Déliberation - 44. commande publique 19.07.2023 decision du maire no2023 55 relative a l avenant no1 au marche 2021 assurances vam

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Déliberation - 44. commande publique 19.07.2023 decision du maire no2023 55 relative a l avenant no1 au marche 2021 assurances vam Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - 44. commande publique 19.07.2023 decision du maire no2023 55 relative a l avenant no1 au marche 2021 assurances vam)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME

COMMUNE DE BEAUMONT

DECISION DU MAIRE

PRISE PAR DELEGATION

N° 2023-55

OBJET : Avenant n°1 à l’accord-cadre 2021-18 concernant la prestation de services en assurances — Lot n°3 : Automobile et risques annexes

LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT

Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2123-1, L 2113-10 et R. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant la procédure

adaptée,

Vu ensemble les articles R.2194-1 et R.2194-5 du Code de la Commande publique relatif à la modification du contrat lorsque cette dernière est rendue. nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir,

Va la délibération en date du 28 juillet 2020 n°2020.03.01 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre du point n°4 de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la souscription des marchés publics,

Vu la décision municipale n°2021-95 en date du 22 décembre 2021 portant autorisation de Monsieur le Maire de conclure le lot n°3 « Automobile et risques annexes » de l’accord-cadre 2021-18 de prestations de services en assurances avec la société SMACL ASSURANCES dont le siège social est 141 Avenue Salvador Allende, 79000 NIORT ;

Considérant que, par un courrier recommandé avec accusé de réception, le titulaire du marché note une dégradation de la sinistralité sur la période 2022-2023, et demande que soit revu le montant de la prime d’assurances,

Considérant que, pour rétablir l’économie du contrat visé, une augmentation de 26% du montant HT de la prime est

nécessaire,

Considérant qu’outre l’augmentation, l’avenant prévoit que, concernant les postes de préjudices « pertes de gains professionnels futurs », « incidences professionnelles » et « déficit fonctionnel permanent » liés au dommages corporels du conducteur ne feront l’objet d’aucune indemnisation en dessous d’un taux d’Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) de 6%, que sont également écartés du champ, des garanties les dommages causés par les rongeurs, et ceux résultant du non-respect des préconisations constructeurs et de la non utilisation de pièces à l'identique,

Considérant que l’avenant conclu entrera en vigueur le 1” janvier 2024,Pubié le

DECIDE ID : 063-216300327-20280719-MPMD20235719 D1-AL

ARTICLE 1: DE CONCLURE l'avenant n°1 au marché n°2021-18. Cet avenant est conclu avec la société SMACL ASSURANCES dont le siège social est 141 Avenue Salvador Allende, à NIORT (79000).

ARTICLE 2 : D'AUTORISER l'augmentation de la prime d’assurance pour le contrat visé de l’ordre de 26%. La cotisation HT passe à 12 514.77€ HT.

ARTICLE 3 : Le nouveau montant s’appliquera dans les conditions fixées par les autres stipulations rédigées dans les pièces contractuelles du marché, qui elles restent inchangées.

ARTICLE 4 : La présente décision fera l’objet d’une transmission au contrôle de légalité, d’un affichage à la porte de la Mairie ainsi qu’une publication dématérialisée sur le site de la commune, et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

À Beaumont, le 18 juillet 2023

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation, l’adjoint délégué

au Fonctionnement général des services, aux Finances

et aux Ressources

Patrick NEHEMIE

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