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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019117 Aide à limmobilier dentreprise dispositif dade pour les années 2020 2021 et renouvellement de la convention de délégation partielle de la compétence doctroi des am
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019117 Aide à limmobilier dentreprise dispositif dade pour les années 2020 2021 et renouvellement de la convention de délégation partielle de la compétence doctroi des am)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20191119-D2019117-DE
Séance du 19 novembre 2019
Délibération n° 2019-117
L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY,
Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame
Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER,
Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre
Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;
Absent(s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE Madame
Marie-Line CLAME Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Stéphane MILAVEAU
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Membres présents 18 |
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes Pour 20 |
Votes Contre | 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N°: 8-6 Thème : Emploi, formation professionnelle
Objet: Aide à l’immobilier d’entreprise - dispositif d’aide pour les années 2020-2021 et
renouvellement de la convention de délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à
l’investissement immobilier des entreprises avec le Département
Le conseil communautaire
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;
VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à
l'application du TFUE aux aides de minimis,
VU le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1511-3,
VU le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones
d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20191119-D2019117-DE
VU le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier
et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
VU la délibération n°2018-93 du 8 novembre 2018 du conseil communautaire portant approbation
du dispositif d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ;
CONSIDERANT l'intérêt de ce partenariat avec le Département pour les entreprises de notre
territoire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le dispositif d'aides en matière d'investissement immobilier des
entreprises, tel qu’il figure en annexe ;
Article 2 : d'autoriser la délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à
l'investissement immobilier des entreprises, via la mise en œuvre de ce dispositif,
au Département;
Article 3 : d'approuver la convention ci-annexée de partenariat portant délégation partielle
de la compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises ;
Article 4 : de mandater la Présidente pour signer la convention avec le Département relative
à cette délégation ainsi que tous documents s'y rapportant.
Fait et délibéré le 19 novembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente RY f
7
Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr