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Arrêté - arrt22029 portant interdictions liees au protoxyde dazote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt22029 portant interdictions liees au protoxyde dazote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
VILLE DE FOSSES
Acte certifé exécutoire après avoir
été transmis ^représentant de
l'Etat le; 7 4 FEV. 7(177 Publié le:
Notifié le: ^ ^ FEV. 20??
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTIONS LIEES AU PROTOXYDE D'AZOTE
Le Maire de Fosses,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2021-69S du l®"" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de siphon alimentaires, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ;
Considérant que dans le cadre de ces usages, ce produit est soumis à la réglementation des produits
de consommation courante et est en vente libre dans les supermarchés et sur Internet;
Considérant que ce produit est détourné de son usage initial dans le cadre de consommations
récréatives pour ses propriétés euphorisantes et ce notamment par des mineurs ;
Considérant que selon l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, l'usage régulier du protoxyde d'azote peut entraîner les effets irréversibles suivants :
- confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,
- altération de la mémoire,
- troubles de l'humeur de type paranoïaque,
- hallucination visuelle,
- trouble du rythme cardiaque ;
Considérant que cette consommation associée à d'autres produits (alcool et/ou drogue) majore ces
risques ;
Considérant que les constats de la Gendarmerie Nationale ou des services de la ville(agents de la police municipale ou de la voirie) témoignent de la banalisation et de l'importance de l'usage de ce produit ; Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par l'inhalation de ce produit notamment par les mineurs ; Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de restreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs dans une souci d'éviter le détournement d'usage de ce produit par les mineurs et ainsi les protéger des risques sanitaires qui y sont liés ;
Considérant qu'en outre les effets euphorisants de ce gaz peuvent être à l'origine de troubles à l'ordre public;
Considérant en conséquence la nécessité de prendre des mesures visant à assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique ;
ARRETE N'ZZ/OZg
ARTICLE 1 - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tout commerce ou lieu public de la
commune à des mineurs de moins de 18 ans du gaz de protoxyde d'azote que! qu'en soit le conditionnement.
La personne, le commerce ou l'entreprise qui délivre ce produit devra exiger de son client qu'il établisse la preuve de sa majorité. 1/2
Hôtel de Ville -1, place du 19-Mars-1962 • BP.50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél.:01 34 47 40 40 - Télécopie:01 34 47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h30à 17h15, mardi, mercredi et vendredi de 9hà 11h45 et de 13h30à 17h15 - jeudi de 14h30 à 19h45
wvvw.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20220222-ARRT22029-AR
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 ARTICLE 2-11 est interdit à compter de la date de publication du présent arrêté, aux personnes mineures et majeures, de consommer sur l'espace public du protoxyde d'azote sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les cartouches ou récipients contenant ledit protoxyde d'azote pourront être confisqués et détruits.
ARTICLE 4-11 est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres
récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote sous peine de poursuites prévues à
l'article R633-6 du code pénal.
ARTICLE 5- La Directrice générale des services, la Gendarmerie Nationale et la Police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6- Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- la Sous-Préfecture,
- la Police Municipale,
- la Gendarmerie de Fosses.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs
de la commune.
ARTICLE 7- Les commerces de la commune se verront également notifier le présent arrêté.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut, sauf dispositions dérogatoires particulières, faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle il est devenu exécutoire.
Fait à Fosses, le mardi 22 février 2022
Le Maire,
Pierre BARROS
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Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20220222-ARRT22029-AR
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022