Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 20 Fevrier 2024
Procès Verbal - PV du CM du15 Octobre
Procès Verbal - PV du CM du15 Octobre
Procès Verbal - PV du CM du 28 janvier 2025
Déliberation - 2025 70 06 tamponne
Procès Verbal - PV CM 25 11 2024 1
Procès Verbal - PV du CM du 28 janvier 2025
Procès Verbal - PV du CM du 15 Dec 2025
Déliberation - 2025 70 06 tamponne
Procès Verbal - pv 20 09 2021
Procès Verbal - PV du CM du 20 Fevrier 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 Fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,
+
(Less PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
d ANTMERS DU 20 FEVRIER 2024
ORDRE DU JOUR
- PLUIRh — changement d'usage.
- Participation OGEC.
- Subvention 2024 — périscolaire.
-__ Adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique.
- Protection sociale complémentaire — convention de participation pour la
couverture du risque prévoyance des agents.
- Maison d’assistantes maternelles - demandes de subventions.
- Remboursement frais déplacement candélabre.
- Ouverture de crédits avant le vote du Budget primitif 2024.
- Questions diverses.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT
MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 15/02/2024 s’est réuni à la mairie sous la présidence de
Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,
Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-
Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillère absente excusée :, Laurence MICHOT.
Secrétaire de séance : Charlotte DE VILLIERS
24-01-01 PLUIh - CHANGEMENT D’USAGE
Le changement d'usage concerne l'acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un
autre usage (commerces, activités, services, bureaux, équipement d'intérêt collectif ou meublés de
tourisme de courte durée).
La procédure de changement d'usage est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à
celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces
communes, le changement d'usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées
par l’article L631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Dans les communes autres que celles mentionnées ci-dessus, les dispositions dudit article peuvent être
rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du Maire. Les communes
peuvent donc solliciter auprès du représentant de l'Etat dans le département l'instauration, sur leur
territoire, de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation. Or, sur le territoire de la commune, une multiplication des locations saisonnières de logements pour
des séjours répétés de courte durée a été observée, transformant la destination de ces locaux à Usage
d'habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif.
Au regard de l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune de
SAINT MARS LA REORTHE et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements,
il apparaît nécessaire de contrôler ces changements d'usage de locaux d'habitation.
Pour ce faire, il est donc proposé de solliciter le Préfet en vue de l'instauration du dispositif « changement d'usage ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner le changement d’usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation préalable,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte
durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile et l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,
Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se
doit de fixer les conditions encadrant l’autorisation de ces changements d'usage,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Autorise M. le Maire à solliciter le Préfet pour rendre applicable les dispositions de la
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation,
- _ Autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
24-02-02 PARTICIPATION FINANCIERE A L’OGEC - année scolaire 2023-2024
Vu le contrat d'association conclu le 1% septembre 2002 entre l’État et l’école ST MEDARD auquel la
commune a donné son accord y compris pour les classes maternelles ;
Vu la délibération 23-59-05 du 12/12/2023 concernant le versement de la participation à l'OGEC
pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Vu le coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques du département pour l’année scolaire
2023-2024;
Le conseil municipal à l'unanimité :
- fixe la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée ST MEDARD à la
somme de 692 € par élève pour l’année 2023/2024, prend en compte de l’ensemble des effectifs au
1°" septembre 2023 soit 86 élèves.
- Décide la régularisation des versements de janvier, février 2024.
- Décide le versement mensuel de la participation.
- Annule la délibération 23-59-05 du 12/12/2023. 24-03-03 VOTE D’'UNE SUBVENTION A FAMILLES RURALES CENTRE PERISCOLAIRE « LA RÉCRÉ » pour
2024
L'association Familles Rurales dont le siège est à ST MARS LA REORTHE, sollicite auprès de la
commune de SAINT MARS LA REORTHE, une aide financière pour son service d'accueil et de loisirs
« la Récré ».
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à M. le Maire, qui comporte le bilan de
l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant
dans les actions que la commune peut légalement aider.
Le Maire propose au conseil municipal :
- d'accorder à l'association Familles Rurales une subvention de 32 000 euros pour le centre
périscolaire et accueil de loisirs « La Récré » pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- _ Décide de verser une subvention de 32 000 £ à Familles Rurales pour le centre périscolaire et
accueil de loisirs « La Récré » pour l’année 2024.
- Décide le versement mensuel de la subvention.
- _ Autorise le Maire à signer la convention financière.
24-04-04 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE
L'article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d'achat de la
manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
- l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures où de services destinés à des acheteurs. »
Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de
fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de
mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions du code de la commande publique
pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :
- un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle
réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux
que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
- un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale
d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés
comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article
L.2113-4 du Code de la Commande Publique.
L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le
justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que
centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent ».
Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les «
Adhérents »}, ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au
développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d'une
infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d'intérêt général.
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une
centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de
services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à
la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s'affranchir
des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation
publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mixte comprenant :
- un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très
bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique.
- une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux
capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d'achat intermédiaire au
sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique
pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas
débit.
En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée
Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat.
La convention d'adhésion en précise les modalités d'adhésion.
Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :
- sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche
- sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation
;
- rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses
particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ; - organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;
- réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner le(s)
titulaire(s) ;
- présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l'exige ;
- gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au
contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
- information de l’adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés ;
- transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l'exécution ;
- archivage des pièces marché ;
- appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique et d'approuver la convention d'adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le projet de convention ci-annexé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
- adhère à la centrale d'achat de Vendée Numérique,
- approuver la convention d'adhésion à intervenir,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la
convention d'adhésion.
24-05-05 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA
COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées
par les assureurs. En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre
de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire,
d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics
de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière
de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation
de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que
des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps. Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage
de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la
consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la
Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de
groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de
lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles
à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024.
Après discussion, l'assemblée décide de :
e Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes
constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la
conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
24-06-06 CREATION D'UNE MAISON D'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S- DEMANDE DE SUBVENTION
ETAT
Monsieur le Maire expose que le projet de construction d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s et
dont le coût prévisionnel s'élève à 345 000 € HT soit 414 000 € TTC est susceptible de bénéficier de bénéficier d’une subvention d'état.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 345 000€ HT
SUBVENTION D'ETAT : 172 500 €
SUBVENTION CAF : 98 400 €
Emprunt : 74 100 €
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le début des travaux est prévu en septembre 2024 pour un achèvement de travaux en juillet 2025.
Monsieur Vincent MICHEL quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- arrête le projet de la construction de la Maison d’assistant(e)s maternel(le)s ;
- adopte le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement d'Etat.
24-07-07 CREATION D'UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES — DEMANDE DE SUBVENTION C.A.F
Monsieur le Maire expose que le projet de construction d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s et
dont le coût prévisionnel s'élève à 345 000 € HT soit 414 000 € TTC est susceptible de bénéficier de
bénéficier d’une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée.
Le plan de financement de cette opération est le suivant : Coût total : 345 000 € HT
SUBVENTION CAF : 98 400 €
SUBVENTION D'ETAT : 172 500 €
Emprunt : 74 100 €
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le début des travaux est prévu en septembre 2024 pour un achèvement de travaux en juillet 2025.
Monsieur Vincent MICHEL quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- arrête le projet de la construction de la Maison d’assistant(e)s maternel(le)s ;
- adopte le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
24-08-08 REMBOURSEMENT DE FRAIS DEPLACEMENT CANDELABRE
- Vu la demande de Monsieur Yann FONTENEAU de supprimer le candélabre n°007-009 situé
devant sa maison rue des iris ;
- Vu l'avis favorable du SyDEV ;
- Vu la proposition du SYDEV de déplacer le candélabre 007-009 en remplacement du candélabre
001-001 rue des Frênes ;
Considérant que Le candélabre 001-001 rue des Frênes n’est plus aux normes.
Considérant que Le candélabre 007-009 déposé rue des Iris et non remplacé est réutilisé rue des
Frênes.
Considérant que la suppression du 007-009 rue des Iris n’entraine pas de problèmes de sécurité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
-_ D'’autoriser la suppression du candélabre rue des Iris
- De demander à Monsieur Yann FONTENEAU une participation financière à hauteur de 50 % des
frais engagés par la commune.
Alexandra FONTENEAU quitte la salle, elle ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Autorise la suppression du candélabre rue des iris.
- Fixe la participation financière à 50 % des frais engagés par la commune
- _ Autorise le Maire à émettre le titre correspondant. 24-09-09 OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit
de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
- Opération 47- MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS
-article 231 pour un montant de 10 000 €
Après délibération, le conseil municipal par 13 voix pour et une abstention
-__ Autorise l’ouverture de crédits ci-dessus.
DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 20-25-02 du Conseil Municipal de ST
MARS LA REORTHE en date du 3 juin 2020. Le Conseil Municipal prend acte des décisions :
* Droit de préemption urbain : Renonciation à l’exercice du droit de préemption dans les
conditions suivantes : DIA transmise le 06/02/2024 Propriétaire : RONDEAU Yves
e Marché maitrise d'œuvre — construction d’une maison d’assistants maternels
Atelier ISO : 26 100 € e Marché - TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION D'UN PREAU ET SALLE ASSOCIATIVE
N° LOTS Intitulé des lots ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC
LOT 1 TERRASSEMENT CHARPENTIER TP 13 539,00 € 16 246,80€
LOT 2 GROS ŒUVRE avec PSE SARL AUBINEAU Patrick 25 858,06 € 31 029,67€
LOT 3 CHARPENTE BOIS MENUISERIE SACHOT 37 667,75€ 45 201,30€
LOT 4 COUVERTURE BAC ACIER ZINGUERIE OUEST ETANCHE 10 658,75 € 12 790,50 €
LOT5 MENUISERIE EXTERIEURES ALUMINIUM VITRERIE | MENUISERIE SACHOT 7 934,68 € 9 521,62 €
LOT 6 MENUISERIE INTERIEURES BOIS-AGENCEMENT [MENUISERIE SACHOT 6347,50€ 7 617,00€
LOT 7 CARRELAGE - FAÏENCE pas d'offre UE Poe
LOT 8 ELECTRICITE VENTILATION PLOMBERIE OUVRARD SA 6522,26€ 7 826,71€
108 528,00 € 130 233,60 €
La secrétaire de séance le Maire
Charlotte De VILLIERS
. les 2.
a