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Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - delegation de la competence doctroi des aides a limmobilier dentreprise au cd01 convention 2023 2026)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
e EM Publié le
Communa uté de Communes Bress :0 :001-200071371-20230710-10072023_108-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de délégués > en exercice : 36 >» pour: 34
> présents : 29 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 10 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 10 JUILLET à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan GIRAUD Catherine
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Ermily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS
Madame Dominique DOUARD à donné pouvoir à Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Michel DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE
Madame Marie-Jeanne PESENTI suppléée par Madame Catherine GIRAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Madame Françoise DELAY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Délégation de la compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier d'entreprise au Département de l'Ain : signature de la convention 2023-2026.
L'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRE », a attribué aux communes, à la Métropole de Lyon et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides. Dans ce cas, le Département peut engager ses fonds propres en plus de ceux alloués par l'EPCI pour cofinancer ces aides dans le cadre de la définition des aides ou des régimes d'aides décidés par la commune ou l'EPCI.
Par délibérations d'octobre 2018, janvier, juin et décembre 2019, mars et décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé la délégation de compétence d'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise au profit du Département de l'Ain et la possibilité de cofinancer cette aide. … Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20230710-10072023_108-DE
Le dispositif connaissant un succès grandissant et compte tenu des contraintes budgétaires fortes, il est nécessaire de faire évoluer les modalités de la délégation afin qu'existe, dès 2023, un partage du financement - 50% EPCI, 50% Département.
Cette évolution devra permettre de répondre aux demandes toujours plus nombreuses des entreprises.
Le projet de convention joint en annexe définit la procédure.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous reprend le dispositif aidé adopté par la Communauté de Communes Bresse et Saône.
Aide de 22 500 € à 75 000 €* par dossier :
- pour les TPE/PME (15% d'un plafond de dépenses de 500 000 € HT de travaux) - pour les ETI et Grandes Entreprises : (10% d'un plafond de dépenses de 750 000 € HT) dans la limite de 2 dossiers/an/EPCI
*usqu'à 112 500 € d'aide en cas d'utilisation de bois local dans la construction
Plancher de dépenses : 150 000 € HT
Filières éligibles : Bois/ameublement / Plasturgie/Matériaux composites / Métaux/Mécanique/Métallurgie / Aéraulique/Frigorifique et thermiques / Équipements électriques et électroniques / Industries agro-alimentaires / Médicale/paramédicale / Transition énergétique/technologies innovantes
Dépenses éligibles immobilier : 100% des travaux plafonnés à 500 000 € HT + acquisition immobilière plafonnée à 100% du montant total des travaux (objectif : éviter une artificialisation des sols et favoriser la rénovation de bâtiments anciens)
L'achat foncier n'est pas pris en compte dans la dépense éligible afñn d'éviter une hausse artificielle des prix des terrains et favoriser la résorption des friches industrielles
Construction de bêtiment - Études - Coûts de maîtrise d'œuvre - Rénovation de bâtiments existants - Pépinière, Village d'artisans - Dernier commerce
Non éligibles : Taxes - Bureau de contrôle - Publicité - Équipements mobiliers - Études ayant un caractère réglementaire
Coût de main d'œuvre en cas d’auto-construction - Dispositif d'alarme - Frais de déménagement (sauf réimplantation de machines)
Dépense éligible : bonus financier au choix de bois locaux
Objectif : soutenir la filière bois de l'Ain
Lot « Bois local » (origine de production Auvergne-Rhône-Alpes et Franche-Comté) aidé à 30% (au lieu de 15%) d'une dépense éligible maximale de 250 000 € HT
Vu le code générale des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82.213 en date du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 en date du 22 juillet 1982
Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment les articles 2 et3
Vu l'instruction du Gouvemement NOR INTB1531125J en date du 22 décembre 2015 relative à la répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et leurs groupements issus de la loi NOTRe
Vu les délibérations antérieures du conseil communautaire et notamment celle en date du 14 décembre 2020
Vu la délibération du Département de l'Ain en date du 3 juillet 2023
Considérant les aides mises en œuvre par la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu le projet de convention joint,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'évolution du dispositif des aides à l'immobilier d'entreprise tel que présentée ci-dessus,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir, ses éventuels avenants et fous actes y afférant.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,