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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°24 07 308 PREF SDS du 05 07 2024 gardiennage DSP Flamme olympique
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°24 07 308 PREF SDS du 05 07 2024 gardiennage DSP Flamme olympique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
LUS Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public ET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité Fratermité
Arrêté n°24-07/308-PREF-SDS du 5 juillet 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE »
durant l'événement « Relais de la flamme olympique » organisé à Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature au
profit. de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
régulièrement publié ;
Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-
2115-09-19-20160552684 du 9 février 2022 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,
délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres
(28000) ;
Vu la demande présentée le 1“juillet 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la
«DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de
surveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement « Relais de la flamme
olympique » organisé le 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1:
La société DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE, sise ZAC Porte Sud, 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet
28500, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de
l'événement Relais de la flamme olympique » organisé à Dreux (28100) du 5 au 8 juillet 2024 de
18h00 à 08h00. Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par les personnels dont la liste est annexée au présent
arrêté.
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1°.
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,
affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Article
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Deux, le Directeur
de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégatioh,
Le Directeu//de Cabi
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
linternet wwwitelerecours.fr Annexe - Liste des agents mentionnés à l'article 2
Nom de naissance Prénom
ILAKLI JAdel
LAWSON Late
JHARAKAT (Francois Mustapha
[SOMMER [Adrien Grégoire
ELTIUS Holdy
(CHAIBI Fayçal
IMEDDAS (Salim
[ST CYR Ricot
[GACI lAdel Kamel Saïd
[CHFOUL |Yassine
LANG [Ylona Alisson
|SISSOKO Bakary
GIWA AMU lulius Akin
LAUNAY Dany Bruno
IDERIAS [Rayan Mehana
(GACEM IRegnaut Jean-Louis Christoph
LAKEHAL BOUHADDI AMAR _ |Benamar
IEAN-LOUIS jAlexis Laurent
[AÏCHE [Abdallah
JDAION Kylian Patrick Nicolas
IGOCER [Veli
[TAGHLAOUI lAbderrahmane
RIOLLET [Michaël
IMEHDAOUI Miloud
JAUGIAS Enzo Jacques Michel
IJIOUI [Sofiane
IHENANE Pascal Rabah
IBENKHEROUF [Mohamed Seghir
IMAHMOUDY |Yassine
HAMIDI [Abdelkrim
BENZERROUK jAmine
IHADDOUCHI lAbdelghani
IENNEBATI lAbderrahim
SELOULA Hamid Amine
IMOLONGO Jean
(SAYA MBOUBASSA [Calvin Rémy Jacques
ILEBZA Hichem
EL YAKOUBI IBouchaïb
INAMOUCHI [Mouad
HARBAOUI « [Nadia
LAHLALI Mourad
JAUBRY [Tonny Djoddy Marcel
IBENHADDOU Hamid
IMEGUINI [Mohammed
[TALOT [Brandon Jonathan
RODRIGUES jAnthony Jean
ISELLAM [anis
INYANGA MABANZA Dieudonne
[ABOUHMALA lAbdeljabbar
BOUHARI jAlhabib Taha
JIOUI (Brahim
[TEYAR [Tarek
[SAYA MBOUBASSA Ruben Marc Maixent
[TAAMALLAH [Faycal
IBOUKHTAM [Mostafa
JABOUHMALA [Abdeljabbar
[YNESTA (Gabriel Fernand
ICHAIBI Mohamed-Amine
IMAURY [Thejy Pierre Rene
PERES [Mattéo Henry Alain
KHIN [Alice