanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le renouvellement du dispositif « Chèque jeune asso ».
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service : Directeur Général : L Directeur de Cabinet : AU mini Fnne fauve D9CDIN DACCERIC —} Ville de
Accusé de récepion an préfecture
033-213300320- 7-DELIB070422-27-AR
Date de tététranamission : 1
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-155
assens)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Marie-Jeanna FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Ciaude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Maris- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July GOLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réun! à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conselllars présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 27 - Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction
M.PESSUS, rapporteur, informe l'assemblée que la délibération du 08 avril 2021 relative
à la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction, doit ètre modifiée ainsi qu'il suit :
e Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Obligations liées à l'octroi du | Surface et composition
Emploi Logement Catégorie | Typs logement du logement
Surveillance et gardiennage ee
1 - gardien 25 chemin du grand pécesselre:POUr FSU EE +2 entrées
d'équipements sportifs Came - 33530 Maison F4 sation du sie dans une + cuisine
| Bassens | e + salle à manger | zone sensible
| | {plaine Sports Séguinaud + salle de bain + wc plaine Spo naud) |; garage + chats
| + Jardin __1
| Surveillance et gardiennage | 80 m°
2- gardien _ nécessaire pour des raisons | 3 chambres
d'équipements | 46 Rue qutere de sécurité liées à tocali- | + séjour patrimonial | {adresse p3 rue du Maison F4 |sation du site dans une |+ cuisine
| Mouierin) zone sensible + salle d'eau + wc {protection patrimoine his-
| torique de Beauval)
Respansable de service : Directeur Général : & Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
|
| |
|
Accusé de réception en
033-213300320-20:
Date de tététransmission : À
fecture 7-DELIB070422-27-AR
3/04/2022
Dete de réception préfecture : 13/04/2022
2022-156
; a —
1114.77 me
: ; 9 rue Maryse Bastié | Maison
3 - policler municipal Présence dans le cadre |3 chambres
P p 33630 Bassens | | d'une mission de veille per- | + cuisine séjour | manente pour des raisons |+salle debain+wc |
| | |de sécurité liées à la fonc- | + dressing |
| tion. | + garage
| | + jardin {
1 - | J mnt api ——— + —
| | 78.40 n°
| [Présence dans le cadre |3 chambres
4 - policier municipal 3 rue Maryse Bastié Maison F4 | d'une mission de veille per- | + cuisine/salon | - 33530 Bassens manente pour des ralsons | + salle à manger
| de sécurité liées à la|+ salle d’eau +wc | fonction + garage (25 m°) |
| + jardin (151 m°) |
|
a ———— | ER —T— ——— 4
5 - policier municipal | . 73.59 m°
° 9rue Michel | | Fa Frésonce _... 2 cadre | 2 chambres
Montaigne - 33530 | APPart une mission de veille per |} cine + séjour | manente pour des raisons : Bassens | . | + salle de bain | de sécurité liées à la l+we |
| | fonction | + cellier + garage
| | ...
6 - policier municipal | 82.25 m°
Présence dans le cadre | 3 chambres
4 rue Maryse Bastié| Maison |F4 |d'une mission de veille | + cuisine + séjour
- 33530 Bassens | permanente pour des |+salle de bain +wc
| | | raisons de sécurité liées à | + débarras
la fonction | + garage (25.95 m°) |
| | | + un jardin |
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représeniés,
ACCEPTE, à compter du 8 avril 2022, la modification présentée ci-dessus,
AUTORISE le Maire à établir l'arrêté individuel de concession pris en application de la
présente délibération.
Pour extraît conforme au registre des délibérations. — J 2022-1957 léérsemesiée Ville de assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de ta commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M, RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marig-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphane JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serga PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procurgtion :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacquefine LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
1
Le Canseil Municipat, réuni à la majorité de ses bres en ice, a désigné, confommément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conselllers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 28 - indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le titre 1° du Code Général de la Fonction Publique portant droits, obligations et protection des fonctionnaires,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonction- naires territoriaux, notamment l'article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 4 novernbre 2003 concemant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
M.PESSUS, rapporteur, expose à l'assemblée qu'en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation.....), les congés annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie, doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour Administrative d'Appel de Nantes,
du 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :
Responsable de service :
Directeur Général : &,
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
TAI AC C7 QN O1 7 Eav NE 7 RON RIT ER laonrrial: rantart@uilla-haccanc fr 1
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2 0 ? ? L 1 5 8 DTA 2nOT- DELEDAez 2-0e |
l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum, par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois, après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Enfin, le Juge Européen reconnaît, pour les congés annuëls non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de Justice de l'Union Européenne, du 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service, ou du décès de l'agent.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
tbe Maire,
a 7 \m\
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Aléxéndre RUBIO
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[| — Ville de
ZBassens
Accusé de réception en préfecture 033-21 -DELIB070422-29-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-159
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 ail 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de ta commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avril s'est assemblé au lleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : AI dre RUBIO, las PERRÉ, D: que PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAËSTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDÉMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration : July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses b en , a dé é, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 29 - Création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le ÉOIR 29 7 LEONE 0 EE ———————————————————————————— CCAS, établissement public rattaché
M.PESSUS, rapporteur, précise aux membres du Conseil Municipal que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Le Comité Social Territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la
collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplacera le Comité Technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
fl peut être décidé, par délibérations concordantes des organes détibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du C.C.AS. ;
Accusé de réceplion prieur
033-213300320-2022 -DELIB070422-28-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-1690
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2022, permettent la création d’un Comité Social Teritorial commun :
° commune = 191 agents,
e C.CAS. 14 agents. il
M.PESSUS propose la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.AS.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de
là collectivité et du CCAS.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
_ 7
Responsable de service :
Directeur Général : £-
Directeur de Cabinet :
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS Accusé de lon en re
21 Fous 7-DELIB070422-30-DE
2022-1461 Du mn INR
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avait à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convaqué par le Maire le 4" avril s'est assernblé au lieu ordinairs de ses séances, sous la présidencs de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniet GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné grocuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts ;
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseïl Municipal, réuni à la majarité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 30 - Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC) au bénéfice des agents de la ville de Bassens - Information
M.PESSUS, rapporteur, présente le rapport suivant :
Rappel des textes - Une ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 prise sur te fondement de l’habilitation figurant à
l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient modifier l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 4983 portant droits et obligations des fonctionnaires déterminant les partici- pations obligatoires des employeurs publics à hauteur d'au moins 60 % d'un montant de référence du financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé au 1% janvier 2026 et d'au moins 20 % d'un montant de référence en matière de prévoyance au 1% janvier 2025.
Cette ordonnance vient aussi modifier les dispositions des articles 25, 25-1, 88-2 à 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives à la fonction publique territoriale.
Un débat, en assemblée délibérante, sur le sujet de la protection sociale complémentaire que l'employeur souhaite mettre en œuvre dans le nouveau cadre réglementaire visé, devait se tenir avant la date du 18 février 2022, mais les décrets d'application ne sont pas parus à ce jour. Néanmoins, pour respecter les termes de cette ordonnance, celui-ci vous est proposé.
Eléments de définition :
La protection sociale complémentaire est constitués par les prestations sociales financières qui vien- nent en complément de celles prévues par le statut de la fonction publique et le code de la sécurité sociale.
Responsable de service :
Directeur Général : ©
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Accusé de réception sprreare
053219300520 20220407-DELIBO70422-30-DE 2 0 2 ? - 4 6 ? Date de téléransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
La couverture du risque « santé » correspond au remboursement complémentaire en sus de l'assu- rance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer lé reste à charge à l'assuré :
Taux de remboursement |
| | moyen de la Sécurité Sociale |
| Honoraires des médecins et spécialistes 70% |
Honoraires des auxiliaires médicaux | 60 %
(infirmière, kiné, orthophoniste ....) h | do E
Médicaments L | 30%à100% |
| Optique, appareillage SC 60% — |
lHospitalisaton | 7” 80%
En « prévoyance », ou « garantie maintien de salaire », la couverture du risque permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ....) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concemé perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement à demi-traîtement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accraissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Les obligations à venir des employeurs
La nouvelle ordonnance du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Elles porteraient en prévoyance sur une participation de l'employeur à hauteur de 20 % minimum du coût d'un panier minimal qui reste à définir mais ne concernerait que les risques invalidité et incapacité. La participation employeur minimale pourrait probablement se situer autour dé 6 €, par mois et par agent.
La date limite de mise en œuvre de cette complémentaire prévoyance selon les termes fixés par l'ordonnance est le 1” janvier 2025.
Elles portent en complémentaire santé sur une participation de l'employeur, pour l'agent, à hauteur de 50 % minimum du coût d’un panier de soins à ce jour évalué à 30 € qui comprendrait la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, un forfait optique d'un moins 100 € par an, et la prise en charge de soins dentaires et d'orthodontie à hauteur au moins de 125 %. La participation employeur minimale pourrait probablement se situer autour de 15 € par mois et par agent. Accusé de réception en re
2 0 2 2 - 1 6 3 DE Un -DELIB070422-30-DE
Date de télétransmisslon : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
L
La date limite de mise en œuvre de cette complémentaire santé selon les termes fixés par l'ordonnance est le 1% janvier 2026.
Quoique ne concernant de prime abord que les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, il est probable que ces dispositions puissent aussi concerner l'ensemble des agents, y compris de droit privé, les agents à temps complet ou non complet.
Le calendrier de discussion du gouvernement avec les représentants dés employeurs territoriaux et avec les représentants des agents était censé aboutir avant la fin de l'année 2021 à la parution de deux décrets. Faute d'accord à ce jour, les discussions se prolongent en ce début d'année 2022, bien que l'obligation de tenir un débat devant l'assemblée délibérante avant le 18 février ait, elle, été maintenue.
Le premier décret doit fixer le niveau minimal de garanties apporté par les contrats en matière de prévoyance et le montant de référence afférent, sur lequel sera indexée la parücipation de l'employeur à hauteur de 20 % minimum. Le second doit, lui, déterminer le montant de référence du panier santé sur lequet sera indexée la participation de l'employeur à hauteur de 60 % minimurn. Ces deux décrets permettront aux employeurs, dans le cadre d’un dialogue social avec les organisations syndicales, de projeter avec les termes indiqués par l'ordonnance, les contours de la politique de protection sociale complémentaire.
Le futur dispositif
I! repose sur trois options alternatives : la labellisation, la convention de participation à adhésion facultative et la convention de parücipation à adhésion obligatoire.
e la labellisation : système permettant aux agents de faire leur choix parmi une liste d'offres labellisées au niveau national, l'employeur venant simplement participer financièrement à la cotisation de l'agent. Ces contrats couvrent généralement.le risque incapacité et le risque invalidité. Quand bien
même le système d’auto-assurance pourrait perdurer, il est très peu probable que les agents puissent souscrire des contrats individuels labellisés garantissant uniquement le risque invalidité. Par ailleurs, la labellisation est un système qui ne permet pas de négocier Le niveau de garantie, ni le tarif pratiqué, contrairement à la convention de participation.
e la convention de participation à adhésion facultative : système consistant à lancer un appel d'offre pour disposer d'un contrat collectif, sur la base duquel l'employeur verse une participation aux
agents.
ela convention de participation à adhésion obligatoire : la mise en place d'une convention de participation à adhésion obligatoire concemant les deux risques. Cette adhésion obligatoire permet d'assurer une couverture de l'ensemble des agents et de garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle. Cette adhésion obligatoire suppose un niveau de participation significatif de la part de la callectivité.
Etat des lieux à la ville de Bassens et son CCAS et perspectives réglementaires
Pour ce qui est de la complémentaire santé, il n'existe pas à ce jour de dispositif de participation à une protection complémentaire. Ce sujet devra donc nécessairement être ouvert afin de remplir les nouvelles obligations qui s'imposeront aux employeurs territoriaux.
En termes de protection sociale complémentaire, depuis le 1% janvier 2014, en application des dispositions du décret 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, la commune et le CCAS ont mis en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance « maintien de salaire » de leurs agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé.
Cette convention de participation au titre d’un contrat de groupe à adhésion individuelle et facuitative garantit le versement d'indemnités journalières couvrant l'incapacité de travail.
Accusé da réception en préfecture
033-213300320- 7-DELIB0704227-30-0E
Dete de télétranemission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-164 CE —
Le contrat actuel, passé avec l'assureur ALLIANZ VIE/COLLECTEAM est ainsi fixé : « offre de base : incapacité de travail (avec la participation financière de la ville et du CCAS) au taux de 1.38 % prélevé sur le salaire net.
een option : invalidité (sans participation financière de la ville et du CCAS) au taux de 1.14 % sur le salaire net.
e niveau d'indemnisation : 95 % du salaire net.
Concemant la participation financière de l'employeur :
e du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 la participation de la ville et du CCAS au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance « maintien de salaire » s'élevait à 8 euros brut par mois et par agent, montant proratisé en fonction du temps de travail, e à compter du 1er janvier 2020, ce montant brut mensuel a été porté à 10 euros, montant proratisé en fonction du temps de travail,
Présentation de l’état des lieux au 1° janvier 2022 :
COLLECTIVITÉ et CCAS (ETABLISSEMENT PUBLIC) de la ville de BASSENS
Nombre total d'agents au 1° janvier 2022 : Effectif actuel de la Collectivité + ° Titulaires et stagiaires : 169
Celui du CCAS | + Contractuel de droit public: 65
| + Contractuel de drait privé : 1
| | A titre d'information, au 1° janvier 2022 nombre d'agents béné. |
| ficiaires de la garantie incapacité de travail (avec participation de la ! ville et du CCAS) :
e pour la ville : 147 agents
e pour le CCAS : 13 agents
|
Î
LE RISQUE PREVOYANCE | Le budget annuel prévisionnel pour l'année 2022 s'élève à : | + pour la ville: 17 364€ |
e pour le CCAS : 1 560 € |
Observation : ces prévisions seront amenées à évoluer en fonction des | recrutements ou départs au cours d'année. |
| A titre d'information, au 1* janvier 2022, le nombre d'agents béné- |
| ficlaires de la garantie optionnelle invalidité (sans participation de la | ville et du CCAS) : |
| e pour la ville: 24 agents |
_ ___e pour te CCAS : 10 agents Co _
Le champ aujourd'hui couvert par le dispositif en place ne couvre qu'un des deux risques (la prévoyance) ;
Le futur système de protection couvrira de façon obligatoire, un champ beaucoup plus large (santé + prévayance dans son ensemble) ;
Après débat avec les instances représentatives du personnel, il faudra choisir le type de contrat (labellisation, convention de participation). En santé, le passage par une convention de participation semble être plus intéressant :
e meilleure mutualisation et solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale renforcée : conditions d’adhésions plus favorables que les contrats individuels (pas de questionnaire médical, pas de limite | Accusé de réception a pére
033-213300920-20220407-DELIB070422-30-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
2 0 2 2 _ 1 6 5 names - _|
d'âge), tarification unique possible quel que soit l'âge, adhésion facilitée des retraités et encadrement des évolutions tarifaires,
e des garanties sur mesure potentiellement supérieures aux garanties des contrats individuels,
e rapport garanties/tarifs optimisés : jusqu'à 20 % moins onéreux que les contrats individuels en fonction de l'âge et à iso-garantiss (mutualisation accrue, frais de gestion réduits, etc ...),
+ implication de l'employeur dans les discussions annuelles avec l'organisme d'assurances sur tes évolutions de garanties et de tarifs,
e encadrement contractuel des conditions d'exécution : clause de maintien de prix, engagement de délai de versement des prestations, accompagnement des agents, etc ...
L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et en « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en assaciation notamment avec d'autres Centres de Gestion. Il sera pris l'attache du CDG33 afin d’en connaître les modalités pour étude.
Dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel, un débat sera à mener et pourra notamment porter sur les points suivants :
* les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité, ..),
e définir si Fadhésion des agents aux dispositifs de protection complémentaire est facultative, ou si la souscription des agents est obligatoire à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte,
. le rappel de la protection sociale statutaire,
e la nature des garanties envisagées,
ele niveau de participation,
e le calendrier de mise en œuvre.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir, si tel est son avis, prendre acte des termes de la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
Vu l’article 40 de ta loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu Pordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Entendu le rapport de présentation,
PREND ACTE du débat porté en assemblée délibérante sur la protection sociale de l'employeur ville de Bassens, au bénéfice des agents de fa ville de Bassens, et des agents du CCAS de la ville de Bassens.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Aéxandre RUBIO
Î —
Accusé de réception en préfecture
033-213300320- 7-DELIB070422-91-DE
Date de tél e
réception préfecture : 13/04/2022
2022-166
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avrii à 48h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire la 1% avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PÉSSUS, Marig- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PÉLLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absontes ayant donné procuration; duty COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de Farticle L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de
Accusé de réception en préfecture
- 033-213300320-20220407-DELIB070422-31-DE
2 2 ... 1 6 Dale de tététansmisslon : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022
e 2 emplois de technicien principal de 1ère classe,
1 emploi de technicien principal de 2ème classe,
e 1 emploi de technicien,
e 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe,
e 1 emploi d'assistant socio-éducatif,
e1 emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
e 4 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
e 1 emploi de chef de service de police municipale,
e 1 emploi d'ETAPS,
°1 emploi d'opérateur territorial des APS principal,
« 1 emploi d’opérateur territorial des APS qualifié.
Au sein de la filière sociale et médico-sociale, modification apportée suite au décret 2021- 1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux :
e grade d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe est dénommé au 4er janvier 2022 : auxiliaire de puériculture de classe supérieure,
secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conselllers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conselllers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 31 - Ressources humaines - personnel - Modification du tableau des effectifs M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 08 février 2022, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit :
Gréation au 08 avril :
e 2 emplois d'adjoint administratif,
e1 emploi d'adjoint technique,
°4 emplois d'A.T.S.E.M. principal de 2°" classe
Suppression au 08 avril :
«1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe,
«2 emplois de rédacteur,
» 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe,
1 emploi d'ingénieur principal,
° 1 emploi d'ingénieur à temps non complet (17h30),
Responsable de service :
Direcleur Général : e
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
ann nm mn mm he rm nn nn PA ml eh Lime ne atile Loonuus CE 1
e la catégorie hiérarchique C devient B.
Le tableau des effectifs sera ainsi établi au 08 avril 2022 :
Agent
RS contractuel duré an : urée
Cadres d'emplois Grades Catégorie | "OMR P&T | application budgétaire ne Heb. de l'art 38, | 1
correcte | ojnéa 7, lol servie 84-53
FILE! }'
Emploi fonctionne! DGS 1 1 TC
Aitachés temitoriaux Attaché principal | À = 1 2 2 TC
Attaché = A = 3 2 TC
A oui 1 Â ne, )
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal 1ère classe B = — _| 3 2 TC
Rédacteur principal 2ème dasse B 3 3 TC
Ras B 8 | 7 | acteur pe
8 oui 1 3 ge
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal c 5 ”
territoriaux 1ère classe 4
TC
Adjoint administratif principal 2ème dasse_ c 1 10 TC
Adjoint administratif C 14 11 TC
| 52 44
FIL!
Ingénieurs territoriaux ingénieur principal A — 1 1 TC
Ingénieur A oui 0 0 { HA
Techniciens terdtoriaux Technicien principal 1ère classe B 1 1 TC
Technicien principal 24 classe B 1 1 TC
Technicien 8 2 1 TC
Agents de maîtrise Agent de maïtrise prindpal c 4 3 TC territoriaux — E
Agent de maîtrise C 4 3 TC
2022-1169
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20220407-DELIB070422-31-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
? 0 ? ? es 1 6 8 Accusé de réception en 033-213300920-20220407-DELIBO70422-31-DE
Date da télétransmission : 1 3/04/2022 Date préfecture : 19/04/2022
Adjoints techniques Adjoint technique principal 1ère c 5 5 TC
territoriaux | classe _ a
Adjoint technique principal 2ème c 21 19 TC
classe
Adjoint technique C 28 27 TC
67 61
Fi 1ALE
Puéricuttrices territoriales Puéricultrice hars classe 1 4 TC
Infinniers en soins généraux De soins généraux hors 1 1 TC
Educateurs de jeunes enfants 1 Educateur de jeunes enfants A 2 2 TC
Educateur de Jeunes enfants A 1 1 m9
Kinésith ir, kinésithérapeut
psychomotriciens, peychomotriclen et orthophoniste  1 1 TC
orthophonistes de classe supérieure
A its socio-éducatifs istant socio-éducatif A 1 4 TC
Auvliaires de puériculture Auxiiaire > puériculture de classe 8 4 1 TC
ATSEM principal 1ère classe C TC
ATS.EM — — ATSEM principal 2ème dasse C TC
18 13
FILIERE 11) À |
Educateurs territoriaux APS | Educateur temitorial principal {ère classe B 2 2 | TC
Educateur territorial des APS B 3 , + TC
Opérateurs temitoriaux des | 6 er me pérateur territorial des APS è
APS | principal c 9 o | TC | Gpérateur territorial des APS Ÿ 1
a —— qualfié c_ | . 0 9 | TC
teur territorial des APS C 4 | | Opérateur territorial des h _ I | _0 | TC
| | 5 $
|FILIERE ANIMATION ...—— | _ = ni Animateurs teritoriaux Animateur principal de 1°* === 7
| | classe B l 1 1 TC
Animateur B | 2 2 TC
| Adjoints territoriaux | Adjoint d'animation principal | Fo
d'animation 1ère classe cC |
6 5 TC
Adjoint d'animation principal PE a
|Zème desse "| © j 1 m) "œ L ... __| Adjoint d'animation territorial C qi | | 9 8 TC
| 2 _ | D 27
1 — ———t— -— ——
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC
Assistants de conservation du
patrimoine Assistant de conservation B Q 0 TC
et des bibliothèques |
Adjoints territoriaux du pati- | Adjoint du patrimoine principal c 2 2 TC ]
moine 1ère classe | =
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe _- | _] 1 2 Te |
__{ Adjoint du patrimoine JL C 1 1 TC_|
| | 5 4 |
LICE MUNICIPALE [ I ET
Chef de service de police | Chef de service de police | |
municipale municipale principal de B | 1 0 TC | 2% classe î
a À he j
Chef de service de police |
municipale 8 ° ° TC
ents de poil Icipah igadi | 2 | 4 TC | [° police municipale _ | Brigadier-chef principal CI _2
Gardien - Brigadier C | 4 2 TC
| 7 3
TOTAL GENERAL | 164 187 |
Raopel des postes spécifiques d'agents contractuels sur emplois permanents :
Fonctions Grades Catégorie ae nl Dares:
Chargé de mission emploi attaché territorial A 1 1 TC
Référent PLIE attaché territarial À 1 1 TC
Responsable du pâle logement assistant socio-éducatif À 1 1 TC
Conseiller économique attaché territorial À 1 1 TNC(17h30)
Coordinateur du PST et de la participation Rédacteur principal 2ème classe B 1 Â TC des habitants
Animateur ateliers de Français Langue assistant sacio-éducatif A 1 1 TNC (8h)
Ecrivain public assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (6h)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet au 08 avril 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
--—.... Le Maire PIE DE à ’ f «Go S V4 —}
Accusé de SÉcepon en piece
033-213300320- -DELIB070422-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-1470
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Maris-Veanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacquellne LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascai PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
Juty COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercics, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire da séance : Monsieur PESSUS,
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 232 - Instauration d’une gratification aux étudiants de l'enseignement supérieur
M.PESSUS rapporteur, présente le rapport suivant :
Les dispositions du Code de l'éducation relatives à laccueil des stagiaires de enseignement supérieur ont été étendues au secteur public, notamment aux collectivités territoriales et établissements publics locaux. Les dispositions ont été également étendues aux stages du secondaire.
M.PESSUS rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il est important de rappeler que ces stages ne peuvent pas avoir pour objet : l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles, l'élève ou l'étudiant, acquiert des compétences professionnelles ét met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement respofl BCGUEÏL À
Directeur Général : &
Directeur de Cabinet :
A9 savane lean lanrèc 23639 RASSFNS
Accusé de réception en préfecture
083-218200820 20220407-DELIBO70422-32-0E 2 0 2 = 4 4 Dats de télétransmission : 13/04/2022
| Date de réception préfecture : 13/04/2022
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
MPESSUS précise également que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs où si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroute sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont te montant et les modalités de versement soni fixés par délibération.
L'article D.124-6 du Code de l'Education précise pour cela que chaque période, au moins égale à sept heures de présence consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour, et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
La gratification est une somme dont le montant horaire est égal, au minimum, au montant fixé par l'article L.241-3 du code de la Sécurité Sociale, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale :
= plafond horaire 2022 de la Sécurité Sociale = 26 €,
“15 % du plafond de la Sécurité Sociale = 26 € x 15 % = 3,90 € en 2022.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue chaque année, Monsieur PESSUS propose à l'assemblée d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est d'une durée supérieure ou égale à un mois selon les modalités ci-dessous :
1-Bénéficiaires de la gratification :
Les stagiaires de l'enseignement supérieur correspondant aux formations après le baccalauréat (Bac-+r2, licences, maîtrise, grandes écoles ..)
L'accueit du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.
1. Montant des gratifications :
“15 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement d’une durée supérieure ou égale à 2 mois,
#8 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants relevant de l'enseignement d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois. Accusé de réception en re
039-213300320-20 7-DELIB070422-32-DE
Dete de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-1792
Montant de ta gratification pour les
étudiants de l'enseignement supérieur
Durée inférieure
à 1 mois Pas de gratification
Durée comprise
entre 1 mois et 2
mois
Durée
(Présence effective en jours) x (nombre
d'heures) x (8 % plafond horaire de la SS)
(Présence effective en jours) x (nombre supérieure ou - © .
égale à 2 mois d'heures} x (15 % plafond horaire de la SS)
(SS = Sécurité Sociale)
2. Modalités de versement : La gratification est versés à la fin de chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est
due, dès le 1er jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.
Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour), du 19 mai au 31 juillet :
aMai: 147 heures effectuées (21 jours x 7 h)},
s juin: 147 heures effectuées (21 jours x 7 h),
« Juillet : 140 heures effectuées (20 jours x 7 h).
Le montant de la gratification totale pour 434 heures s'élève à 1 692,60 €.
La gratification peut être versée de deux manières :
# soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
# soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement
Période Nombre d'heures réelles |Lissage (= 1 692,60 € / 3)
Mai 573,30 € 564,20 €
Juin 573,80 € 564,20 €
Juillet 546,00 € 564,20 €
Total 1 692.60 € 1 692 60 €!
La collectivité pourra utiliser lune des deux méthodes préconisées par la réglementation.
3. Nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis :
Le décret n°2015-1359 d'application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, relatif à l'en- cadrement des stages en milieu professionnel, vient préciser le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d'une même semaine auprès de la structure d'accueil.
Ainsi, les collectivités territoriales dont l'effectif, apprécié selon les modalités du décret, est supérieur ou égal à vingt agents ne pourront accueillir des stagiaires qu'à raison d’un
nombre maximum fixé à 15 % de leur effectif.
3
télétransmi
2022-1758 EE
| Accuss de réception en préfecture
0S3-21 0820 20220407-DELIBO70422-82-0E
En deçà de l'effectif de vingt agents, ce nombre est ramené à trois stagiaires.
M.PESSUS propose au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est d’une durée supérieure à Un mois.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D. 124-1 à D.124-13,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial, Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville, chapitre 012,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour le stagiaire,
Considérant l'intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le versement d'une gratffication pour les stagiaires effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel, présents au moins un mois selon les modalités de la présente délibération.
Article 2 : de fixer le montant de la gratification comme suit :
=" 15 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement d’une durée supérieure ou égale à 2 mois,
»* 8% du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants relevant de l’ensei- gnement d’une durée comprise entre À mois et 2 mois | Accusé de réception en préfecitre
| 033-213300320- 7-DELIB070422-32-DE Date nsmission : 13/04/2022
20 d 2 _ 4 / 4 [Pas rien prédire 10472022
“Montant de la gratification pour les
étudiants de l'enseignement supérieur
Durée inférieure à4 mois Pas de gratification
Durée comprise
entre 1 mois et 2
mois
Durée
(Présence effective en jours} x (nombre
d'heures) x (8 % plafond horaire de la SS) |
supérieure ou (Présence effective en jours) x (nombre
périeura OÙ | épeures) x (15 % plafond horaire de la SS) égale à 2 mois
(SS = Sécurité Sociale)
Article 3 : d'inscrire au budget de la ville, chapitre 012, les crédits correspondants.
Article 4 : d'appliquer systématiquement la revalorisation de la gratification par rapport à l'évolution du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Article 5 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
Article 6 : d’abroger la délibération du 14 décembre 2010.
Article 7 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Accusé de réception en préfectui | 2 EE AT DELA sa0E 2 0 2 2 -4 7 6 DE DSP 202204 7 DEUBQTOA22-SSDE
Date Éeslon :
Date de réception préfecture : 13/04/2022
Dete de 1éltransmission : 13414/20:
el
Date de réception préfecture : 13/04/2022
2022-4175
| Ville de + Cette proposition a été travaillée en Commission Administration Générale du 10 février
Ba S sen S |
2022 puis présentée au Conseil d'Administration du 1° mars 2022.
À
EXTRAIT DU REGISTRE M.PELLERIN propose la mise en place du dossier et du règlement intérieur, ainsi que la
validation des tarifs proposés. La recette sera inscrite à l'article 7336 du budget
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL communal.
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1% avril s'est assemblé au ileu . .
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. Le Conseil Municipal,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mariesanne FARCY, Après en avoir délibéré, , Jean-Louis BOUC, Olia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Vu le projet qui lui est soumis, . _ |
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Vu l'avis unanime de la Commission Administration Générale des 11 et 21 février 2022, Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN, , Le , , A l'unanimité des membres présents et représentés,
a nné tration :
A ENT à lacquaine LACONDEMINE ADOPTE la mise en place du dossier
et du règlement intérieur,
VALIDE la nouvelle tarification proposée.
Abssnts :
Mie HAMMAVE, M ROSE Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confonmément aux dispasitions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 33 - Cirques - Dossier de demande d' intérieur - Tarification M.PELLERIN, rapporteur, propose la mise en place, pour l'accueil des spectacles vivants | sur la commune : L e d'un dossier de demande d'autorisation d'installation permettant d'obtenir, les documents réglementaires, et les informations nécessaires pour le calcul des droits de
place et la gestion des installations (eau, électricité, benne, conteneur), mais également les éléments permettant de renseigner les administrés.
e et d'un règlement intérieur.
M.PELLERIN indique que les tarifs appliqués jusqu'à présent étaient :
e pour le droit de place : de 46 € pour la durée de l'installation,
e pour l'électricité mise à disposition : de 10 € pour la durée de l'installation.
Une nouvelle tarification, définie selon la superficie d'occupation de l'espace public, est proposée :
Installations >500 m° : 120 €/ jour
e Installations <500 m2: 60€ jour.
e Marionnettes : 20 €] jour.
° Électricité: 10 € jour/ borne.
Responsable de service :
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue lean laurés 33530 BASSENS ‘ Accusé de jéeplon en préfecte
033-213300320- -DELIB070422-36-DE
: 13/04/2022
—
2 0 2? 2 = 1 8.0 Bars de réception préfecture : 1104/2022
Ville de
JBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseï Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° aval s'est assemblé au Ileu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicotes PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanis JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Neïy BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents : Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réunl à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 36 - Motion proposée par le groupe Bien Vivre Ensemble à Bassens
Non à la fermeture d’une classe de 6°" et à la baïsse de la DGH !
A l'occasion des Conseils d'administration du collège Manon Cormier de Bassens, l'équipe de direction du collège a fait part de la décision de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) de la Gironde de baisser la dotation horaire attribuée à l'établissement ainsi que la fermeture d'une classe de 6°" pour la rentrée scolaire 2022.
Le collège Manon Cormier accueille principalement des élèves de Bassens et Saint- Louis-de-Montferrand dont la démographie est croissante. Avec des classes ULIS, des SEGPA et de nombreux élèves allophones, l'établissement fait face aux multiples défis que rencontre l'école républicaine modeme à laquelle les élus sont attachés.
Le collège accueille également un grand nombre d'élèves résidant en Quartier Politique de la Ville (QPV) sans que les moyens pédagogiques correspondant aux Réseaux d'Education Prioritaire ne lui soient alloués.
Responsable de service :
Directeur Général : &.
Dhrecteur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en prieur
033-213300420-20: -DELIBO70422-36-DE
à 0 2 2 - Date da télétransmission : 13/04/2022 # Dats de réceplion préfecture : 13/04/2022
Alors que la ville fait du bien-être et de la réussite des élèves et des équipes pédagogiques une priorité, comme en attesté les nombreux dispositifs d'accompa- gnement à la scolarité et la mobilisation de moyens importants aux côtés des familles. Alors que notre commune réalise de nombreux investissements pour améliorer le cadre de vie et le lien social au sein du quartier de FAvenir à travers notamment la création de l'Espace Michel Serres, la réhabilitation/extension des écoles F. Chopin et R. Bonheur ainsi que le Renouvellement Urbain du quartier - co-financé avec les partenaires mais sans participation de l'Etat -, l'autorité académique continue à diminuer les moyens alloués aux professionnels et à mettre à mal le pacte républicain en dépit de
l'engagement quotidien et de la qualité du travail de l'équipe de direction, des équipes éducatives et des personnels départementaux.
Le constat et le sentiment d'injustice sont partagés par l'intégralité des représentants de la communauté éducative comme en attestent les votes défavorables lors des Conseils d'administration et les différentes motions portées par les parents d'élèves et les personnels.
Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, apporte son soutien aux équipes pédagogiques et à la communauté éducative du collège Manon Cormier. Afin de rétablir l'égalité des chances auxquels ont droit tous les élèves, les élus municipaux, réunis en séance du 7 avril 2022, demandent
solennellement :
+ Le renfort des moyens pédagogiques, humains et financiers pour la réussite et
l'épanouissement des collégiennes et des collégiens, et des personnels du collège Manon Cormier de Bassens.
e L'abandon du projet de fermeture de la classe de 6°"® prévu à la rentrée scolaire 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
QE De Maire/
prnéee \a/