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Arrêté - a15 2025 servitude hede
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a15 2025 servitude hede)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRÉ
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
ARRÊTÉ
n° 15/2025
CRÉATION
D’UNE
SERVITUDE
ADMINISTRATIVE
CONCERNANT
UN
CHALET
D’ALPAGE
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment,
son
article
L.122-11 ;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.362-1
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
demande
déposée
le
2 janvier
2025,
par
Mr
et
Mme
Denis
et
Nicole
HÉDÉ,
pour
des travaux
de réhabilitation
d’un
chalet
d’alpage
au lieu-dit
« Les
Combes
» ;
CONSIDERANT
que
le terrain
sur
lequel
est édifié
le chalet
d'alpage
n'est pas
desservi
par
les
réseaux
publics
(eau
potable,
assainissement,
électricité,
téléphone)
;
CONSIDERANT
la
configuration
des
lieux,
l’éloignement
et
les
difficultés
d’accès
;
CONSIDERANT
que
le
terrain
sur
lequel
est
édifié
le
chalet
d’alpage
est
desservi
par
une
voie
qui
n’est
pas
utilisable
en période
hivernale
;
Mme
Estelle
ARNAUD,
maire
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
a établi
la
présente
servitude
en
la forme
administrative.
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : IDENTITÉ
DES
PROPRIÉTAIRES
Monsieur
HÉDÉ
Denis
Jean,
né
le
9
octobre
1938
à PARIS
(75015),
retraité,
domicilié
84
Lotissement
du
Villaret,
Le
Chef-Lieu,
05100
PUY
SAINT
ANDRÉ Madame
GOSSET
Nicole
Marguerite
Henriette
épouse
HÉDÉ,
née
le
18
février
1936
à
SEVRAN
(93000),
retraitée,
domiciliée
84
Lotissement
du
Villaret,
Le
Chef-Lieu,
05100
PUY
SAINT
ANDRE
ARTICLE
2 : ORIGINE
DE
LA PROPRIÉTÉ
Acquisition
par
Madame
Nicole
HEDE
avant
son
mariage
de
la
parcelle
D709
de
Madame
FERRUS
née
à
Puy
Saint
André,
le
8 juin
1891,
suivant
acte reçu
par
Maître
ESCALLE
notaire
à BRIANCON,
le 8 et
16 juillet
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-A15_2025-AR Reçu le
12/02/2025 1963
dont
une
copie
authentique
a été
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
GAP
le
13
août
1963,
volume
1885,
numéro
9.
Acquisition
par
Madame
Nicole
HEDE,
avant
son
mariage,
de
la
parcelle
D712
de
Madame
Marie
Rose
Fanny
BARNEOUD-ROUSSET,
née
à
Puy
Saint
André,
le
9
juin
1895,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ESCALLE,
notaire
à BRIANCON
le
6 et
16
septembre
1963
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
GAP
le
12
novembre
1963,
volume
1902,
numéro
25.
Acte
rectificatif
suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
PETRUCCELLI,
notaire
à
BRIANCON,
le
3
janvier
1986
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
GAP
le
5
mars
1986,
volume
7196,
numéro
5. Apport
immobilier
suivant
acte
reçu
par
Maître
Philippe
MARCHIONTI,
notaire
à
BRIANCON,
le
9
janvier
2017
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
GAP
le
27
janvier
2017,
volume
1122,
numéro
750.
ARTICLE
3 : DESCRIPTION
DE
LA PROPRIÉTÉ
Sur
la commune
de
PUY
SAINT
ANDRÉ
(051
00),
au
lieu-dit
«
Les
Combes
»,
un
chalet
d’alpage
cadastré
section
D
parcelle
n°
709
d’une
superficie
de
44
nm?
et section
D
parcelle
n°
712
d’une
superficie
de
40
m°.
ARTICLE
4
: DÉFINITION
DE
LA
SERVITUDE
La
présente
servitude
administrative
est
instituée
sur
le
bien
décrit
précédemment,
par
le
maire
en
application
de
l’article
L.122-11
du
Code
de
l’urbanisme,
dans
le cadre
de la demande
d'autorisation préfectorale
de travaux
déposée
par
le propriétaire
susvisé.
Considérant
la situation
du
terrain
d’assiette
du
projet
détaillée
ci-dessus :
- Le
terrain
sur
lequel
est
édifié
le
chalet
d'alpage
n'est
pas
desservi
par
les
réseaux
publics
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone),
- Le
propriétaire
fera
son
affaire
de
l’alimentation
de
son
terrain
en
eau
et
en
électricité,
ainsi
que
de
l’assainissement
des
eaux
usées,
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur.
- Le
terrain
sur
lequel
est édifié
le chalet
d'alpage
est desservi
par
une
voie
qui
n'est pas
utilisable
en période
hivernale
(non
déneigée),
la commune
est libérée
de
l'obligation
d'assurer
la desserte
du
bâtiment,
et notamment
le déneigement
de
la route
d'accès
au
hameau
des
Combes,
- Compte
tenu
de
la configuration
des
lieux,
de
l'éloignement
et de
la difficulté
d'accès,
l'intervention
des
services
de
secours
peut
être
rendue
longue
et
difficile. ARTICEE
5 : LIBERATION
DE
LA
COMMUNE
La
présente
servitude
libère
la
commune
de
l’obligation
d’assurer
la desserte
du
bien
décrit
ci-dessus
par
les
réseaux
et équipements
publics.
ARTICLE
6:
PUBLICATION
AU
SERVICE
DE
PUBLICITÉ
FONCIERE
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-A15_2025-AR Reçu le
12/02/2025 La
présente
servitude
administrative
fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
de
Gap
et
sera
attachée
au
bien
décrit
ci-dessus,
en
quelque
main
qu’il
se trouve.
ARTICLE
7
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
de
la présente
servitude
administrative,
élection
de
domicile
est
faite
en
la mairie
de
Puy
Saint
André,
644
Route
du
Canal,
Le
Chef-Lieu,
05100
PUY
SAINT ANDRÉ
ARTICLE
8
: CERTIFICATION
Je soussignée,
Madame
ARNAUD
Estelle,
Maire
de
la commune
de Puy
Saint
André
dont
le
SIREN
est
210
501
078,
certifie
que
l’identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le présent
document,
telle
qu’elle
figure
en
tête,
à la
suite
de
leur
nom,
a été
régulièrement
justifiée.
Je
certifie
en
outre
que
la
présente
servitude
administrative
comporte
trois
pages. ARTICLE
9
: FRAIS
La présente
servitude
administrative
est exonérée
de
la contribution
de
sécurité
immobilière
au
titre
de
l’article
1042
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
10
: NOTIFICATIONS
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera transmise :
Au
représentant
de
l’État
dans
le département,
°
Au
service
de
publicité
foncière,
Aux
propriétaires,
Mr
et Mme
HÉDE
Denis
et Nicole
Fait
à Puy
Saint André,
Le
10
février
2025
Madame
le Maire,
Estelle
ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-A15_2025-AR Reçu le
12/02/2025 AR
Prefecture
005-210501078-20250210-A15_2025-AR Reçu le
12/02/2025