Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AVRIL 2023 délégation de signature DREAL

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AVRIL 2023 délégation de signature DREAL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AVRIL 2023 délégation de signature DREAL)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2023-037

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick

BERG (8 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2023-04-17-00001

2023-04-17-AP délégation de signature

DREAL-Patrick BERG

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 3LA]

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Mission coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n° 2023- du

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Occitanie

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et

de flore sauvages menacées d'extinction ;.

Vu le règlèment (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la: protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement; .

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code minier;

Vu le code de l'énergie ;

Vu ie code de la route ;

Vu le code rural :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture

et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http:/Awww.tam-et-garonne.gouv.fr Mél :

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 4Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° ao0t 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises

appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux

comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ; .

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration .des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de

l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97:34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à |a

prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11

février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif.aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689. du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de

Tarn-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre

de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur

Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région

Occitanie à compter du 1° décembre 2019 :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Occitanie ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :

Arrête :

Article er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de

Tarn-et-Garonne :

2/8

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 5-Ene

- Les actes relatifs à :

*__ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport

d'électricité :

* à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des

champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux

articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie;

* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de

distribution d'électricité : _

*__ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au-tarif d'achat du biométhane

injecté dans le réseau de gaz naturel :

* à l'élaboration du projet de liste départementale d ‘Usagers pridritaires de l'électricité en cas

de délestage ;

* à l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de

l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel;

+ l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures

d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de

distribution. : | |

B- Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Mines et après-mine

- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :

° les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ; * les-demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ; L

* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du

préfet ;

* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain

d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes

ressortent de la compétence du préfet :

*__ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;

* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et

nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;

* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du

préfet ;

* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .

distribution et utilisation du gaz

- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers. et aux opérations de contrôle des

canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en ‘application des

dispositions du code de l'environnement, notamment :

* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires: nécessaires à

l'instruction des demandes d'autorisation : |

* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande

d'autorisation ;

*__ la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des

procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;

3/8

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 6les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités

dans le cadre des opérations de contrôle : :

les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;

les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une

modification |

la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du

préfet ;

les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des

formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le

préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article

‘L122-1.1V du Code de l'environnement. notamment accusé de réception, demandes de

compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;

la notification des décisions préfectorales :

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs à la sécurité des Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à

l'utilisation et à la distribution du gaz :

les correspondances et dernandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y

compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres

d'œuvre et exécutants de travaux ;

les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des

réseaux ; |

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet; .

les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des

formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le

préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article

L122.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de

compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter :

la notification des décisions préfectorales :

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou

d'eau surchauffée :

les correspontlances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et

de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,

exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants

des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée :

les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant

de la compétence du préfet : |

les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des

services d'inspections reconnus ;

les décisions relatives aux.demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires

applicables aux équipements sous-pression: |

la transmission des projets de décisions relevant de {a compétence du préfet ;

fa notification des décisions préfectoraies; .

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

F- Installations classées pour la protection de l’environnement

- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les

installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations

classées) de la DREAL.,

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :

le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;

le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le

Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.

- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 7les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et

demandant à l'exploitant les. compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à

l’article R.512-11 du code de l'environnement :

les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa

recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à

l'article R.512-46-8 du code de l'environnement :.

l'ensemble des s consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,

opérateurs radar, CNPN...) :

dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier

2017 :

+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations

qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de

l'autorisation environnementale :

+ _ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet 1

+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite

« amont»; . | .

+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article

L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi

que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément là

suspension du délai d'examen ; |

+ les dernandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des

demandes après dépôt du dossier complet ; |

+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 18117 à R 181-32 et

R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de

modification au titre de l'article L181:1 2° du code de l'environnement :

+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-

17 4ème ; | | | |

+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.4114,

LAT1-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction

d'espèces protégées; : | :

+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications

notables en application de l'article R181-46 11 du code de l'environnement ;

+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions

complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;

+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de

l'instruction des demandes; |

+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des

formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation, de la. décision,

lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en

application de l'article L122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de

réception, demandes de compiéments adressées à l'exploitant, saisine des services à

consulter.

°__ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :

+ la suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place,

demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires

à l'établissement des rapports à l'autorité compétente :

+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de

contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-

conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du

contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction

administrative prévus par le code de l'environnement ;

+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet

de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des

déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des

organismes vérificateurs de ne pas procéder à lavisite de site soumis à quotas de

COZ2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la

méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 : \

+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 8LS

+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;

+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

ion véhicul trôl ue

- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules : l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder: aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ; |

le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets :

les processus relatifs aux réceptions de véhicules ; ‘

les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contréleurs. :

- Les actes suivants :

les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.

321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954: .

les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de

remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) :

les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique

de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la

mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des

véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié

relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; |

concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de

contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les

transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets

de décisions relevant de la compétence du préfet.

H- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

e sur la gestion courante des concessions :

+

Le

+

l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,

l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,

tout acte relevant de la ttelle des concessions hydroélectriques du département.

e sur le renouvellement et le suivi du contrat-des concessions :

©

e

+

+

+

*

la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L52145 :

la validation d'avenants au. cahier des. charges de la concession selon la procédure

simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie :

la validation des règlements d'eau; |

la validation des réguiarisations foncières. et patrimoniales, notarnment, bornage,

transfert de biens et déclassement ;

tout acte relevant du suivi du contrat des concessions :.

tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception

de l'octroi de la concession.

- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

le classement des ouvrages concédés,

les inspections, |

le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,

la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,

l’avis sur les consignes,

les suites administratives,

tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

- Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la

#8

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 9Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction

(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1

du code de l'environnement.

— Les actes relatifs: * . .

°__ aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur

le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et

des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.4124 du

code de l'environnement ; |

+ à la détention et à l'utilisation d'écaitle de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs. d'objets qui en .sont

composés ;

«- à la détention et à l'utilisation d'ivoiré d'éléphant /oxodonta africana et Elephas maximus,

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés : |

° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés

pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.

— Les autorisations exceptionnelles. au titre des articles L4111, L.411-2. du Code de

l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces

protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'Un avis défavorable du CNPN et des arrêtés

de refus. \

— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code

de l’environnement. .

— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à

la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement, :

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

En général : |

‘+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ; |

* la constitution et la composition des comités, commissions {et missions d'enquête) institués

par des textes législatifs ou réglementaires ; | |

* les arrêtés réglementaires de portée générale:

+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires

en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils

départementaux et des communautés d'agglomération, aux maires ; © ..

* les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;

*__ les mémoires devant les juridictions civile, pénalé et administrative :

+ les arrêtés de mise en demeure ;

*__ les arrêtés prononçant une sanction administrative ; »

* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier: : .

* les décisions de création de dépôts d'explosifs ;

les décisions relevant de la police des mines :

les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi dés concessions ; .

les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;

les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° du code de.

l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;

* les décisions de gestion du domaine public hors domaine hydro-électrique concédé,

(acquisition, aliénation, affectation) ;

+ les arrêtés de mise en servitude : |

* les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.

Article3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux ägents

placés sous son autorité.

718

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 10Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le f ÿ AVR. 2023

Le

——

Vincent ROBERTI

8/8

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-17-00001 - 2023-04-17-AP délégation de signature DREAL-Patrick BERG 11