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Procès Verbal - pv 2025.10.08
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Maulévrier.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025.10.08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Environnement,
nie
MAULÉVRIE
Procès-verbal de la réunion
du Conseil municipal du mercredi 8 octobre 2025
Date de convocation : 02 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le huit octobre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal ; en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, M. Pascal LANDREAU, Adjoints, Mme Claudine
FERCHAUD, M. Laurent AUDOUIT, Mme Nathalie DECRON, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme
Odile CHIRON, M. Jacques BAUDRY, Mme Catherine FUCHÉ, M. Vianney FONTENEAU, M. Yannick
HÉLARD, M. Sébastien CHOTARD, Mme Delphine DESCÔTIS, M. Raphaël COUTOLLEAU, conseillers
municipaux.
Excusée
Mme Nadège BÉRAULT qui donne pouvoir à M. Raphaël COUTOLLEAU
Mme Mélanie GUILLOTEAU qui donne pouvoir à Mme Stéphany OUVRARD
Mme Soutsakhone BAUDOUIN qui donne pouvoir à Mme Mélanie GUILLOTEAU : au vu de l'absence de
Mme GUILLOTEAU, cette procuration ne peut être reçue comme valable.
Nombre de membres :
En exercice : 20
Présents :17
Représentés : 2
Votants :19
Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 21h00.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après
avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil
municipal à M. Bruno FORTIN, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :
l- AFFAIRES GÉNÉRALES
Les 15 minutes intercommunales
Présentation Rapport annuel d'activités et CFU 2024 de CHOLET AGGLOMERATION
Convention pluriannuelle de partenariat avec l'ADAPEILA 2025-2028
SIEML : Renouvellement de l’adhésion conseil en énergie
Reconduction convention avec la SPAA {Société Protectrice des Animaux Autonome 49)
Décisions du Maire VVYVNNN
NY
H- FINANCES COMMUNALES
> SIEML: Versement d’un fonds de concours pour opérations de dépannage du réseau E.P.
réalisées du 1% septembre 2024 au 31 août 2025
> APERS : Vote de la subvention annuelle
> APERS : Mise à disposition du restaurant scolaire (soide de la convention)
> Indemnité gardiennage église
Page 1 sur 11 ll- Ressources Humaines
> Création d’un poste de rédacteur territorial à temps non complet
> Création poste Attaché de conservation du patrimoine contractuel
IV-URBANISME
> Reconduction de la délibération de principe sur la location du bâtiment communal de La Poste
> Aide financière accordée aux particuliers dans le cadre de la charte de qualité portant sur
l'entretien et la restauration du bâti ancien
V- INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
> Délégation de l'Article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales —
Renonciation à acquérir des immeubles dans le cadre du Droit de Préemption Urbain-— Rapport
au Conseil Municipal
> Dates des prochains Conseils municipaux
Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la réunion du 10
septembre 2025.
Ce document est alors adopté à l'unanimité des 19 votants.
1 — LES 15 MINUTES DE L'AGGLO
Raphaël COUTOLLEAU - Commission Développement économique - Agriculture
Vente de terrains
Tarifs Foirail (marché aux bestiaux)
Catherine FUCHÉ - Association Boc’Enbulle
Absence de l’animatrice de l’association, qui laisse craindre si elle se prolonge, de l'impossibilité de
mener les animations programmées.
Rappel que 3 personnes seulement composent le bureau de Boc’Enbulle, et qu’il serait nécessaire que
des habitants acceptent de venir rejoindre le bureau, ce qui pour l’instant n’est malheureusement pas
le cas.
Régis WIRTZ - Commission environnement :
Distribution de l’eau : Il a été relevé une perte globale de 8% dans la gestion de la distribution de l’eau,
contre 20% au niveau national.
Ramassage des déchets: Cholet Agglomération rencontre des problèmes avec le prestataire actuel.
Un manque de personnel serait à l’origine des manquements rencontrés dans le rythme de collecte.
Des pénalités financières ont été appliquées au prestataire, qui doit mettre tous les moyens en œuvre
pour répondre correctement au marché qu'il a signé.
Changement des bacs poubelle : Les habitants du Choletais vont recevoir des informations concernant
le changement de leur bac. Demander des précisions à Cholet Agglomération pour connaitre les
raisons exactes de ce changement.
Page 2 sur 41 Dominique HERVÉ - Commission Bâtiments — Voiries — Grands Projets :
Voie verte: Monsieur HERVÉ fait part de son intervention en réunion de bureau à Cholet
Agglomération concernant l'absence du projet de la voie verte dans le PLUI.
ll rappelle que cette voie concerne principalement la Ville de Cholet et la commune de Maulévrier. Les
membres du bureau de Cholet Agglomération s'interrogent sur l’intérêt d’un tel projet.
Les intérêts d’une voie verte sont multiples (touristique, développement rural, intérêt
environnemental, sécurisation, mobilité durable, et préservation du patrimoine).
Enfin, il est rappelé tout le travail réalisé dans le département voisin des Deux-Sèvres dans ce domaine.
La Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres est d’ailleurs en contact avec Cholet
Agglomération, pour le projet de liaison avec la vélidéale se terminant à Nueil les Aubiers.
Plusieurs démarches sont envisagées: diagnostiques des ouvrages d'art, signature d’un accord de
principe entre le Département des Deux-Sèvres et Cholet Agglomération sur la continuité de la voie
verte.
2 — PRÉSENTATION RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS ET CFU 2024 DE CHOLET AGGLOMÉRATION
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque
commune membre, un rapport annuel retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Cet article précise que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire à son Conseil Municipal.
Le conseil municipal :
“ Confirme la bonne réception des documents susnommés.
3 — CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC L'ADAPEILA 2025-2028
Afin de construire un projet social de territoire adapté autour d'objectifs partagés, le Conseil Municipal
a, par délibération en date du 03 juillet 2024, approuvé la signature de la Convention Territoriale
Globale (CTG) conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire, Cholet
Agglomération et l’ensemble de ses communes membres pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au
31 décembre 2028.
Dans le cadre de la volonté politique de porter la thématique du handicap comme priorité au plan
d'action de la CTG, ainsi que le souhait de solidarité intercommunale exprimé envers les associations
de loisirs adaptés, les 26 communes de l’Agglomération et la Caisse d’Allocations Familiales ont
souhaité collaborer en partenariat avec l’établissement Loisirs Pluriel de Cholet de lassociation
ADAPEILA.
La convention proposée a pour objet de définir avec l'association ADAPEILA, les modalités de
partenariat pour l'accueil prioritaire des familles des communes signataires de la présente et la
contribution de l'association aux évènements liés au handicap et à la parentalité sur Cholet
Agglomération.
Par cette convention, la commune s’engagerait, aux côtés de l’ensemble des communes de
l’'Agglomération, à apporter une contribution financière annuelle aux ressources de l'association de
761 €.
Page 3 sur 11 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des 19 votants :
“ Approuve la signature de la convention portant sur les modalités de partenariat pour l’accueil
prioritaire des familles des communes signataires de la présente et la contribution de
l'association aux évènements liés au handicap et à la parentalité sur Cholet Agglomération ;
=" Approuve le versement d’une contribution financière annuelle aux ressources de
l'association d’un montant de 761€;
“ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
4 — SiEML : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION CONSEIL EN. ÉNERGIE
Par délibération n°2022-60 en date du 12 octobre 2022, les membres du conseil municipal avaient
décidé d'adhérer, par la signature d’une convention, à la mission de conseil en énergie auprès du
Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML) et avaient désigné des référents, pour
une durée de 3 ans.
Cette convention arrivant à expiration, le conseil municipal est appelé à délibérer sur son
renouvellement et à désigner les référents.
Mission conseil en énergie :
Le Siéml propose de mettre ses compétences au service de la Collectivité dans le cadre de la rénovation
énergétique de son patrimoine et de la maîtrise de ses consommations d’eau et d'énergie.
Un agent du Siéml, mutualisé entre plusieurs collectivités sur un territoire cohérent, serait affecté à la
réalisation de cette mission en tant que Conseiller ou Conseillère en Energie. Ses actions peuvent
consister à :
o Réaliseret mettre à jour un inventaire du patrimoine, permettant de réaliser un bilan énergétique
personnalisé pour la Collectivité.
o Suivre les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ainsi que le comportement
énergétique de la Collectivité.
o Élaborer un programme d'actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des
consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
© Accompagner la Collectivité sur l'ensemble des projets relatifs à l'énergie, notamment lors
des projets de rénovation ou de construction : mise en œuvre du plan d'actions recommandé,
appui à la préparation et rédaction des dossiers {cahiers des charges, etc.), assistance pour le
montage des dossiers de subventions.
o Sensibiliser et former les équipes communales, et les élus aux problématiques énergétiques.
o Mettre en réseau les élus et techniciens du territoire pour créer une dynamique d'échanges.
Des rencontres régulières seraient alors programmées entre le Conseiller ou la Conseillère en Energie,
l’élu et le technicien référents désignés. Lors de ces échanges, la collectivité définirait ses priorités
d'actions.
Page 4 sur 11 Si l'adhésion est validée, il est proposé les référents suivants :
* Elu référent : Dominique HERVÉ,
* Technicien référent : Pierre FUYARD
* Référent administratif: Géraldine MORILLON
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par le Président
du Siémi.
Eligibilité et montant des participations votées par le comité syndical du Siéml.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
Commune pour laquelle rent ess a M Commune bénéficiant en
Collectivités éligibles le Siéml bénéficie totalité de la TICFE-C
de la TICFE-C
Pour les communes ayant une 0,50 € / hab / an 0,65 € / hab / an
population < 10 000 hab.
La population considérée est la population totale de l'INSEE au 1er Janvier de l’année de signature de
la convention telle qu’elle est définie dans le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin
2003.
La population considérée de la commune de MAULEVRIER est de 3 286 habitants. Ce qui reviendrait à
un total de 1 643,00 £/an sur la durée de la convention.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des 19 votants :
“ Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de conseil en énergie auprès
du Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine et Loire (SIEML) ;
“ Désigne les référents suivants :
* Elu référent : Dominique HERVÉ,
* Technicien référent : Pierre FUYARD
* Référent administratif: Géraldine MORILLON
" Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
5 — RECONDUCTION CONVENTION AVEC LA SPAA (SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX AUTONOME 4:
Dans le cadre de la prise en charge des animaux errants, les collectivités doivent disposer d’une
fourrière à domicile, ou conventionner avec une société compétente.
Extrait de l’article 1211-24 du Code Général des Collectivités Territoriales : Chaque commune ou,
lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde,
dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés
Page 5 sur 11 errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération
intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une
fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire
d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la
commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection
des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après consultation de plusieurs sociétés, la commune avait conventionné, par délibération du 13
septembre 2023, avec la SPAA d'Angers.
La SPAA ayant revu depuis le montant annuel de la cotisation par un coût par habitant à 0,20 € HT +
la TVA de la facturation à 20%.
Question : les propriétaires des animaux perdus doivent donc les récupérer sur Angers ?
Réponse : oui, mais uniquement les animaux non pucés ou les chiens catégorisés. Sinon, si l'animal est
immatriculé, il est rendu directement à son propriétaire.
Question : combien d'animaux ont été emmenés sur Angers depuis 2023 ?
Réponse : aucun
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des 19 votants :
“ Approuve la nouvelle proposition de la SPAA;
= Autorise le Maire à signer la convention présentée, ainsi que toute pièce s’y rapportant.
6 — DÉCISIONS DU MAIRE
& DEC 2025-73 Renouvellement mise à disposition terrain pour éco-pâturage
& DEC_2025-74 Avenant n°1 mise à disposition salle Mezzanine MMA saison 2025-2026
Ÿ DEC_2025-75 Avenant n°1 mise à disposition salle Cristal JA VOLLEY saison 2025-2026
& DEC_2025-76 Mise à disposition terrains et salle Galichet USTM saison 2025-2026
7 — SIEML : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR OPÉRATIONS DE DÉPANNAGE DU
IRÉSEAU E.P, RÉALISÉES DU LER SEPTEMBRE 2024 AU 31 AOÛT 2025
Monsieur le Maire informe les membres présents, qu'à la demande de la commune, des dépannages
ont été effectués par le Siéml sur le réseau d’éclairage public, pendant la période du 1er septembre
2024 au 31 août 2025.
Le coût cumulé de ces dépannages s'élève à 4 654.83 euros TTC.
DÉTAIL DES FONDS DE CONCOURS ANNUELS
DÉPANNAGES ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LA PÉRIODE : du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
n° opération Collectivité | Montant des travaux | Taux du Fdc Montant Fdc Date
TTC demandé demandé dépannage
EP192-24-316 Maulévrier 151,32 € 75% 113,49 € 26 09 2024
EP192-24-331 Maulévrier 1 026,60 € 75% 769,95 € 28 11 2024
Page 6 sur 11 EP192-24-324 Maulévrier 233,48 € 75% 175,11 € 15 01 2025
EP192-24-335 Maulévrier 347,68 € 75% 260,76 € 08 01 2025
EP192-24-338 Maulévrier 57,10 € 75% 42,83 € 08 O1 2025
EP192-24-320 Maulévrier 871,46 € 75% 653,60 € 15 10 2024
EP192-24-336 Maulévrier 592,14 € 75% 444,11 € 06 12 2024
EP192-24-340 Maulévrier 387,73 € 75% 290,80 € 16 05 2025
EP192-24-339 Maulévrier 987,32 € 75% 740,49 € 16 05 2025
> Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2024 au 31
août 2025
> Montant de la dépense 4 654,83 euros TTC
> Taux du fonds de concours 75%
> Montant du fonds de concours à verser au SIEML 3 491,14 euros TTC.
Au regard du règlement financier en vigueur, le montant du fonds de concours à verser par la
collectivité sera de : 3 491,14 euros TTC.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des 19 votants :
” Approuve les interventions listées du SIEML et le montant du fond de concours à
verser ;
“ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
8 — APERS : VOTE DE LA SUBVENTION ANNUELLE
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir voter le montant de la subvention à
attribuer pour l’année 2025 à l'Association des Parents d'Élèves du Restaurant Scolaire (APERS).
Cette subvention entre dans le cadre d’une convention annuelle avec l’association.
Pour rappel en 2024, le montant de la subvention attribuée était de 25 000 €.
Il est demandé si les fluides du bâtiment utilisé sont à la charge de l’APERS.
Il est répondu qu'actuellement non, mais que la commune étudiait actuellement la mise en place d’une
nouvelle convention (la précédente étant arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire). Celle-ci
précisera les modalités d'utilisation du bâtiment, dont la prise en charge des fluides.
Une subvention d'équilibre par enfant Maulévrais pourrait ensuite être versée à l'association. Charge
à elle, d'effectuer les mêmes démarches auprès des communes extérieures, pour couvrir ses frais.
Il est redit que la commune se doit de prendre en charge les dépenses des habitants de la commune,
mais pas de ceux des communes extérieures
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 19 votants :
“ Décide le versement d’une subvention de 25.000€ ;
“ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toute pièce s’y
rapportant.
Page 7 sur 11 l5 — APERS : MISE À DISPOSITION DÙ RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle la convention de participation de l'Association des Parents d’Élèves du
Restaurant Scolaire (A.P.E.R.S.) pour la mise à disposition du restaurant scolaire de 0.30 € par repas
collégien.
Cette convention arrive à échéance, et le solde dû correspond à un montant de participation de
3.404,03€ soit 11.347 repas.
(*} ce chiffre comprend tous les repas ainsi que ceux facturés % tarif lors d’absences consécutives
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 19 votants :
“ Demande le versement par l’APERS du solde de la convention ;
s Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
10 — INDEMNITÉ GARDIENNAGE ÉGLISE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que les communes peuvent allouer une indemnité
aux prêtres assurant le gardiennage des églises communales dont ils sont affectataires. Cette
indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur
est confiée.
Pour 2025, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste fixé
à 126,91 € par an, pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes
rapprochées.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 19 votants :
=" Emet un avis favorable au versement de l’indemnité de gardiennage de l’église pour un
montant de 126.91€ à l'association locale de la Paroisse ;
“ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
[11 - CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations communales,
des nouveaux besoins à satisfaire, des évolutions des missions de services ou de certains postes.
En conséquence, afin de répondre d’une part aux besoins en cours des services, et d'autre part
d'adapter les moyens, il convient de modifier le tableau des effectifs et de procéder à des réajustements
en créant le poste suivant :
Filière Administrative
& Un poste de rédacteur territorial à temps non complet - catégorie B ; pour un temps de travail
de 31h/semaine
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des 19 votants :
=“ Emet un avis favorable à la création d’un poste de rédacteur pour un temps de travail de
31h/semaine ;
ss Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
Page 8 sur 11 12 — CRÉATION POSTE ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE CONTRACTUEL
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, le recrutement d’un agent sur le grade
d'attaché de conservation du patrimoine contractuel, pour terminer le travail de mise à jour des
archives, dont la première phase a commencé en octobre 2023, s’est poursuivi par une deuxième et
troisième phases en janvier et mars 2025. A l'issue de cette troisième période, il s'avère qu’il reste des
éléments importants à traiter.
Ses missions seraient :
> de procéder à l'élimination d'archives, afin de libérer de la place,
> de répertorier informatiquement l'intégralité des nouvelles boîtes à archiver, les classer, et
vérifier leurs contenus et leur état
> de prévoir l'archivage des documents du Pôle enfance à la mairie avec le même système de
classement.
Un contrat de 2 semaines à compter du 12 janvier 2026, à temps complet, semblerait approprié avec
les missions à accomplir.
ltest rappelé que cette mission est suivie par les archives départementales de Maine et Loire.
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des 19 votants :
- Approuve la création d'un emploi contractuel sur le grade d’attaché de conservation du patrimoine,
à temps complet pour une durée de 2 semaines à compter du 12 janvier 2026, pour exercer les
missions listées ci-avant ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
13 — RECONDUCTION DE LA DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUR LA LOCATION DU BATIMENT
‘COMMUNAL DE LA POSTE
Par délibération en date du 09 avril dernier, il a été décidé le principe de la location du bâtiment
communal de La Poste en privilégiant une activité commerciale.
Après un appel à manifestation d'intérêt rendu public pendant une période de 2 mois, durant laquelle
toute personne morale intéressée, pouvait déposer un dossier de candidature, il s'avère qu'aucun
dossier n’a été déposé.
C'est pourquoi il est proposé de reconduire la délibération de principe, afin de procéder à une nouvelle
procédure plus élargie.
Question : qu'entend-on par plus élargie ?
Réponse : Communes, départements des Deux-Sèvres, Vendée et Chambre de Commerce et d'Industrie
Il'est précisé que la commission chargée de ce dossier a également proposé d’être moins restrictif, en
ne précisant pas le type de commerce attendu.
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité des 19 votants :
“ Approuve la reconduction de la délibération du 9 avril dernier, sur le principe de location du
bâtiment communal ;
« Autorise Monsieur le Maire à procéder à la diffusion de l'appel à manifestation d'intérêt et à
signer toute pièce s’y rapportant.
Page 9 sur 11 14 — AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE AUX PARTICULIERS DANS LE CADRE DE LA CHARTE DE QUALITÉ
PORTANT SUR L’ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DU BATI ANCIEN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise d'attribuer aux particuliers, une aide
financière, dans le cadre de la Charte de Qualité du patrimoine portant sur l'entretien et la restauration
du bâti ancien.
+ Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine bâti,
° Vu la nature des travaux et les subventions accordées plafonnées à 1 500 € par demande et pour la durée du mandat,
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des 19 votants :
=“ Décide d'accorder une subvention de 1.500 € à Madame Michèle TIFFOIN, pour des travaux
de remplacement de la toiture, réalisés au 7 Rue Saint-Louis à Maulévrier ;
= Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement et à signer toute pièce s’y référent.
Monsieur le Maire ajoute que cette charte est inscrite au PLU communal, et qu'il est donc impossible
d’en changer les critères. Il souhaite que l’on vérifie si cette charte est inscrite sur le futur PLUI, et voir
si elle pourra être modifiée.
15 — INFORMATIONS DIVERSES
DROIT DE PREEMPTION :
En application de l'article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce
le droit de préemption urbain (à l'exclusion des zones où l'exercice de celui-ci a été réservé à
l’Agglomération du Choletais par délibération de son Conseil Communautaire en date du 1‘ janvier 2017).
Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 11 juin dernier, le Maire pour information aux membres du conseil municipal, a ainsi renoncé, à exercer ce droit de préemption urbain :
& Le 04 juillet 2025, pour une propriété appartenant à Monsieur Régis REZEAU, cadastrée D 596, 37 Rue Jean de la Fontaine.
& Le 04 juillet 2025, pour une propriété appartenant à Monsieur Emile ANGEBAULT, cadastrée AK 131 et 813, 5 Rue du Cardinal Luçon.
& Le 10 septembre 2025, pour une propriété appartenant à Monsieur Philippe BLONDIAUX, cadastrée AI 727, 16 Rue Alphonse Daudet.
& Le 17 septembre 2025, pour une propriété appartenant à Madame Claudette ROY, cadastrée AI 84, 2 Rue de la Foulonnerie.
& Le 18 septembre 2025, pour un terrain appartenant à Monsieur et Madame DOGAN Ferdi et
Sevil, cadastrée AI 623 et 625, rue du Bosquet.
Page 10 sur 11 CONSEILS MUNICIPAUX A VENIR :
— Mercredi 12 novembre 2025
— Mercredi 10 décembre 2025
— Mercredi 17 décembre 2025 (budget)
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22h00
Le secrétaire de séance,
Bruno FORTIN
Page 11 sur 11