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Déliberation - 2025 70 06 tamponne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 70 06 tamponne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 11 décembre 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Virginie AUDUREAU.
Ont donné procuration :
Sylvie CAILLAUD à Charlotte de VILLIERS
Cyril RAUTURIER à Virginie AUDUREAU
Conseillers absents : Éric RETAILLEAU, Laurence MICHOT
Secrétaire de séance : Henri RETAILLEAU
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2025-70-06 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL- CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
Le Maire expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,
- la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP- Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation 2
☒ Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties : - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,
- Décès.
Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)
- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais
- ☐ RIFSEEP (IFSE et CIA)
- ☒ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°2025-01-01 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
- d’autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#