Arrêté - ARRETE n°2025 828

Documents similaires

Arrêté - ARRETE n°2025 827

Arrêté - Arrete n°2025 031

Arrêté - Arrete n°2025 030

Arrêté - ARRETE N°2025 001

Arrêté - ARRETE n°2025 825

Arrêté - ARRETE n°2025 826

Arrêté - Arrete 2025 822

Arrêté - DEC2024 006

Arrêté - DEC2024 007

Arrêté - ARRETE N°2024 473

Arrêté - ARRETE n°2025 828 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n°2025 828)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Justice et droit, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2025 / {25

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE

AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS

DE LA SOCIÉTÉ CARREFOUR CITY POUR L'ANNÉE 2026

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2213-1 et L.2213-2 ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 257, III, alinéa 2 ;

VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-21, 1.3132-25-4, L.3132-26, L3132-27, L.3132-27-1n R.3132-21 relatifs aux dérogations au repos dominicale ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L2131-2 et R.2122-7 ;

VU la demande de dérogation au principe du repos dominical des salariés émise par la société CARREFOUR CITY pour les dimanches 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026 ;

VU la délibération n° D/2025/131 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Val Parisis du 15 décembre 2025 portant avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical des commerces de détail de la Commune d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT qu'aucune disposition règlementaire, fondée sur les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée sur le territoire de la Commune d'Eaubonne pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDÉRANT que l'article L.3132-26 du Code du travail dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire après avis de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, dans la limite de douze par an ;

CONSIDÉRANT que la dérogation au repos dominical permet de contribuer, conformément à la loi et en accord avec les organisations syndicales, au dynamisme du tissu commercial et à la promotion du développement économique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.3132-25-4 et L.3132-27-1 du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire » ;

ARRÊTE

& ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions contenues dans l’article L.3132-26 du Code du travail, une dérogation au repos dominical des salariés est accordée à la société CARREFOUR CITY les dimanches 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026.

La société CARREFOUR CITY est autorisée à employer ses salariés pendant toute ou une partie de la journée de ces dimanches ;

& ARTICLE 2 : Le repos compensateur et la majoration des salaires seront accordés aux salariés Hôtel de vingomme prévu à l'article L.3132-27 du Code du travail.

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireUn repos compensateur équivalent en temps devra être octroyé au personnel dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche concerné par l'autorisation. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

& ARTICLE 3 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches mentionnés ci-dessus, dans la limite de trois ;

& ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera adressée Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil, publiée sur le site internet de la Commune et notifiée à la société LIDL ;

& ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrête.

Eaubonne, le 26 DEC. 202

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 26/12/2025

Publiée le : 26/12/20 5 Exécutoire le aff D 028 La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication ire -Présidente de la Communauté Voiles de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGA]

Karima BENTOUT Lylian SÉNECHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services EAU LAN D =