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Arrêté - 103 2026 Arrete portant sur les interdictions liees a la detention lutilisation et la consommation de protoxyde dazote sur lespace public
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 14h21 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 103 2026 Arrete portant sur les interdictions liees a la detention lutilisation et la consommation de protoxyde dazote sur lespace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AB NT
Le
Maire
K
de
ingersheim
103/2026
Arrêté
portant
sur
les
interdictions
liées
à la
détention,
l’utilisation
et la
consommation
de
protoxyde
d’azote
sur
l’espace
public
Le
Maire
de
la Ville
de
Kingersheim
Le
27
février
2026
Vu
La
loi n°
2021-695
du
1er juin
2021
tendant
à prévenir
les usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-4,
L.2212-2
et
L.2214-
32,
Vu
Le
code
pénal,
et notamment
ses
articles
222-15
et R
633-6,
Vu
Le
code
de
la santé
publique,
Vu
Le
règlement
sanitaire
départemental,
Vu
Le
rapport
de
l'Observatoire
Français
des
drogues
et
des
toxicomanies
de
mai
2025,
CONSIDERANT
que
le
protoxyde
d’azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»,
est
un
gaz
d’usage
polyvalent
stocké
dans
des
cartouches
pour
siphons
alimentaires,
des
aérosols
d’air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
sont
depuis
quelque
temps
détournées
de
leur
usage
initial
pour
ses
propriétés
euphorisantes,
CONSIDERANT
que
ce
phénomène
connait
une
croissance
préoccupante
sur
le
territoire
de
la
commune,
comme
en
témoignent
les
observations
régulières
des
services
municipaux
et
les
regroupements
sur
les
espaces
publics
où
de
nombreuses
cartouches
abandonnées
jonchent
le
sol,
CONDISERANT
qu’il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à prévenir
les
risques
encourus
(troubles
neurologiques,
altérations
de
la
perception,
vertiges,
nausées,
troubles
du
rythme
cardiaque...)
pour
les
personnes
inhalant
du
protoxyde
d’azote,
à
des
fins
de
drogue,
en
raison
des
propriétés
euphorisantes
et
du
gaz
hilarant
dégagé,
CONDISERANT
le
travail
législatif
en
cours
et
encore
non
abouti
à la
date
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
les
cartouches
usagées
jetées
sur
l’espace
public
constituent
des
déchets,
source
d’atteinte
à
l’environnement
et
au
cadre
de
vie
des
riverains,
CONDISERANT
qu’en
conséquence,
les
comportements
observés
consécutivement
à
l’inhalation
du
protoxyde
d’azote
sont
de
nature
à constituer
des
troubles
au
bon
ordre,
à
la
sécurité,
à la
tranquillité
et
à la
salubrité
publique,
Ville en
transition
Cit’<"9ie7
[else
[el
1
Mairie
- Place
de
la
Libération
- B.P.
80074
- 68262
KINGERSHEIM
CEDEX
_
-
:
Tél
:+33
(3)
89
57
04
00
- Fax
:+33
(3)
89
57
04
19
(f)
(2)
(in)
fe
-
=
-
La
Courriel
: mairie@kingersheim.fr
- www.ville-kingersheim.fr Arrêté
municipal
103/2026-
page
2
ARRETE
Article
1 -Du
1°
mars
2026
au
28
février
2027,
la
détention,
l’utilisation,
l’abandon,
la
cession
et
la
revente
de
gaz
de
protoxyde
d’azote,
quel
que
soit
son
conditionnement,
sont
interdits
sur
la
voie
publique,
dans
les
parcs
et
jardins
ouverts
au
public,
lorsqu’ils
sont
destinés
à des
fins
récréatives.
Article
2 —
Il
est
interdit
de
jeter
ou
d’abandonner
des
cartouches
ou
bonbonnes
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d’azote
dans
l’espace
public
de
la
commune
de
Kingersheim.
Article
3—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Article
5 —
La
Police
Municipale
et
tout
agent
de
la
force
publique,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire, signé
Laurent
Riche
Pour
ampliation
Le
Maire,