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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP n°24 07 311 PREF SDS du 5 juillet 2024 gardiennage Chartrestivales
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP n°24 07 311 PREF SDS du 5 juillet 2024 gardiennage Chartrestivales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
É Préfecture / Service des Sécurités PREFET Pôle Sécurité Intéri dre Publi D'EURE- ere Intérieure et o re Pu ë courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr ET-LOIR P pe 8
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°24-07/311-PREF-SDS du 4 juillet 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE »
durant l'événement « 32eme édition des soirées estivales de Chartres » organisé par l'association « CHARTRESTIVALES»
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’'Eure- et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société « SAS CHARTRES SECURITE PRIVE » sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres (28000) :
Vu la demande présentée le 2 juillet 2024 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de la « SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement CHARTRESTIVALES 2024 organisé du 5 juillet au 23 août 2024 inclus de 19h00 à 23h00 ;
Sur proposition du. Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres 28000, est autorisée à assurer Une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement « CHARTRESTIVALES 2024 » organisé place Châtelet et place des Halles 28000 Chartres du 5
juillet au 23 août 2024 inclus de 19h00 à 23h00. Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Abdelkader ARBI | Rachim BAO ISSOUFALY DIMASY Benjamin BUISSON
Jérémy COPPIER | Dégui DALLI || Kévin DELBANO
Allan FERRE | Aurélie GAUTHIER | Johan GLATINY
| Boris GUFFROY | DeustyKOUEZ. Valentin LEFEVRE
l Hakim LOUZI | .ErieMAGNIER | Fabiana NARCISSE
Léo POIRIER | Manon RAYMONDIE | Maxence ROYER
Gaylord SAN GERONIMO | Arnaud SAVALLE | Océane SIMONNEAU PANIS
Mayesseu Viviane TONESSEA
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, le Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police National d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éric BLANC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai dû recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite,ou implicite de l'un de ces.recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site (internet wwwitelerecours.fr