Procès Verbal - pv 2026.04.16

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Procès Verbal - pv 2026.04.16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maulévrier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026.04.16)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Procès-verbal de la réunion

du Conseil municipal du Jeudi 16 avril 2026

Date de convocation : 10 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le seize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal ; en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur LOCHU Yannick, Maire.

Présents :

M. Yannick LOCHU, Maire,

M. Laurent FONTENEAU, Mme Carine MERLIERE, Mme Stéphanie BROUSSEAU, M. Emmanuel GODINEAU, Mme Patricia GABORIAU, Mme Frédérique FERNANDEZ-PEAN, M. Jérémy COUTANT, M. Stéphane VIAU, Mme Laurence GODET, M. Xavier MANCEAU, Mme Suzy BOISSINOT, M. Henri-François GUILLET, Mme Aline VIGNERON, M. Pascal LANDREAU, Mme Delphine DESCOTIS, M. Serge BELAUD, Mme Justine DEV ANNE, Conseillers municipaux.

Absents Excusés :

M. Laurent AUDOUIT donne pouvoir à Mme Frédérique FERNANDEZ PEAN Mme Christelle HERISSET donne pouvoir à M. Stéphane VIAU

Mme Lise PINEAU donne pouvoir à M. Emmanuel GODINEAU

M. Philippe GRIGNOU donne pouvoir à Mme Stéphanie BROUSSEAU M. Frédéric CHEVRIER donne pouvoir à M. Laurent FONTENEAU

Nombre de membres :

En exercice : 23

Présents :18

Représentés : 5

Votants : 23

Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h00.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal

nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après

avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l'unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil

municipal à Mme Aline VIGNERON, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

- AFFAIRES GÉNÉRALES

Délégations à accorder au maire

Indemnités aux élus

Délégués aux divers organismes et commissions

Règlement intérieur

Décisions du Maire

Page 1 sur 20- FINANCES

Fongibilité des crédits de fonctionnement et d'investissement 2026

- INFORMATIONS DIVERSES

Délégation de l'Article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales — Renonciation à

acquérir des immeubles dans le cadre du Droit de Préemption Urbain Rapport au Conseil Municipal

Date des prochains Conseil municipaux

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 Février 2026 Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la réunion du 11

février 2026.

Ce document est alors adopté à l'unanimité des 23 votants.

‘APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2026 Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée, le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026.

Ce document est alors adopté à l'unanimité des 23 votants.

1 - DÉLÉGATIONS A ACCORDER AU MAIRE

d’attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du CGCT.

Dans ce cas, le conseil municipal ne peut plus délibérer dans les domaines délégués au maire dans le

cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Le conseil municipal nouvellement élu peut donc prendre, s’il l'estime nécessaire, une délibération

conférant des délégations d’attributions au maire.

Enfin, l’acte conférant une délégation doit faire l’objet d’une publication régulière. Il doit être

transmis au titre du contrôle de légalité.

En cours de mandat, la délégation de compétence du conseil municipal peut être modifiée.

Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par

l’article L. 2122-22 du CGCT, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. Conformément

aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites des délégations données au maire, notamment

pour les matières visées aux paragraphes :

2°- détermination des tarifs de différents droits ;

3°-réalisation des emprunts ;

15° et 21° - droit de préemption ;

16°- actions en justice ;

17°- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;

20° - ligne de trésorerie ;

22° - droit de priorité ;

26° - demande de subventions ;

27° - autorisations d'urbanisme pour biens municipaux ;

31° - admissions en non-valeur.

Monsieur le Maire précise que les délégations doivent être utiles à l’organisation et l’efficacité de la

collectivité.

Page 2 sur 20Le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont

confiées, garantissant ainsi une transparence dans ses actes.

Enfin, il précise qu’il souhaite que ces délégations s'inscrivent dans la continuité des délégations du

mandat précédent et propose les suivantes :

10

11

12

13

14

17

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 5000€, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 500 000€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 3500 € par sinistre ;

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20

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31

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal de 300 000€

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions telle que définit ci-dessous :

e Le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser 120.000 €,

e Les demandes seront limitées aux domaines sportif, culturel, à la politique de la ville,

à l'éducation, à la jeunesse, à la petite enfance, au social, au patrimoine communal et

à l'aménagement urbain,

e Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement

comme de l'investissement.

De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du Code de l'environnement

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 1200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents

prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des 23 votants :

e décide de déléguer au Maire les attributions ci-dessus ;

+ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Page 4 sur 202 - INDEMNITÉS DES ELUS

Lors du renouvellement du conseil de la collectivité, une délibération doit être prise dans les 3 mois

suivant l'installation du nouveau conseil pour fixer les indemnités que percevront les élus.

Un effet rétroactif est admis afin que le versement des indemnités soit effectif à la date d'entrée en

fonction des élus (cf. Circ., 21 févr. 2008 du ministère de l'Intérieur).

Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur{(s) mandat(s). Ces

indemnités sont réglementées et plafonnées. La majorité des plafonds d’indemnités de fonction sont

fixées par le Code général des collectivités territoriales et calculées selon la strate démographique dans

laquelle s'inscrit la commune ou l’établissement.

La population à prendre en compte est la population « totale » telle qu’elle résulte du dernier

recensement. Le CGCT détermine pour les collectivités, les établissements publics et les fonctions

suivantes un barème spécifique établit en référence à la population selon le résultat du dernier

recensement.

Calcul de l'enveloppe maximale autorisée :

Composition de la municipalité : 1 Maire — 6 adjoints

Indemnité maximale d’un maire de la strate : 2 289,56€

Indemnité maximale d’un adjoint de la strate : 878,83€ x 6 adjoints = 5 272,98€

Enveloppe maximale autorisée : 2 289,56€ + 5 272,98€ = 7 565,54€

Indemnité du Maire :

Elle est fixée de droit et sans débat au taux maximum de la strate, conformément à l’article L 2123-23

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le maire peut, à son libre choix, demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil

municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Plafond maximum autorisé :

POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'1B 1027) (en euros)

[Moins de 500 28,1 1155,06

ÎDe 500 à 999 44 3 1 820 96

[[De 1 000 à 3 490 55,7 2 280,56 | [De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

De 10 000 à 19 998 67,6 2718,71

De 20 000 à 49 999 90 3699.47

|De 50 000 à 99 999 110 4 521,58

100 000 et plus (v compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26

Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13

Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 %

Monsieur le Maire propose l'attribution suivante, à compter du 21 mars 2026, date de l'élection du

Maire et des adjoints :

44,30% de l'indice brut terminal {cet indice est de 4110,52£€) soit 1 820,96€/Mois.

Cette indemnité correspondrait au taux maximum de la strate inférieur (500 à 999 habitants)

Page 5 sur 20Indemnité des adjoints :

Le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l'enveloppe globale

indemnitaire. L'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible

d’être allouée au maire.

Plafond maximum autorisé

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1027) (en euros)

Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 489 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

De 10 000 à 19 999 28,6 4175,61

[De 20 000 à 49 999 33 1356,47 De 50 000 à 99 999 A4 1 806,63 [De 100 006 à 200 000 66 2 712,95 Pius de 200 000 72,5 2 980,13 Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418,13

Monsieur le Maire propose l'attribution de l'indemnité suivante pour chacun des 6 adjoints, à compter

du 21 mars 2026, date de l’élection du Maire et des adjoints :

Indemnité de 11,77% de l’Indice brut terminal (cet indice est de 4110,52€) soit 483,81€/mois/adjoint

Cette indemnité correspondrait au taux maximum de la strate inférieur (500 à 999 habitants).

Conseillers municipaux délégués :

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux délégués sont nommés par arrêté municipal.

ls reçoivent une délégation pour exercer une mission précise auprès du Maire ou des adjoints.

Ainsi, il est annoncé la nomination en qualité de conseillers municipaux délégués de :

Jérémy COUTANT dans le domaine du sport et de la santé

Frédérique FERNANDEZ-PEAN dans le domaine de la Mobilité

Stéphane VIAU dans le domaine des bâtiments communaux

Christelle HERISSET dans le domaine de la culture

Xavier MANCEAU dans le domaine de la citoyenneté et des relations avec les habitants

Laurence GODET dans le domaine de la promotion de l’inclusion pour tous (centre social)

Philippe GRIGNOU dans le domaine du suivi des relations avec l'APERS et le Pôle enfance

Lise PINEAU dans le domaine de la communication et de l’'évènementiel POLE

EE

A ce titre, il propose l'attribution d’une indemnité de fonction versée aux conseillers

municipaux calculée comme suit :

Page 6 sur 20Plafond maximum autorisé :

TAUX MAXIMAL {en | INDEMNITÉ BRUTE

DIPERECONAONE % de l'IB 1027) {en euros)

Marseille, Lyon {art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13

Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT) : ommunes de moins de 100 000 habitants : 6 {dans l'enveloppe 246.63 ï Là 94 1. re + adjoints) }

Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués mdemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire

(art. L. 2123-24-1-i} du CGCT) maire + adjoints

Proposition de l’Indemnité par conseiller municipal délégué, à compter de ce jour :

3,23% de l’Indice brut terminal (cet indice est de 4110,52€) soit 132,77€/mois

Enfin, Monsieur le Maire précise que le montant total de ces indemnités (5785.98€) est conforme aux

montants annoncés lors de la campagne électorale, et représente, tout comme sur l’ancien mandat,

76.48% de l'enveloppe autorisée.

Cela laisse la possibilité, au cours du mandat, et si nécessaire, de proposer des délégations

supplémentaires à des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal, après délibération et vote à bulletin secret : votants : 23 — oui : 22 — blanc : 1

e approuve l'attribution des indemnités Maire, adjoints, conseillers municipaux

délégués telle que présentée,

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

2 — DÉLÉGUÉS AUX DIVERS ORGANISMES ET COMMISSIONS

L'article L. 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction

composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être

formées au cours de chaque séance du conseil municipal. Elles peuvent avoir un caractère permanent

et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Des commissions à durée limitée

peuvent également être créées.

Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,

soit à l'initiative d'un de ses membres.

Le conseil municipal fixe le nombre des conseillers municipaux siégeant dans chaque commission et désigne, par délibération, ceux qui siégeront dans telle ou telle commission.

Monsieur le Maire propose :

1. la création des commissions municipales permanentes suivantes

2. le nombre de personnes par commission et leur composition telle de définit ci-dessous

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITES TERRITORIALES : 3 personnes

Carine MERLIERE -— Laurence GODET — Suzy BOISSINOT

AMENAGEMENT DURABLE (DONT URBANISME) ET ENVIRONNEMENT : 3 personnes

Laurent AUDOUIT - Frédérique FERNANDEZ-PEAN — Henri-François GUILLET

Page 7 sur 20VIE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, ENFANCE ET JEUNESSE : 5 personnes

Stéphanie BROUSSEAU — Philippe GRIGNOU -— Delphine DESCOTIS — Aline VIGNERON -— Christelle

HERISSET

PATRIMOINE BATI ET SUIVI DES TRAVAUX : 4 personnes

Emmanuel GODINEAU — Henri-François GUILLET — Stéphane VIAU -— Serge BELAUD

VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS : 5 personnes

Patricia GABORIAU -— Jérémy COUTANT - Lise PINEAU — Justine DEVANNE — Xavier MANCEAU

ADMINISTRATION GENERALE : 4 personnes

Laurent FONTENEAU -— Frédérique FERNANDEZ PEAN — Justine DEVANNE -— Serge BELAUD

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l’unanimité :

° approuve l’organisation présentée et la composition des commissions proposée

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

COMMISSION FINANCES

l'est indiqué, qu’en continuité de la séance de conseil municipal d'installation et de la nomination des

différentes commissions, il convient de désigner complémentairement les membres de là Commission

des Finances.

Il est ajouté que cette commission communale suit toutes les affaires financières de la commune, et a

un rôle pivot dans la préparation du budget puisqu'elle permet au maire de présenter au conseil, un

budget qui traduit les orientations de la commune.

Ses compétences principales sont les suivantes :

Elle étudie les questions financières et fiscales (politique fiscale de la commune),

Elle contrôle l’état des emprunts et des subventions,

Elle analyse les différents projets de budgets,

Elle soumet au conseil municipal l'approbation du Compte Financier Unique KKK4

Monsieur le Maire propose que 6 membres du conseil municipal y siègent, en plus de lui-même :

Laurent FONTENEAU -— Carine MERLIERE — Emmanuel GODINEAU -— Henri-François GUILLET — Serge

BELAUD

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l’unanimité :

° approuve l’organisation présentée et la composition de la commission des finances

proposée

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) CGCT L.1414-2

Le rôle de la commission d’appel d’offres (CAO)

La commission d'appel d'offres est l’instance de décision pour l’attribution des marchés passés selon

une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure

aux seuils européens qui figurent dans l’annexe 2 du code de la commande publique (CCP).

Page 8 sur 20La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Elle dispose également du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis

favorable pour l'engagement d’une procédure négociée (L. 1411-5 du CGCT).

En-deçà de ces seuils européens et pour les marchés passés selon une procédure adaptée,

l'intervention de cette instance n’est pas obligatoire.

La commission d'appel d'offres doit également être consultée pour tout projet d’avenant à un marché

public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Le projet d'avenant est

préalablement transmis à la CAO. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants

concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres (L. 1414-4 du

CGCT).

Elle a un caractère permanent et est constituée pour la durée du mandat des élus qui la compose.

Le maire est le président de droit de la CAO.

Il peut toutefois se faire représenter aux réunions en octroyant une délégation par arrêté. Il ne peut

pas se faire représenter par un membre élu de la commission concernée. Le président de la

commission concernée n’est pas inclus dans le décompte des membres titulaires, il est ajouté en complément de ceux-ci.

Ainsi, la commission comprend, outre son président, des membres à voix délibérative ainsi que des

membres à voix consultative (L. 1411-5 du CGCT).

A l'exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus par et

parmi les membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant.

L'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec

application de la règle du plus fort reste (L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT). Chaque membre de

l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste, entière, sans panachage, ni vote préférentiel.

Dans le cas où une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement dans

l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président de l'assemblée.

Les membres suppléants ne sont appelés à siéger qu’en cas d’empêchement des membres titulaires.

Il est proposé une liste des conseillers municipaux —- membres titulaires - suivants : M. FONTENEAU

Laurent, M. BELAUD Serge et M. GODINEAU Emmanuel.

Page 9 sur 20Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l'unanimité :

° approuve l’organisation présentée et la composition de la commission d'Appel

d'Offres proposée

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(CCAS) - CASF L.123-4

1. DEFINIR LE NOMBRE DE MEMBRES ÉLUS ET NOMMÉS

Monsieur le maire expose à l’assemblée municipale que les articles L.123-6 et R123-7 et suivants du

Code de l'Action sociale et des familles, fixe les conditions de fonctionnement des centres communaux

d'action sociale, et notamment les règles relatives à la désignation des membres du conseil

d'administration.

Les membres élus par le conseil municipal sont au minimum de 4, de même que les membres nommés

par le maire.

C'est au conseil municipal de fixer, à part égale, le nombre de membres élus et nommés, sachant que

doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins :

e Un représentant des associations familiales,

e Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre

l'exclusion,

e Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

e Un représentant des associations de personnes handicapées ;

Il est proposé de rester dans l’organisation du mandat précédent, à savoir 8 membres élus et 8

membres nommés.

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l'unanimité :

° approuve la désignation de 8 membres élus et 8 membres nommés par Monsieur le

Maire

° autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

2. ELECTION DES MEMBRES ELUS

Les membres élus du CA le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les

autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs

listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la

ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège

est attribué au plus âgé des candidats.

Page 10 sur 20Une seule liste de nom est présentée, composée de :

Carine MERLIERE - Delphine DESCOTIS - Laurence GODET - Aline VIGNERON - Stéphanie BROUSSEAU

- Phillippe GRIGNOU - Suzy BOISSINOT - Xavier MANCEAU

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l’unanimité :

e approuve la désignation des 8 candidats élus

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES - CODE ELECTORAL ART RI à R358

Missions de la commission de contrôle

La commission :

- s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues

depuis sa dernière réunion

- statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de

radiation prises à leur égard par le maire.

La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l'issue du renouvellement général

de mars 2026 a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de

scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la

parité.

Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1 000

habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de

listes élues en présence au sein du conseil municipal.

Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais de 6 ans au lieu de 3.

Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins le public n'a pas accès aux pièces des

dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces

éléments.

La commission est nommée par le préfet de département.

Le maire doit proposer au préfet une liste de conseillers municipaux en respectant un certain nombre

de critères (article R.7}. Le nombre d’élus varie selon le nombre de listes élues au conseil municipal.

La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du

volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux

titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de

la commission (article L.19).

Page 11 sur 20Type de communes Composition Observations

- Trois conseillers

municipaux appartenant

à la liste ayant obtenu le

plus grand nombre de

Les conseillers municipaux sont pris dans

l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

Cas 1: participer aux travaux de la commission.

Les communes dans . sièges . . Er.

lesquelles deux listes 8 | Le maire, les adjoints titulaires d’une n - Deux conseillers! ,,, . . .

ont obtenu des sièges au s délégation et les conseillers municipaux appartenant à la titulaires d’une délégation en matière

d'inscription sur la liste électorale, ne peuvent

siéger au sein de la commission.

conseil municipal " . P deuxième liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges

Ilest possible de nommer des membres suppléants, en respectant les règles suivantes (instruction du

21 novembre 2018) :

- les membres suppléants doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires

et par la même autorité,

- pour la désignation des suppléants des conseillers municipaux membres de la commission, il convient

de respecter l'ordre du tableau,

- les membres suppléants sont identifiés pour chaque liste afin de respecter le principe d'impartialité

de la liste.

La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage et mise en ligne sur le

site internet de la commune s’il existe (article R.7).

Sont nommés à cette commission :

Liste « Maulévrier, Je participe » : M. Yannick LOCHU*, Mme Patricia GABORIAU, Mme Suzy

BOISSINOT,

Liste « Notre Commune, notre avenir » : Mme Delphine DESCOTIS, Mme Justine DEVANNE

* au moment de la rédaction de ce compte rendu, nous notons une erreur sur la nomination des membres délégués, puisque

réglementairement parlant, le Maire ne peut pas faire partie de la commission en question. Un nouveau membre devra donc être nommé

lors de la prochaine séance de Conseil Municipal.

CAISSE DES ECOLES - CODE DE L'EDUCATION ART.R212-26

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées

aux articles R. 212-27 et R. 212-28 :

a) Le maire, président ;

b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le préfet;

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils

sont empêchés.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre

plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les

sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en

désigne en plus de l'effectif normal.

Page 12 sur 20Il est proposé la nomination des élus suivants :

Stéphanie BROUSSEAU et Laurence GODET

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l’unanimité :

e approuve la désignation des membres ci-dessus

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

CONSEIL D'ECOLE VICTOR HUGO - CODE DE L'EDUCATION ART.D-1

Le conseil d'école est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement

Il participe à l'élaboration et adopte le projet d'école.

Il donne son avis sur les questions concernant la vie de l'école, notamment sur les sujets suivants :

e Actions pédagogiques et éducatives

Utilisation des moyens alloués à l'école

Conditions d'intégration des enfants handicapés

Activités périscolaires

Restauration scolaire

Hygiène scolaire

Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire

Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

Quels sont les membres du conseil d'école ?

Le directeur de l’école, président ;

Deux élus (dont le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil

municipal) ;

Les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du

conseil ;

Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école ;

- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l’école ;

- Le délégué départemental de l'Éducation nationale chargé de visiter l’école. - L’inspecteur de

l'Éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

ilest proposé la désignation des membres suivants :

Stéphanie BROUSSEAU - Lise PINEAU, titulaires

Carine MERLIERE - Stéphane VIAU, suppléants

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la main levée, à l’unanimité :

e approuve la désignation des membres ci-dessus

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le maire peut désigner un référent sécurité routière parmi les élus locaux, ou assurer lui-même cette

fonction. Le référent est chargé, sous l’autorité du maire, de piloter la sécurité routière sur la

Page 13 sur 20commune. |! peut bénéficier d’une formation initiale organisée par la coordination de la sécurité

routière (un service de la Préfecture).

Ilest proposé de nommer Monsieur Laurent AUDOUIT en qualité de référent sécurité routière.

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l'unanimité :

e approuve la désignation de Monsieur Laurent AUDOUIT

+ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Selon la loi, « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller

municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la

sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours. »

Le correspondant incendie et secours est défini comme: « l'interlocuteur privilégié » du Service

Départemental ou territorial d'incendie et de Secours (SDIS) dans la commune sur les questions

relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il ne peut prétendre à aucune

rémunération supplémentaire.

Il a pour missions « l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la

commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de

sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à

la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux

personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. »

Ilest précisé que le correspondant incendie et secours est désigné par le maire :

Parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil

municipal.

En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors

de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit d'ici le 31 octobre prochain.

Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au

président du conseil d'administration du SDIS.

Il'est proposé la nomination de M. Emmanuel GODINEAU.

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l’unanimité :

° approuve la désignation de Monsieur Emmanuel GODINEAU

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

CORRESPONDANT DÉFENSE

Un correspondant défense est désigné dans chaque conseil municipal.

Le correspondant défense assure une fonction obligatoire au sein du conseil municipal, au service du

lien armée-Nation.

Page 14 sur 20Ce correspondant défense dans les communes — obligatoirement titulaire d’un mandat de conseiller

municipal — est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires (officiers généraux de la zone de

défense et ou OGZD et délégués militaires départementaux ou DMD).

Il a notamment pour mission l'information sur le « devoir de mémoire », mais aussi l'information des

administrés sur « /a politique de défense » et «la mise en œuvre d'actions pédagogiques », qui

peuvent aller de l’organisation de visites de sites militaires à celle de conférences, ou encore d'actions

en direction des établissements scolaires pour informer sur les métiers de la défense.

Il'est proposé la nomination de Monsieur Laurent FONTENEAU à cette fonction.

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l'unanimité :

e approuve la désignation de Monsieur Laurent FONTENEAU

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD MAGNOLIAS

La composition des Conseils d'Administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux est

définie par l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles. Le Conseil d'administration est

composé de trois représentants des collectivités territoriales, de deux représentants

des communes d'implantations, des représentants des départements qui supportent les frais de prises

en charge des personnes accueillies, de deux des membres des Conseils de la Vie Sociale, de deux

représentants du personnel de l'établissement dont un représentant du personnel médical et de deux

personnes désignées en fonction de leurs compétences.

Le Conseil d'Administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

e Le projet d'établissement ou de service, les contrats pluriannuels et les conventions d'aide

sociale ;

e Les programmes d'investissement ;

e Le rapport d'activité ;

e Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions

d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par

une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;

e Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des

baux de plus de dix-huit ans ;

Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;

Le tableau des emplois du personnel ;

Les actions en justice et les transactions ;

Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des

prestations des établissements ;

La participation à des actions de coopération et de coordination ;

Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des

baux de plus de dix-huit ans ;

Les emprunts ;

L'acceptation et le refus de dons et legs ;

Le règlement de fonctionnement ;

Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont

pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

Il'est proposé la nomination des membres suivants : Carine MERLIERE — Laurence GODET

Page 15 sur 20Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l’unanimité :

e approuve la désignation de Mmes MERLIERE Carine et GODET Laurence

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

ORGANISMES EXTERIEURS

1. ASSOCIATION DU PARC ORIENTAL

Monsieur le Maire propose de désigner en qualité de représentants élus au sein de l'association du

Parc Oriental : Yannick LOCHU, Laurent FONTENEAU, Emmanuel GODINEAU, titulaires et Frédérique

FERNANDEZ PEAN, Henri-François GUILLET, suppléants

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l'unanimité :

° approuve la désignation des membres ci-dessus désignés

° autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

2. STATION VERTE

Monsieur le Maire précise que la commune est labellisée Station Verte et propose de désigner Mme

Frédérique FERNANDEZ PEAN déléguée titulaire et M. Laurent AUDOUIT délégué suppléant auprès

de cette instance.

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à Punanimité :

- approuve la désignation des membres ci-dessus désignés

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DE MAINE-ET-LOIRE (SIEML)

Le Syndicat intercommunal d'énergie de Maine-et-Loire (Siéml) est un syndicat mixte fermé composé

de la quasi-totalité des communes et intercommunalités du département. Le renouvellement des

conseils municipaux et communautaires entraîne le renouvellement de ses instances.

A l'issue des élections des 15 et 22 mars 2026, 50 délégués du comité syndical devront être désignés

directement par Angers Loire Métropole (19 délégués) ainsi que par des collèges électoraux

territoriaux (31 délégués) ; ces collèges sont des circonscriptions électives dont le périmètre est calé

sur celui des intercommunalités. Ils se réuniront dans le courant du mois de mai. La séance

d'installation du comité syndical se tiendra le mardi 16 juin 2026. Une seconde séance se tiendra dans

la quinzaine qui suit, le mardi 30 juin.

Chaque commune membre du Siéml, quelle que soit sa taille, dispose d’un représentant appelé à

participer aux élections des délégués du comité syndical. Les statuts du Syndicat prévoient que le

conseil municipal désigne parmi ses membres un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Conformément à l’article L 5211-8 du CGCT, à défaut de désignation par la collectivité de son

représentant à la date de la réunion du collège électoral, la représentation d’une commune est

effectuée par le maire.

Il est rappelé que le représentant titulaire comme le représentant suppléant au sein du collège

électoral est élu au scrutin uninominal à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Page 16 sur 20Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu là majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus

âgé est déclaré élu. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des représentants titulaire et

suppléant, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

La loi prévoit, par principe, le scrutin secret pour procéder à cette élection. Le conseil municipal peut

toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Il est proposé la nomination de M. Laurent FONTENEAU, membre titulaire et M. Laurent AUDOUIT,

membre suppléant.

Le conseil municipal, après délibération et avoir renoncé au vote à bulletin secret au profit de la

main levée, à l'unanimité :

+ approuve la désignation des membres ci-dessus désignés

e autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

3 — REGLEMENT INTERIEUR

Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000

habitants et plus (L. 2121-8 du CGCT) doivent adopter leur règlement intérieur.

Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l’objet de modifications.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Dispositions légales relatives au fonctionnement du conseil municipal

Deux règles générales sont applicables à tous les règlements intérieurs :

Ÿ un règlement intérieur ne doit comporter que des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil ;

$ ces mesures ne doivent pas porter atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement interne du conseil.

1. Mesures obligatoires

Le règlement intérieur doit impérativement fixer :

Y les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales - communes de

1000 habitants et plus et les EPCI (art. L. 2121-19) ;

Ÿ les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale/communautaire dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune/l'EPCI

- communes de 1000 habitants et plus (art. L. 2121-27-1).

NB : Il s’agit d’un droit individuel, si bien qu'il ne peut être réservé aux seuls groupes d'élus. Un

conseiller indépendant doit aussi pouvoir s'exprimer.

L'objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne de

l'assemblée délibérante dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Pour un meilleur

fonctionnement, il apparaît indispensable de prévoir les éventuelles modifications de ce règlement

Page 17 sur 20intérieur et de sa possible adaptation, notamment en fin de règlement et dans les « dispositions

diverses ».

2. Mesures facultatives

Les dispositions relatives aux droits des élus et à la prise de parole

e droit à l'information (art. L. 2121-13 du CGCT) — Doivent être transmises les projets

de délibérations et les pièces et documents nécessaires à leur information ePrise de parole pendant la séance : le règlement intérieur peut réglementer la prise de parole sans porter une atteinte excessive à ce droit d'expression individuelle

Les dispositions relatives à la convocation des membres des assemblées délibérantes par le maire ou

le président (art. L. 2121-10 a L. 2121-12 du CGCT)

Le lieu de réunion de l'organe délibérant et la périodicité des séances (art. L. 2121-7 a L. 2121-9, L.

2121-18 et L. 5211-11 du CGCT)

Les dispositions relatives à la tenue des séances de l'organe délibérant (art. L. 2121-17 à L. 2121-20 du

CGCT) :

© quorum

e nomination du ou des secrétaire(s) de séance

e police de l'assemblée

e pouvoir & vote

Les dispositions relatives aux commissions (art L. 2121-22 & L. 5211-40-1 du CGCT)

e instaurées par l'assemblée délibérante

e si caractère permanent, à constituer en début de mandat

e pour communes de 1000 habitants et plus, respect du principe de représentation

proportionnelle

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du règlement

proposé, et de faire part de toutes observations avant la fin du mois d'avril.

Le règlement intérieur sera ensuite proposé à l'adoption lors de la séance du 21 mai 2026.

4- DÉCISIONS DU MAIRE

Les décisions du Maire sont des actes administratifs, des dispositions prises souvent par nécessité

chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal

et encadrées par des Lois et Règlements.

Le Maire doit rendre compte de toutes décisions à chacune des séances obligatoires du Conseil

municipal, qui peut toujours y mettre fin.

Les décisions sont autorisées et prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

Les décisions ci-après, ont été prises par le Maire de l’ancien mandat, avant l'installation du nouveau

conseil municipal.

& 2026-06 - Avenant n°1 à la mise à disposition de locaux au profit de la MAM

Page 18 sur 202026-09 — Convention de mise à disposition de l’espace exposition de l’accueil touristique au profit de M. MAUDET JP

2026-10 - Convention de mise à disposition de l’espace exposition de l’accueil touristique au profit de LETARD AM

2026-11 — Mise à disposition d’un terrain pour ecôpaturage du 01.04.2026 au 31.08.2026 2026-12 — Convention de mise à disposition de chaises au profit de l’entreprise MAROFICA 2026-13 - MAD véhicules communaux au profit de l'Ecole de Musique 2026-14 — Avenant n°8 convention équipements sportifs Collège D. Brottier 2026-15 - Aliénation de gré à gré Vente véhicule CITROEN C4 (annule et remplace n°2026-03) 2026-16 - M57 Fongibilité de crédits —- DM portant virement crédit chapitre à chapitre 2026-17 - M57 Virement crédit chapitre à chapitre radiateurs SDF

2026-18 — Virement crédit chapitre à chapitre mur de soutènement PO 2026-19 — Signature contrat de prestations de télésurveillance avec TLB FEFFEFEFE

EF

E

5 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT :

Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, celle-ci peut déléguer à l'exécutif, la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57, là commune de MAULEVRIER est appelée à définir la

politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l'Assemblée l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5

% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que là revue des décisions prises dans

le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des 23 votants :

« Approuve l'application de ce principe sur l'exercice 2026, (le budget principal de la commune

ainsi que le budget annexe du lotissement des 4 Moulins)

e Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

14 - QUESTIONS - INFORMATIONS DIVERSES :

RENONCIATION À ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DPU

En application de l'article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce

le droit de préemption urbain (à l'exclusion des zones où l'exercice de celui-ci à été réservé à

Page 19 sur 20l’'Agglomération du Choletais par délibération de son Conseil Communautaire en date du 1*' janvier

2017).

Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 14 janvier dernier, le Maire de l’ancienne municipalité,

a ainsi renoncé, à exercer ce droit de préemption urbain, suivant :

%& Le 29 janvier 2026, pour une propriété appartenant aux Consort HERVÉ, cadastrée AK 888 — Rue

Stofflet ;

Le 26 février 2026, pour une propriété appartenant à la SCI MAUDETTLE, cadastrée AK 417 — 6

Place du Marché ;:

Le 26 février 2026, pour une propriété appartenant à la SCI MAUDETTI, cadastrée AK 419 — 6

Place du Marché ;

Le 27 février 2026, pour une propriété appartenant aux Consorts CAILLEAU, cadastrée AM 159,

AM 160 et AL 236 — Rue de la Vendée ;

Le 03 mars 2026, pour une propriété appartenant à la SCI DU PARADIS, cadastrée AL 186 — 43 bis Avenue du Général de Gaulle ;

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VISITE DE L’EQUIPEMENT DE METHANISATION

Le 28 avril 2026 à 18h

RGPD :

Ilest proposé aux conseillers municipaux qui ne souhaitent pas de diffusion de leurs coordonnées

notamment adresse mail, de bien vouloir créer une boîte spécifique et d’en informer la mairie afin de

modifier l'adresse de destination des informations.

Ceci dans l’attente de la mise en place d’un système « d’intranet » qui permettra à chacun de disposer

directement des informations les concernant.

CONSEIL MUNICIPAL À VENIR :

Jeudi 23 avril 2026 - 21h

Jeudi 21 mai 2026 -21h

Jeudi 11 juin 2026 —21h

Jeudi 2 juillet 2026 -21h

Il est précisé que ces réunions de conseil seront précédées d’un temps d'exposition du travail des

commissions, de 20h à 21h

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h10

La secrétaire de séance,

Aline VIGNERON

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