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Arrêté - a22 2025 cub00510724h0028 castellano
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a22 2025 cub00510724h0028 castellano)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Arrêté n°22/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
CU
005107
24
H0028
Date
de
dépôt
: 19/12/2024
Demandeur
: Madame
Gloria
CASTELLANO
GONZALEZ
Pour
: CU
opérationnel
: Création
de
deux
lots
à
bâtir
et
construction
de
deux
maisons
individuelles
Adresse
terrain
: Le
Chef-Lieu
lieu-dit
à
Puy-Saint-André
(05100)
Commune
de
Puy-Saint-André
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
Puy-Saint-André,
OPERATION
REALISABLE
Le
Maire
de
Puy-Saint-André,
Vu
la
demande
présentée
le
19
décembre
2024
par
Madame
Gloria
CASTELLANO
GONZALEZ
domiciliée
144
Lotissement
Le
Villaret,
Le
Chef-Lieu
à
Puy-Saint-André
(05100)
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
;
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
aux
terrains :
e
cadastrés
A1347,
A1346,
A1348
;
e
d’une
surface
de
1
405,00
m° ;
e
situés
Le
Chef-Lieu
à
Puy-Saint-André
(05100)
;
et
précisant
si ces
terrains
peuvent
être
utilisés
pour
la réalisation
d'une
opération
consistant
à
la création
de
deux
lots
à
bâtir
et construction
de
deux
maisons
individuelles
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
de
la
Préfète
en
date
du
17
juillet
2018
par
lequel
une
information
en
matière
de
prévention
des
risques
a été
produite
;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Puy-Saint-André
approuvé
le 21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
et
le
14
décembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
16
janvier
2025
;
Vu
l'avis
de
la
commune
en
date
du
19
décembre
2024 ;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
Ub
du
P.L.U
susvisé
;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
d’aléa
torrentiel
niveau
fort
et
d’aléa
glissement
niveau
moyen:
CERTIFIE Article
1
Les
terrains
objet
de
la
demande
peuvent
être
utilisés
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée.
Article
2
Les
terrains
sont
situés
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme.
Les
articles
du
code
de
l’urbanisme
sont
applicables.
Au
PLU
susvisé
les
terrains
sont
situés
en
:
e
Zone
Ub
: secteur
d'urbanisation
à
destination
principale
d'habitat
mais
qui
comporte
la
pluralité
des
fonctions
usuelles
d'un
village.
La
zone
Ub
du
hameau
de
Puy
Saint
André
compte
un
secteur
soumis
à
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
en
0).
DOSSIER
N°
CU
005107
24
H0028
PAGE
1/3
AR
Prefecture
005-210501078-20250217-A22_2025-AI Reçu le
17/02/2025 Les
terrains
sont
concernés
par
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
programmation
(OAP)
du
Chef-Lieu.
Article
3
Les
terrains
sont
grevés
des
servitudes
suivantes
:
e
Sans
objet
Pour
information,
les
terrains
sont
concernés
par
les
risques
suivants :
+
Risque
de
glissement,
aléa
moyen
Risque
torrentiel
niveau
fort
(Parcelles
A1346
et
A1347)
Retrait
et
gonflement
des
argiles
- aléa
moyen
Risques
sismiques
- zone
de
sismicité
4,
niveau
d'aléa
moyen
Risque
radon
- présence
potentielle
de
gaz
radon
élevée
catégorie
3
Pour
information
: les
terrains
sont
concernés
par
les
prescriptions
et
protections
suivantes :
°
Sans
objet
Article
4
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
la
délibération
du
21
décembre
2017
au
bénéfice
de
la
Commune. Article
5
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Equipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
Date
de
l’avis
Assainissement
OUI
Communauté
de
communes
du
Briançonnais
Eau
potable
OUI
Commune
19
décembre
2024
Electricité
OUI
ENEDIS
16
janvier
2025
Voirie
OUI
Conseil
départemental
9 janvier
2025
(1)
Sous
réserve
de
l'obtention
par
le pélitionnaire
d'une
servitude
de
passage
ou
permission
de
voirie
du
ou
{des)
propriétaire(s}
sur le
ou
les
terrain(s)
privé(s}
Articie
6
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable :
Article
7
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable. Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
.
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
EL.
332-6
à
L.
332-14
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
exigibles
par
délibération
préalable :
.
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
EL. 332-6-1,
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
conventionnelles
:
.
Participation
du
constructeur
en
ZAC
(article
L.311
du
code
de
l’urbanisme)
.
Participation
Projet
Urbain
Partenarial
(article
L.332-11-3
du
code
de
l'urbanisme).
DOSSIER
N°'CU
005107
24
H0028
PAGE
27/3
AR
Prefecture
005-210501078-20250217-A22_2025-AI Reçu le
17/02/2025 Article
8
Le
présent
certificat
ne
vaut
pas
autorisation
de
construire.
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
pourra
être
nécessaire.
Fait
à
Puy-Saint-André
Le
17
février
2025
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
Informations
:
e
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
tout
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
constituera
le
fait
générateur
du
paiement
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(P.F.A.C)
—
Délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
juin
2012
et
modifiée
par
la
délibération
n°2013-151
du
10
décembre
2013
et
la délibération
n°2022-132
du
29
novembre
2022.
e
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
le
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
est
soumis
au
respect
des
caractéristiques
thermiques
prévues
à
l'article
R.
172-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
En
conséquence,
le
dossier
joint
à
la
demande
de
permis
de
construire
devra
comporter
une
attestation,
établie
par
le
maître
d'ouvrage,
justifiant
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
dans
la conception
du
projet
(article
R.
431-16
i) du
code
de
l'urbanisme).
e
La
qualité
architecturale
et
l'insertion
paysagère
des
constructions
étant
une
préoccupation
permanente,
vous
trouverez
un
appui
utile
après
des
professionnels
du
C.A.U.E.
05
(conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
des
Hautes-Alpes).
Un
architecte-conseil
de
cet
organisme
peut
vous
aider
(vous-même
ainsi
que
l'architecte
concepteur
de
votre
projet)
à
préciser
vos
besoins,
à
définir
les
matériaux,
à
préciser
les
démarches
à
suivre,
etc.
afin
d'aboutir
à
une
bonne
qualité
architecturale
de
votre
projet
tenant
compte
des
diverses
contraintes
locales,
notamment
paysagères
et
urbanistiques.
Coordonnées
C.A.U.E.
05
pour
contact
:
Email
contact@caue05.com
- Tél,
: 04
92
43
60
31
- Fax
: 04
92
43
53
75.
La
présente
décision
est publiée
et transmise
le
17/02/2025
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
où
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
où
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
DOSSIER
N°CU
005107
24
H0028
PAGE
3/3
AR
Prefecture
005-210501078-20250217-A22_2025-AI Reçu le
17/02/2025 AR
Prefecture
005-210501078-20250217-A22_2025-AI Reçu le
17/02/2025 Co
D
Lt ] D
|
ENEDIS
- Accueil
Urbanisme
MAIRIE
de
PUY
SAINT
ANDRE
- Service
urbanisme
Hotel
de
ville
05100
PUY
SAINT
ANDRE
Courriel
:
pacds-dtads@enedis.fr
Interlocuteur
:
GLEIZE
AURELIE
Objet :
Réponse
pour
un
certificat
d’urbanisme
opérationnel.
Gap,
le 16/01/2025
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
du
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU00510724H0028
concernant
la parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
LE
CHEF
LIEU
05100
PUY-SAINT-ANDRE
Référence
cadastrale :
Section
À
, Parcelle
n°
1347-1346-1348
Nom
du
demandeur:
CASTELLO
GONZALES
GLORIA
WARD
CRAIG
FRAZER
Dans
le cadre
de
l'instruction
d’un
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
Enedis
indique
« l’état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
», selon
l’article
L410-1
alinéa
b du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
répondre
à votre
demande,
nous
avons
pris
pour
hypothèse
que
l'opération
prévoit
d'alimenter
2x12
KVA
Nous
vous
informons
que
sous
réserve
de
l’obtention
des
éventuelles
servitudes
de
passage
ou
permissions
de
voirie,
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle
permet
un
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
avec
de
simples
branchements
conformes
au
référentiel
technique
d’Enedlis.
Sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
cette
réponse
reste
valable
pendant
la
durée
de
validité
du
certificat
d'urbanisme.
Celle-ci
est
donnée
à titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
notamment
lors
de
l'instruction
de
l’autorisation
d'urbanisme
ou
de
la demande
de
raccordement
à
Enedlis.
Nous
vous
rappelons
que
la
Loi
n°
2028-1756
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
de
par
son
article
29
a supprimé
le deuxième
alinéa
du
1° de
Particle
L. 3842-11
du
code
de
l'énergie.
De
fait
les
Collectivités
en
Charge
de
l'Urbanisme
(CCU)
ne
supportent
plus
les
coûts
d'extension
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération,
ce
qui
a
également
été
rappelée
par
la
délibération
N°2023-300
de
la
commission
de
régulation
de
énergie
(CRE)
en
date
du
23
septembre
2023.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
AURELIE
GLEIZE
Votre
conseiller
1/1
SA
à directoire
et
à
conseil
de
surveillance
ENEDIS
- Accueil
Urbanisme
Capital
de
270
037
000
€
- R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
445
Rue
André
Ampère
Enedis
— 4
Place
de
la
Pyramide
13290
Aix
en
Provence
TSA
25001
92030
PARIS
LA
DEFENSE
cedex
j:
enedis.fr
Erreur
| Nom
de
propriété
de
document
inconnu.
AR
Prefecture
005-210501078-20250217-A22_2025-AI Reçu le
17/02/2025 AR
Prefecture
005-210501078-20250217-A22_2025-AI Reçu le
17/02/2025 Halles-Alpes le débartement
Pôle
Aménagement,
Développement
et
Déplacements
Direction
des
Déplacements
et
des
Infrastructures
Routières
et
Aéronautiques
Antenne
Technique
de
Briançon
AVIS
POUR
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DES
SOLS
(AOS)
[ AVIS
SUR
DEMANDE
(ADS)
DEMANDE
COMMUNE
DE
: PUY-SAINT-ANDRÉ
PETITIONNAIRE
: Madame
CASTELLANO
GONZALEZ
Gloria
DATE
DE
RECEPTION
DE
LA
DEMANDE : 8 janvier 2025
SUR
:
Permis
de
construire
N°
Déclaration
préalable
N°
[_]
Permis
d'aménager
N°
PQ
Certificat d'urbanisme
N°
005
107
24
HO028
[_] Permis
de
démolir
N°
Lieu-dit
-
Adresse
/ n°
de
parcelle :
le
Chef-lieu,
05100
PUY-SAINT-ANDRÉ
Références
cadastrales
: À
1347
/ À
1346
/ À
1348
Route
départementale
n°
35T
AVIS
DU
RESPONSABLE
D]
FAVORABLE
Observations
: avis
favorable
sous
réserve
de
demander
une
autorisation
d'accès
au
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire.
Le
terrain
est
situé
au-dessus
de
la
RD
35T,
les
eaux
pluviales
provenant
de
l'accès
ne
devront
pas
se
répandre
sur
la chaussée.
Sur
les
5
premiers
mètres
depuis
le
bord
de
la chaussé,
l'accès
devra
être
perpendiculaire
à
la
RD
et
présenter
une
rampe
inférieure
à
5%.
Les
plantations
en
bordure
de
l'accès
devront
être
arrasées
afin
d'offrir
des
conditions
de
visibilité
suffisantes.
([]
DEFAVORABLE
Le
Responsable
Exploitation
Le
Responsable
de
l'Antenne
Technique
Régis
PHILIP
Franck
GONSOLIN
Signature
:
Signature
:
g
gnature
sn
Kg
ne
|
PE
—
LT
4
à
lu
Fait
à Briançon,
le 9 janvier
2025
VISA
DU
DIRECTEUR
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Directeur
4es
Jevlacements
et
des
Infrastructures
Rouleres
et
Aéropaütiques
2h
JAN
(5e
> sil
ir
Gilloe
DELABELLE
Article
R*423-59
du-&üde
de
l'Urbanisme
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L.
752-4,
L.
752-14
et
L.
752-17
du
code
de
commerce
el
des
exceptions
prévues
aux
articles
R*423-60
à
R*423-71-1,
les
collectivités
territoriales,
services,
autorités
ou
commissions
qui
n'ont
pas
fait
parvenir
à
l'autorité
compétente
leur
réponse
motivée
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
d'avis
sont
réputés
avoir
émis
un
avis
favorable
Les
Cros
- Avenue
René
Froger
- 05100
BRIANÇON
- Tél.
: 04
86
15
32
35
- courriel
: add-dira-at-briancon@hautes
-alpes.fr
AR
Prefecture
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17/02/2025 AR
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