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unknown - Communauté de communes - Clunisois - liste deliberation site 05062023
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - liste deliberation site 05062023)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Investissement et développement économique,
DB) AND CON
N°065-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
0/05/2023
Date d'affichage :
30/05/2023
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L 6
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-065 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAYZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR — Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT..
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Désignation secrétaire de séance
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l'unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Communauté de Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Communes du Ounisois Reçu en préfecture le 13/06/2023 SL
Publié le 13/06/2023 CF
ID : 071-200040293-20230605-065 2023-DE
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire
de séance,
- désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
lent,
DELPEUCH DELIBERATION
N°066-2023
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 53
Contre : 2
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
0/05/2023
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L 6
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-066 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA - Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD -— Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN — Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 24 avril 2023
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 avril 2023,
Demande de modification du procès-verbal :
M. Bernard ROULON avait souhaité que soit indiqué dans le procès-verbal la capacité de production de la centrale photovoltaïque dans le rapport n°19 portant signature de la convention d'occupation temporaire aux fins d'installation et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque avec la SAS Centrale Villageoise Soleil Sud Bourgogne. Communauté de Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Communes du Cunisois Recu en préfecture le 13/06/2023 Publié le 13/06/2023 S LG<
ID : 071-200040293-20230605-066 2023-DE
Les éléments seront indiqués et le procès-verbal ainsi modifié,
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 53 voix POUR et 2 voix
CONTRE, décide de :
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire
du 24 avril 2023,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
1
STATUTS DE LA SOCIETE
Méthanisation et séchage en Clunisois
Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 37 000 euros
Siège social :
Siège de la Communauté de Communes du Clunisois
5 Place du Marché
71250 Cluny
PROJET Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
2
TITRE I : PRESENTATION DE LA SOCIETE .................................................................................................. 3
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS ................................................................................................................... 5
TITRE III : ADMINISTRATION .................................................................................................................... 9
TITRE IV : CONTRÔLE DE LA SOCIETE..................................................................................................... 16
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES ....................................................................................................... 18
TITRE VI : DISPOSITIONS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIERES ............................................. 22
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................................................... 25 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LGr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
3
TITRE I : PRESENTATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires publics et privés des actions ci-après créées et de celles qui pourront
l’être ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte locale régie par les articles L. 1521-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), par les dispositions du Code
de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et par tout
règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est XXXX.
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots « Société anonyme d'économie mixte locale » ou des
initiales « SAMESEC » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET ET PERIMETRE D'INTERVENTION
La Société a pour objet social :
- la production d'énergies renouvelables territoriale : études, développement, conception,
construction, exploitation d’équipements et/ou d’unités de méthanisation, de centrales
photovoltaïques en toiture, de centrales photovoltaïques au sol.
- la prise de participation à tout projet relevant de la transition énergétique et d'une façon plus
générale, la société pourra accomplir toute opération financière, commerciale, industrielle,
mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social
ou susceptible d'en faciliter la réalisation ;
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles,
d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce
ou établissements ; la prise, l'acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités ;
- Et généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement â son objet social et à tous objets similaires ou
connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour
elle-même que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
Son périmètre d'intervention est limité par un cercle d’un rayon de 100 km ayant pour centre la
commune de Cluny.
Elle peut intervenir pour des personnes qui ne participent pas à son capital. Pour les opérations autres
que des prestations de services, cette intervention devra remplir les conditions énoncées au second
alinéa de l'article L1523-1 CGCT. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
4
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au siège de la Communauté de Communes du Clunisois, 5 Place du Marché,
71250 CLUNY
Il pourra être transféré dans tout autre endroit du territoire des collectivités territoriales et/ou des
groupements de collectivités territoriales actionnaires par simple décision du Conseil d'Administration,
sous réserve de ratification de cette décision par la plus proche Assemblée Générale ordinaire des
actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation
décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 6 - ACCORD PREALABLE DES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES DANS LE CADRE
DE CERTAINES DECISIONS
Toute modification de l'objet social, de la composition du capital social ou des structures des organes
dirigeants de la Société est conditionnée au respect du dernier alinéa de l’article L. 1524-1 CGCT relatif
au vote des assemblées délibérantes des actionnaires publics.
Toute prise de participation de la Société dans le capital d'une société commerciale fait préalablement
l'objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales
actionnaires disposant d'un siège au Conseil d’Administration. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Le VV Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
5
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d'une somme de trente-sept mille euros (37 000)
euros, composant le capital social.
Il est divisé en trente-sept (37) actions d’une seule catégorie, chacune d’une valeur de mille (1 000)
euros, toutes de numéraire.
Ces actions sont souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-après, par :
Actionnaire
Délibération de
l’assemblée délibérante
habilitant l’acquisition
des actions
Nombre d’actions
acquises
Montant apporté
au capital social
Communauté de communes
du Clunisois 10 février 2019 16 16 000 Syndicat Intercommunal
pour le ramassage et le
traitement des ordures
ménagères de la vallée de la
Grosne
5 février 2019 15 15 000
SAS Valorisation Bois Energie (à voter) 6 6 000 TOTAL 37 37 000
Seules les personnes dument désignées par les délibérations des organes délibérant des personnes
morales, sont signataires des statuts (personnes siégeant à l'Assemblée Générale).
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les associés pourront faire des apports en compte courant. S'il s'agit de collectivités territoriales ou
des groupements de collectivités territoriales actionnaires, elles le font dans le respect des dispositions
de l’article L. 1522-5 CGCT.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1- Le capital social est modifié par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous
réserve qu’il respecte la répartition de l'actionnariat entre actionnaires publics et privés énoncée à
l'article L. 1522- 2 CGCT.
L'Assemblée Générale extraordinaire, sur le rapport du Conseil d’Administration, est seule compétente
pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s’effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant
accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les
actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d’associés
consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra
valablement être décidée qu’au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la
collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération.
9.2- La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’Assemblée Générale extraordinaire qui peut
déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter
atteinte à l’égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par
réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres
qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions
nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum
légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être
prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3- Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-
ci, l’accord du représentant de chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités devra
intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante
approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1 - Lors de la constitution de la Société, toute souscription d’actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'Administration dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre
du Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'opération est
devenue définitive en cas d’augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs trois (3) mois au moins avant la
date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec avis de réception postal, adressée à
chaque actionnaire.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de
plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures
d’exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et groupements actionnaires que s’ils n’ont
pas pris, lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de fonds, une
délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y
faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.4 - Les fonds provenant de la libération en numéraire des actions seront obligatoirement déposés
entre les mains d'un notaire ou d'un établissement financier et ne pourront être retirés que dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la
Société au nom de l'actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation
de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
La cession des actions s'opère par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit
"registre des mouvements".
La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales ou groupements doit être autorisée
par délibération de la collectivité ou du groupement concernés.
La transmission d'actions à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, entre actionnaires ou à
des tierces collectivités territoriales, doit, pour être définitive, être autorisée par le Conseil
d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 228.23 et suivants du Code de
commerce.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du
cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit
d'une notification émanant du Conseil d'Administration, soit du défaut de réponse dans le délai de
trois (3) mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la
cession envisagée, le Conseil d’Administration est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la
notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire (par un droit de préemption)
ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais, en ce cas, avec le
consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par
voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
8
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l’achat n'est pas réalisé, l’agrément est
considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande
de la Société.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications
publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices,
réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites
elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci- avant.
De façon générale, toute cession de parts doit être constatée par un acte. Elle peut s’effectuer par un
acte sous seings privés, signifié à la société ou accepté par elle dans un acte notarié, conformément à
l’article 1690 du Code civil.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation, à une part
proportionnelle â la quotité du capital qu’elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans tes
conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et
d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues
par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune
majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l’action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions
de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LGr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
9
TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
15.1 - La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au
moins et de dix- huit (18) au plus, tous représentants des actionnaires.
Le nombre d’administrateurs, y compris ceux représentant les actionnaires minoritaires dans les
conditions du point 15.2, est déterminé par l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements au Conseil d'Administration sont
désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mèmes conditions,
conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-6 CGCT.
15.2 - Toute collectivité territoriale actionnaire a droit à un représentant au Conseil d’Administration,
la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque
collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires dans le capital de la
Société, dans les conditions de l'article L. 1524-5 CGCT.
Toutefois, les actionnaires qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de
bénéficier d'une représentation directe sont représentés dans les conditions de l'article 19 relatif à
l'Assemblée Spéciale.
15.3 - Conformément à l'article L. 1524-5 CGCT, la responsabilité civile résultant de l’exercice du
mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités
territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l’Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe
solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de
cette Assemblée.
ARTICLE 16 - LIMITE D'AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent respecter la limite
d'âge de soixante-quinze (75) ans au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur
nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui les
a désignés et dans les cas énoncés aux articles R. 1524-3 à R. 1524-5 CGCT. Toutefois, leur mandat est
prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se
limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil
d'Administration par l'Assemblée qui les a élus. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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ARTICLE 17 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
17.1 - Rôle du Conseil d’Administration
17.1.1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société et
veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Le Conseil d’Administration peut, par délibération expresse, confier une partie de ses prérogatives au
Président du Conseil d'Administration.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration
qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait
cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission
et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
17.1.2 - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge
utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs. Un
secrétaire est nommé à chaque séance.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président.
17.2 - Fonctionnement - Quorum - Majorité
17.2.1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l'exige.
Il est convoqué par le Président à son initiative ou, en son absence, par un Vice-Président, sur un ordre
du jour qu'il arrête et, s’il n'assume pas la Direction Générale, sur demande du Directeur Général ou,
si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur
un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les
demandeurs, il est arrêté par le Président.
La convocation du Conseil d'Administration est faite par tous moyens et même verbalement. L'ordre
du jour est adressé à chaque administrateur cinq (5) jours au moins avant la réunion, de manière
dématérialisée, par un envoi de courrier électronique aux adresses indiquées par les administrateurs.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées soit par le Directeur Général, soit par le
tiers au moins des membres du Conseil d'Administration.
Tout administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du
Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
17.2.2 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil
d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
17.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux
dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance et de, au moins, un administrateur. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du
Conseil d’Administration.
17.4 - Lieu des réunions du Conseil d'Administration
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué
dans la convocation.
ARTICLE 18 - ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige
les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil et
les réunions des assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des Commissaires aux comptes et des
actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Il peut être chargé, par délibération expresse du Conseil d'Administration, d'organiser les activités de
la Société et de mettre en œuvre les décisions prises par l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration est un élu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement.
Celle-ci agit alors par l'intermédiaire d’un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.
La personne désignée comme Président ne doit pas être âgée de plus de soixante-quinze (75) ans.
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire
d'office, en application de l'article L 225-48 du Code de commerce.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de Vice-Président ont pour fonction exclusive de présider les
séances du Conseil et les Assemblées en cas d’indisponibilité du Président.
En l'absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents
qui présidera sa réunion.
Lorsqu'il assure la Direction Générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont
applicables.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne
leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe doivent se regrouper en Assemblée
Spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein
le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'Administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées,
pour la désignation du (ou des) mandataire(s). Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
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Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L'Assemblée Spéciale se réunit a minima une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses)
représentant(s) sur convocation de son Président :
- soit à son initiative
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'Administration
- soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des
collectivités territoriales et de Ieurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale
conformément à l'article R. 1524-2 CGCT.
L'Assemblée Spéciale est réunie pour la première fois à l'initiative d’au moins une des collectivités
territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au Conseil d'Administration.
Lorsque le rapport annuel mentionné à l’article 28 relatif au Rapport annuel des mandataires est
présenté à l'Assemblée Spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux organes délibérants
des collectivités et groupements qui en sont membres.
ARTICLE 20 - CENSEURS
L'Assemblée Générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les
actionnaires ou en dehors. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq (5). Ils assistent avec voix
consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la
réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice
et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
ARTICLE 21 - DIRECTION GENERALE
21. 1 - Choix entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité ;
- soit par le Président du Conseil d'Administration, qui pourra, le cas échéant, être assisté d’un
directeur délégué, salarié de la Société ;
- soif par une personne physique nommée par le Conseil d'Administration, qui porte le titre de
Directeur Général, mandataire social de la Société.
Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale visée
au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant d’une
collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une
délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration,
les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Lorsque la Direction Générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le
Conseil d’Administration nomme un Directeur Général. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
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21.2 - Directeur Général
Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés
pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la Société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l’ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables
aux tiers.
Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals ou garanties données
par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le Directeur
Général assume les fonctions de Président du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général doit respecter la limite d'âge de soixante-quinze (75) ans au moment de sa
désignation. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de Directeur Général
de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la
nomination du nouveau Directeur Général.
La rémunération du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'Administration.
21.3 - Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général
délégué.
Le ou les Directeurs Généraux délégués ne peuvent être choisis qu’en dehors des administrateurs.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux délégués ne peut dépasser deux (2).
La rémunération des Directeurs Généraux délégués est déterminée par le Conseil d'Administration. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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La limite d'âge applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux délégués.
Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur
Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le Directeur général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les Directeurs
Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions
jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général.
ARTICLE 22 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous
banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets
de commerce sont signés soit par l’une des personnes investies de la Direction Générale, soit encore
par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 23 — REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ACCORDANT UNE GARANTIE
D'EMPRUNT A LA SOCIETE
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie
aux emprunts contractés par la Société, il est représenté au Conseil d’administration par un délégué
spécial désigné conformément à l’article L, 1524-6 CGCT.
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 CGCT lui sont applicables, en application de l’article
R. 1524-6 CGCT.
ARTICLE 24 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU UN
DIRECTEUR GENERAL OU UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son
Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses
actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur à dix pour cent (10 %) doit être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. II en est de même des conventions
auxquelles une personne visée à la phrase précédente est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une
entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs
de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du
Conseil de Surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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Ces conventions sont cependant communiquées par l’intéressé au Président du Conseil
d’Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux
membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux comptes.
L'intéressé est tenu d’informer le Conseil, dès qu'il a connaissance d’une convention à laquelle le
paragraphe premier du présent article est applicable.
Le Président du Conseil d'Administration doit donner avis aux Commissaires aux comptes de toutes les
conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l’Assemblée Générale. Les Commissaires
aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée qui statue sur ce
rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul
du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l’Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs
effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres
du Conseil d'Administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, les conventions conclues, sans autorisation préalable
du Conseil d'Administration, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables
pour la Société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la
convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a
été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des
Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation
n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales, de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir
par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par
elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s’applique au Directeur Général, aux Directeurs Généraux délégués et aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent
article ainsi qu’à toute personne interposée. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LGr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
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TITRE IV : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de
contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce et sous réserve des
dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de leurs décrets
d’application.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas
de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont nommés en même temps que le ou les
titulaires pour la même durée.
Les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent
une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et
du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion, la gestion de vérifier les valeurs et
les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents à adresser aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils s’assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation
en vigueur.
En cas de faute ou d’empêchement, les Commissaires aux comptes peuvent, à la demande du Conseil
d'Administration, du Comité d’Entreprise ou d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins
cinq pour cent (5 %) du capital social ou de l'Assemblée Générale, être relevés de leur fonction avant
l’expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les Commissaires aux comptes sont convoqués par courrier électronique et en même temps que les
intéressés, à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi
qu'à toutes assemblées d’actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués à toute autre réunion du
Conseil.
ARTICLE 26 - QUESTIONS ECRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, soit
individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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Président du Conseil d'Administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
Société. La réponse doit être communiquée aux Commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois ou à défaut de communication d'éléments de réponses
satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts
chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le Ministère public et le Comité d'Entreprise peuvent également demander en référé la désignation
d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs
des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministère public, au Comité d’Entreprise, aux Commissaires
aux comptes et au Conseil d’Administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les
Commissaires aux comptes, en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent,
deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président du Conseil d’Administration sur tout
fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au
Commissaire aux comptes.
ARTICLE 27 - COMMUNICATION
La communication des délibérations, contrats, comptes annuels et des rapports des Commissaires aux
comptes est encadrée par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1524-1 CGCT.
En cas de saisine de la Chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat, il est procédé à
une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d’Administration ou l'Assemblée
Générale.
ARTICLE 28 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales et/ou de leurs groupements doivent présenter au
minimum une fois par an aux collectivités ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit
sur la situation de la Société et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu
intervenir.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par
la loi et les règlements.
ARTICLE 29 - RAPPORT SPECIAL
Si la Société exerce des prérogatives de puissance publique pour le compte d’une collectivité
territoriale ou d'un groupement, elle rédige le rapport spécial prévu à l'article L. 1524-3 CGCT. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LGr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
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TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 30 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les assemblées d’actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires :
- les Assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications
directes ou indirectes des statuts.
- toutes les autres assemblées sont des Assemblées ordinaires. Les délibérations des
Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 31 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
31.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration.
À défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux comptes, par un
mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande, soit
de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins cinq pour
cent (5 % ) du capital social, soit, s'agissant des représentants d’une Assemblée Spéciale, à la demande
des actionnaires réunissant au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée, ou encore par
les actionnaires majoritaires en capital ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département,
précisé dans l’avis de convocation.
31.2 – Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du
siège social et lettre ordinaire quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée, soit par courrier
électronique aux adresses indiquées par les membres de l’Assemblée générale dans le même délai.
ARTICLE 32 - ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant
dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec
avis de réception postal, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions.
L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut
être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en circonstances, révoquer un ou plusieurs
administrateurs et procéder à leur remplacement. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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ARTICLE 33 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel
que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont
libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la
réunion. Le Conseil d’Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à
tous les administrateurs.
Les Assemblées Générales ne sont pas ouvertes au public : elles sont réservées aux actionnaires,
éventuellement accompagnées de leur conseil juridique, au Commissaire aux Comptes, le cas échéant,
ainsi qu'au secrétaire de séance, s'il est choisi en dehors des membres de l'Assemblée.
ARTICLE 34 : TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents. Elle est certifiée exacte par le
Bureau de l'Assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire
le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un
Vice- Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle
élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un Commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les
liquidateurs, l’Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-
même son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le Bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres
de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du
Bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement
certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 35 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle
représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en
décide le Bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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35.2- Quorum
Les Assemblées Générales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents possèdent au
moins :
sur première convocation, à la fois :
- la majorité absolue des actions ayant le droit de vote ;
- la moitié, au moins, des actions détenues par les actionnaires publics ;
et sur deuxième convocation, à la fois :
- le tiers des actions ayant le droit de vote ;
- la moitié, au moins, des actions détenues par les actionnaires publics.
Ce quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d'un avantage
particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l’apporteur ou
du bénéficiaire qui n’ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
35.3 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses
délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous
les actionnaires, même les absents.
ARTICLE 36 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale ordinaire a un pouvoir de décision résiduel et par défaut : elle prend toutes les
décisions qui ne relèvent ni des pouvoirs du Conseil d'Administration et de son Président, ni de la
compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour
statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de
ce délai par décision de justice et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d’Administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En
outre, les Commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui
leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code de commerce.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents.
ARTICLE 37 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale extraordinaire a les compétences exclusives suivantes :
Elle peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France
une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son
territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations
résultant d'un regroupement d’actions régulièrement effectué. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462958-20250565-068 2099-DE
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Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale extraordinaire, pour toute
modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des
actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au
résultat d'une augmentation, d’une réduction ou d’un amortissement du capital peuvent être
apportées par le Conseil d'Administration sur délégation.
A défaut du quorum requis pour la deuxième convocation, la deuxième Assemblée Générale
extraordinaire peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée. Le quorum requis est alors identique à la deuxième convocation.
L'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents.
ARTICLE 38 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de
statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par
la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée
Générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil
d’Administration sera tenu de répondre au cours de la réunion. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LGr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
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TITRE VI : DISPOSITIONS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIERES
ARTICLE 39 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er janvier et finit le 31
décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre
du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 40 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l’inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de
l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte
de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions
nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du
bilan.
Le Conseil d’Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants survenus entre la date de clôture de
l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, rend également compte de la rémunération
totale et des avantages de toute nature, versés durant l'exercice à chaque mandataire social.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par
chacun de ses mandataires durant l'exercice.
ARTICLE 41 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence,
après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour
cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
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Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à
la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à
nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions
appartenant à chacun d’eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de
l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n’est pas
distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à
nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
ARTICLE 42 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait
apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des
amortissements et provisions et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des
sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être
distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de
ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire
ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’Assemblée Générale,
et après présentation des comptes certifiés aux actionnaires.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9)
mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été
effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient
connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3)
ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
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ARTICLE 43 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs â la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre
(4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer
l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution
anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives
au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant
égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
ne sont pas redevenus au moins égaux â la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et
réglementaires.
En cas d’inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de
la Société. Il en est de même si l’Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 44 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à
l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire des
actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale extraordinaire aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,
même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les
actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision
judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par
l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à
liquidation. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LGr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 45 - CONTESTATIONS ET TRIBUNAL COMPETENT
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les
actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du Tribunal du siège de la Société.
ARTICLE 46 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous
pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts
que des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 47 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre
du commerce et des sociétés.
Mis à jour à CLUNY, le 23 mai 2023 DDBI)AIVNNLON|
N'RU rE7A1r2)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
30/05/2023
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L 6
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-067 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAÏTZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA - Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Territoire d’engagement : convention financière n°3
En mai 2021, la Communauté de communes du Clunisois a signé avec l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires une charte d'accompagnement par le programme “Territoires d’Engagement”
La démarche « Territoires d’engagement » se fixe comme objectif d’aider les élus locaux et leurs équipes à faire s’exprimer et s’épanouir, sur leur territoire, le potentiel d’engagement citoyen au service de la cohésion territoriale.
L’engagement citoyen s’entend ici comme la faculté des citoyens à exercer leur pouvoir d’agir pour le bien commun, à titre individuel comme à travers des collectifs informels, des associations ou via le tissu économique local (entreprises, ESS, syndicats). lé Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-067 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L O7
Cet engagement peut s’épanouir d’une part à travers des initiatives propres à la société civile (bénévolat, mouvement associatif, RSE et RTE, etc.), d’autre part à travers la participation des citoyens aux politiques locales. Quelle que soit sa forme, il part des besoins, attentes, désirs, idées, projets, volontés et citoyens eux- mêmes, y compris des plus invisibles. Faire fructifier ce potentiel signifie partir de l’expérience de vie des citoyens, en définissant avec eux ce que sont le bien
commun et l’intérêt général.
Pour que cette culture de l’engagement citoyen soit durable, le programme se propose de fonder sur des compétences territoriales, des savoir-faire partagés localement. La mise en œuvre se fait selon des cheminements sur mesure, des modalités propres à chaque territoire, articulées autour des étapes suivantes :
1. Une étape de diagnostic territorial et d’élaboration d’un plan d’accompagnement, qui a eu lieu entre septembre 2021 et avril 2022.
2. La mise en œuvre de ce plan d'accompagnement qui a démarré à partir du
printemps 2022.
Ce plan fait l’objet de conventions de subventionnement annuelles ou bi-
annuelles.
La présente délibération a pour objet la validation de la troisième convention de subventionnement dans le cadre défini ci-dessus.
Cette convention de subventionnement comprend :
Volet 1 : Accompagnement de Projets Thématiques apprenants :
e Réhabilitation de l’ancien Sanatorium de Bergesserin pour y faire
la Maison de la transmission du geste.
o Financement de forfaits pour la réalisation de chantiers
participatifs (nettoyage et location de bennes, construction de
portes, plancher, aménagement d’espaces évènementiels)
o Financement de prestations pour le démarrage d’une stratégie
de communication autour du projet (graphiste, impression de
Fanzines, site internet)
o Financement d’une prestation intellectuelle d’ingénierie par
l’architecte Merril Sineus
e Animation d’une démarche de gestion participative autour de la forêt de l’hôpital, acquise en 2022 par l’Etablissement Public
Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté pour le compte de la
Communauté de Communes.
o Financement d’une prestation d’animation de la démarche
pluri-acteurs par l’association Plein d’Essences
e Co-construction de politiques publiques en lien avec le Pôle
Territorial de Coopération Economique InCluniso (1-
L’alimentation ; 2- Le partage de l’espace public ; 3- L’économie
circulaire)
o Financement d’une prestation d’animation par l’association
La Chahutte, association d’Education populaire
Volet 2 : Formation et conduite du changement
- Mise en place d’un bouquet de formations à destination des élus.
Formations du Collège Européen de Cluny. Communauté de
C s du Cunisois ommunes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 CS L
Publié le 13/06/2023 G
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Volet 3 : Mise à disposition d’appuis et relais sur le terrain : Emploi d’un doctorant CIFRE
- Financement d’un poste de chargé de mission, doctorant CIFRE,
sur une année pleine
Le budget prévu du projet est estimé à 82 309 € TTC.
Le projet de convention financière annexé au présent rapport établit les modalités de ce financement. Cette convention de 12 mois prévoit le versement de l’aide après paiement de la première facture par la CCC. Elle prévoit également une évaluation des résultats du projet à l’issue de la mission. Cette convention devra être approuvée par le Conseil Communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°051-2021 portant validation et signature de la charte d’engagement « Territoire d'engagement »,
Vu la délibération n°081-2021 du 13 septembre 2021 portant signature de la convention financières n°1 pour l’étape du diagnostic et du plan d’accompagnement,
Vu la délibération n°092-2022 portant validation de la convention financière n°2,
Considérant le projet de convention présentée en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
- valider le projet de convention de subventionnement tel que présenté en séance,
- autoriser le Président à signer la présente convention,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
A nd Publié le 13/06/2023
ID :071-200040293-20230605-067_2023-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20230605-067 2023-DE
Convention de subventionnement 2.2
« Territoires d’engagement »
Mise en œuvre du plan d’accompagnement
Période couverte : 2023
Entre
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « ANCT », établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, représenté par Monsieur Stanislas BOURRON, Directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022 et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’ANCT »
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, sise 5 place du Marché à Cluny, 71250.
Représentée par son président en vertu de la délibération n°051-2021 portant validation et signature de la charte d’engagement «Territoire d’engagement »,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20230605-067 2023-DE
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Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
La présente convention de subventionnement est conclue dans le cadre de la démarche d’accompagnement « Territoires d’engagement », proposée par l’ANCT aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette démarche a fait l’objet d’une Charte d’accompagnement, signée par l’ANCT et la communauté de communes du clunisois le 07 juin 2021 (cf. annexe).
Cette charte prévoit qu’à la suite de l’étape de diagnostic territorial et d’élaboration du plan d’accompagnement, financée dans le cadre d’une 1ère convention de subventionnement, de nouvelles conventions de subventionnement soient régulièrement signées au fil de la démarche (en privilégiant des rythmes semestriels ou annuels). Ces conventions régulières précisent les modalités méthodologiques et de financement de l’accompagnement, étape après étape, en intégrant les éléments suivants :
- Séquences de formation ;
- Processus de conduite du changement ;
- Appui à la conception de projets emblématiques ;
- Mise à disposition d’appuis et relais sur le terrain ;
- Supervision, points d’étape, célébrations et ajustements du plan d’action.
Article 1er : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est le financement de la mise en œuvre du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement » pour la communauté de communes du cliunisois, qui en est le bénéficiaire, sur la période s ‘étendant de janvier 2023 à décembre 2023.
Indicateur de résultat : la réussite du projet financé dans le cadre de la présente convention est évaluée par l’embauche effective des appuis et relais sur le terrain par la collectivité, ainsi que par la réalisation des formations, accompagnements, projets, mises à disposition et étapes de supervision prévus.
Indicateur d’impact : l’impact du projet financé dans le cadre de la présente convention est évalué par les évaluations professionnelles des appuis et relais sur le terrain, ainsi que par les Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20230605-067 2023-DE
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évaluations réalisées à chacune de ces séquences de montée en compétence des équipes locales.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, du 01/01/2023 au 31/12/2023. Elle couvre le financement des actions « Territoires d’engagement » démarrant au cours de cette période.
Article 3 : Coût et durée du projet
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 82.309 €TTC (cf. tableau récapitulatif présenté en annexe).
Article 4 : Détermination du montant de la participation financière.
Comme prévu dans la charte d’accompagnement, l’ANCT contribue financièrement à hauteur d’un taux de 100 % des dépenses réalisées et considérées comme éligibles dans le cadre de Territoires d’engagement (cf. liste des actions éligibles en annexe).
Article 5 : Modalités de règlement
5-1 Versement
L’ANCT apportera son financement au bénéficiaire sous 30 jours après émission d’un titre de recette.
Les versements s’effectueront comme suit : 100% de la subvention à la réception du titre de recette.
Remarque : il est convenu que ce titre de recette sera transmis par le bénéficiaire quand celui- ci est en capacité de fournir à l’équipe de Territoires d’engagement, qui les vérifie : - Les devis validés émis par chacun des prestataires dont l’intervention démarre sur la période concernée par la présente convention.
- Les documents d’engagement et montants de prise en charge relatifs aux appuis RH validés dans le cadre de la démarche Territoires d’engagement (convention CIFRE, contrat VTA, service civique), au moment de leur engagement.
Les règlements seront sur le compte bancaire ci-après.
Titulaire du compte:
RIB : 30001 00499 C710000000071
IBAN : FR58 3000 1004 99C7 1000 0000 071
BIC : BDFEFRPPCCT
5-2 Facturation
Le titre de recette afférent au paiement est établi en un original et porte les mentions suivantes :
• La date d’émission du titre de recette;
• La désignation de l’émetteur et du destinataire du titre de recette; • Le numéro de SIRET;
• Le numéro de la convention; Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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• Le numéro unique du titre de recette;
• Le cas échant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est soumise à TVA.
Les titres de recettes devront être impérativement déposées sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec les codes suivants :
Code service executant SFACT
Destinataire ANCT: SIRET:130 026 032 00016
5-3 Délai de paiement
L’ANCT procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la réception par le Service Facturier de la demande de règlement.
L’ANCT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel de fonds si le bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de la convention dans les conditions de l’article 5-1 de la présente.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du Bénéficiaire.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ANCT, Monsieur Mickaël DEZWARTE, nommé à cet effet par arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics en date du 19 décembre 2019.
Les pièces justificatives des dépenses et le bilan du projet, ainsi que toute correspondance relative à l’exécution de la convention, doivent être transmises à l’adresse : matthieu.angotti@anct.gouv.fr
Article 6 : Evaluation finale
A l’achèvement du projet et au plus tard à la date de fin de la présente convention, sont établis par le Bénéficiaire et transmis à l’ANCT :
- un état des dépenses réalisées, attesté par le comptable public ; - une évaluation des résultats du projet, tels que définis de façon prévisionnelle à l’article 1er, sur la base d’un indicateur de résultat défini par le bénéficiaire.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ANCT une évaluation de l’impact du projet, tel que défini de façon prévisionnelle à l’article 1er, sur la base d’un indicateur d’impact défini par le bénéficiaire.
Article 7 : Communication
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfeciure le 13/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : 071-200040293-20230505-067 _2023-DE
5
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Aux seules fins d’exécution des obligations visées à l’article 1, l’ANCT autorise le Bénéficiaire, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement :
- à utiliser son logo joint en annexe,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de la commune.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocotractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
A l’extinction des obligations visées par l’article 1 de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’ANCT sauf accord exprès écrit contraire.
Article 8 : Résiliation
8.1 Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par l’ANCT au titre de la convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes.
8.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière de l’ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu’en soit la forme, ne produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20230605-067 2023-DE
6
9.2 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 10 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution
de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable
entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la
médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend
qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l’effet d’organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Article 11 : Publication des données
Les données essentielles relatives aux conditions de la subvention de la présente convention seront publiées par l’ANCT sur le site Internet data.gouv.fr.
Fait à Cluny, en deux originaux, le
Le 09 mai 2023
Pour la Communauté de Communes du Clunisois
Le président
Jean-Luc Delpeuch
Pour l’ANCT,
Le Directeur Général
Stanislas BOURRON DELIBERATION
N°068-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour : 56
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
0/05/2023
Date d'affichage :
50/05/2023
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAÏIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA - Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR - Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI -— Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification des statuts de la SEM (Société d'Economie Mixte)
Créée en 2019, la Société d’économie mixte (SEM) « SAMESEC » a pour objet :
- la production d'énergies renouvelables dans une logique d’économie
circulaire (développement, conception, construction, exploitation) en particulier
production d'électricité par méthanisation associée à une activité de séchage grâce
À la chaleur co-générée ;
- la prise de participation à tout projet relevant de la transition énergétique
et d'une façon plus générale, la société pourra accomplir toute opération
financière, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se
rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation ; Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou
indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de
création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de
prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise,
l'acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités ;
- Et généralement, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social
et à fous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application
et le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en
participation sous quelque forme que ce soit.
Elle a été créée entre la Communauté de communes du Clunisois, le SIRTOM et
une entreprise de valorisation de bois énergie « VBE » avec 37 000 euros de
capital social réparti comme suit :
Délibération de
2e Gb Nombre Montant . . délibérante —. x Actionnaire ee d’actions apporté au habilitant . : . P or acquises | capital social acquisition des
actions
Communauté de | 16 février 2019 16 16 000 communes du Clunisois
Syndicat Intercommunal
pour le ramassage et le
traitement des ordures | 5 février 2019 15 15 000 ménagères de la vallée de
la Grosne
SAS Valorisation Bois 6 6 000
Energie
TOTAL 37 37 000
Depuis sa création, elle a participé à une étude de faisabilité d’une unité de
méthanisation en Clunisois ; dont le parti pris technique et le contexte financier de
l’époque ont conclu à l’absence de viabilité du projet.
Les enjeux climatiques à venir et la nécessaire production d’énergie renouvelable
en local conduisent les administrateurs de la SEM à proposer aux actionnaires de
modifier les statuts de la société anonyme d'économie mixte de manière à élargir
explicitement son champ d’action et de remettre la SEM en action sur des projets
divers de production d’EnR en Clunisois et plus particulièrement :
- Production d’électricité par centrales photovoltaïques,
- _ Production de gaz et injection par méthanisation de gisements qui se font
jour
La Communauté de communes du Clunisois, actionnaire de la SEM, doit donc se
prononcer sur la proposition de modification de ces statuts, aux termes des articles
L.1521-1 à 1525-3 du Code général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L Gr
ID : 071-200040293-20230605-068 2023-DE
VU les articles L1521-1 à 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R1524-
1 à R1524-6 relatifs aux sociétés d'économie mixte locale,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L225-1 à L225-270 relatifs
aux sociétés anonymes,
Vu la loi n°2019-463 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques
locales,
Vu la délibération n°012-2019 du 11 février 2019 visant la création d’une société
d'économie mixte (SEM) locale (Methanisation séchage en Clunisois) et
désignation des représentants de la Communauté de communes du Clunisois
Vu les propositions de modification statutaire présentées en séances,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications statutaires proposées par la SEM
SAMESEC,
- autoriser les représentants de la Communauté de Communes du
Clunisois à adopter, lors de la prochaine Assemblée générale
extraordinaire de la SEM, ces nouveaux statuts
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
A nd Publié le 13/06/2023
ID :071-200040293-20230605-068_2023-DE DELIBERATION
N°069-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour : 33
Contre : 13
Abstentions : 10
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
30/05/2023
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-069 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR - Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT— Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Laboratoire de transformation alimentaire : bilan du plan
d'accompagnement et évolutions de la gestion
Bilan et principaux enseignements du plan d'accompagnement
Le 30 janvier 2023, le Conseil communautaire a voté la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement pour la gestion du laboratoire de transformation alimentaire. L'objectif était notamment de préserver les emplois, les activités et le matériel du laboratoire, tout en construisant une nouvelle gestion pour cet équipement. La Communauté de communes (CC) a dans ce contexte :
1) Missionné le «Centre d’études et de ressources » (CERD) pour accompagner la rédaction du dossier d’agréments et du plan de maîtrise sanitaire, indispensable pour augmenter les productions du laboratoire et son équilibre économique. Comrmunceuté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-069 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L 64
Suite à la rencontre des services de la « Direction Départementale de Protection des Populations » (DDPP) le 10 mai, il a été indiqué par la DDPP qu’une coordination par la CCC faciliterait l’aboutissement du dossier d’agréments car elle pourrait être garante de la maitrise sanitaire des locaux, y compris pour des entreprises extérieures intervenant en location d’espaces, dès lors que ces intervenants s’engageront au respect du règlement intérieur. D’après le CERD, le dossier pourra, dans ces conditions, être déposé avant la fin du mois de juin.
2) Géré en régie l’activité « restauration collective » avec embauche de personnel de cuisine, à hauteur de 1,5 emplois équivalent temps plein
(ETP)
Dans ce cadre, entre le 20 février et le 30 avril, 3 762 repas ont été produits au laboratoire. On observe sur cette période que le budget prévisionnel voté en janvier pour la période jusqu’au 31 juillet 2023 devrait être respecté.
3) Sondé une centaine de producteurs, dont une trentaine ont répondu et une vingtaine ont confirmé leurs besoins de transformation dans les différents domaines d’activité permis par l’équipement.
Scénarios de gestion étudiés
3 scénarios ont été étudiés :
1) La poursuite de la gestion par le gestionnaire actuel, moyennant redressement judiciaire : la démission annoncée au 1% juillet prochain du dernier salarié de l’association rend ce scénario très improbable.
2) La reprise par un opérateur privé, avec lequel des discussions ont eu lieu, mettant en évidence que :
- Jl sollicite la gratuité du loyer pour la première année d’activité,
- _ Ilne garantit pas d’assurer l’ensemble des activités du laboratoire,
- Ilne souhaite pas participer à un portage public/privé de type « société d'économie mixte » (SEM).
3) La poursuite par la CCC de la régie sur la restauration collective/légumerie et un rôle de coordination sur la location des espaces de production en conformité avec les attentes de la DDPP pour garantir la maîtrise sanitaire. Cette responsabilité de coordination des interventions d’entreprises extérieures aurait lieu dans le cadre des compétences optionnelles de la Communauté de communes, où le laboratoire figure parmi les équipements d’intérêt communautaire.
Modalités de gestion envisagées pour la CC :
Le dépôt du dossier d’agréments fin juin devrait permettre d’obtenir les autorisations d’augmentation des productions en octobre 2023. Par précaution, les scénarios ci-dessous tablent sur une première phase sans obtention des agréments jusqu’à la fin de l’année 2023. Sur cette période, l’activité de la Communauté de communes concernerait la production de repas et de conserves pour les producteurs (à hauteur de 2 ETP) et la coordination des activités du laboratoire et des utilisateurs extérieurs aux services de la Communauté de Communes (à hauteur de 0.5 ETP). Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-069 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L Gr
Les prestations « découpe et transformation de viande » seraient assurées par des bouchers indépendants ou les producteurs eux-mêmes, s’ils témoignent des habilitations requises ou suivent une formation. Pour la restauration collective, il est proposé de prioriser les Centres de loisirs et un SIVOS avec lequel des coûts pourraient être partagés paritairement, dans le cadre d’une convention « public- public ».
On estime le budget de cette première phase de la façon suivante :
Budget août-décembre 2023
Dépenses Recettes
participation
personnel (2,5 ETR) 39858|SIVOS 20772],
Centres loisirs 20215|,
approvisionnements 16993 |locations 14050
conserverie 4000
eau-énergie 13750
charges fixes 10532
amortissements 9583
TOTAL 90716 59037
SOLDE -31680
Dans un second temps, l’obtention de l’ensemble des agréments sanitaires permettra d’augmenter les volumes transformés au du laboratoire, pour mieux amortir les coûts fixes, tout en rendant plus de services aux producteurs. Au-delà de la première année (2024) de ce nouveau mode de fonctionnement (voir estimation budgétaire ci-dessous pour 2024), la montée en puissance devrait permettre de s’approcher de l’équilibre économique, tout en prenant en compte le caractère de service d’intérêt général pour les producteurs du territoire.
Budget prévisionnel 2024
Dépenses Recettes
participation
personnel {2,5 ETP) 91220|SIVOS 53412
Centres loisirs 68468
approvisionnements 52049|locations 47940
conserverie 25000
eau-énergie 33000
charges fixes 25277
amortissements 23000
TOTAL 224546 194821
SOLDE -29725 lé ommyngulé d Envoyé en préfecture le 13/06/2023
U ? Reçu en préfecture le 13/06/2023 CS L n
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-069 2023-DE
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR (10
abstentions) et 13 voix CONTRE, décide de :
- autoriser la poursuite de la production de repas et de conserve
par la Communauté de communes,
- autoriser la coordination et la location d’espaces à des
intervenants extérieurs par la Communauté de communes dans
le cadre d’un règlement intéricur,
- autoriser le surcroît temporaire d’activité du personnel de
cuisine à hauteur de 2 ETP et la coordination à hauteur de 0.5
ETP
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ DELIBERATION
N°070-2023
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
Rapporteur:
Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-070 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Julien PLASSIARD -— Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de
concours
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. Communoulé
Communes di
; 2e
hnisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-070 2023-DE
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit
donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Buffières
Somme disponible : 9 333 €
Projet : Entretien des équipements communaux pour 21 395,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2023 : 9 333,00 €
Autofinancement : 12 062,00 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Burzy
Somme disponible : 2 490 €
Projet : Mise en accessibilité du cimetière et pose cav’urne pour 24 930€ HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 2 490,00 €
AAPD 2023 : 6 053,00€
Autofinancement : 16 387,00 €
Commune de Jalogny
Somme disponible : 23 673 €
Projet : Travaux de voirie pour 30 012 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 10 686,00 €
AAP CD71 2022 : 4 320,00€
Autofinancement : 15 006,00 €
Commune de Saint Martin La Patrouille
Somme disponible : 2 361 €
Projet : Enrochement autour de la chapelle et du cimetière pour 40 225,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 2 361,00 €
AAP CD71 2023 : 10 000,00€
Autofinancement : 27 864,00 € Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L Gr
ID : 071-200040293-20230605-070 2023-DE
Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire du versement des sommes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELP Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 64
ID : 071-200040293-20230605-071 2023-DE
DELIBERATION
N°071-2023
ETES Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de ER ———— Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des En exercice : 63 fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Présents :
- Titulaires : 45 Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe
- Suppléants : 3 GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD El - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES ‘ - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Absents : 6 Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA Nombre de pouvoirs : 7 - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Nombre de suffrages Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE exprimés : 55 - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL Pour : 55 - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles Contre : BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - AbStEntIOnsE Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alaïn-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Date de convocation :
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - 30/05/2023 Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND Daic d'affichage: donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY -— Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR — Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI -— Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN - Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Renouvellement de la ligne de trésorerie
Dans le cadre de la gestion de trésorerie sur le budget principal, la Communauté de Communes du Clunisois souhaite renouveler sa ligne de trésorerie de 1 000 000€ arrivant à terme le 27/07/2023 afin d’assurer le financement de ses besoins à court terme.
La Communauté de Communes du Clunisois a lancé une consultation pour le renouvellement de sa ligne de trésorerie de 1 000 000€.
Trois établissements bancaires ont été sollicités : la Caisse d'Epargne ; le Crédit Agricole ; la Banque Postale. . 4
mmsnoule de
maunes Aù JUSOIS
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 64
ID : 071-200040293-20230605-071 2023-DE
Caisse d’Epargne — Proposition en date du 10/05/2023
Montant : 1 000 000 €
Durée du contrat : 1 an
Taux : Marge de 0,70 % sur €str (€str = 2,897% au 04/05/2023 > taux interbancaire de la zone euro)
Calcul des intérêts : base exact/360
Paiement des intérêts : trimestricl
Commission d'engagement : 0,10 % soit 1 000€
Commission de non-utilisation : Néant
Crédit Agricole — Proposition en date du 19/05/2023
Montant : 1 000 000 €
Durée du contrat : 1 an
Taux : Marge de 0,80 % + moyenne mensuelle de l’Euribor 3 Mois (E3M = 3,17% au 19/05/23)
Calcul des intérêts : Base exact/360
Paiement des intérêts : trimestriel
Commission de réservation : 0,10 % soit 1 000€
Commission de non-utilisation : Néant
La Banque Postale — Proposition en date du 25/05/2023 - Offre de
financement 1
Montant : 1 000 000 €
Durée du contrat : 1 an
Taux : Marge de 1,480 %% sur Ester
Calcul des intérêts : Base exact/360
Paiement des intérêts : trimestriel
Commission d'engagement : 2 000€
Commission de non-utilisation : 0,200 % du montant non utilisé
La Banque Postale — Proposition en date du 25/05/2023 - Offre de
financement 2
Montant : 1 000 000 €
Durée du contrat : 1 an
Taux : 5,580°% l’an
Calcul des intérêts : 30/360
Paiement des intérêts : trimestriel
Commission d'engagement : 2 000€
Commission de non-utilisation : 0,200 % du montant non utilisé
Le rapporteur entendu, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L Gr
ID : 071-200040293-20230605-071 2023-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours
financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements
publics,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer le contrat de prêt portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie de 1 000 000 € avec la Caisse d'Epargne,
- autoriser le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par le contrat de prêt portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
A nd Publié le 13/06/2023
ID :071-200040293-20230605-071_2023-DE DELIBERATION
N°072-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
Rapporteur :
ean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 64
ID : 071-200040293-20230605-072 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAJZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY -— Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD -— Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE -— Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modifications du tableau des effectifs
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-072 2023-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 mai 2023, sur le projet de suppression
d’emploi,
Considérant le tableau des effectifs présenté en séance,
Le Président propose à l’assemblée :
- les suppressions des emplois aux grades suivants :
Filière administrative — Catégorie C
- 1 Adjoint administratif à temps complet
Filière animation — Catégorie C
- 1 Adjoint d’animation à temps non-complet : 32h50/35h
Filière culturelle - Catégorie A
- 1 Professeur d’Enseignements Artistiques Classe
normal à temps complet
Filière culturelle — Catégorie C
- 1 Adjoint du patrimoine à temps non-complet : 22h/35h
- la création des emplois aux grades suivants :
Filière administrative — Catégorie C
- 1 Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps
complet
Filière animation — Catégorie C
- 1 Adjoint d’animation principal de 2% classe à temps nc
complet : 32h50/35h
Filière culturelle — Catégorie À
- 1 Professeur d’Enseignements Artistiques Classe Hors-
Classe à temps complet
Filière culturelle — Catégorie C
- 1 Adjoint du patrimoine Principal de 2°" classe à temps
non-complet : 22h/35h
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs annexé à la présente délibération à compter du 05/06/2023,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le M
M. Alain MALDEREZ DELPEUCH Communauté de Communes du Clunisois
Tableau des effectifs arrêté au 05/06/2023
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
TITULAIRES
Grades | Cat | Tps de | Postes | Postes
Filière Administrative
Services généraux
Réf instances/affaires générales | Adjoint admin princ 1ère classe C 35 | 1
Réf comptabilité C 35 l 1
Réf RH Adjoint admin C 35 l 1
Réf RH C 35 Ï 0,9 Réf communication C 35 l 1
Service MSP Rédacteur B 35 1 l
Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1
Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1
Adjoint admin C 35 0 0
Adjoint admin C 35 1 1
Service Urbanisme Rédacteur princ 1ère classe B 35 1 1
Instructeur ADS Rédacteur princ 2ème classe B 35 1 1
Service Mutualisation Attaché principal A 21 0,6 0,6
Service Envir/Bâtiments
Chargé mission mobilité durable | Attaché A 35 1 0,8
Filière Technique
Service Envir/Bâtiments
Agent d'entretien Adjoint technique C 30 0,86 0,86
Agent d'entretien C 35 1 1
Agent d'entretien GC 35 1 1
Agent d'entretien C 4 0,11 0,11
Agent d'entretien C 28 0,8 0,8
Coordinateur environ./équipts Ingénieur principal A 35 1 0
Service Piscine Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1 1
Service Assainissement Ingénieur A 35 1 1
Services Généraux
Infographiste Adjoint technique prince 2ème cl C 17,5 0,5 0
Filière Animation
Service Petite Enfance Adjoint animation princ lère cl C 32,5 0,93 0,93
Adjoint animation prince 2e cl C 32,5 0,93 0,93
Adjoint animation C 32,5 0 0
C 35 1 1
e 35 1 1
C 28 0,8 0,8
C 16 0,46 0,46
C 31,9 0,91 0,91
C 35 l 1
Service Enfance Jeunesse
Coordinatrice PE/EI Adjoint animation prince lère cl C 35 1 1
Animateur C 30 0,86 0,8
Directeur CLSH Adjoint animation C 35 1 1
Adjoint au Directeur CLSH C 35 1 1
Adjoint au Directeur CLSH C 25 0,71 0,71
Animateur C 35 1 0,54
Animateur C 35 1 0
Animateur Animateur B 35 1 1
Service Mutualisation
Animatrice ETAP Adjoint animation prince 2ème cl e 35 1 |
S'LOF
ID : 071-200040293-20230605-072 2023-DE LL Communauté de
Conmunes « à Clunisons
Filière Médico-Sociale
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 CS L 9
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-072 2023-DE
Service RAM Auxiliaire Puériculture Cl.sup. B 17,5 0,5 0,5
Educat Jeunes Enfants CI Except À 31 0,89 0,89
Filière Sportive
Service Piscine Educateur APS princ lère classe B 35 1 0,8
Educateur APS B 35 1 0,8
Filière Culturelle
Service EMDT Prof. Ens. Artist. Classe Normale A 16/16 0 0
Prof. Ens. Artist. Hors Classe A 16/16 1 1
Assist. Ens. Artist. Prince lère cl B 11/20 0,55 0,55
B 10/20 0,5 0,5
Assist. Ens. Artist. Prince 2ème cl B 12/20 0,6 0,6
B 5/20 0,25 0,25
B 2,5/20 0,13 0,13
B 9,08/20 0,45 0.45
Service Bibliothèque Adjoint du patrimoine C 20 0,57 0,57
Adjoint du patrimoine C 22 0 0
Adjoint du patrimoine Princ 2ème cl C 22 0,63 0,63
43.54 39.82
Non Titulaires (CDI)
Grades |Cat | Tps de | Postes | Postes
Filière Administrative
Service Economie
Coordinateur Dév.économ.&soc. | Attaché A 35 1 1
Service EMDT
Agent d'accueil Rédacteur B 26,25 0,75 0,75
Filière Technique
Service Envir/Bâtiments
Natura 2000 Ingénieur A 35 Ï 0,7
Filière Culturelle
Service EMDT Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 20/20 1 1
B 5/20 0,25 0,25
B 8/20 0,4 0,4
B 5,83/20 0,29 0,29
B 17/20 0,85 0,85
B 8,33/20 0,42 0,42
5.96 5.66
Non Titulaires (CDD)
Grades | Cat | Tps de | Postes | Postes
Filière administrative
Services généraux
Directrice générale Attaché principal A 35 1 |
Coordinatrice Pôle administ. Attaché A 35 1 l
Réf. RH Rédacteur B 35 1 l
Service Economie
Chargé mission Economie circul. | Attaché A 35 l |
Service Envir/Bâtiments
Chargé mission mobilité durable | Attaché A 35 0 0
Chef de projet CRTE A 35 1 1
Chargé mission climat énergie A 35 l 1
Service MSP
Coordinateur Attaché À 35 1 1
Chargé mission Accueil/Intégrat. A 35 1 1
Agent accueil Adjoint administratif C 28 0,8 0,8 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 CS L 9
Publié le 13/06/2023
Filière Technique ID : 071-200040293-20230605-072 2023-DE
Services Généraux
Réf. Informatique Technicien prince lère classe B 35 1 0,8
Réf. Informatique B 28 0,8 0,8
Service Envir/Bâtiments
Chargé mission habitat Ingénieur A 35 1 0
Chargé mission habitat À 35 1 1
Chargé mission PAT A 35 1 0,8
Chargé mission plan paysage AÀ 17,5 0,5 0,5
Natura 2000 À 28 0,8 0,8 Chargé mission charte forestière A 35 1 1
Service Econ/projet terr Ingénieur A 35 1 1
Service Mutualisation
Chef de projet Ptes villes demain | Ingénieur A 35 1 1
Filière Animation
Service Petite Enfance Adjoint animation C 9 0,26 0,26
Filière Médico-Sociale
Service Petite Enfance
Directeur multi-accueil Educateur Jeunes Enfants A 35 l 1
Filière Sportive
Service Piscine Educateur APS princ 2ème classe B 35 1 1
Filière Culturelle
Service EMDT Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 4/20 0,2 0,2
B 5/20 0,31 0,25
B 7,5/20 0,38 0,38
Service Bibliothèque Adjoint du patrimoine C 23 0,66 0,66
21.707 _|20,25
[Total Général 171,207 [6573 | So
L nUCUuRE CE
DELIBERATION
N°073-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/05/2023
Jean-François FARENC
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-073 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY -— Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD - Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Opération Programmée dAmélioration de l’Habitat (OPAH) : Convention
entre la Communauté de Communes du Clunisois — l’'ANAH et le Conseil
Départemental de Saône et Loire et demande de subvention auprès de
P'ANAH
Le projet de territoire adopté le 31 mai 2021, vise la réduction par 5 de l'empreinte carbone des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Afin de les accompagner dans la réalisation de cet objectif, les actions identifiées comme prioritaires par la commission aménagement de l'espace-habitat sont de sensibiliser, informer et accompagner les ménages et les communes sur les parcours de rénovation de l'habitat, aussi bien en ce qui concerne les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs; d'améliorer l'aide à la pierre en soutenant les dispositifs existants en vue de diminuer la précarité énergétique, mais également de favoriser les projets d’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes, et lutter contre le logement indigne en déployant des dispositifs de suivi et d’accompagnement renforcé pour ce type de public. A
a | .E Comminoulke de
Communes du
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
linisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-073 2023-DE
Afin d’atteindre ces objectifs, la communauté de communes a fait réaliser une étude pré-opérationnelle par le bureau d’étude URBANIS en vue de la constitution d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), comportant la rédaction d’une convention posant un diagnostic, des objectifs et un programme local d'actions, et précisant les engagements de chacun des signataires de ladite convention. La convention fixe également la durée de l’'OPAH à 3 ans. Cette convention à été adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire du 13 mars
2023 sous le n° 042-2023.
Suite aux différents échanges avec les partenaires de l’opération lors du circuit de validation, il a été procédé à des ajustements mineurs de forme et de contenu de la convention, nécessitant de porter à la connaissance du Conseil communautaire, ces évolutions. De plus, afin de permettre la mise en œuvre de l’opération, il st nécessaire que le Conseil autorise le Président de la Communauté de Communes à solliciter la subvention de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat
(ANAH).
La convention d’OPAH a d’ores et déjà été validée par la DREAL le 12 mai 2023, puis par la Délégation Locale de l’ANAH, lors de la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 25 mai 2023.
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment des articles L.303-1,
L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD 2018-2022), adopté par le Département de
Saône-et-Loire, le 25 juin 2018,
Vu la délibération n°102-2021 du 25/10/2021 portant lancement du marché
public pour l’étude pré-opérationnelle OPAH,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver Ia convention de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
- autoriser le Président à faire la demande de la subvention auprès de l'ANAH pour la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH),
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le UE ç L 5
( Publié le 13/06/2023
LA b ID : 071-200040293-20230605-073 2023-DE
L JU Liberté + Égalité + Fraternité Agence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah Direction Départementale saône-et-loire del'habitat des Territoires LE DÉPARTEMENT
Communauté de © PROCIVIS
Communes du Clunisois BOURGOGNE SUD + ALLIER
OPAH
Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat de la Communauté de Communes du
Clunisois
CONVENTION D'OPAH
N° de Convention : 071PRO033
Signée le …………………………………. Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Réçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 sé
1D : 071-200046293-20230668-073 2099-0E
CO st établie :
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ire n° 20 au pro de l'habitat, en date 2002,
\Cti r le Lo nent de D Jartement de Saône-et-Loire, le 25 juin 2018,
ération n° 042-2023 iunauté de Communes du Clunisois, en date du 13 mars 2023, jagement de la collectivité dans la future OPAH, pour une durée de 3 ans,
mission L d'A de l'H d e »5n d 321-
nstruction et de l'habitation, en date du 25 mai 2023,
ntion de partenariat signée entre l'Etat et PROCIVIS le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
du délégué de l'Anah dan aR dat ) mai 2023,
joration de l'Habitat (OPAH)
a construction et de l'habitation,
Convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois 2 /38
La présente convention est établie :
Entre
La Communauté de Communes du Clunisois, maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par Jean- Luc Delpeuch, Président de la Communauté de Communes du Clunisois,
L’Etat, représenté par Monsieur Séguy, préfet de Saône-et-Loire,
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par Monsieur André ACCARY, Président du Département de Saône-et-Loire,
PROCIVIS Bourgogne Sud - Allier, représenté par son président Claude PHILIP,
Et l’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 PARIS, représenté par M. Séguy, préfet du département de Saône-et-Loire, agissant dans le cadre des articles r.321- 1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment des articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2018-2022), adopté par le Département de Saône-et-Loire, le 25 juin 2018,
Vu la délibération n° 042-2023 de la Communauté de Communes du Clunisois, en date du 13 mars 2023, portant engagement de la collectivité dans la future OPAH, pour une durée de 3 ans,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de Saône-et-Loire, en application de l’article R.321- 10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 25 mai 2023,
Vu la convention de partenariat signée entre l’Etat et PROCIVIS le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 12 mai 2023,
Vu la mise à disposition du public de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du 29 mai 2023 au 28 juin 2023 à Cluny, en application de l'article l. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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Table des matières
Préambule 5
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application 8
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 8
1.1. Dénomination de l'opération 8
1.2. Périmètre et champs d’intervention 8
Chapitre II – Enjeux de l'opération 10
Article 2 – Enjeux 10
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération 10
Article 3 – Volets d'action 11
3.1. Volet urbain 11
3.1.1 Descriptif du dispositif 11
3.1.2 Objectifs 11
3.2. Volet immobilier 14
3.2.1 Descriptif du dispositif 14
3.2.2 Objectifs 14
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé 14
3.3.1. Descriptif du dispositif 14
3.3.2 Objectifs 15
3.3.3 Indicateurs 15
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique 16
3.4.1 Descriptif du dispositif 16
3.4.2 Objectifs 17
3.4.3 Indicateurs 17
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 18
3.5.1 Descriptif du dispositif 18
3.5.2 Objectifs 18
3.5.3 Indicateurs 18
3.6 Volet social 18
3.6.1 Descriptif du dispositif 18
3.6.2 Objectifs 19
3.7. Volet patrimonial et environnemental 19
3.7.1 Descriptif du dispositif 19
3.7.2 Objectifs 20
3.7.3 Indicateurs 20
3.8 Volet économique et développement territorial 20 Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
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Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation 20
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires 21
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération 21
5.1. Financements de l'Anah 21
5.2. Financements de la Communauté de Communes du Clunisois 22
5.2.1. Règles d'application 22
5.3. Financements du Département de Saône-et-Loire 23
5.3.1. Règles d'application 23
5.3.2 Montants prévisionnels 23
5.4. Financements du SYDESL 23
5.5. Engagements de PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier 24
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation 24
Article 6 – Conduite de l'opération 24
6.1. Pilotage de l'opération 24
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage 24
6.1.2. Instances de pilotage 25
6.2. Suivi-animation de l'opération 26
6.2.1. Équipe de suivi-animation 26
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation 27
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle 29
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées 29
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs 29
6.3.2. Bilans et évaluation finale 29
Chapitre VI – Communication 31
Article 7 – Communication 31
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation 32
Article 8 – Durée de la convention 32
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention 32
Article 10 – Transmission de la convention 32
Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de la conclusion de la convention) 34
Annexe 2 : Organisation du parcours usager 35
Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs et indicateurs de la convention 36 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Préambule
Le Clunisois est un territoire rural, composé de 41 communes, marqué par le rayonnement de sa ville centre, Cluny, richement doté d’équipements notamment dans la culture et l’éducation. Et où les centralités secondaires, Joncy, La Guiche, Salornay-sur-Guye jouent le rôle essentiel de pôles de proximité dans un territoire où les distances pour accéder à l’emploi, aux équipements et services sont importantes.
Les enjeux de la rénovation de l’habitat ont déjà été identifiés et sont fortement liés à la préservation de l’environnement, dans le cadre de la transition énergétique traduite dans le projet de territoire de la Communauté de Communes du Clunisois par l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040 en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre. Ils concernent également la préservation de son patrimoine bâti, vestige de son passé médiéval ou encore la préservation de son armature commerciale et culturelle, source d’attractivité résidentielle.
La Communauté de Communes s’est saisie de la problématique habitat en lien avec la transition énergétique depuis près d’une décennie à travers la mise en place de plusieurs dispositifs incitatifs pour l’amélioration de l’habitat privé : D’abord signataire du protocole Habiter Mieux entre 2015 et 2018, la Communauté de Communes du Clunisois a ensuite mis en place un Programme d’Intérêt Général sur l’ensemble de l’intercommunalité entre 2019 et 2022, pour la rénovation énergétique et la lutte contre l’habitat indigne des logements privés en faveur des propriétaires occupants. La dynamique de réhabilitation sur cette dernière période est apparue en deçà des objectifs nécessaires à l’atteinte des ambitions exprimées par le projet de territoire et a nécessité aux yeux de la collectivité un réajustement de la stratégie menée jusqu’à lors.
En parallèle, la Communauté de Communes du Clunisois a été retenue dans le Programme Petites Villes de Demain (PVD) et a profité de cette opportunité pour réaffirmer les enjeux de reconquête et de revitalisation et asseoir une politique ambitieuse, transversale et multithématique sur la Ville centre Cluny, ainsi que les centralités secondaires, Joncy, Salornay-sur-Guye, La Guiche et Bergesserin. Cette démarche doit aboutir à l’élaboration d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui fixe la stratégie d’intervention et le programme d’action pluriannuel.
En synthèse, le diagnostic du territoire a mis en évidence :
Un territoire qui gagne des habitants :
Le territoire bénéficie d’une dynamique démographique positive depuis plusieurs décennies, avec un gain de 1 400 habitants entre 1990 et 2019 (12 546 habitants en 1990 contre 13 946 en 2019 (Source INSEE)). Cette augmentation de la population résulte d’un solde migratoire qui compense la perte d’habitants due au vieillissement de la population. Le territoire jouit en effet d’une attractivité résidentielle auprès de ménages provenant essentiellement des grands bassins de vie locaux (Chalon-sur-Saône, Mâcon), nationaux (Lyon, Paris) ainsi que de pays étrangers. Les communes qui ont vu leur population augmenter de façon significative sont proches de Cluny, bénéficiant de son rayonnement. A l’inverse, les communes résidentielles les plus éloignées de Cluny ont vu leur population diminuer. On observe enfin que les centralités arrivent à maintenir leur niveau de population avec une évolution démographique stable.
Un vieillissement de la population de plus en plus marqué :
En 2019, plus d’une personne sur 3 (37%) avait plus de 60 ans sur le territoire (contre 33% en Saône-et- Loire et 26% en France). Ce chiffre est en progression, puisque la part des personnes âgées en 2014 était de 33%. Le vieillissement de la population se traduit également par une augmentation du déséquilibre entre les plus jeunes et les plus anciens, puisqu’en 2019, l’indice de jeunesse est estimé à 52 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes âgées de plus de 60 ans (contre 67 à l’échelle départementale). A noter que si le phénomène touche l’ensemble des communes du territoire, les personnes âgées de 60 ans et plus représentent, plus de la moitié de la population sur 6 communes, dont La Guiche. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L GO
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Le vieillissement de la population se traduit sur le territoire par une augmentation du nombre de personnes âgées vivant seules (3 267 personnes âgées de plus de 75 ans vivant seules en 2018, +5% par rapport à 2008). Des ménages confrontés potentiellement à l’isolement. C’est également une des causes du phénomène de desserrement des ménages puisque le nombre de personnes par ménage atteint 2,03 contre 2,15 en 2008. La composition des ménages évolue progressivement avec désormais une majorité de ménages composés d’une seule personne (40%) ou de couples sans enfants (20%). La diminution progressive de la taille des ménages entraîne une modification des besoins liés au logement et une augmentation des ménages en situation de précarité.
Des niveaux de revenus élevés mais une augmentation des ménages fragiles : Les ménages du territoire se caractérisent par un revenu médian de 21 510 €, supérieur à la médiane du département (écart de 660 €). Si une minorité de propriétaires occupants étaient éligibles aux aides de l’Anah sur le territoire (39% soit 1 667 propriétaires occupants) d’après les données FILOCOM 2017, la hausse des plafonds de ressources fixés par l’Anah en 2023 devrait permettre à une majorité de propriétaires occupants d’être désormais éligibles. En effet, par extrapolation, les données FILOCOM permettaient d’estimer qu’environ 35% des propriétaires occupants étaient en catégorie de ressources « intermédiaire » dont 3/4 d’entre-eux étaient relativement proches de la catégorie « modeste ». Des ménages de plus en plus touchés par la précarité énergétique, notamment en cette période d’inflation. De plus, la part de ménage sous le seuil de pauvreté est relativement importante (11%).
Un parc de logements ancien, énergivore et devenu inadapté pour une partie des ménages : Le parc de logements du territoire est composé essentiellement de maisons individuelles (85% contre 69% à l’échelle du département). On y retrouve également très majoritairement de l’habitat ancien, d’avant 1973 (85% du parc de logements), sur lequel les enjeux de rénovation sont importants avec des contraintes techniques fortes. Il est principalement constitué de maisons individuelles et de petits logements collectifs. Les besoins de rénovation énergétique sont importants avec un taux potentiel de passoire thermique de 30%. La majorité de ces logements qui sont occupés par des personnes âgées de plus de 60 ans, peuvent être concernés par un manque de confort lié à la vétusté voir à l’absence de certains éléments (sdb, wc intérieurs, eau chaude courante, installation électrique, …). Des travaux d’adaptation et de remise aux normes sont alors prioritaires. De plus, une partie du parc de logements apparaît désormais largement sous-occupée, en raison des évolutions socio-démographiques. En effet, selon l’Insee 34% des résidences principales sont considérées comme sous-occupées de manière très accentuée en 2018 (logement comptant au moins 3 pièces de plus que nécessaire au ménage) tandis qu’en 2013, ce taux était de 31%. A titre de comparaison, 23% des logements en France sont nettement sous-occupés et 27% en Saône-et-Loire. L’habitat plus récent construit après la première réglementation thermique (15% du parc de logements), composé essentiellement de maisons individuelles, présente moins d’enjeux de rénovation, notamment sur la problématique de mal logement, mais nécessite également des améliorations énergétiques importantes.
Une problématique de mal logement réelle mais difficile à évaluer :
Des situations de précarité énergétique, voire d’habitat indigne, sont également suspectées dans de nombreuses communes sans réelles concentrations dans des secteurs précis. Les données MAJIC permettent d’identifier un volume potentiel important de logements occupés inconfortables (288 logements du territoire sont évalués de qualités médiocres à très médiocres en 2021). Des logements essentiellement occupés par des propriétaires occupants (75%) dont près de la moitié ont plus de 75 ans et situés à parts égales dans les bourgs et en dehors.
Le recensement précis des situations de mal logement est particulièrement complexe statistiquement du fait de la faible densité qui ne permet pas de préserver l’anonymat des données. Dans le cadre de l’étude pré- opérationnelle, une enquête communale a été réalisée et a permis de recenser 9 communes confrontées à des situations d’habitat indigne. Des cas ont pu être identifiés grâce à la dynamique du PIG, certaines sollicitations d’accompagnement pour des travaux de rénovation énergétique ont révélé des situations d’habitat indigne. De manière générale, la Communauté de Communes exprime le besoin de renforcer l’accompagnement des communes dans le traitement des situations parfois complexes (outils juridiques appropriés, accompagnement des ménages jusqu’au relogement si nécessaire). Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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Un niveau de vacance relativement maîtrisé dans les centralités :
Le croisement des données MAJIC au 1er janvier 2021 avec le retour de terrain des élus des principales communes a permis de relativiser le niveau de vacance. Si les données fiscales indiquent une part de vacance non négligeable en secteur détendu (13,2% en 2021 soit 1 263 logements), cette vacance est surévaluée. En effet, le cas le plus symbolique se situe à Bergesserin, où le taux de vacance est évalué à 48% car les données fiscales comptabilisent les 60 chambres de l’ancien sanatorium comme logements. Dans ce cas précis, une fois cette vacance mise de côté, la Commune affiche un taux de 18%. Pour la Communauté de Communes, le niveau de vacance réel correspondrait davantage aux chiffres de l'Insee (environ 9% de vacance en 2019). Sur la Ville centre, la vacance est majoritairement de courte durée et n'apparaît pas comme très problématique.
La vacance est parfois visible, souvent de manière ponctuelle dans certains bourgs. Quant à la vacance de longue durée (plus de 2 ans) dite structurelle, elle représente 60% du parc de logements. Elle est dans certains cas liée à la dégradation du bâti, et suppose d’importants travaux de réhabilitation. Sur Cluny, Salornay-sur-Guye et Joncy, ce sont une vingtaine d’immeubles identifiés comme étant dégradés (petits collectifs, anciens).
Un marché immobilier peu favorable aux primo-accédants :
Le marché de la transaction immobilière est quasiment exclusivement tourné vers l’habitat individuel ancien, puisque ces logements représentent 85% des ventes sur le territoire entre 2017 et 2021. Le niveau moyen de prix des transactions immobilières est supérieur à celui observé sur le département (environ 1 850€/m²). Les prix élevés observés sur le marché limitent la capacité des jeunes ménages à accéder à la propriété. La tension du marché est également liée aux faibles volumes d’annonces de ventes. Les biens en état correct trouvent ainsi facilement preneur. Le taux de rotation est notamment plus faible sur le territoire qu’au niveau national (2,3% en 2019 contre environ 3% en France).
L’offre en logements locatifs (privés et sociaux) se concentre sur Cluny et les centralités secondaires (70%). Il existe une tension plutôt moyenne avec un rapport demandes / attributions de logements relativement équilibré. Toutefois, une partie de l’offre ne pourra potentiellement plus être mise en location au regard de la réglementation. En effet, 76% des logements du parc locatif privé ont été construits avant la 1ere réglementation thermique de 1974 et 30% des logements loués sont potentiellement des passoires thermiques (étiquette F et G), soit des logements qui seront interdits à la location en 2028.
Le bilan du PIG fait ressortir 3 principaux constats :
- Une dynamique de réhabilitation inégale : La dynamique de réhabilitation des logements sur le territoire apparaît hétérogène et a été ciblée exclusivement sur les propriétaires occupants. Des communes se démarquent avec de nombreux projets réalisés dans le cadre du PIG (Cluny, Jalogny) tandis que d’autres présentent peu voire aucune réalisation malgré un potentiel d’intervention important (Joncy, Salornay-sur- Guye, La Vineuse-sur-Frégande). A titre de comparaison, les résultats du dispositif national Ma Prime Rénov’ présentent une répartition plus équilibrée des réalisations.
- Manque de clarté et de visibilité du dispositif : Des dispositifs de rénovation énergétique particulièrement labiles (passage de FAIRE à France Rénov’, changement de HMA – HMS à MPR et MPRS, etc…), de nombreux acteurs différents sollicités lors du premier contact (PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’, CCC, ADIL, CAUE, France Service), problématique de la prise en charge des propriétaires hors PO Anah / frustration des non éligibles, parcours d'accompagnement trop complexe, dispositif méconnu dans certaines communes
- Suivi-animation du dispositif difficile notamment au démarrage en raison d’une équipe en sous effectifs et en raison de la conjoncture en Année 2 marquée par la période COVID.
Vers une continuité de la politique habitat privé menée ces dernières années sur le territoire avec un dispositif incitatif renforcé.
- La nécessité d’avoir recours à un dispositif plus coercitif (OPAH RU) n’est pas apparue pertinente au regard du diagnostic réalisé sur l’état du parc de logements. En effet, les relevés de terrains réalisés dans les Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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principaux bourgs et dans les communes potentiellement sujettes à des problématiques habitat d’après les retours d’enquêtes communales et des indicateurs clés, montrent que l’état du bâti est globalement plutôt correct, avec une présence ponctuelle et parfois visible de bâti dégradé, qui ne s’étend pas toutefois à l’échelle d’un îlot, nécessitant par exemple une requalification.
- La volonté politique exprimée par la Communauté de Communes du Clunisois et les Communes au cours des différents échanges, est de renforcer son intervention menée dans le cadre du PIG entre 2019 et 2022 pour l’amélioration de l’habitat privée. Les souhaits exprimés sont notamment d’augmenter la dynamique de réhabilitation pour répondre aux enjeux de transition énergétique.
- Une intervention plus globale sur l’ensemble des champs couverts par l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements et lutte contre l’habitat indigne et dégradé) apparaît également nécessaire pour la Communauté de Communes au regard des besoins d’adaptations des logements liés au vieillissement de la population, de la présence de ménages en situation de grande précarité.
Une intervention sur un public élargi de manière ciblée est apparue également indispensable.
- Face aux évolutions de la réglementation dans le cadre de la Loi Climat Énergie, il apparaît nécessaire au regard de la faible dynamique de réhabilitation observée sur le parc locatif d’après les données de l’Anah, d’encourager les propriétaires bailleurs et investisseurs à rénover leurs logements afin de maintenir l’offre locative. Les communes signataires de la convention ORT, qui concentrent les ⅔ de l’offre disposeront d’un cadre plus favorable, liées notamment aux conditions fiscales.
- Une majorité de propriétaires occupants sont situés au-dessus des plafonds de ressources fixés par l’Anah mais les besoins de rénovation de leur logement apparaissent importants vu l’ancienneté du parc et le bilan du PIG qui montre que la moitié du public n’a pu être accompagné. La Communauté de Communes a ainsi souhaité élargir son intervention, en accompagnant les propriétaires au-dessus des plafonds de ressources, afin de valoriser les projets de rénovation énergétique ambitieux.
Articulation avec France Rénov’
Dans le cadre de l’OPAH, le PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’ jouera le rôle de guichet unique pour l’ensemble des porteurs de projets et orientera vers l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH, les propriétaires éligibles au dispositif. Des points de coordination réguliers seront organisés entre le PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’, l’Opérateur et la Communauté de Communes du Clunisois afin de rendre le plus efficient possible l’orientation et l’accompagnement des ménages.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes du Clunisois, l’Etat et l’Anah décident de réaliser l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH sur le périmètre défini ci-dessous.
1.2. Périmètre et champs d’intervention
Le champ d’application territorial concerne la totalité du territoire de la Communauté de Communes, soit les 41 communes : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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Périmètre d'intervention pour la
cible “Propriétaire occupant Anah”
-> Ensemble du territoire
Périmètre d'intervention pour la
cible “Propriétaire bailleur Anah” ER
-> Communes signataires de la convention ORT
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Convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois 9 /38
AMEUGNY BERGESSERIN BERZÉ‐LE‐CHÂTEL BLANOT BONNAY‐SAINT‐ YTHAIRE
BRAY BUFFIERES BURZY CHÂTEAU CHÉRIZET
CHEVAGNY‐SUR‐GUYE CHIDDES CHISSEY‐LÈS‐MÂCON CLUNY CORTAMBERT
CORTEVAIX CURTIL‐SOUS‐ BUFFIÈRES DONZY‐LE‐PERTUIS FLAGY LA GUICHE
JALOGNY JONCY LOURNAND MASSILLY MAZILLE
PASSY PRESSY‐SOUS‐DONDIN SAILLY SAINT‐ANDRÉ‐LE‐ DÉSERT SAINTE‐CÉCILE
SAINT‐CLÉMENT‐SUR‐
GUYE SAINT‐HURUGE
SAINT‐MARCELIN‐DE‐
CRAY
SAINT‐MARTIN‐DE‐
SALENCEY
SAINT‐MARTIN‐LA‐
PATROUILLE
SAINT‐VINCENT‐DES‐
PRÉS SALORNAY‐SUR‐GUYE SIGY‐LE‐CHÂTEL SIVIGNON TAIZÉ
LA VINEUSE SUR
FRÉGANDE
Les champs d’intervention de l’OPAH sont les suivants :
Un périmètre général qui couvre l’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah. Les 41 communes du territoire sont concernées.
Un sous-périmètre qui comprend également un dispositif d’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements locatifs entrant dans les critères de recevabilité aux règles de l’Anah. Sous-périmètre portant prioritairement sur les 5 communes signataires de la convention ORT sur le territoire (BERGESSERIN, CLUNY, JONCY, LA GUICHE, SALORNAY-SUR-GUYE). Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
L’étude pré-opérationnelle, validée par la Communauté de Communes, et ses partenaires, a permis de déterminer les différents enjeux auxquels l’OPAH devra répondre :
Des enjeux environnementaux et patrimoniaux :
‐ Sensibiliser les propriétaires privés aux enjeux de rénovation et d'efficacité énergétiques dans l’habitat,
‐ Favoriser la performance énergétique des logements tout en respectant les caractéristiques du bâti ‐ Prendre en compte les caractéristiques du SPR et des secteurs protégés autour des nombreux Monuments Historiques inscrits et classés, et des préconisations afin de porter attention au patrimoine bâti dans le dessein d’entretenir, préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti,
Des enjeux sociaux-démographiques :
‐ Maintenir la population actuelle en soutenant les ménages à l’amélioration de leur logement ‐ Améliorer le confort et les équipements des logements des propriétaires occupants et des locataires, ‐ Produire une offre de logements adaptée et de qualité, en encourageant notamment le conventionnement Anah de logements locatifs privés
‐ Lutter contre la précarité énergétique en améliorant la performance énergétique des logements, ‐ Lutter contre l’habitat indigne, traiter les logements insalubres et dégradés
‐ Adapter les logements aux conséquences de la perte d’autonomie pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap,
Des enjeux urbains :
‐ Promouvoir l’attractivité et la qualité résidentielle du Territoire, en lien avec les programmes nationaux (ORT, PVD), en adaptant et en améliorant le parc privé existant
‐ Accompagner les interventions menées sur les espaces publics et requalifier l’offre de logements, dans une volonté d’améliorer le cadre de vie
‐ Inciter et accompagner les porteurs de projets de travaux
‐ Favoriser la création d’une offre en logements nouvelle et diversifiée en réinvestissant le parc dégradé ou vacant
Des enjeux économiques :
‐ Renforcer l’attractivité des pôles de proximité et soutenir les activités économiques en place ‐ Soutenir l’activité économique du secteur du bâtiment
‐ Favoriser l’attractivité touristique et l’accueil des touristes
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération
Afin de répondre au mieux aux objectifs affichés de l’OPAH, la Communauté de Communes du Clunisois s’engage à mettre en place les actions décrites ci-dessous. L’OPAH devra permettre d’enclencher une dynamique de réhabilitation pour améliorer de façon durable le parc de logements anciens et pour valoriser le marché immobilier sur le territoire.
Pour cela, des aides incitatives en faveur de l’amélioration de l’habitat sont mises en place ainsi que le déploiement d’une ingénierie pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux (accompagnement technique, administratif, financier et social). Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
_ LÉ Publié le 13/06/2023
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ès, une communication efficace devra être mise en place pour
La commur t un rôle essentiel dans la
e dynamiqu logements.
en place une stratégie d'intervention globale et adaptée.
Volet n
e favoriser la conduite des transitions économiques, écologiques,
isois afin de répondre aux enjeux actuels et futurs du territoire.
redynamisation des principaux bourgs est étroitement corrélée aux objectifs de réhabilitation ivés entrepris par l'OPAH.
T, dynamique de projet global et transversal,
tions stratégiques
Convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois 11 /38
Afin de tendre vers les objectifs décrits ci-après, une communication efficace devra être mise en place pour faire connaître l’OPAH au plus grand nombre. La communication et l’information auront un rôle essentiel dans la réussite de l’opération et l’enclenchement d’une dynamique de réhabilitation du parc de logements. L’ensemble de ces enjeux nécessite de mettre en place une stratégie d’intervention globale et adaptée.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
De nombreux programmes sont à l’étude sur le territoire dont l’élaboration d’un projet urbain, économique et social de revitalisation au travers d’une convention cadre Petites villes de demain valant ORT (Opération de Revitalisation du Territoire).
Cette convention cadre a pour objectif de favoriser la conduite des transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques du Clunisois afin de répondre aux enjeux actuels et futurs du territoire.
La convention-cadre ORT porte ainsi l’engagement des communes signataires, Cluny, en tant que Petite Ville de Demain mais également Salornay-sur-Guye, La Guiche, Joncy et Bergesserin, en tant que communes signataires volontaires de l’ORT, pour la revitalisation des polarités principales du territoire du Clunisois.
Le projet de convention ainsi que le programme d’action pluriannuel associé ont été validés en comité de projet le 30 mars 2023 par les élus et les partenaires institutionnels et financiers présents. La convention sera signée le 18 juillet 2023.
Cette stratégie de redynamisation des principaux bourgs est étroitement corrélée aux objectifs de réhabilitation des immeubles privés entrepris par l’OPAH.
3.1.2 Objectifs
Le programme d’action pluriannuel de l’ORT, dans sa dynamique de projet global et transversal, viendra accompagner l’OPAH par plusieurs actions connexes, intégrant les 6 orientations stratégiques définies dans la convention cadre, à savoir :
- Orientation stratégique 1 « Habiter mieux en Clunisois » - Proposer une offre de logements attractive et diversifiée en réhabilitant et restructurant l’habitat en centre-bourg
- Orientation stratégique 2 « Produire et consommer mieux » - Favoriser un développement économique et commercial dynamique, équilibré et de proximité.
- Orientation stratégique 3 « Rendre accessible, partager, mieux se déplacer » - Faciliter les déplacements et l’accessibilité sur le territoire en privilégiant les mobilités douces et durables. »
- Orientation stratégique 4 « Proposer un territoire durable mettant en valeur ses espaces publics et son patrimoine ».
- Orientation stratégique 5 « Favoriser des équipements et des services de qualité au plus proche des habitants »
- Orientation stratégique 6 « Faire vivre un territoire innovant et d’application pour l’enseignement, la recherche et le développement ». Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
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Plusieurs actions participeront à moyen terme à la dynamique de l’OPAH, sur la base d’un calendrier prévisionnel de réalisation :
Actions matures ORT 2022 2023 2024 2025 2026
Orientation stratégique 2 « Produire et consommer mieux »
CCC
(communauté
de communes
du clunisois)
Création d’une épicerie
sociale et solidaire à
Cluny avec
permanences sur le
territoire
Juillet :
ouverture de
l’épicerie à
Cluny
Bergesserin Création d’un tiers-lieu
rural (valorisation du
geste artisanal et
artistique) dans
l’ancien sanatorium
Étude Étude 1ère tranche travaux
Orientation stratégique 3 « Rendre accessible, partager, mieux se déplacer »
CCC Déviation de la
circulation aux abords
de l’entreprise OXXO à
Cluny (avec CD71)
Convention
financière,
acquisition
foncière
Travaux
CCC Renforcement du
transport collectif
interurbain sur les
grands axes du
Clunisois (avec la
Région)
Décision de la Région pour
nouvelle desserte ligne 709 à
Bergesserin
CCC Jalonnement cyclable
sur les routes du
Clunisois
Jalonnement
(env 30 kms)
Jalonnement
(env 30 kms)
Jalonnement
(env 30 kms)
Jalonnement
(env 30 kms)
Cluny Étude de circulation et
d’aménagement durable
de la ville (flux de
circulation,
stationnement,
accessibilité, mobilité
active, ...)
Lancement
de l’étude Réalisation des aménagements
Cluny Aménagement d’une
connexion verte entre le
centre-ville de Cluny et
la voie verte (mobilité
douce)
Fin 2023 :
travaux
Cluny Étude pour développer
et diversifier la présence
du cheval en ville
Concertation
avec les
partenaires
Mise en
place d’une
équi-navette
Cluny Installation
d’équipements pour
favoriser l’intermodalité
à Cluny (abris vélos
sécurisés, station de
réparation gonflage vélo,
arrêt auto-stop organisé)
Installation
des
équipements
Installation
des
équipements
La Guiche Mise en place d’une
navette rurale à La
Guiche
Mise en
place de la
navette Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
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Orientation stratégique 4 « Proposer un territoire durable mettant en valeur ses espaces publics et son patrimoine »
CCC Création d’itinéraires de
randonnée et boucles
interurbaines
Jalonnement
nouveaux
circuits
Jalonnement
nouveaux
circuits
Cluny Aménagement des
berges de Grosne Étude
Aménageme
nts
Orientation stratégique 5 « Favoriser des équipements et des services de qualité au plus proche des habitants »
CCC Nouveau pôle d’accueil
à Cluny (office de
tourisme, centre
d’interprétation,
hébergements...)
Étude Conception Réalisation
CCC Hôtel-Dieu à Cluny
(école de musique,
danse, théâtre + musée
et centre de recherche)
Étude Conception Réalisation
Cluny Extension et
réhabilitation du
complexe sportif
(COSEC)
Étude AMO Conception Réalisation
Cluny Nouveau pôle de santé
(maison de santé
pluridisciplinaire)
Étude
Étude Conception Réalisation
Cluny Réhabilitation école
élémentaire Marie Curie
Étude Finalisation
étude +
démarrage
travaux
Travaux
La Guiche Création d’une cuisine
centrale mutualisée Étude Conception Réalisation
Salornay-
sur-Guye
Réhabilitation de la
Grange aux Diligences
(bureaux + local
paramédical)
Note
opportunité Conception Réalisation
Orientation stratégique 6 « Faire vivre un territoire innovant et d’application pour l’enseignement, la recherche et le développement »
CCC Projet AMVALOR
(menuiseries en bois
local de qualité
secondaire)
Étude
faisabilité Production
CCC Création d’un pôle de
recherche sur le
monde clunisien dans
l’hôtel-Dieu à Cluny
(chercheurs
internationaux,...)
Étude Réalisation
Cluny Création d’un pôle de
formation sur la
traction animale
Réflexion
avec
partenaires
Modules de
formation
Modules de
formation
3.1.3 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de résultats et de suivi suivant permettront d’évaluer le programme : - nombre de nouveaux habitants et typologie
- nombre de logements réhabilités
- nombre de logements vacants Envoyé en préfecture le 13/06/2623
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- nombre et localisation des actions urbaines
- évaluation qualitative de l’effet levier sur l’investissement privé
- nombre de bâtiments réhabilités en éco-conception
- Évaluation de la consommation énergétique
- Empreinte carbone par personne
- nombre d’actions engagées en économie circulaire...
3.2. Volet immobilier
3.2.1 Descriptif du dispositif
L’étude pré-opérationnelle d’OPAH a mis en avant l’existence d’une certaine pression immobilière sur le parc locatif de Cluny et la présence de logements locatifs, notamment sur les pôles de proximité. Le diagnostic a également permis d’identifier un besoin d’amélioration de l’état général du parc locatif. Si la vacance est relativement contenue, le risque de désengagement d’investisseurs lié à l’évolution de la réglementation suite à la Loi Climat Énergie est important.
Ainsi l’OPAH s’attachera au développement d’une offre locative de qualité à loyer modéré et à charges maîtrisées en réhabilitant l’offre locative existante et en favorisant la remise sur le marché d’une partie des logements vacants.
Pour contribuer à cet objectif, la Communauté de Communes du Clunisois a souhaité mettre en place une aide complémentaire aux aides de l’Anah pour le financement de travaux sur le parc locatif privé. Cette aide ciblera particulièrement les logements énergivores qui ne répondront pas aux critères de performance énergétique minimum nécessaire pour leur mise en location d’ici 2028 (logements considérés comme passoires thermiques, en étiquettes G dès 2023 et F en 2028). La nécessité d’accompagner les propriétaires bailleurs à rénover ces logements est d’autant plus importante que près de 30% du parc locatif privé pourrait être concerné. Une attention sera également portée sur les logements indignes, dégradés voire très dégradés situés prioritairement dans les communes de Cluny, Bergesserin, Joncy, La Guiche et Salornay-sur-Guye.
Elle s’élève pour les thématiques « moyennement dégradé », « Sécurité », « RSD/ Décence » à 10% du montant des travaux HT, plafonnés selon les mêmes règles que l’Anah (750 €/m²).
Pour la thématique « Très dégradé », à 10% du montant des travaux HT, plafonnés selon les mêmes règles que l’Anah (1 000 €/m²). Enfin, pour la thématique Ma Prime Rénov’ Sérénité, une aide de 10% du montant des travaux HT, plafonnés selon les mêmes règles que l’Anah (750 €/m²)
3.2.2 Objectifs
Sur les 3 années de la convention, l’objectif est la mise sur le marché de 15 logements locatifs conventionnés, selon la ventilation suivante :
‐ 6 au titre de projets de travaux entrant dans le cadre de la rénovation énergétique. ‐ 6 au titre de travaux lourds (traitement de l’habitat indigne ou très dégradé),
‐ 3 au titre de travaux liés à une dégradation moyenne du bâti, relevant de la petite LHI, d’infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de mises en sécurité du bien,
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.3.1. Descriptif du dispositif
En lien avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), la Communauté de Communes du Clunisois a décidé de mettre en place un comité local de lutte contre l'habitat indigne à l’échelle de l’OPAH pour permettre une meilleure efficacité des dispositifs de repérage, de suivi et de traitement des situations sur le territoire. Cette instance permettra de recouper les informations liées aux autres volets de l’OPAH, notamment sur le volet Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
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foncier et immobilier. L’ensemble des signalements de logement indigne sera intégré sur l’outil HISTOLOGE du PDLHI.
Afin de contribuer à la résorption de ces situations de mal logement, un travail partenarial sera mis en place avec : ‐ L’Agence Régionale de Santé (ARS) en cas d’arrêté d’insalubrité ;
‐ Les Mairies pour les périls ou les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ; ‐ Les CCAS, la CAF, la MSA et les services d’actions sociales du Département ; ‐ Les associations pour l’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants ; ‐ L’ADIL,
‐ Le représentant de la DDT en charge de la lutte contre l’habitat indigne et du secrétariat du PDLHI
Le comité LHI de l’OPAH s'attachera à :
‐ Sensibiliser les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les acteurs locaux (partenaires, élus, techniciens, assistantes sociales, aide à domicile, …) à la problématique de l’habitat indigne : mettre en avant l’état du logement, faire prendre conscience des risques sanitaires et sociaux, diffuser des conseils de prévention, rappeler les obligations légales, inciter l’engagement de travaux...
‐ Identifier et qualifier les situations (insalubrité, péril, manquements au RSD, non décence) : diagnostic technique réalisés par l’opérateur de l’OPAH,
‐ Mutualiser les différents leviers et renforcer les aides (techniques, sociales, administratives, juridiques, financières) pour favoriser l’accompagnement des propriétaires et encourager la réalisation de travaux permettant de remédier aux situations,
Par ailleurs, l’opérateur de l’OPAH assurera un accompagnement social renforcé et personnalisé de ménages en situation d’habitat indigne à travers une mission de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale « MOUS accompagnement sanitaire et social renforcé ».
Dans l’objectif de solvabiliser les ménages modestes d’une part et d’inciter les propriétaires bailleurs d’autre part, la Communauté de Communes du Clunisois et le Département ont souhaité faciliter la réhabilitation des logements indignes, non décents ou dégradés en abondant les aides aux logements sous les mêmes conditions d’éligibilité aux aides de l’Anah.
3.3.2 Objectifs
Logements Indignes et très dégradés Année 1 Année 2 Année 3 Total
Propriétaires bailleurs 1 3 5 9
Dont logements indignes et très dégradés 1 2 3 6
Dont logements dégradés, RSD-décence, Sécurité et
Salubrité 1 2 3
Propriétaires occupants Modestes et Très
modestes dont logements indignes et très dégradés 2 3 4 9
Total 3 6 9 18
3.3.3 Indicateurs
Les indicateurs de l’habitat indigne et très dégradé sont les suivants :
● Nombre de réunions du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne dédié à l’OPAH ● Taux de participation des partenaires signataires du protocole Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L GO
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● Nombre et localisation :
o Des immeubles suivis dans le cadre du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne o Des signalements remontés à l’équipe de suivi-animation,
o Des visites effectuées par l’équipe de suivi-animation,
● Nombre de procédures (insalubrité, péril, non décence, infraction RSD) :
o Prises avant l’OPAH et pendant l’OPAH
o Levées suite aux travaux dans le cadre de l’OPAH.
● Caractéristiques des situations : logements insalubres, indignes ou indécents, périls... o Nombre d’adresses et nombre de logements concernés
o Nombre de ménages, dont ménages ayant fait l’objet d’un accompagnement MOUS, ● Nombre de situations résolues :
o Logements subventionnés par l’Anah,
o Logements réhabilités sans dossier Anah,
o Nombre de relogements,
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention : Projets de travaux pour réhabiliter un logement indigne, dégradé ou faisant l’objet d’une procédure « Règlement Sanitaire Départemental » ou suite à un contrôle de décence,
● Montant total et montant moyen de travaux lié à la dégradation et des travaux induits, ● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs,
● Nombre d’évaluation « Grille de dégradation Anah » réalisées par l’opérateur
● Nombre et raisons des situations bloquées,
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.4.1 Descriptif du dispositif
La rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique constituent un enjeu majeur. L’étude pré- opérationnelle a permis de mettre en évidence un besoin important en matière de rénovation énergétique.
L’OPAH s’attachera à :
‐ Permettre au PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’ d’assurer le rôle de premier contact pour les usagers intéressés par l’OPAH. Le PETR assurera le transfert des contacts éligibles à l’OPAH vers l’opérateur en charge du suivi et de l’animation de l’OPAH (voir annexe 2), ‐ Favoriser la mise en réseau entre l’espace France Service de la Communauté de Communes du Clunisois et le PETR Mâconnais Sud-Bourgogne afin de réorienter les usagers vers ce dernier, point d’entrée de l’OPAH.
‐ Favoriser le repérage des propriétaires, notamment les propriétaires bailleurs de logements considérés comme passoires thermique (étiquette E à G du DPE), par une communication spécifique et par la mobilisation des professionnels (agents immobiliers et notaires).
‐ Déployer un accompagnement ajusté aux besoins et complet : technique, administratif, social et financier. ‐ Encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique cohérents, en :
● Respectant les particularités techniques et thermiques du bâti ancien,
● Prenant en considération les capacités financières des propriétaires,
● Mutualisant et en optimisant les différentes aides techniques et financières,
● Favorisant l’approche globale et la rénovation énergétique performante
En faveur des propriétaires occupants
Une aide complémentaire à un dossier Ma Prime Rénov’ Sérénité sera octroyée par la Communauté de Communes à hauteur de 5% d’un montant de travaux plafonné à 35 000 € HT. A cela s’ajoutera une prime additionnelle de 500 € dans le cas d’utilisation de matériaux biosourcés. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
_ TT Publié le 13/06/2023
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Enfin, le prestataire informera les pétitionnaires des possibilités et modalités de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie. Les propriétaires seront libres de valoriser les CEE auprès des partenaires de leurs choix.
En faveur des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs prêts à s’engager dans les conditions d’éligibilité et de recevabilité d’un projet de rénovation énergétique pourront bénéficier des aides de l’Anah abondées par la Communauté de Communes du Clunisois. Une aide complémentaire à un dossier de rénovation énergétique sera octroyée par la Communauté de Communes à hauteur de 10% du montant des travaux, plafonné à 3000 € par dossier. A cela s’ajoutera une prime additionnelle de 500 € dans le cas d’utilisation de matériaux biosourcés.
A titre d’information :
En faveur des propriétaires occupants et bailleurs hors dossier aide à la pierre de l’Anah
La Communauté de Communes souhaite apporter une plus-value qualitative aux projets réalisés via le dispositif MPR pour les propriétaires non-éligibles aux subventions aides à la pierre de l’ANAH, en octroyant différentes primes aux propriétaires accompagnés dans ce cadre : une prime de 500 € à la réalisation d’un Audit RGE, ainsi qu’une aide de 1 000 €, conditionnée à un projet de rénovation énergétique « ambitieux », c’est-à-dire permettant l’amélioration de l’efficacité énergétique du logement de 3 classes énergétiques ou dans le cas de performances avant travaux de classe C ou B permettant d’atteindre la classe énergétique A à l’issue des travaux. A cela pourra s’ajouter une prime de 500 € dans le cas de l’utilisation de matériaux biosourcés pour la réalisation de ces travaux.
Prime audit RGE 20 20 20 60
Logements relevant de la prime MPR pour les projets de
rénovation énergétique « ambitieux » 20 20 20 60
Prime Matériaux biosourcés 10 10 10 30
3.4.2 Objectifs
Logements relevant des aides Anah Année 1 Année 2 Année 3 Total
Propriétaires occupants 37 38 39 114
Dont projet de rénovation énergétique 35 35 35 105
Dont projet avec autre clef d'entrée (Travaux lourds) 2 3 4 9
Propriétaires bailleurs 2 5 8 15
Dont projet de rénovation énergétique 1 2 3 6
Dont projet avec autre clef d'entrée (LHI/LTD/RSD) 1 3 5 9
Total 39 43 47 129
3.4.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Nombre d’évaluations énergétiques (PO/PB) réalisées par l’opérateur
● Nombre de logements bénéficiant d’une prime “passoires thermiques” et prime “Basse consommation” ● Typologie des travaux
● Répartition des logements par classes énergétiques (étiquettes DPE) : Avant et Après travaux ● Gain énergétique moyen par logement (KWh/m².an)
● Gain énergétique cumulé (KWh/an)
● Montant total et montant moyen de travaux de rénovation énergétique et des travaux induits Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L RT
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● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
● Nombre de projets n’ayant pu aboutir et nature des blocages
● Nombre de contacts liés à cette thématique
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.5.1 Descriptif du dispositif
Sur ce thème, l’OPAH s’attachera à sensibiliser les propriétaires aux possibilités d'améliorer leurs logements et à encourager la réalisation de travaux d’adaptation et d’accessibilité auprès des propriétaires occupants âgés (GIR 1 à 6) ou handicapés, éligibles à l’Anah.
Dans cet objectif, la Communauté de Communes du Clunisois participe à la réalisation des travaux subventionnables liés à l’autonomie en abondant les aides de l’Anah.
3.5.2 Objectifs
Adaptation des logements Année 1 Année 2 Année 3 Total
PO Très modestes 8 8 8 24
PO Modestes 7 7 7 21
Total 15 15 15 45
3.5.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Montant total et montant moyen de travaux d’adaptation et des travaux induits
● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
● Nombre de contacts liés à cette thématique
● Nombre de rapports techniques réalisés par l’opérateur
● Typologie des travaux
3.6 Volet social
3.6.1 Descriptif du dispositif
En lien avec l’action de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants, ce volet social constitue une action transversale à la réalisation des objectifs du dispositif. Il a pour objectif l'accompagnement et le maintien des résidents actuels dans le périmètre de l'opération.
Pour garantir la mise en œuvre des mesures de traitement des situations et dans l’objectif de maintien sur place des occupant), il s’agira de :
‐ Réaliser les diagnostics sociaux des ménages permettant d’évaluer les besoins et les contraintes (notamment sociales, juridiques et budgétaires) des ménages afin d’assurer des conditions dignes d’habitation,
‐ Assurer un accompagnement social renforcé et personnalisé de locataires en situation d’habitat indigne à travers une mission de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale telle que défini par le Règlement Général de l’Anah, avec notamment : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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● Le suivi des occupants en situation de mal-logement et en situation de danger : veiller au respect du droit des occupants et les orienter vers les services sociaux existants au cas par cas selon les problématiques rencontrées (FSL, PDALPD, CCAS, …) si besoin,
● L’accompagnement des ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en cas de nécessité, l’accompagnement des ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en cas de nécessité,
o En cas de situation de danger au regard de leur santé ou de leur sécurité,
o Pour permettre l’exécution de travaux dans des logements que le propriétaire bailleur s’engage à conventionner,
o Lorsque le logement restera manifestement inadapté, même après travaux (sur-occupation lourde, handicap),
‐ Assurer le repérage des situations les plus fragiles qui nécessiteront d’être présentées et discutées au sein du comité local de lutte de l’habitat indigne ; il s’agira notamment de faire le lien avec les travailleurs sociaux de secteur les plus à même d’apporter une aide aux ménages. Le groupe devra rechercher des solutions pour remédier aux situations identifiées.
La mobilisation de financements complémentaires sera systématiquement recherchée, notamment pour les propriétaires occupants les plus modestes. En ce sens, des partenariats avec les financeurs potentiels (UDAF, Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS, CAF, banques locales, Mairie/CCAS) seront mobilisés pour des prêts sans intérêt ou à faibles taux, des subventions exceptionnelles en complément des aides existantes ou encore pour avancer la subvention aux propriétaires.
3.6.2 Objectifs
Accompagnement spécifique Année 1 Année 2 Année 3 Total
Accompagnement sanitaire et
social renforcé des ménages
en situation d'habitat indigne
(MOUS LHI)
1 2 3 6
3.6.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Caractéristiques des ménages accompagnés
● Nombre et nature des démarches d’accompagnement réalisées par l’opérateur auprès des ménages accompagnés au titre de la MOUS
● Nombre de primes ingénierie à l’Accompagnement Sanitaire et Social Renforcé octroyées par l’Anah
3.7. Volet patrimonial et environnemental
3.7.1 Descriptif du dispositif
Le territoire dispose de nombreux monuments historiques classés ou inscrits qui concernent ⅔ des communes. Des périmètres de protection existent sur le territoire et notamment un PSMV sur le centre historique de Cluny, aussi, les projets situés dans ces périmètres seront soumis systématiquement à l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France. La prise en compte des exigences et contraintes architecturales liées à la sauvegarde et la mise en valeur Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
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du patrimoine bâti constitue un enjeu fort et nécessitera une attention particulière lors de l’élaboration des projets et des dossiers de demande de subvention.
Dans ces situations, l’opérateur devra informer le propriétaire des démarches à effectuer avant la réalisation de travaux et en amont de la demande d’autorisation d’urbanisme. De plus, l’opérateur conseillera et accompagnera le propriétaire dans ses démarches afin qu’il puisse obtenir les avis favorables dans les meilleures conditions, réaliser des travaux respectant les règles de l’Anah et le patrimoine bâti. Le conseil technique dispensé intègre donc les contraintes patrimoniales et les prescriptions architecturales existantes.
Afin de contribuer à la valorisation du patrimoine bâti, les communes volontaires pourront intervenir en soutien aux propriétaires d’immeubles de logement en vue du ravalement des façades. La Communauté de Communes complétera les aides mises en place par les communes, avec une prime de 1 000€/immeuble. Les modalités d’attribution des aides seront précisées dans un avenant à cette convention (règlement, périmètres d’intervention).
3.7.2 Objectifs
L’intervention renforcée de l’OPAH est réservée exclusivement aux immeubles compris dans les périmètres d’intervention qui seront définis par les communes volontaires.
Réfection de façade dans le cadre du
périmètre renforcé de l'OPAH Année 1 Année 2 Année 3 Total
Total 5 5 5 15
3.7.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation d’actions de sensibilisation et de communication
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Montant total et montant moyen de travaux lié aux façades
● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
● Nombre et localisation des contacts liés à un projet de ravalement de façade sur le périmètre renforcé
3.8 Volet économique et développement territorial
L’OPAH devra bénéficier aux entreprises locales en leur apportant de l’activité grâce aux travaux réalisés dans les locaux. Afin d’impliquer les artisans dans l’opération et de faciliter la réalisation des devis et l’avancée des projets, la Communauté de Communes organisera une à plusieurs réunions d’information à leur attention. Ces réunions seront l’occasion de leur présenter le dispositif, les modalités d’intervention, les critères techniques en matière de performance énergétique notamment.
La complémentarité de l’OPAH et du Programme Petite Ville de Demain constitue un enjeu à part entière, en termes d’accompagnement notamment. Les enjeux et objectifs vis-à-vis de l’OPAH sont d’assurer un lien étroit entre l’animateur de l’OPAH et la Cheffe de Projet PVD. L’imbrication des thématiques « Habitat/Commerce » nécessite des interactions fortes entre les acteurs du Programme PVD et ceux de l’OPAH. Des échanges d’information réciproques seront faits concernant les porteurs de projets.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah :
Les objectifs globaux sont évalués à 174 logements, répartis comme suit :
‐ 159 logements occupés par leur propriétaire
‐ 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
_ TT Publié le 13/06/2023
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Objectifs de réalisation de la convention
Année 1 Année 2 Année 3 Total
Nombre de logements PO 53 53 53 159
dont logements indignes/très dégradés 2 3 4 9
dont Ma Prime Rénov' Sérénité – lutte contre la précarité
énergétique 35 35 35 105
dont aide pour l'autonomie de la personne 15 15 15 45
Nombre de logements PB 2 5 8 15
Objectif de conventionnement dossiers PB :
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
conventionnés Loc’ Avantages 2 5 8 15
Dont loyer intermédiaire Loc 1 1 3 5 9
Dont loyer conventionné social Loc 2 1 2 3 6
Dont loyer conventionné très social Loc 3 0 0 0 0
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
La législation applicable aux dossiers déposés est celle en vigueur au moment du dépôt du dossier. Les conditions relatives aux aides de l’Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation Anah
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 560 860 € répartis comme suit :
- 2 352 750 € pour les aides aux travaux de l’OPAH
- 208 110 € pour les aides à l'ingénierie de l’OPAH
Selon l'échéancier suivant : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
_ LÉ Publié le 13/06/2023
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Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnels 781 130 € 853 620 € 926 110 € 2 560 860 €
Dont aides aux travaux 715 750 € 784 250 € 852 750 € 2 352 750 €
Dont aides Ingénierie 65 380 € 69 370 € 73 360 € 208 110 €
dont aides à l'ingénierie (part fixe) 36 750€ 36 750€ 36 750€ 110 250 €
dont aides à l'ingénierie (part variable) 28 630€ 32 620€ 36 610€ 97 860 €
Les aides de l’ingénierie seront :
- D’une part fixe correspondant à 35% maximum du montant de la mission de suivi-animation, dans la limite
d’un plafond annuel des dépenses subventionnables de 250 000€ HT.
- D’une part variable tenant compte des primes ingénieries par référence au régime d’aide à l’ingénierie
5.2. Financements de la Communauté de Communes du Clunisois
5.2.1. Règles d'application
La Communauté de Communes du Clunisois s’engage à renforcer le dispositif incitatif en abondant le financement de l’Anah dans le cadre de travaux sous les mêmes conditions d’éligibilité aux aides de l’Anah :
Cibles Thématiques Prime Taux de subvention
Propriétaires
occupants
Dossiers logements indignes et très dégradés Très
Modestes et Modestes
10 % (TM) et (M) -
plafonds de 50 000€ HT
Dossiers « Ma Prime Rénov' Sérénité » Très Modestes
et Modestes
5 % (TM) et (M) -
plafonds de 35 000€ HT
Dossiers d'adaptation 5 % (TM) et (M) - plafonds de 20 000€ HT
Propriétaires
bailleurs
Dossiers rénovation énergétique 10% (Loc 1, 2, 3) - plafonds de 60 000€ HT
Dossiers logements dégradés, RSD, Décence, Travaux
Sécurité et Salubrité
10% (Loc 1, 2, 3) -
plafonds de 60 000€ HT
Dossiers Habitat Indigne ou très dégradé 10% (Loc 1, 2, 3) - plafonds de 80 000€ HT
Des aides spécifiques seront accordées par la Communauté de Communes du Clunisois en faveur de la rénovation énergétique :
Cibles Thématiques Prime Taux de subvention
Propriétaires
occupants
ou bailleurs
Prime Matériaux biosourcés projet ANAH aide à la pierre et
hors ANAH aide à la pierre si projet de rénovation
énergétique « ambitieux »
500€
Prime MPR projet de rénovation énergétique « ambitieux »
hors cibles Anah aides à la pierre 1 000€
Prime Audit RGE hors cible Anah Aide à la Pierre 500€
Un formulaire d’engagement et un règlement d’attribution seront établis afin de réserver et verser la subvention de la Communauté de Communes du Clunisois.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté de Communes du Clunisois pour l'opération sont de 570 018€, selon l'échéancier suivant : Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
_ LÉ Publié le 13/06/2023
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Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnel TOTAL 177 794 € 190 006 € 202 218 € 570 018 €
AE prévisionnel Aides 130 250 € 147 250 € 164 250 € 441 750 €
Dont aides aux PB éligibles Anah 9 000€ 21 000€ 33 000€ 63 000 €
Dont aides aux Travaux PO éligibles Anah 78 750€ 83 750€ 88 750€ 251 250 €
Dont aides spécifiques 42 500€ 42 500€ 42 500€ 127 500 €
AE prévisionnel Ingénierie (TTC)
(part restant à charge de la CCC) 47 544 € 42 756 € 37 968 € 128 268 €
5.3. Financements du Département de Saône-et-Loire
5.3.1. Règles d'application
Lors de sa réunion du 10 juillet 2020, l'Assemblée délibérante a adopté un nouveau règlement d’intervention des aides à l’amélioration de l’habitat. Ce règlement, dénommé Plan Habitat, fait partie des 5 actions phares du Plan environnement départemental adopté le 18 juin 2020.
Le Département de Saône et Loire intervient ainsi de manière concrète en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne. Il s’engage à accorder à la Communauté de Communes du Clunisois, dans le cadre de la présente convention et conformément au règlement départemental en vigueur, des aides complémentaires dans la limite de 183 000 € pour 3 ans, selon les taux et plafonds maximum définis dans les tableaux ci-dessous. Le Département de Saône et Loire n’intervient pas dans le financement de l‘ingénierie de l’OPAH.
Cibles Thématiques Prime Taux de subvention
Propriétaires
occupants
Dossiers « Ma Prime Rénov' Sérénité » Très Modestes
et Modestes
1 000€
(M et TM)
Dossiers logements indignes et très dégradés Très
Modestes
10 % (TM) -
plafonds de 50 000€ HT
Propriétaires
bailleurs
Dossiers logements dégradé, Travaux Sécurité et
Salubrité, RSD, Décence
10% (Loc 2 et 3) -
plafonds de 60 000€ HT
Dossiers Habitat Indigne ou très dégradé 10% (Loc 2 et 3) - plafonds de 80 000€ HT
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du Département de Saône-et-Loire pour l'opération sont de 183 000€, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnel Aides 48 000 € 61 000 € 74 000 € 183 000 €
dont aides aux PB éligibles Anah 8000 € 16 000 € 24 000 € 48 000 €
dont aides aux Travaux PO éligibles Anah 40 000 € 45 000 € 50 000 € 135 000 €
5.4. Financements du SYDESL
Aide complémentaire aux dossiers « Ma Prime Rénov' Sérénité » dans les communes de moins de 5 000 habitants à hauteur de 500 € par dossier pour les Propriétaires Occupants au revenus modeste et très modestes. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L GO
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5.5. Engagements de PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier
Dans le cadre de la Convention Nationale de partenariat signée entre l’Etat et PROCIVIS pour la période 2023/2030, définissant les actions d’accompagnement des politiques nationales et locales du logement et les interventions en faveur, principalement, des logements individuels des ménages « modestes » et « très modestes » et des logements collectifs en copropriétés « fragiles » et « saines », PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier apportera son appui à la Communauté de Communes du Clunisois, afin de favoriser la réhabilitation pour un habitat décent, le maintien à domicile et la lutte contre la précarité énergétique.
Dans cet objectif, des financements sans frais et sans intérêt pourront être octroyés par PROCIVIS BSA pour : Les propriétaires occupants très modestes réalisant des travaux et accompagnés dans le cadre de l’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois pour financer :
‐ L’avance des subventions obtenues pour la réalisation des travaux, dans l’attente de leur règlement par les financeurs ;
‐ L’éventuel reste à charge pour les personnes exclues des circuits bancaires classiques, déduction faite de leur éventuelle faculté contributive ;
Les syndicats de copropriétés engageant des travaux pour financer :
‐ L’avance des aides Anah dédiées à la rénovation des parties communes et éventuellement les restes à charge pour les copropriétés en plan de sauvegarde ;
Ces financements seront réalisés, pour ce qui concerne les avances de subventions, sur : ‐ Les fonds disponibles au sein du Fonds Départemental, en priorité ;
‐ Les Fonds propres de PROCIVIS BSA, dans la limite des disponibilités financières affectées aux « Missions Sociales » ;
Le financement des copropriétés et les prêts de « reste à charge » sera exclusivement réalisé sur Fonds propres de PROCIVIS BSA.
Les dossiers de demande de financement sont élaborés et transmis à PROCIVIS BSA par le prestataire choisi par la Communauté de Communes du Clunisois pour assurer le suivi-animation de l’OPAH. Des procurations sont établies par les bénéficiaires au profit de PROCIVIS BSA et les financeurs prennent toutes dispositions pour verser les aides accordées, sur demandes transmises par le prestataire de l’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois, directement à PROCIVIS BSA, afin de rembourser les sommes avancées. Pour chacune des situations présentées, PROCIVIS BSA, au regard des éléments transmis, décide d’engager ou non le financement d’un « Prêt Missions Sociales » et, pour le financement du « reste à charge », définit les éventuelles garanties et les modalités de remboursement compatibles avec les ressources du bénéficiaire.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes du Clunisois, en tant que maître d’ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation et de l’atteinte des objectifs. Cette mission sera assurée par le chargé de mission habitat. Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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6.1.2. Instances de pilotage
o Comité de pilotage
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira 1 fois par an.
Ces réunions permettront aux partenaires de prendre connaissance des bilans d’avancement de l’opération. Ce comité proposera au besoin les orientations pour la suite de la démarche et fera les arbitrages éventuellement nécessaires compte tenu de l’avancement.
Le Comité de pilotage est placé sous la présidence de la Communauté de Communes du Clunisois, à savoir son Président ou son représentant. La composition de ce comité de pilotage stratégique est la suivante :
‐ Le Délégué de l’Anah dans le département de la Saône-et-Loire ou son représentant ; ‐ Le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant ;
‐ Le Président du Département de Saône-et-Loire ou son représentant ;
‐ Le Président du SYDESL ou son représentant ;
‐ Les représentants de la Communauté de Communes du Clunisois,
‐ Le PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’
‐ L’Architecte des bâtiments de France (ABF),
‐ L’Agence régionale de Santé,
‐ L’ADIL, espace conseil France Rénov’,
‐ PROCIVIS Bourgogne Sud Allier,
‐ L’équipe opérationnelle,
‐ Et toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat, du domaine social ou de l’urbanisme
Les convocations seront à l’initiative de la Communauté de Communes du Clunisois. L’opérateur en charge du suivi animation préparera les documents et les rapports et assurera le secrétariat de ces réunions.
o Le Comité technique restreint
Le Comité technique est une instance partenariale chargée d’assurer le suivi technique de l’opération. Il permet à l’opérateur de présenter le bilan technique de l’opération (présentation des dossiers, communication, permanences, etc.) et de travailler sur des problèmes particuliers liés à l’opération ou sur des actions spécifiques à mettre en place pendant la durée de l’opération.
Il se réunit 4 fois par an, sous la responsabilité d’un représentant de la Communauté de Communes du Clunisois, afin de suivre les conditions de mise en œuvre de l’opération, sur la base des tableaux de bord présentés par l’opérateur.
Il est composé :
‐ Des représentants de la Communauté de Communes du Clunisois ;
‐ Du PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’ ;
‐ De PROCIVIS Bourgogne Sud Allier ;
‐ De l’Anah ;
‐ Des représentants du Département de Saône-et-Loire ;
‐ De l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH
Selon les besoins, le comité technique pourra être ponctuellement élargi à d’autres partenaires. A titre d’exemple, pourraient être sollicités :
‐ L’Architecte des bâtiments de France (ABF), Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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‐ Le CAUE
‐ La CAF,
‐ La MSA,
‐ L’ADIL,
‐ Des représentants des communes
‐ Toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat
o Le Comité de Lutte Contre l’Habitat Indigne dédié à l’OPAH
Un Comité de Lutte Contre l’habitat Indigne sera mis en place dans le cadre de l’OPAH. Cette instance partenariale sera chargée d’assurer le suivi des situations de mal-logement repérées à l’échelle du territoire. Ce comité sera mis en place afin d'améliorer le repérage, le suivi et le traitement des situations du territoire.
Cette instance sera animée par l’opérateur sur la supervision de la Communauté de Communes du Clunisois. L’opérateur est chargé de présenter les situations repérées et d’apporter en collaboration avec les partenaires une aide individualisée et particulière aux occupants.
Il se réunit 4 fois par an, sous la responsabilité de l’élu représentant la Communauté de Communes du Clunisois, sur la base des tableaux de suivi présentés par l’opérateur.
Il est composé notamment des partenaires déjà mobilisés dans le cadre du PDLHI :
‐ L’Agence Régionale de Santé (ARS) en cas d’arrêté d’insalubrité ;
‐ Les Mairies pour les périls ou les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ; ‐ Les CCAS, la CAF, la MSA et les services d’actions sociales du Département ; ‐ Les associations pour l’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants ; ‐ L’ADIL,
‐ Le représentant de la DDT en charge de la lutte contre l’habitat indigne et le secrétariat du PDLHI
Et également de :
‐ Un élu représentant la Communauté de Communes du Clunisois,
‐ Du Département de Saône-et-Loire
‐ De la CAF et de ses opérateurs,
‐ Des bailleurs publics
‐ De l’équipe opérationnelle
‐ De toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Le suivi-animation sera coordonné au niveau de la Communauté de Communes du Clunisois par le Chargé de Mission Habitat. Le PETR assurera le rôle de premier contact auprès des pétitionnaires et transmettra les contacts selon le parcours usager défini à l’annexe 2.
Les autres missions de suivi-animation seront confiées à un prestataire retenu conformément au Code des marchés publics.
L’opérateur retenu après consultation démontrera les compétences suivantes et les expériences en termes de : ‐ Maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur la réhabilitation de l’habitat, en particulier le dispositif d’OPAH, Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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‐ Développement de l’information, de la communication, et de l’investigation de terrain, adaptée aux populations concernées et aux objectifs affichés, et en lien étroit avec l’implication des collectivités locales à cette démarche ;
‐ Coordination et gestion de projet ;
‐ Animation de réseaux de partenaires, notamment sur l’habitat indigne,
‐ Réhabilitation de logements : technique et thermique du bâtiment
‐ Rénovation énergétique des logements (niveau BBC, faibles consommations énergétiques...) ‐ Juridique,
‐ Accompagnement social des ménages ;
L'opérateur de suivi-animation retenu devra être agréé Mon Accompagnateur Rénov' au 1er septembre 2023.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
L’équipe pluridisciplinaire de suivi - animation accompagnera les propriétaires dans la réalisation de leurs projets de rénovation. L’équipe opérationnelle assurera les actions suivantes :
o Plan de communication global
Le prestataire et les signataires de la convention s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de communication suivantes :
‐ Plan de communication global : parution régulière d’articles dans la presse locale, bulletins communautaires et communaux et sites internet ; bâches de chantier à l’effigie de l’opération ; affiches disposées dans les principaux bâtiments accueillant du public ; courriers d’informations aux propriétaires ; réunions publiques ; réunions d’information avec les élus et les partenaires ; diffusion de plaquettes d’informations, bulletins intercommunal et municipaux, salons locaux, …
‐ Information des propriétaires : permanences, participation aux réunions publiques, édition de documents d’information générale sur l’opération, mailings, ….
‐ Information et mobilisation des acteurs du logement et des différents partenaires (travailleurs sociaux, travailleurs familiaux, professions médicales, artisans, notaires, agences immobilières, banques …). ‐ Réalisation avec la validation de la délégation locale de l'Anah et les signataires de tous les supports de communication ;
‐ Tenue des permanences d’accueil du public : un local dédié devra être identifié et réservé par la Communauté de communes à Cluny (permanence fixe) et les autres centres-bourgs (permanence tournante) à raison d’une journée ou 2 demi-journées de permanence par semaine (tenue par le PETR Mâconnais Sud-Bourgogne, espace conseil France Rénov’, la CCC, l’Opérateur)
‐ Diffusion des documents d’information générale ou technique conçus par l’Anah à destination du public ; ‐ Collaboration étroite avec la délégation locale de l’Anah en amont des réunions d’information destinées à présenter les financements et animées par l’opérateur ;
o Mission de repérage
Prospection, sensibilisation et mobilisation des propriétaires et des partenaires sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant notamment sur :
‐ Le travail d’enquête effectué dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle du parc privé du territoire ‐ Les informations recueillies par les acteurs et partenaires de terrain du territoire. Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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uvre des mesures
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o Accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires
‐ Évaluations de l’état des logements et immeubles (grilles de dégradation), rédaction des rapports de visite ; ‐ Évaluations thermiques avant travaux (audit énergétique RGE cd décret du 21 décembre 2022) des parties privatives, estimations des gains réalisables ;
‐ Vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des factures ;
‐ Réalisation des plans de financement et présentation aux propriétaires ;
‐ Montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents signataires ; ‐ Préparation des conventions de loyer ;
‐ Préparation des dossiers de mise en paiement des aides publiques ;
‐ Recherche de financements alternatifs : fournisseurs d’énergie, SACI, Fondation Abbé Pierre, … ; ‐ Aide à la valorisation des CEE ;
‐ Sensibilisation des propriétaires aux coûts et retours sur investissement des travaux engagés, notamment ceux visant des économies d’énergie ;
‐ Accompagnement de la Communauté de Communes et des communes dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’habitat indigne et d’application du Règlement Sanitaire Départemental ; ‐ Préparation des conventions de loyer pour les bailleurs conventionnement sans travaux ; ‐ Information des propriétaires sur les matériaux Biosourcés, sur l'importance de la rénovation globale et sur les énergies renouvelables domestiques.
Pour l'aide à la valorisation des CEE, dans le cadre de la consultation pour la dévolution du marché de suivi- animation, les prestataires candidats devront préciser les modalités d'accompagnement des ménages qu'ils mettront en œuvre pour la valorisation des CEE et en particulier pour les ménages en difficulté sur ce type de démarche.
L'accompagnement attendu dans les dossiers Ma Prime Rénov' Sérénité et conventionnement avec travaux est décrit dans l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat qui comprend notamment :
‐ Audit énergétique et élaboration des scénarios de travaux (visite),
‐ Conseils pour la recherche des entreprises et l’analyse des devis,
‐ Plan de financement,
‐ Montage des dossiers d’aides financières,
‐ Conseil sur le suivi des travaux et aide à la réception,
‐ Aide à la prise en main du logement post-travaux (visite, conformité des factures et du projet de travaux), ‐ Rapport d’accompagnement final.
L’équipe de suivi-animation assurera l'information sur l'ensemble des aides complémentaires mises en place par la communauté de communes et ses partenaires, constituera les dossiers administratifs pour l’engagement de ces aides, et les dossiers de demande de paiement. Elle assurera le lien administratif avec les dispositifs d’aide existants afin de constituer les dossiers complets à transmettre pour engagement.
o Missions sociales
‐ Accompagnement sanitaire et social renforcé des ménages en situation d’habitat indigne ; ‐ Accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation d’habitat indigne ; ‐ Accompagnement renforcé en cas d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
‐ Accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; ‐ Recherche de solutions de financement complémentaires pour les propriétaires occupants précaires ; ‐ Assistance aux propriétaires et locataires dans la mise en œuvre du relogement provisoire ; ‐ Sensibilisation aux droits et devoirs du locataire et du propriétaire. Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
ID : 071-200040293-20230605-073 2083-DE
Convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois 29 /38
o Suivi et évaluation de l’opération et animation du partenariat
‐ Suivi et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération ;
‐ Suivi et animation des comités techniques et des comités de pilotage ;
‐ Suivi et animation du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne dédié à l’OPAH ; ‐ Accompagnement du maître d’ouvrage dans la mise en place du partenariat notamment sur la lutte contre la précarité énergétique ; la lutte contre l’habitat indigne et le maintien à domicile
‐ Mobilisation des partenaires.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
La Communauté de Communes du Clunisois et l’équipe de suivi-animation assureront la coordination de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des actions sur le périmètre de l’opération notamment avec : ‐ Les services compétents des collectivités,
‐ Les services instructeurs des demandes de subventions,
‐ Les services en charge des procédures coercitives,
‐ Les acteurs du secteur social,
‐ Tous les autres acteurs en cohérence avec le projet d’OPAH
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
L’équipe opérationnelle présentera un état régulier et actualisé des communications, informations, contacts réalisés et évolution des dossiers en cours d'élaboration ou engagés.
Un rapport annuel d’avancement qualitatif et quantitatif, technique et financier ainsi qu’un rapport faisant le bilan final de l’opération seront établis par l’équipe opérationnelle.
o Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage sera plus complet que le rapport d’avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l’occasion du comité de pilotage stratégique annuel.
Ce rapport devra faire part des indicateurs suivants :
‐ Un bilan qualitatif faisant état notamment de l'évaluation :
o Des mesures d'information, des outils de prospection et de repérage
o Des visites réalisées
o De l'assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs) ;
o Du suivi et contrôle des travaux réalisés
o De la mobilisation des partenaires Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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o Des limites du dispositif (cause des freins à la réhabilitation, position des propriétaires…) o De la coordination avec les dispositifs des partenaires.
Ce bilan fera état des difficultés rencontrées, dans le déroulement de la mission et des outils mis en place pour y remédier.
‐ Un bilan quantitatif :
o Du nombre total de dossiers signalés, en cours d'instruction, en attente de paiement ou liquidés et analyse des causes des dossiers non aboutis
o Du nombre de visites
o Du nombre, type et localisation des logements conventionnés,
o Du nombre, localisation et type de logements améliorés selon le statut,
o Du montant et nature des travaux de rénovation,
o De la nature des travaux
o De la taille des logements
o Du nombre de ménages bénéficiant d'un accompagnement social lié au logement ; o Du montant moyen des subventions et leur financeur
o De la distinction des subventions accordées par l’Anah, la Communauté de Communes du Clunisois voire d'autres partenaires (notamment le Département, les caisses de retraites, MSA …) o Des économies d’énergie et des réductions des émissions de gaz à effet de serre sur la base des diagnostics énergétiques
o Du montant des loyers pratiqués avant et après travaux selon le type et la localisation,
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l’objet d’un avenant à la convention.
Les bilans feront le point sur les différentes actions menées et proposeront des pistes de réflexion et d’actions pour la suite. Au-delà des indicateurs de suivi, ils aborderont :
‐ La partie prospective de l’opération,
‐ Les opérations de communication et de mobilisation menées,
‐ Une ou deux opérations phares réalisées ou en cours de réalisation,
‐ Une analyse détaillée du niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs,
‐ Une analyse synthétique du processus opérationnel, des atouts et des freins de l’opération, accompagnée de propositions d’actions complémentaires (en cours de programme et en fin d’opération). ‐ L’impact sur l’activité des entreprises locales du bâtiment.
o Bilan final
Sous la responsabilité du maître d’ouvrage, un bilan final sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
‐ Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre, présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
‐ Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur les différentes phases : sensibilisation des propriétaires et locataires, des acteurs de l’habitat, coordination du projet et des acteurs, problèmes techniques. Et recenser les solutions mises en œuvre ‐ Mesurer l’impact de l’OPAH sur la vacance, les conséquences sur le marché du logement, Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
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‐ Mesurer l’impact des actions d’information (volets « économies d’énergie », et conseil pour le maintien à domicile)
‐ Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. ‐ Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’État. Ceci implique tous les supports d'information imprimés et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le dispositif opérationnel d’OPAH.
Le logo de l’Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet Anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles de presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre de l’OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l’Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale de l’Anah et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations concernant l’Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l’Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l’Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de droits. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L GO
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Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de sa date de signature et jusqu'à l'expiration de la convention.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 6,4
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Pour le Maître d’Ouvrage, la
Communauté de Communes du
Clunisois,
Le Président Jean-Luc DELPEUCH
Pour l’État et pour l’Anah,
Le Préfet de Saône-et-Loire
Yves SEGUY
Pour le Département de Saône-et-
Loire,
Le président, André ACCARY
Pour PROCIVIS Bourgogne Sud
Allier,
Le Président Claude PHILIP
Pour le PETR Mâconnais Sud
Bourgogne,
La Présidente Christine ROBIN Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
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Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de la conclusion de la convention)
Public cible / Thématique / Type de travaux Objectifs annuels Montant moyen travaux/logement ANAH CC du Clunisois CD71 Total
Cibles Anah -
Propriétaires
bailleurs
Travaux lourds logement
indigne ou très dégradé 2 60 000€ 45 000€ 12 000€ 16 000€* 73 000€
Travaux logement dégradé
/ sécurité et salubrité /
RSD - décence
1 30 000€ 10 500€ 3 000€ 6 000€* 19 500€
Rénovation énergétique 2 30 000€ 18 000€ 6 000€ / 24 000€
Total annuel propriétaires bailleurs (sans
double compte) 5 73 500€ 21 000€ 22 000€ 116 500€
Cibles Anah -
Propriétaires
occupants
Trvx lourds logt indigne ou
très dégradé - TM 2 70 000€ 53 000€ 10 000€ 10 000€ 73 000€
Trvx lourds logt indigne ou
très dégradé - M 1 70 000€ 26 500€ 5 000€ 31 500€
Travaux autonomie - TM 8 10 000€ 40 000€ 4 000€ 44 000€
Travaux autonomie - M 7 10 000€ 24 500€ 3 500€ 28 000€
MPRS - TM 18 35 000€ 336 500€ 31 500€ 18 000€ 386 000€
MPRS - M 17 35 000€ 230 250€ 29 750€ 17 000€ 277 000€
Total annuel propriétaires occupants
(sans double compte) 53 710 750€ 83 750€ 45 000€ 839 500€
Cibles hors Aides à
la pierre Anah -
cibles spécifiques
Prime matériaux
biosourcés
(Hors cibles Anah aides à
la pierre et cibles Anah
aides à la pierre)
10 / / 5 000€ / 5 000€
Prime Audit RGE (hors
cible Anah Aide à la
Pierre)
20 / / 10 000€ / 10 000€
Prime MPR projet
rénovation énergétique
« ambitieux »
20 / / 20 000€ / 20 000€
Aide au ravalement de
façade
5
immeubles / / 7 500€ / 7 500€
Total annuel cibles spécifiques 25 42 500€ 42 500€
Total PB + PO + Cibles spécifiques 83 784 250€ 147 250€ 67 000€ 998 500€
* L'estimation des enveloppes financières annuelles d'aide aux travaux a été réalisée sur la base des montants moyens de travaux par logement à l’exception de la colonne qui concerne le Département de Saône-et-Loire dont le calcul a été effectué sur la base des plafonds de travaux fixés par l’Anah. > Pro
> Pro
plafo:
> Pro
plafo
orien
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le FOR 6 L 5
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-073_2023-DE
Espace Conseil France Rénov'
> Porte d'entrée privilégiée du ménage dans son parcours pour
apporter information et conseil
> Orientation vers un « Mon Accompagnateur Rénov' »
Rénov’ | > Présence au besoin tout au long du parcours ménage ER {
* === | > Signalement si nécessaire dans la stratégie de contrôle
MÂCONNAIS À 7" + :| SUD BOURGOGNE 6
Porteur du service public, grâce à des informations neutres et gratuites
TL TA Un
Rénovation énergétique
riétaires
iétaires hors
ls Anah
> MPR sans accompagnement {Projet 1 geste
et > 10 000€ subvention)
pe
> MPR avec accompagnement {Projet avec2
postes de travaux et au moins 10 000€ de subventions )
> Libre concurrence MAR
Adaptation des logements
iétaires hors
ls Anah
s vers Maison départementale de l'habitat et du logement
hob&tot,, =
TTL AU
Opérateur | Mon Accompagnateur Rénov’ |
> Assure les nouvelles missions : audit, accompagnement renforcé
> Propriétaires
éligibles Anah
> Propriétaires > MPR : Primes CCC (Si projet de
hors plafonds Anah | rénovation énergétique “ambitieux”)
> Propriétaires > Opération façade
Convention d’OPAH de la Communauté de Communes du Clunisois 35 /38
Annexe 2 : Organisation du parcours usager
Dans le cas où l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH reçoit le contact direct d'un ménage non éligible à l'OPAH, il est tenu de le transférer auprès des conseillers France Rénov' du PETR Mâconnais Sud Bourgogne pour les projets de rénovation énergétique et auprès des conseillers France Rénov' de l'ADIL pour les autres projets de rénovation. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-073_2023-DE
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Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
Volet Habitat Privé Année 1 Année 2 Année 3 Total
Nbre de logts réhabilités
dont propriétaires occupants
dont PO MA PRIME RENOV’ Sérénité
dont PO MA PRIME RENOV’ (geste isolation)
dont PO LHI
dont PO autonomie Anah
dont propriétaires bailleurs
dont PB Rénovation énergétique
dont PB dégradé, RSD/décence
dont PB LHI
et PB MA PRIME RENOV’ (geste isolation)
Etiquette énergétique après travaux
Nbre de logts étiquette A
Nbre de logts étiquette B
Nbre de logts étiquette C
Nbre de logts étiquette D
Nbre de logts étiquette E
Coûts moyen travaux
Travaux subventionnables HT
Travaux subventionnables TTC
Total travaux HT
Total travaux TTC
Montant moyen subvention
Dossiers PO
Dossiers PB
Financements mobilisés Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-073_2023-DE
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Financement Anah
Financement CC du Clunisois
Financements Autres
Taux d'effort moyen PO
Conventionnement
Nbre logts conv. Loc 1
Nbre logts conv. Loc 2
Nbre logts conv. Loc 3
Nbre logts vacants remis sur le marché
Nbre de ménages maintenus dans le cadre
travaux de réhabilitation
Nbre de primo accédants
Habitat Indigne
Nbre de signalements
Nbre de situations suivies
Nbre de relogements
Nbre de situations résolues
Procédures coercitives
Nbres arrêtés de péril
Nbres arrêtés d'insalubrité
Nbre procédures CAF suspension tiers payant
Nbre procédures RSD
Nbre de visite de logts réalisés par l'opérateur
Effets immobiliers
‐ Nombre de réhabilitations (nombre et type de logement) engagées par rapport aux objectifs de la convention ‐ Nombre de logements vacants remis sur le marché immobilier
‐ Nombre de logements identifiés dégradés réhabilités dans le cadre de l’OPAH
‐ Nombre de logements locatifs conventionnés avec ou sans travaux
‐ Mesure de la dynamique de réhabilitation (énergétique, habitat indigne, autonomie) du parc immobilier Effets financiers
‐ Nombre de mutations immobilières impulsées dans le cadre de l’OPAH Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
ID : 071-200040293-20230605-073 2083-DE
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‐ Nombre de dossiers mobilisant les financements fiscaux Malraux
‐ Coût de la réhabilitation au m² par thématique
‐ Incidence économique sur le BTP (artisans, maître d’œuvre, …) : total des travaux réalisés, provenance géographique des entreprises
‐ Effets bancaires (nombre et type de prêts)
Effets environnementaux
‐ Nombre de propriétaires sensibilisés à la rénovation énergétique
‐ Nombre de dossiers en travaux BBC
Effets sociologiques
‐ Nombre de logements locatifs conventionnés avec ou sans travaux
‐ Nombre de logements propriétaires occupants réhabilités
‐ Maintien dans les lieux des occupants ou accompagnement vers un relogement digne et durable ‐ Perception du dispositif par les propriétaires occupants et bailleurs et les locataires ‐ Efficacité des services et conseils apportés par l’opérateur chargé de l’OPAH (technique, financier, juridique, fiscaux, …)
‐ Nombre de situations repérées et suivies dans le cadre du CLHI
‐ Sensibilisation des propriétaires occupants, bailleurs et des acteurs locaux (partenaires, élus, techniciens, assistantes sociales, aides à domicile, …) à la problématique de l’habitat indigne et d’une manière générale au mal logement
Effets en termes d’aménagement urbain
‐ Cartographie des réhabilitations engagées dans le cadre de l’OPAH
‐ Sensibilisation des propriétaires à la préservation et revalorisation du patrimoine DELIBERATION
N°074-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
Jean-François FARENC
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-074 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY -— Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR - Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT— Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN — Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Opération Programmée dAmélioration de l’Habitat (OPAH) : Approbation
du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le projet de territoire adopté le 31 mai 2021, vise la réduction par 5 de l'empreinte carbone des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Afin de les accompagner dans la réalisation de cet objectif, les actions identifiées comme prioritaires par la commission aménagement de l'espace-habitat sont de sensibiliser, informer et accompagner les ménages et les communes sur les parcours de rénovation de l'habitat, aussi bien en ce qui concerne les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs; d'améliorer l'aide à la pierre en soutenant les dispositifs existants en vue de diminuer la précarité énergétique, mais également de favoriser les projets d’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes, et lutter contre le logement indigne en déployant des dispositifs de suivi et d'accompagnement renforcé pour ce type de public. Communes de
| Communauté de Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L O7
Afin d’atteindre ces objectifs, la communauté de communes a fait réaliser une étude pré-opérationnelle par le bureau d’étude URBANIS en vue de la constitution d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), comportant la rédaction d’une convention posant un diagnostic, des objectifs et un programme local d'actions, et précisant les engagements de chacun des signataires de ladite convention. La convention fixe également la durée de l’'OPAH à 3 ans. Cette convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire du 13 mars
2023 sous le n° 042-2023.
Pour mettre en œuvre cette OPAH, il est nécessaire de lancer un marché public afin de désigner un opérateur en charge d’assurer les prestations de suivi- animation de l’opération dans ses dimensions techniques et opérationnelles. Cet appel d’offre a été approuvé par la délibération n°056 2023 du 21 avril 2023.
Suite aux différents échanges avec les partenaires de l’opération, il a fallu procéder à des ajustements mineurs de forme et de contenu du cahier des charges (CCTP) de l’OPAH nécessitant une nouvelle fois, la soumission de ce document au
Conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°056-2023 du 24 avril 2023 portant lancement de l’appel d’offres pour le marché « Prestation d’accompagnement et de suivi des
propriétaires occupants et propriétaires bailleurs »,
Considérant le projet de CCTP présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) nécessaire au lancement de l’appel d’offre pour le marché suivant «Prestation d’accompagnement et de suivi des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) »,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
délibération,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Appel d’Offres Ouvert
en application des articles 66 à 68 du décret n°2016‐360 Le C.C.A.G.‐P.I. s’applique
MISSION DE SUIVI‐ANIMATION
OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT
OPAH
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(CCTP)
Communauté de communes du Clunisois
5 place du marché
71250 CLUNY
Tél : 03.85.20.00.11 Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2083-DE
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Table des matières
1. OBJET DU MARCHE .......................................................................................................................... 3
2. POUVOIR ADJUDICATEUR ................................................................................................................ 4
3. CONTEXTE ET ENJEUX LOCAUX ........................................................................................................ 4
3.1. PERIMETRE DE L’OPERATION ................................................................................................... 4
3.2. PRESENTATION DU TERRITOIRE : LE CLUNISOIS, UN TERRITOIRE RURAL VULNERABLE .......... 7
3.2.1. Une stabilité récente du périmètre administratif ............................................................ 7
3.2.2. Un territoire attractif pour une population vieillissante .................................................. 8
3.2.3. Une vie économique à préserver ................................................................................... 10
3.2.4. Le logement, un parc ancien, avec une vacance structurelle ........................................ 11
3.2.5. Les dispositifs de la politique habitat privé en Clunisois ................................................ 12
3.2.6. Enjeux liés à l’amélioration de l’habitat identifiés dans l’étude pré‐opérationnelle : .... 12
4. DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE AU TITULAIRE ..................................................................... 13
Cadre règlementaire .......................................................................................................................... 13
4.1. CALENDRIER DE REALISATION................................................................................................ 13
4.2. PERIMETRE D’INTERVENTION ................................................................................................ 14
4.3. MISSIONS DU PRESTATAIRE ................................................................................................... 14
4.3.1. DESCRIPTION DES MISSIONS ISSUES DE LA PART FORFAITAIRE ..................................... 15
4.3.2. Description des missions issues de la part variable ....................................................... 17
5. LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DE L’OPAH ..................................................................................... 19
6. MODALITES D’ORGANISATION DE LA MISSION ............................................................................. 22
6.1. LES INSTANCES DE SUIVI MISES EN PLACE ............................................................................. 22
6.1.1. Le Comité de Pilotage (COPIL) ....................................................................................... 22
6.1.2. Le Comité Technique (COTECH) ..................................................................................... 22
6.1.3. Le Comité de Lutte Contre l’Habitat Indigne ................................................................. 23
6.2. LIVRABLES ATTENDUS ............................................................................................................ 24
6.3. COMPOSITION DE L’EQUIPE .................................................................................................. 25
6.4. CONTENU DE LA PROPOSITION ............................................................................................. 26
6.5. FINANCEMENT ....................................................................................................................... 26
7. LA LISTE DES DOCUMENTS FOURNIS POUR LA MISSION ............................................................... 26
8. LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT CCTP ................................................................... 26
ANNEXES ............................................................................................................................................... 27 Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2083-DE
3
1. OBJET DU MARCHE
Afin de satisfaire aux objectifs de son projet de territoire « Vivre en Clunisois dans le monde
d’Après », validé en date du 31 mai 2021, et suite au Programme d’Intérêt Général « Habiter mieux
en Clunisois » 2019‐2022, la Communauté de communes du Clunisois souhaite développer des actions
pour réhabiliter le parc privé ancien concernant aussi bien les propriétaires occupants que les
propriétaires bailleurs. Cette ambition est approchée d’une manière globale et doit permettre une
réduction par 5 des émissions de Co2 à l’horizon 2040. De plus, La limitation de la consommation
foncière imposée par l’Etat pour la création de nouvelles zones d’habitation, doit emmener la
collectivité à engager des politiques publiques en faveur de la rénovation du bâti existant.
C’est pourquoi, par délibération n°006‐2022 en date du 25‐01‐2022, le conseil communautaire du
Clunisois a décidé de lancer un diagnostic et une étude pré‐opérationnelle d’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat, afin de dégager les spécificités et enjeux du territoire préalablement à la
signature d’une convention définissant les règles de cette OPAH. La convention d’OPAH a été validée
par la signature de la délibération n°xxx‐2023 lors du Conseil Communautaire du 05 juin 2023. Les
Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), forment le cadre d’actions
privilégiées des collectivités territoriales pour traiter les problématiques liées à l’habitat privé.
Les OPAH sont définies législativement par l’article L303‐1 du Code de la Construction et de
l’Habitation (CCH) :
« La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements,
de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux
personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des
bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la
situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements
qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition
spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation. »
Une OPAH s’adresse donc :
‐ Aux propriétaires occupants, via :
La lutte contre l’habitat indigne en favorisant les travaux de réhabilitation des
logements occupés par les propriétaires occupants ;
La lutte contre la précarité énergétique, via le dispositif Ma Prime Rénov’ Sérénité, en
subventionnant les travaux d’isolation, de remplacement de chauffage, de
remplacement de menuiseries, etc… ;
Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap en
proposant une adaptation des logements pouvant compenser la perte d’autonomie ;
Le traitement des copropriétés en difficulté ou fragiles ;
‐ Aux propriétaires bailleurs, via :
L’amélioration de la performance énergétique ;
La lutte contre l’habitat indigne en favorisant les travaux de réhabilitation des
logements ;
La production d’un parc social en incitant à la création de logements conventionnés.
Le diagnostic et l’étude pré‐opérationnelle ont été achevés en décembre 2022. Un projet de
convention avec les différents partenaires : l’Etat, l’Anah, la Communauté de communes du Clunisois Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S' LG
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
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4
le Département de Saône‐et‐Loire et PROCIVIS Bourgogne Sud Allier, a été arrêté et la signature de la
convention doit intervenir en juillet 2023.
‐ L’OPAH comporte en outre une dimension d’embellissement du patrimoine bâti, en relation avec le
dispositif Petites Villes de Demain (PVD) et les Opérations de revitalisation de territoires (ORT) en
abondant les subventions communales pour le ravalement des façades des immeubles des centres‐
bourgs.
Le présent marché porte sur une mission de suivi‐animation de l’OPAH.
Le démarrage du marché interviendra à compter de la date fixée par l’ordre de service établi à cet effet
et qui en précisera la période d’exécution. Le démarrage est estimé au jj/MM/AAAA.
2. POUVOIR ADJUDICATEUR
Le commanditaire est la Communauté de communes du Clunisois
Adresse : 5 place du marché 71250 Cluny
SIRET : 20004029300058
Le représentant est Monsieur Jean‐Luc DELPEUCH, son Président.
Toutefois l’OPAH est menée en partenariat avec l’Etat, l’Anah, le Département de Saône‐et‐Loire,
PROCIVIS Bourgogne Sud Allier et le PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
3. CONTEXTE ET ENJEUX LOCAUX
3.1. PERIMETRE DE L’OPERATION
La Communauté de communes du Clunisois est une intercommunalité rurale située dans le sud‐est du
département de Saône‐et‐Loire entre Mâcon et Montceau‐les‐Mines en Bourgogne Franche‐Comté.
Le titulaire interviendra sur l’ensemble du périmètre géographique de la Communauté de communes
du Clunisois, soit, 41 communes.
1. Figure 1 : Situation de la Communauté de communes du Clunisois et du PETR Mâconnais Sud Bourgogne au sein du département de Saône‐et‐Loire, source Insee 2020 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le FOR 6 L
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La CCC concentre 13 946 habitants, pour 9 024 logements (Insee, 2019) dont pratiquement 70 % de
résidences principales et presque 9 % de logements vacants.
Tableau 1 : Chiffres détaillés : Logements et population (source : Insee, RP, 2019)
CODGEO Libellé commune Population en 2019 Population en 2013
Nombre
de
Logements
en 2019
Part des
Résidences
principales
en 2019 (%)
Part des
Résidences
secondaires
et
logements
occasionnels
en 2019 (%)
Part des
Logements
vacants en
2019 (%)
CODGEO LIBGEO P19_POP P13_POP P19_LOG P19_RP P19_RSECOCC P19_LOGVAC
71007 Ameugny 167 160 119 54.3 43.1 2.5
71030 Bergesserin 203 210 148 48.3 14.1 37.6
71031 Berzé‐le‐Châtel 59 55 38 78.9 15.8 5.3
71039 Blanot 181 153 143 61.7 35.4 2.9
71042
Bonnay‐Saint‐
Ythaire 444 453 330 54.5 37 8.5
71057 Bray 124 124 90 63.7 26.7 9.6
71065 Buffières 273 260 215 60.3 29.8 9.9
71068 Burzy 57 73 56 51.4 39.6 9
71112 Château 228 262 163 67.3 31.4 1.3
71125 Chérizet 20 30 30 47.2 49.3 3.5
71127
Chevagny‐sur‐
Guye 60 77 67 55.7 38.7 5.5
71128 Chiddes 88 86 77 55.8 41.6 2.6
71130
Chissey‐lès‐
Mâcon 229 245 186 63.4 25.3 11.3
71137 Cluny 4929 4743 2726 86.2 6.2 7.6
71146 Cortambert 232 223 161 66.4 26 7.6
71147 Cortevaix 251 255 215 56.9 32.4 10.6
71163
Curtil‐sous‐
Buffières 90 82 71 60.6 32.4 7
71181 Donzy‐le‐Pertuis 168 156 96 70.3 17.4 12.3 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2023-DE
6
71199 Flagy 174 176 114 72.8 16.7 10.5
71231 La Guiche 630 610 342 68 15.4 16.6
71240 Jalogny 384 344 220 75.3 19.3 5.4
71242 Joncy 521 535 365 64.3 21.2 14.5
71264 Lournand 328 318 223 70.7 22.5 6.8
71287 Massilly 328 364 199 82.4 10.2 7.4
71290 Mazille 377 392 201 66 18.5 15.5
71344 Passy 66 58 70 44.9 43.5 11.6
71358
Pressy‐sous‐
Dondin 102 96 93 48.6 40.7 10.7
71381 Sailly 74 84 81 45.7 45.7 8.6
71387
Saint‐André‐le‐
Désert 249 264 251 48 41.7 10.3
71397 Sainte‐Cécile 283 287 153 81.7 7.2 11.1
71400
Saint‐Clément‐
sur‐Guye 129 135 116 56.9 34.3 8.8
71427 Saint‐Huruge 51 57 44 68.1 25.1 6.8
71446
Saint‐Marcelin‐
de‐Cray 189 185 140 57.1 35.7 7.1
71452
Saint‐Martin‐de‐
Salencey 96 111 92 52.4 27 20.5
71458
Saint‐Martin‐la‐
Patrouille 61 63 46 58.7 37 4.3
71488
Saint‐Vincent‐
des‐Prés 104 114 98 61.1 31.8 7.2
71495
Salornay‐sur‐
Guye 874 841 463 76.2 22.7 1.1
71521 Sigy‐le‐Châtel 106 85 102 49.7 45.4 4.9
71524 Sivignon 173 166 154 57.3 32.9 9.9
71532 Taizé 194 178 36 63.9 30.6 5.6
71582
La Vineuse sur
Frégande 650 627 487 62.5 31.3 6.2 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
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3.2. PRESENTATION DU TERRITOIRE : LE CLUNISOIS, UN TERRITOIRE RURAL VULNERABLE
Le Clunisois est une région historique qui s’étend à l’Ouest sur les bocages et forêts du Charolais, à l’Est sur le Mâconnais‐Beaujolais. Ces limites sont physiquement marquées à l’Est par les côteaux de la vallée de la Saône et au Nord‐Ouest par le Mont Saint Vincent (601m). Au Sud, le tracé de la nationale N79, appartenant à la Route Continentale Est‐Atlantique (RCEA) se superpose à la frontière administrative entre la Communauté de communes du Clunisois et la Communauté de communes de Saint‐Cyr Mère‐Boitier. Avec cette dernière, la Communauté de communes du Clunisois constitue le pendant « rural » du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud‐Bourgogne.
La communauté de commune s’étend sur 442 km², soit 35 km entre les extrémités Nord et Sud et 30 km d’Est en Ouest.
Le Clunisois est un territoire rural actif et dynamique disposant de nombreuses ressources (culture et
patrimoine, enseignement supérieur, tourisme, agriculture). Il présente toutefois des fragilités
recensées dans le diagnostic de territoire, adopté en octobre 2020 par la Communauté de communes.
Les enjeux ont déjà été identifiés et sont prioritairement liés à des problématiques de préservation :
préservation de l’environnement autour de la transition énergétique traduite dans le projet de
territoire par l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040 ; préservation du patrimoine bâti,
vestige de son passé médiéval ou encore préservation de l’armature commerciale et culturelle, source
d’attractivité résidentielle.
Afin de répondre à ces enjeux, le projet de territoire « Vivre en Clunisois dans le monde d’Après » 1 a été validé par la Communauté de communes le 31 mai 2021. Ce document stratégique, basé sur un diagnostic de territoire 2 définit les orientations du développement du territoire pour le mandat en cours (2020‐2026) qui devraient permettre de tendre vers la neutralité carbone d’ici 2040.
3.2.1. Une stabilité récente du périmètre administratif
Les études préalables à la mise en œuvre d’une OPAH, menées par la CCC en 2013 et 2016 ont dû anticiper l’agrandissement du territoire de la Communauté de communes ces sept dernières années. En janvier 2017, neuf nouvelles communes rejoignent la collectivité. Quatre communes : La Vineuse, Vitry‐les‐Cluny, Donzy‐le‐National et Massy, fusionnent pour devenir la commune nouvelle de La Vineuse‐sur‐Frégande. Deux communes de plus, Bonnay et Saint‐Ythaire, fusionnent également en 2022, pour former une seconde commune nouvelle sur le territoire, Bonnay‐Saint‐Ythaire. En 2019, la communauté de commune compte ainsi 13 9463 habitants. La densité moyenne d’habitants sur le territoire de la Communauté de communes est de 31,3 habitants au km². La densité de population est variable, depuis 206 habitants/km² à Cluny qui totalise plus de 35 % des habitants du territoire, à moins de 10 habitants au km², à Sailly ou St‐Martin‐la‐Patrouille.
Le périmètre de la Communauté de communes du Clunisois est donc encore relativement récent.
1 https://www.enclunisois.com/clunisois/wp-content/uploads/2021/06/Projet-Territoire-2020-2026-Vivre-ensemble-en-
clunisois_version-approuve31052021.pdf 2
https://www.enclunisois.com/clunisois/wp-content/uploads/2020/11/Diagnostic_territoire_2020_2026_Vivre_en_Clunisois- commente_vfinale.pdf
3 INSEE, 2019 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le OR G2L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
= Joncy
{Sain-Clément
tsur-Guye
La communauté de communes
du Clunisois
, à dans le Département
de Saône et-Loire Saint-Marcelin
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D. Chiddes Frégande
NN BUT A EN ETES | “e-Nationai é 1992 District
Buffières 2014 Communauté de communes
2017 Communauté de communes
Mazille * 2017 Commune nouvelle ..
8
Figure 2 : Evolution de la Communauté de communes du Clunisois, (CCC, 2020)
3.2.2. Un territoire attractif pour une population vieillissante
Le territoire du Clunisois ne peut être considéré comme un territoire en déclin au regard d’une dynamique positive de la population (3,6% en 10 ans 4). Toutefois le solde naturel est négatif depuis plusieurs années. Il est de ‐0.8% de 2012 à 2017 alors qu’il n’est que de ‐0.1% dans le département de Saône‐et‐Loire. Une part importante de la population est relativement âgée. Un tiers de la population du Clunisois a plus de 60 ans. Le nombre de personnes de 75 ans et plus a augmenté de 13% de 2007 à 2017, et ce sans compter sur l’arrivée de la génération des babyboomers. La part des 65 ans et plus a augmenté de 21%, traduisant le vieillissement de la population locale et l’arrivée de ménages s’installant dans une résidence secondaire pour y passer leur retraite. En 2017, 13% des nouveaux arrivants sont des retraités.
Le nombre de décès est en légère augmentation, autour de 200 par an. Le taux de natalité est stable, autour des 100 naissances par an. Les enfants de moins de 15 ans ne représentent que 14% de la population du Clunisois, contre 16% en Saône‐et‐Loire et 18% en France métropolitaine.
4 Ithéa Conseil, 2020, Profil croisé, sources INSEE 2007, 2017 SàDars
SDà Hans
&Sàæars
&à&ans
75à79ars
70à 74ans
GSà@ars
@à6G4ars
SèàDars
S0à Sans
45à 49ans
40à 4 ans
3SàHars
30à 34 ans
25à 29ars
20à 24ans
15à 19ars
10à 14ars
Sà9ans
Moins de 5 ans
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le OR G2L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
9
La présence de L’École Nationale Supérieure des Arts et Métiers (ENSAM), école d’ingénieurs et de Biopraxia, établissement privé d’enseignement supérieur d’ostéopathie équine, font de Cluny l’une des plus petites communes universitaires de France. Ces établissements ont un impact sur la population du Clunisois et ses dynamiques. Elle rajeunit la population, et renforce le solde migratoire. En 2017, 32% des nouveaux arrivants ont entre 15 et 24 ans quand seulement 11 % de la population se situe dans cette classe d’âge.
Figure 3 : Pyramide des âges de la population du Clunisois entre 2007 et 2017 ‐ Source INSEE 2017 –
Mise en forme graphique Ithéa Conseil, 2020
Le solde naturel négatif est compensé par un solde migratoire positif (+1%). Il apparaît en effet qu’environ 46 % de la population a emménagé sur le territoire depuis moins de 9 ans, ce qui témoigne d’une arrivée continue de nouvelles populations et de l’attractivité a priori du Clunisois. Le Clunisois bénéficie de l’influence des aires urbaines de Mâcon et de Lyon. Cependant, la croissance démographique au sein même du territoire de la Communauté de communes est très inégale. Cluny attire la majorité des nouveaux arrivants, notamment des étudiants, mais également de nouveaux ménages. Si certaines communes, comme Joncy se dépeuplent, on observe une évolution positive de la population de 2013 à 2019 : +18 % dans la commune de Blanot (181 habitants), +24% à Sigy‐le‐ Châtel (106 habitants).
La part des familles avec enfants dans le Clunisois ne représentent que 28% des ménages de l’intercommunalité. Plus qu’au niveau national, le nombre de familles monoparentales a augmenté les 10 dernières années (+37%, pour 22% en France métropolitaine), les familles monoparentales représentant 13% des familles du Clunisois. Elles sont majoritairement installées à Cluny.
Des disparités liées à l’âge des ménages ainsi qu’à leur situation socio‐économique apparaissent à l'intérieur du territoire. 64 % de la population active occupe un emploi stable, en CDI ou au sein de la fonction publique. 22% des actifs ont un emploi non salarié dont plus de 40% sont indépendants. La part des employés dans le Clunisois est relativement importante, ils représentent 13% des nouveaux arrivants. Il serait plus approprié de dire elles car les trois quarts des employés sont des femmes 5. 6% de la population active appartiennent à la catégorie des cadres et des professions supérieures (CSP+) comme au niveau de la France métropolitaine.
5 Sur 1222 individus en 2017, seulement 288 sont des hommes. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L Or
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
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Le revenu médian de la population du Clunisois est de 24 546€. Il est supérieur à celui de la Saône‐et‐ Loire (24 323€). L’écart des revenus entre le 1er et le 10e décile est par ailleurs moins important qu’au niveau national.
En 2016, le salaire horaire moyen au sein de la Communauté de communes du Clunisois est inférieur pour les femmes mais supérieur pour les hommes à celui de Saône‐et Loire et de la Bourgogne Franche Comté.
En 2017 (Ithéa Conseil, 2020), 71% des habitants de la CC du Clunisois de 15‐64 ans étaient actif. Le taux de chômage était de 9%, contre 12% en Saône‐et‐Loire. Toutefois, en octobre 2020, le taux de chômage concernant les catégories A, B et C est de 16.3%.
Cluny demeure néanmoins « la carte postale qui cache la misère » 6 sur le territoire de la Communauté de communes du Clunisois. Le taux de pauvreté va croissant en allant vers l’ouest en direction de Montceau‐les‐Mines (taux de pauvreté de 11 % vers Cluny jusqu’à 14 % vers Montceau‐les‐Mines). Une différence subsiste entre la ville de Cluny et le reste du Clunisois où ce sont les ménages les plus jeunes et non les retraités, qui sont les plus vulnérables à la pauvreté.
3.2.3. Une vie économique à préserver
Bien que la Communauté de communes du Clunisois soit un territoire attractif et bénéficie d’une légère hausse continue de sa population depuis 2007, elle reste néanmoins dans les limites basses nécessaires au maintien des services publics. De ce fait, les communes font toujours face à des problématiques de fermeture d’école, de commerces et de maintien de certaines entreprises sur le territoire.
L’offre en services est principalement concentrée sur la commune de Cluny, mais Joncy, La Guiche et Salornay‐sur‐Guye font office de pôle secondaire de la Communauté de communes. Si sur le reste du territoire l’offre est relativement faible, certaines communes conservent toutefois un commerce alimentaire de proximité qui leur permet de rester attractives. Dans le secteur de la santé, les maisons de retraite et centres d’hébergements de personnes handicapés gérés par des structures privées sont également des employeurs importants. Cinquante‐sept établissements actifs en 2018 compte 10 salariés et plus. A contrario, on ne compte que 12 médecins généralistes et aucun spécialiste. De nombreux professionnels de santé sont installés en libéral, mais principalement à Cluny.
6 Chevrot B. (2018), De l'isolement social aux territoires sociables : recherche impliquée sur
l'intervention sociale en milieu rural, à l'épreuve de l'innovation territoriale, thèse de doctorat en
sociologie, Lyon, Université Lumière LYON II
14,01 €
13,77 €
13,95 €
15,80 €
11,20 €
11,22 €
11,46 €
13,03 €
CC du Clunisois
Saône ‐ et ‐ Loire
Bourg. ‐ Franche ‐
Comté
France
métropolitaine
Hommes Femmes
Figure 4 : Ecarts de salaires (à l'heure) ‐ Sources INSEE DADS
2016 ‐ Conception graphique Ithéa Conseils, 2020 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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— Principaux axes routiers
mn Aucun commerce
Es 1 commerce
De 2 à 5 commerces
re S commerces et plus
11
Figure 5 : Accès aux commerces sur le territoire du Clunisois (Source : CCC, 2021)
L’activité agricole reste importante sur le territoire (hors Cluny). On trouve principalement de l’élevage de bovins et de caprins, du maraîchage et de la viticulture sur la partie Est du territoire (appellations Beaujolais, Mâcon, Mâcon‐Bray…). On dénombre en 2018 (Insee, 2018) une cinquantaine d’établissements agricoles actifs.
Le secteur secondaire compte 5 employeurs principaux qui représentent, à eux seuls, à peu près la moitié de l’emploi ouvrier sur le territoire. L’usine OXXO, à Cluny, produit des menuiseries en PVC (environs 290 employés), celle de Massilly, fabrique des emballages métalliques alimentaire et industriel (environ 280 employés). Les trois autres employeurs sont dans le secteur de l’agro‐ alimentaire.
3.2.4. Le logement, un parc ancien, avec une vacance structurelle
En 2019, selon l’INSEE, le Clunisois disposait de 9024 logements, soit une augmentation de 28% depuis 1968. 6325 logements sont des résidences principales (70,1 %) et 1913 sont des résidences secondaires. L’habitat vernaculaire du Clunisois, connu par les descriptions de Michel Bouillot 7, pose de nombreuses problématiques d’accessibilité et de maintien à domicile pour une population vieillissante.
Près de 70% du parc est composé de logements anciens, construits avant 1946. Ces logements anciens représentent la moitié des résidences principales. 80% du parc est constitué de maisons individuelles. Des disparités fortes existent toutefois encore entre Cluny et le Clunisois. Cluny comporte presque autant d’appartements que de maisons et héberge principalement des ménages de petite taille, personnes seules ou couples sans enfant. Le marché locatif privé à Cluny est assez tendu et il existe peu de logements pour les jeunes ménages modestes 8. Nombreux sont les petits logements loués aux étudiants à l’année, ou de façon saisonnière aux touristes. Ce parc locatif privé est potentiellement dégradé.
7 Bouillot M. (2004), L'habitat rural au pays de Cluny, Mâcon, JPM éd.
8 Urbanis (2016), Diagnostic préalable à une opération programmée Envoyé en préfecture le 13/06/2623
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Si le taux de vacance est moins important à Cluny du fait d’un marché immobilier plus favorable, l’augmentation de la vacance des logements est constante et structurelle sur l’ensemble du territoire. Toutefois les chiffres concernant le logement vacant tendent à exagérer une tendance qui reste contenue dans les faits. Le marché locatif privé dans les communes du Clunisois – hors Cluny – est relativement faible. On dénombre environs 130 logements communaux sur l’ensemble du Clunisois dont la majorité sont actuellement occupés.
3.2.5. Les dispositifs de la politique habitat privé en Clunisois
Le Clunisois offre un « cadre de vie » agréable qui participe à son attractivité. Avec un parc de logement
principalement ancien. L’amélioration de celui‐ci est nécessaire pour conserver l’attractivité du
territoire en répondant à la fois aux attentes (accessibilité, possibilité de mixité – lieu de travail au
domicile, habitat groupé, …) et aux obligations de maîtrise des ressources (foncier, énergie, matériaux).
De cette façon, l’habitat est un véritable levier pour l’attractivité et la transition écologique du
territoire.
La Communauté de communes s’est saisie de la problématique habitat en lien avec la transition
énergétique depuis près d’une décennie à travers la mise en place de plusieurs dispositifs incitatifs
pour l’amélioration de l’habitat privé : D’abord signataire du protocole Habiter Mieux entre 2015 et
2018, le Territoire a ensuite mis en place un Programme d’Intérêt Général sur l’ensemble de
l’intercommunalité entre 2019 et 2022 pour la rénovation énergétique et la lutte contre l’habitat
indigne des logements privés en faveur des propriétaires occupants. La dynamique de réhabilitation
sur cette dernière période est apparue en deçà des objectifs fixés et a nécessité aux yeux de la
collectivité un réajustement du prochain dispositif pour répondre aux ambitions du territoire.
En parallèle, la Communauté de communes du Clunisois a été retenue dans le Programme Petites Villes
de Demain (PVD) et a profité de cette opportunité pour réaffirmer l’enjeu de reconquête et de
revitalisation et asseoir une politique ambitieuse transversale et multithématique sur la Ville centre
Cluny ainsi que les centralités secondaires Joncy, Salornay‐sur‐Guye, La Guiche et Bergesserin. Cette
démarche doit aboutir à l’élaboration d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT) qui fixe la stratégie d’intervention et le programme d’action pluriannuel.
3.2.6. Enjeux liés à l’amélioration de l’habitat identifiés dans l’étude pré‐opérationnelle :
La Communauté de communes du Clunisois souhaite engager des actions en vue de la réhabilitation
de logements existants sur son territoire, s’inscrivant dans la démarche de son projet de territoire. La
réhabilitation des logements des propriétaires privés, qu’ils soient occupants ou bailleurs, doit être
appréhendée dans le cadre d’une réflexion globale en matière d’amélioration de l’habitat avec
l’ensemble des acteurs du domaine. L’étude pré‐opérationnelle engagée en janvier 2022, a permis de
dresser un portrait détaillé de l’état du parc immobilier et de son occupation. Son attention a porté
sur le parc de logements vacants, les situations d’habitats indignes et de non‐décence des logements,
la vulnérabilité énergétique des ménages et les difficultés de maintien à domicile, ainsi que sur le
potentiel d’amélioration thermiques et la préservation du bâti ancien.
À partir d’éléments d’analyse et de cadrage, cette étude a permis à la Communauté de communes
de définir les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux d’amélioration
du parc ancien de l’ensemble de son territoire, au regard des évolutions continues des dispositifs Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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des politiques nationales, régionales et infrarégionales en matière de rénovation énergétique, et en
vue de tendre vers la neutralité carbone à l’horizon 2040.
L’étude pré opérationnelle a en outre permis de préciser les modalités organisationnelles souhaitables
à une synergie efficace entre les différents acteurs, afin de rendre plus lisible et claire la politique de
l’habitat sur le territoire pour les usagers (Habitants, élus, professionnels de l’action sociale et du
bâtiment).
Ces modalités constituent les engagements contractuels de la convention d’OPAH que la Communauté
de communes souhaite mettre en œuvre à la suite du PIG « Habiter Mieux » et en partenariat avec la
ville de Cluny dans le cadre du programme « Petites villes de demain ».
Ces actions devront s’inscrire dans le projet de territoire 2020 – 2026, en participant notamment :
- à la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre la vacance pour développer l’offre de logement adapté aux besoins du territoire et aux attentes des ménages.
- à améliorer l’information et l’accompagnement des ménages et des communes sur les parcours de rénovation
- à améliorer l’aide à la pierre
- à informer et soutenir l’artisanat local sur les matériaux permettant la préservation du paysage et du bâti en rénovation.
Elles s’inscriront également dans le Contrat de Relance de Transition Ecologique en cours
d’élaboration, la Stratégie climat Air Energie portée volontairement par la Communauté de
communes du Clunisois et le Plan Paysage en cours d’élaboration.
4. DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE AU TITULAIRE
Cadre règlementaire
Conformément au code de la construction et de l’habitation, au règlement général de l’Anah, et à la circulaire du ministère de l’Équipement n°2002‐68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002, la Communauté de communes du Clunisois a décidé de lancer une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) à la suite du programme d’intérêt général de 2019‐2022 (PIG) et à l’issue de l’étude pré‐opérationnelle d’OPAH 2022.
Le présent cahier des charges a donc pour but de définir les modalités de mise en œuvre de la mission qui sera confiée au prestataire, aussi bien dans ses dimensions techniques que budgétaires, à savoir :
Définir le périmètre et les champs d’intervention de l’opération.
Définir les objectifs et volets de la mission confiée au prestataire.
Définir des objectifs annuels par volets, les indicateurs permettant d’apprécier l’avancement de l’opération et les modalités de leur rémunération.
4.1. CALENDRIER DE REALISATION
Le démarrage de l’opération est prévu pour le xx/xx/2023 pour une durée de 36 mois, renouvelable 2
fois pour une durée de 1 ans (en fonction de la prolongation de l’OPAH). Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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"SUR
DRÉS
ONS
Jondre aux missions S Ci S ainsi 2mble des points détaillés dans la
d’'OPAH annexée au présent CCTP.
14
4.2. PERIMETRE D’INTERVENTION
Le titulaire interviendra sur l’ensemble du périmètre géographique de la Communauté de communes du Clunisois, soit les 41 communes suivantes :
AMEUGNY BERGESSERIN BERZÉ‐LE‐CHÂTEL BLANOT BONNAY‐SAINT‐ YTHAIRE
BRAY BUFFIERES BURZY CHÂTEAU CHÉRIZET
CHEVAGNY‐SUR‐
GUYE CHIDDES
CHISSEY‐LÈS‐
MÂCON CLUNY CORTAMBERT
CORTEVAIX CURTIL‐SOUS‐ BUFFIÈRES DONZY‐LE‐PERTUIS FLAGY LA GUICHE
JALOGNY JONCY LOURNAND MASSILLY MAZILLE
PASSY PRESSY‐SOUS‐ DONDIN SAILLY SAINT‐ANDRÉ‐LE‐ DÉSERT SAINTE‐CÉCILE
SAINT‐CLÉMENT‐
SUR‐GUYE SAINT‐HURUGE
SAINT‐MARCELIN‐
DE‐CRAY
SAINT‐MARTIN‐DE‐
SALENCEY
SAINT‐MARTIN‐LA‐
PATROUILLE
SAINT‐VINCENT‐
DES‐PRÉS
SALORNAY‐SUR‐
GUYE SIGY‐LE‐CHÂTEL SIVIGNON TAIZÉ
LA VINEUSE SUR
FRÉGANDE
4.3. MISSIONS DU PRESTATAIRE
Le candidat présentera dans une note méthodologique la façon dont il remplira les missions minimales
suivantes. Il pourra les compléter par toute proposition jugée opportune à la réussite de l’opération.
Il devra répondre aux missions définies ci‐dessous ainsi qu’à l’ensemble des points détaillés dans la convention d’OPAH annexée au présent CCTP.
La prestation attendue se compose d’une part forfaitaire relative à l’animation générale de l’opération et d’une part variable correspondant à l’accompagnement et au montage de dossiers pour les propriétaires éligibles, avec une rémunération au nombre de dossiers réalisés.
Si l’opérateur est avant tout soumis à une obligation de moyens sur la part forfaitaire, la non atteinte
des objectifs quantitatifs fixés devra l’amener à proposer des adaptations à sa proposition afin de
garantir la dynamique de l’opération, notamment à l’issue des présentations des bilans annuels
effectuées en comités de pilotage. Envoyé en préfecture le 13/06/2623
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4.3.1. DESCRIPTION DES MISSIONS ISSUES DE LA PART FORFAITAIRE
4.3.1.1. Mission d’accueil du public et de repérage
L’animation de terrain sur le territoire de la Communauté de communes du Clunisois sera
principalement assurée par les services de la Communauté de communes, néanmoins, en lien avec ces
derniers, le prestataire organisera des actions de repérage de terrain :
Au regard des bénéficiaires visés et des attentes des élus du territoire et des partenaires de l’opération,
les permanences ne sauraient constituer l’action principale de repérage pour identifier les ménages
les plus vulnérables et les situations les plus urgentes à traiter. Aussi, le titulaire devra poursuivre le
travail de repérage déjà réalisé lors de l’étude pré‐opérationnelle, par du démarchage ciblé, en
partenariat avec les acteurs du territoire. Ce sont ces actions qui alimenteront l’animation partenariale
de l’opération. L’opérateur veillera à identifier et à faire part au maitre d’ouvrage des situations
relevant de procédures particulières (hors cadre de l’OPAH comme l’application des pouvoirs de police
du maire, ORI potentielles, …). Il articulera alors son travail avec les actions menées en parallèle. Une
action de repérage et de sensibilisation devra être spécifiquement menée en direction des personnes
âgées. Ce travail sera mené en lien avec les différents partenaires tels que les Centres Communaux
d’Action Sociale ou les services du Département de Saône‐et‐Loire.
4.3.1.2. Missions sociales
Le prestataire devra conduire un certain nombre de missions sociales liées au suivi‐animation de l’OPAH, à savoir :
‐ Accompagnement sanitaire et social renforcé des ménages en situation d’habitat indigne,
‐ Accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique,
‐ Recherche de solutions de financements complémentaires pour les propriétaires occupants les plus modestes (PROCIVIS, Fondation Abbé Pierre…),
‐ Assister propriétaires et locataires dans la mise en œuvre du relogement provisoire,
‐ Sensibilisation aux droits et devoirs du locataire et du propriétaire,
‐ Lien entre les besoins de logements recueillis et l’offre remise sur le marché.
4.3.1.3. Missions de sensibilisation spécifiques auprès des bénéficiaires
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des ménages, le prestataire veillera à sensibiliser les
contacts et bénéficiaires du dispositif d’OPAH à certains sujets comme :
‐ Sensibilisation au patrimoine et conseil à la bonne réhabilitation des bâtis,
‐ Information des propriétaires sur les risques sanitaires notamment liés au plomb et à l’amiante,
‐ Sensibilisation aux économies d’énergies et notamment aux objectifs nationaux tels que la fin de mise
en service des chaudières au fioul à partir de 2028,
‐ Sensibilisation aux éventuelles problématiques d’assainissement.
Le candidat veillera à développer les modalités de réalisation de ces actions dans sa note
méthodologique (dans une optique de maximisation de l’efficacité de ces dernières). Ces actions
pourront être menées dans le cadre de l’accueil et du repérage ou dans une démarche plus large. En
tout état de cause, l’ensemble des ménages qui bénéficiera d’aides devra avoir été informé sur ces
thématiques. Envoyé en préfecture le 13/06/2623
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Ces actions devront être prolongées par une action de conseil et d’assistance auprès des propriétaires
et des entreprises qui réaliseront ces travaux, et ce, dans les domaines administratif, social, financier,
fiscal, technique, environnemental et architectural.
4.3.1.4. Mission d’appui à la Communauté de communes du Clunisois, maitre d’ouvrage
de l’opération
Le titulaire devra accompagner le maitre d’ouvrage sur les aspects suivants :
‐ Animation des instances (comité technique, comité de pilotage, comité de logements indignes
décrites ci‐après) avec production des présentations et des comptes‐rendus. Les présentations devront
être transmises au moins 10 jours avant la tenue de l’instance, le compte‐rendu devra être transmis
au maximum 10 jours après la tenue de l’instance. La transmission des documents aux partenaires sera
effectuée par le maitre d’ouvrage de l’opération.
‐ Suivi des indicateurs et reporting administratif à tout moment, notamment pour la constitution des
dossiers de demandes de subventions et de paiement. Ce suivi se traduira par la tenue d’un tableau
de suivi, disponible pour le maitre d’ouvrage sur un fichier partagé (type google drive) indiquant à
minima les éléments suivants :
• Nom et prénom du bénéficiaire,
• Adresse du bénéficiaire,
• Adresse du logement réhabilité,
• Commune où est situé le logement réhabilité,
• Nombre de logement réhabilité,
• Date de notification du dossier,
• Date(s) de transmission du dossier au maitre d’ouvrage,
• Date de solde du dossier,
• Montant HT et TTC des travaux liés au dossier,
• Montant des subventions allouées par chaque financeur,
• Gain énergétique le cas échéant,
• Informations sur les entreprises ayant effectuées les travaux dans le cadre du dossier :
Montant HT des travaux pour chaque dossier
Localisation de l’entreprise (située sur le territoire communautaire, hors territoire
communautaire, située sur le département de Saône‐et‐Loire, hors département de Saône‐et‐
Loire).
Ce tableau sera imposé par le maitre d’ouvrage et devra être renseigné au fil de l’eau par le prestataire.
Un modèle sera transmis par le maitre d’ouvrage au candidat retenu dès notification du présent
marché.
De manière générale sur l’ensemble de l’opération, la transmission d’informations par le prestataire
au maitre d’ouvrage sur le déroulement de l’opération devra être effectuée de façon régulière. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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Mission
ire aura en charge ion des éléments de suivi ion de l’opération, à savoir :
e
‘ent CCTP,
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4.3.1.5. Mission de suivi et d’évaluation de l’opération
Le titulaire aura en charge la rédaction des éléments de suivi et d’évaluation de l’opération, à savoir :
‐ Un rapport d’exécution annuel établi selon les prescriptions de la convention d’OPAH annexée
au présent CCTP,
‐ Un bilan final de l’opération. Comme précédemment, ce dernier devra reprendre les éléments
minimaux indiqués dans la convention. Il sera établi sur la base d’une procédure d’évaluation menée
la dernière année de l’opération et qui permettra notamment de :
Conclure sur l’utilité réelle de l’opération,
Conclure sur la pertinence du système mis en place,
Conclure sur l’impact de l’opération sur les bénéficiaires et sur le territoire,
Proposer des alternatives pour faire évoluer un éventuel futur dispositif et relever les manques
liés au dispositif achevé.
4.3.2. Description des missions issues de la part variable
La part variable correspond à l’assistance aux particuliers.
Le prestataire devra être agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » (M.A.R.) tel que défini par l’Arrêté
du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat. Dans ce cadre, il devra assurer un accompagnement global conforme aux
missions définies au II de l’article 1 de cet arrêté et comprenant à minima les prestations suivantes :
- Aide à la décision (dispositifs financiers, obligations, procédures) ;
- Information sur le déroulé de l’accompagnement et les améliorations d’usage des logements
ainsi que sur les aides mobilisables, les conditions de leur octroi et les possibilités de
financements ;
- Visite et état des lieux techniques, notamment sur les aspects de consommation énergétique,
avec réalisation d’un audit énergétique permettant de définir à minima deux scénarios de
travaux permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique optimal pour le
logement considéré. Evaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa
capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides ;
- Assistance à la définition d’un programme de travaux (hiérarchisés) sur la base des différents
scénarii avec estimation des coûts et conseil sur le choix du scénario approprié en mettant
l’accent sur l’importance de la rénovation globale et informations sur les matériaux biosourcés
et les énergies renouvelables domestiques ;
- Conseils pour la recherche des entreprises, l’analyse des devis au regard de leur compatibilité
avec le scénario de travaux retenu et leurs prix, et information sur la possibilité de maîtrise
d'œuvre (avec le cas échéant une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du
contrat de maîtrise d'œuvre sur demande du ménage) ;
- Aide au montage et suivi financier (réalisation du plan de financement, constitution et suivi
des dossiers de demandes d’aides, de prêts et de paiement). Le prestataire veillera à
l’optimisation des montages financiers par la mobilisation d’aides complémentaires de celle
de l’ANAH, de la Communauté de communes du Clunisois et des autres partenaires de
l’opération (CAF, Caisses de retraites, Fondations…) ; aide à la valorisation des CEE ( les
prestataires candidats devront préciser les modalités d'accompagnement des ménages Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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qu'ils mettront en œuvre pour la valorisation des CEE, en particulier pour les ménages en
difficulté sur ce type de démarche) ;
- Aide à la réalisation des travaux et notamment conseils sur le suivi du chantier et la
coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer une mise en œuvre cohérente du
projet de travaux (conseils techniques avant et en cours de réalisation et synchronisation des
interventions des entreprises) ;
- Aide à la réception des travaux avec remise d’une fiche de réception et vérification des factures
au regard du projet et des réalisations (Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux
préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés,
sauf si les réalisations sont basées sur un audit préalablement existant) ;
- Aide à la prise en main du logement post‐travaux avec visite sur site et informations sur la
conformité des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en
cas de persistance de défauts de qualité. Conseils sur la bonne utilisation du logement,
notamment en matière de qualité de l'air intérieure, d'utilisation et de maintenance des
équipements de chauffage et de ventilation. Informations sur le confort d'été, les écogestes et
la sobriété des usages ;
- Création ou actualisation d’un carnet d’information du logement et réalisation et rendu du
rapport d’accompagnement final contresigné par le ménage.
Concernant la thématique de travaux lourds, de fortes dégradations et de logements indignes, les
dispositions d’accompagnement renforcées décrites dans l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2022
relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
s’appliquent. Le travail du prestataire devra déboucher sur la proposition d’une solution rationnelle
mais optimale, dans un objectif d’amélioration significatif du cadre de vie des ménages concernés. Les
travaux devront être priorisés mais présenter une cohérence d’ensemble, notamment pour les
propriétaires occupants les plus modestes.
Le prestataire retenu veillera cependant à proposer un programme de travaux optimisé en fonction
des différentes possibilités financières (mobilisation d’aides complémentaires, appui aux ménages
pour faire valoir leurs droits). La dimension sociale de l’accompagnement devra être renforcée dans
les cas les plus complexes, avec un travail d’orientation vers les structures les plus à même d’épauler
les bénéficiaires sur les thématiques autres que celle du logement. Le prestataire fera part des
difficultés rencontrées avec les propriétaires au maitre d’ouvrage et aux différents partenaires,
notamment dans le cadre des comités de lutte contre l’habitat indigne.
Concernant la thématique de l’adaptation au vieillissement et au handicap (autonomie), le prestataire
veillera, sur la base d’une évaluation, à l’adéquation des travaux au handicap ou perte d’autonomie,
permettant la réalisation d’un projet adapté aux besoins présents et futurs.
Le prestataire procèdera à la définition des besoins des ménages en termes de relogement temporaire
ou permanent, au cas par cas. Il les aidera dans la construction de leur parcours de logement et dans
les dossiers de demande qui y sont liés.
Pour l’ensemble de ces dossiers, le titulaire aura en charge le montage des dossiers de demandes
d’aides, leur transmission et leur présentation, sous couvert du maitre d’ouvrage, aux partenaires
financiers lorsque le demandeur aura donné mandat. Il assurera le suivi des dossiers jusqu’à leur
liquidation. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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5. LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DE L’OPAH
Les objectifs décrits dans le projet de convention OPAH sont déclinés ainsi :
Aides cadre ANAH :
Public cible/thématique/type de travaux Année 1 Année 2 Année 3 Total
Nombre de logements PO Modeste et très modestes 52 53 54 159
Dont logements indignes/très dégradés PO 2 3 4 9
Dont MaPrimeRénov' Sérénité – lutte contre la précarité
énergétique 35 35 35 105
Dont aide pour l'autonomie de la personne 15 15 15 45
Nombre de logements PB 2 5 8 15
Dont logements indignes PB 1 2 3 6
Dont travaux pour la sécurité et la salubrité,
logements dégradés, RSD décence
0 1 2 3
Dont projet de rénovation énergétique 1 2 3 6
Aides Spécifiques de la Communauté de communes du Clunisois :
o En faveur des propriétaires occupants
Une aide complémentaire à un dossier Ma Prime Rénov’ Sérénité sera octroyée par la Communauté
de Communes à hauteur de 5% d’un montant de travaux plafonné à 35 000 € HT. A cela s’ajoutera une
prime additionnelle de 500 € dans le cas d’utilisation de matériaux biosourcés.
Enfin, le prestataire informera les pétitionnaires des possibilités et modalités de valorisation des
Certificats d’Economie d’Energie. Les propriétaires seront libres de valoriser les CEE auprès des
partenaires de leurs choix.
o En faveur des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs prêts à s’engager dans les conditions d’éligibilité et de recevabilité d’un
projet de rénovation énergétique pourront bénéficier des aides de l’Anah abondées par la
Communauté de Communes du Clunisois. Une aide complémentaire à un dossier de rénovation
énergétique sera octroyée par la Communauté de Communes à hauteur de 10% du montant des
travaux, plafonné à 3000 € par dossier. A cela s’ajoutera une prime additionnelle de 500 € dans le cas
d’utilisation de matériaux biosourcés.
o En faveur des propriétaires occupants et bailleurs hors dossier aide à la pierre de l’Anah
La Communauté de Communes souhaite apporter une plus‐value qualitative aux projets réalisés via le
dispositif MPR pour les propriétaires non‐éligibles aux subventions aides à la pierre de l’ANAH, en
octroyant différentes primes aux propriétaires accompagnés dans ce cadre : une prime de 500 € à la
réalisation d’un Audit RGE, ainsi qu’une aide de 1 000 €, conditionnée à un projet de rénovation
énergétique « ambitieux », c’est‐à‐dire permettant l’amélioration de l’efficacité énergétique du
logement de 3 classes énergétiques, ou l’atteinte de la classe A pour les dossiers partant de la classe Envoyé en préfecture le 13/06/2023
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B. A cela pourra s’ajouter une prime de 500 € dans le cas de l’utilisation de matériaux biosourcés pour
la réalisation de ces travaux.
Publics Cibles Thématiques Prime
PO et PB (TM/M
et autres catégories)
PO et PB
(Hors TM/M)
Prime Matériaux biosourcés1 500€
Prime MPR projet rénovation énergétique « ambitieux »2 1 000€
Prime Audit RGE hors cible Anah Aide à la Pierre3 500€
1 : matériaux issus de la matière organique renouvelable (biomasse), d’origine végétale ou animale. La loi n° 2015‐992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser ces matériaux dans le
secteur du bâtiment. L’article 5 précise notamment que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement
au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles » et « qu’elle est encouragée par les
pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». Prime accordée dans le cadre d’un projet de
rénovation énergétique ambitieux, tet que décrit en 2 .
2 : En fonction des scénarios préconisés par l’audit RGE, et aboutissant au passage de 3 classes énergétiques ou à l’atteinte
de la classe A pour les dossiers partant de la classe B.
3 : Prime accordée pour la réalisation de l’audit RGE nécessaire à la définition des besoins d’amélioration énergétique et des
scénarios de travaux. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
FOR
6
L
Publié
le
13/06/2023
G
ID
: 071-200040293-20230605-074_2023-DE
Financements
de
l’opération
(hors
ingénierie)
:
MPRS/
Lutte
contre
la
précarité
énergétique/ Autre
Prime
Sortie
de
passoire
thermique
Prime
Performance
(étiquette
A
et
B)
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
2
30
000
€
18
000
€
3 000
€
?
/
6 000
€
_
Habitat
dégradé,sécurité,salubrité,
RSD
1
30
000
€
10
500
€
_
_
6 000
€
3 000
€
_
Habitat
très
dégradé
2
60
000
€
45
000
€
3 000
€
_
16
000
€
12
000
€
_
Total
5
73
500
€
6 000
€
‐ €
22
000
€
21
000
€
_
122
500
€
PO
très
modeste
18
35
000
€
336
500
€
21
000
€
1 500
€
18
000
€
31
500
€
?
PO
modeste
17
35
000
€
230
250
€
19
500
€
1 500
€
17
000
€
29
750
€
?
PO
très
modeste
8
10
000
€
40
000
€
_
_
_
4 000
€
?
PO
modeste
7
10
000
€
24
500
€
_
_
_
3 500
€
?
PO
très
modeste
2
70
000
€
53
000
€
3 000
€
_
10
000
€
10
000
€
?
PO
modeste
1
70
000
€
26
500
€
1 500
€
_
_
5 000
€
?
Total
53
710
750
€
45
000
€
3 000
€
45
000
€
83
750
€
?
887
500
€
Prime
matériaux
bio
‐ sourcés
(Hors
cibles
Anah
aides
à la
pierre
et
cibles
Anah
aides
à la
pierre)
10
_
_
_
_
_
5000
_
5000
Prime
Audit
RGE
(hors
cible
Anah
Aide
à la
Pierre)
20
_
_
_
_
_
10000
_
10000
Prime
MPR
projet
rénovation
énergétique
«
ambitieux
»
20
_
_
_
_
_
20000
_
20000
Aide
au
ravalement
des
façades
5
_
_
_
_
_
7500
_
7500
Total
25
42500
42500
83
_
784
250
€
51
000
€
3 000
€
67
000
€
147
250
€
‐ €
1 052
500
€
Cibles
hors
Aides
à la
Pierre
ANAH
+
Cibles
spécifiques
Total
PB
+ PO
+ Cibles
spécifiques
CC
du
Clunisois
SYDESL (sauf
Cluny)
TOTAL
PROJETS
PB
MPRS
(35)
PROJETS
PO
Adaptation
des
logements
PMR
( 15)
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
très
dégradé
( 3)
Public
cible
/ Thématique
/ Type
de
travaux
Objectifs
annuels
Montant
moyen
de
travaux/logements
ANAH
Département
71
L'estimation
des
enveloppes
financières
annuelles
d'aide
aux
travaux
a été
réalisée
sur
la
base
des
montants
moyen
de
travaux
par
logement
à l’exception
des
lignes
MPRS
concernant
le
Département
de
Saône
‐ et
‐ Loire
; de
la
colonne
SYDESL
ainsi
que
le
volet
« cibles
hors
aide
à la
pierre
ANAH
+ cibles
spécifiques
de
la
CC
du
Clunisois.
La
répartition
de
ces
objectifs
est
donnée
à titre
indicatif,
le
prestataire
peut
librement
dépasser
les
objectifs
de
l’OPAH,
en
veillant
à en
informer
le
maitre
d’ouvrage
et
les
partenaires
financiers
et
en
respectant
les
enveloppes
financières
allouées. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
_ TT Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2023-DE
Concernant les PB, l’OPAH propose un objectif de conventionnement défini ci‐après et auquel devra
se conformer le prestataire choisi :
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
conventionnés Loc’ Avantages 2 5 8 15
Dont loyer intermédiaire Loc' 1 1 3 5 9
Dont loyer conventionné social Loc' 2 1 2 3 6
Dont loyer conventionné très social Loc' 3 0 0 0 0
6. MODALITES D’ORGANISATION DE LA MISSION
6.1. LES INSTANCES DE SUIVI MISES EN PLACE
6.1.1. Le Comité de Pilotage (COPIL)
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre
la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira 1 fois par an.
Ces réunions permettront aux partenaires de prendre connaissance des bilans d’avancement de
l’opération. Ce comité proposera au besoin les orientations pour la suite de la démarche et fera les
arbitrages éventuellement nécessaires compte tenu de l’avancement.
Le Comité de pilotage est placé sous la présidence de la Communauté de communes du Clunisois, à
savoir son Président ou son représentant. La composition de ce comité de pilotage stratégique est la
suivante :
‐ Le Délégué de l’Anah dans le département de Saône‐et‐Loire ou son représentant ; ‐ Le Préfet de Saône‐et‐Loire ou son représentant ;
‐ Le Président du Département de Saône‐et‐Loire ou son représentant ;
‐ Le Président du SYDESL ou son représentant ;
‐ Les représentants de la Communauté de communes du Clunisois,
‐ Le PETR Mâconnais Sud‐Bourgogne, espace conseil France Rénov’
‐ L’Architecte des bâtiments de France (ABF),
‐ L’Agence régionale de Santé,
‐ L’ADIL, espace conseil France Rénov’,
‐ PROCIVIS Bourgogne Sud Allier,
‐ L’équipe opérationnelle,
‐ Et toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat, du domaine social ou de l’urbanisme.
Les convocations seront à l’initiative de la Communauté de communes du Clunisois. L’opérateur en
charge du suivi‐animation préparera les documents et les rapports et assurera le secrétariat de ces
réunions.
6.1.2. Le Comité Technique (COTECH)
Le Comité technique est une instance partenariale chargée d’assurer le suivi technique de l’opération.
Il permet à l’opérateur de présenter le bilan technique de l’opération (présentation des dossiers, Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2083-DE
23
communication, permanences, etc…) et de travailler sur des problèmes particuliers liés à l’opération
ou sur des actions spécifiques à mettre en place pendant la durée de l’opération.
Il se réunit 4 fois par an, sous la responsabilité d’un représentant de la Communauté de communes du
Clunisois, afin de suivre les conditions de mise en œuvre de l’opération, sur la base des tableaux de
bord présentés par l’opérateur.
Il est composé :
‐ Des représentants de la Communauté de communes du Clunisois ;
‐ Du PETR Mâconnais Sud‐Bourgogne, espace conseil France Rénov’ ;
‐ De Procivis Bourgogne Sud Allier ;
‐ De l’Anah ;
‐ Des représentants du Département de Saône‐et‐Loire ;
‐ De l’opérateur en charge du suivi‐animation de l’OPAH
Selon les besoins, le comité technique pourra être ponctuellement élargi à d’autres partenaires. A titre
d’exemple, pourraient être sollicités :
‐ L’Architecte des bâtiments de France (ABF),
‐ Le CAUE
‐ La CAF,
‐ La MSA,
‐ L’ADIL,
‐ Des représentants des communes
‐ Toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat.
6.1.3. Le Comité de Lutte Contre l’Habitat Indigne
Un Comité de Lutte Contre l’habitat Indigne sera mis en place dans le cadre de l’OPAH. Cette instance
partenariale sera chargée d’assurer le suivi des situations de mal‐logement repérées à l’échelle du
territoire. Ce comité sera mis en place afin d'améliorer le repérage, le suivi et le traitement des
situations du territoire.
Cette instance sera animée par l’opérateur sur la supervision de la Communauté de communes du
Clunisois. L’opérateur est chargé de présenter les situations repérées et d’apporter en collaboration
avec les partenaires une aide individualisée et particulière aux occupants.
Il se réunit 4 fois par an, sous la responsabilité de l’élu représentant la Communauté de communes du
Clunisois, sur la base des tableaux de suivi présentés par l’opérateur.
Il est composé notamment des partenaires déjà mobilisés dans le cadre du PDLHI :
‐ L’Agence Régionale de Santé (ARS) en cas d’arrêté d’insalubrité ;
‐ Les Mairies pour les périls ou les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ; ‐ Les CCAS, la CAF, la MSA et les services d’actions sociales du Département ;
‐ Les associations pour l’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants ; ‐ L’ADIL,
‐ Le représentant de la DDT en charge de la lutte contre l’habitat indigne et le secrétariat du PDLHI
Et également de :
‐ Un élu représentant la Communauté de communes du Clunisois, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2023-DE
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‐ Du Département de Saône‐et‐Loire
‐ De la CAF et de ses opérateurs,
‐ Des bailleurs publics
‐ De l’équipe opérationnelle
‐ De toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat
6.2. LIVRABLES ATTENDUS
Le maître d’ouvrage attend, à minima, un certain nombre de livrables et documents de la part du prestataire, et ce, à différentes occasions de la prestation, conformément au tableau ci‐dessous :
Livrables attendus
Occasion Contenu Format Délai de livraison
Notification
d'une
subvention
OPAH auprès
d'un particulier
Fiche récapitulative de subvention, pour
signature de la Communauté de communes du
Clunisois, dont la forme et le contenu seront à
établir avec le maitre d'ouvrage avant le début
de l'opération
Word 20 jours maximum
après réception par le
prestataire du dossier
complet notifié par
l'ANAH
Notification ANAH PDF
Ensemble des factures acquittées liées aux
subventions accordées PDF
Paiement
d'une
subvention
OPAH auprès
d'un particulier
(solde du
dossier)
Fiche récapitulative de subvention, pour
signature de la Communauté de communes du
Clunisois, dont la forme et le contenu seront à
établir avec le maitre d'ouvrage avant le début
de l'opération
Word
20 jours maximum
après réception par le
prestataire du dossier
complet soldé par
l'ANAH
Notification ANAH du dossier PDF
Ensemble des factures acquittées liées aux
subventions accordées PDF
Relevé d'identité bancaire du particulier
bénéficiaire PDF
Tableau de
suivi des
demandes de
subvention
La forme et le contenu seront à établir avec le
maître d'ouvrage avant le début de l'opération Excel
Le fichier devra être mis
à jour de manière
régulière et sera
disponible sur un fichier
partagé
type google drive
Facturation
Facture soumise à validation auprès du maitre
d'ouvrage PDF
1 fois à la fin de chaque
mois
Détail de la facturation Excel
Justificatifs de facturation (comptes‐rendus de
visite et d'études de faisabilité, preuves de
dépôts de dossiers, etc…)
PDF
Réunions
(Comité de
Pilotage,
Support de présentation POWERPOINT
10 jours maximum
avant la tenue
de la réunion Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
25
Comité de
Logements
Indignes,
Comité
Technique)
Compte‐rendu WORD
10 jours maximum
après la tenue
de la réunion
Fin de l'OPAH Bilan de l'OPAH WORD 10 jours maximum après la fin de l'OPAH
L’ensemble des documents sera adressé par mail au chargé de mission de l’OPAH au sein de la CC du
Clunisois.
6.3. COMPOSITION DE L’EQUIPE
Le maitre d’ouvrage et les partenaires institutionnels seront très vigilants à ce que le prestataire mette
à disposition du projet, une équipe pluridisciplinaire, faisant preuve de disponibilité pour les ménages
bénéficiaires.
Ainsi, l’équipe devra justifier des compétences suivantes :
‐ Des compétences en matière de conseil en rénovation énergétique ;
‐ Des compétences en matière d’évaluation de la dégradation du bâti et d’évaluation du degré
d’insalubrité d’un logement ou d’un immeuble ;
‐ Des compétences en matière de conseil à l’adaptation des logements à la perte de mobilité ;
‐ Des compétences en matière de conseil administratif et financier sur les projets de réhabilitation de
logements privés ;
‐ Des compétences en matière d’animation de ce type de dispositif ;
‐ Des compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne (notamment connaissance des acteurs
et des compétences / pouvoir de police des Maires, mise en œuvre des procédures coercitives…) ;
‐ Des compétences en matière de diagnostic et d’accompagnement social des ménages,
‐ Des compétences techniques pour apprécier la cohérence des travaux proposés par les entreprises
et les artisans par rapport à la nature et aux besoins des immeubles réhabilités.
Un chef de projet devra être désigné par le prestataire. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié du
maitre d’ouvrage et notamment du chargé de mission habitat. Il devra en outre veiller à informer de
tout changement au sein de l’équipe dédiée au suivi‐animation de l’OPAH du Clunisois. elle
Envoyé en préfecture le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 12/06/2623
Pubiié le 1406/2023
ID : 071-200040293-20230605-074 2083-DE
26
6.4. CONTENU DE LA PROPOSITION
Le candidat devra veiller à fournir :
‐ Une note méthodologique explicitant la façon avec laquelle il remplira les missions décrites dans le
présent cahier des charges ;
‐ Les références de l’équipe dédiée à la mission ;
‐ Les références du candidat en matière d’animation d’opérations similaires ;
‐ Le tableau de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) joint à la présente consultation.
6.5. FINANCEMENT
La facturation du prestataire s’effectuera de manière mensuelle. Elle devra reprendre la
décomposition faite dans le DPGF. Ainsi, notamment en ce qui concerne la part variable, le prestataire
devra justifier le service fait en fournissant les documents nécessaires (comptes‐rendus de visite et
d’études de faisabilité, certificats de dépôts de dossiers).
L’absence de justificatifs entrainera l’absence de paiement sur l’unité facturée.
7. LA LISTE DES DOCUMENTS FOURNIS POUR LA MISSION
Le prestataire se verra remettre les documents suivants par le maitre d’ouvrage :
‐ La convention d’OPAH signée par l’ensemble des partenaires,
‐ Le diagnostic et étude pré‐opérationnelle d’OPAH,
‐ La synthèse du Plan Paysage du clunisois
‐ Les supports de communication créés par le maitre d’ouvrage,
‐ Tout autre document jugé utile au bon déroulement de l’opération par le maitre d’ouvrage.
8. LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT CCTP
Annexe n°1 : convention OPAH
Annexe n°2 : Diagnostic et étude pré‐opérationnelle d’OPAH,
Annexe n°3 : Synthèse du Plan de paysage du Clunisois. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L GO
ID : 071-200040293-20230605-074_2023-DE
27
ANNEXES DELIBERATION
N°075-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
[Date d'affichage :
30/05/2023
Rapporteur :
Jean-François FARENC
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-075 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCHI, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY -— Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI -— Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN — Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Approbation des tarifs de la Taxe de Séjour 2024
Vu les tarifs applicables pour la taxe de séjour 2023 votés par délibération n°074- 2022 du 13/06/2022
Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances 2017-1775 du 28/12/17
Vu les articles L 2333-30, L2333-34 et L 2333-41 du CGCT
Considérant que la tarification pour 2024 doit faire l’objet d’une décision avant le
1% juillet précédant son entrée en vigueur,
Considérant le bilan de la tarification applicable en 2023,
Considérant les débats du Comité de Direction de l’'EPIC Office de Tourisme de
Cluny et du Clunisois, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L Gr
ID : 071-200040293-20230605-075 2023-DE
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- maintenir les tarifs de la taxe de séjour 2023 pour l’année 2024 comme présenté dans le tableau joint à la présente délibération,
- valider les exonérations suivantes conformément à l’article L. 2333-
31 du CGCT :
e Les mineurs
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans
les communes de l’intercommunalité
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou
d’un relogement temporaire
e Les personnes qui occupent des locaux dont la nuitée est
inférieure à un tarif fixé par le conseil communautaire soit 5€.
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ P+ DELPEUCH unquie Q Envoyé en préfecture le 13/06/2023
niSOIS Reçu en préfecture le 13/06/2023 S [
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-075 2023-DE
Proposition
Catégorie d'hébergement Tarifs 2023 Tarifs 2024
Palaces 4,00€ 4,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 3,00€ 3,00€ tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 1,90€ 1,90€ tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1.30€ 1.30€ tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,90€ 0,90€
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 0,80€ 0,80€
1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout 0.60€ 0.60€
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout 0,20€ 0,20€
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance.
Prop
Hébergement Taux 2022 Taux 2024
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des | 3% tarif nuitée 3% tarif nuitée hébergements de plein air DELIBERATION
N°076-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
Haggaï HES
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L C
ID : 071-200040293-20230605-076_2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des
fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M
Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD
- Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES
- Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth
LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA
- Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS -
Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE
- Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - F rançois BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles
BURTEAU (sauf rapports 6 à 19)- Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND -
Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry
DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc
BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène
BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir
à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND
donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-F rançois DEMONGEOT
donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR - Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN
— Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian
MORELLI - Jean-Marc CHEVALIER - Charles DECONFIN — Colette ROLLAND
— Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Appel à projet « Mobilité en Clunisois — Se déplacer autrement » :
attribution des subventions
Rappel du contexte :
Le 30 janvier 2023, le conseil communautaire a délibéré en faveur du lancement
de cet l’appel à projet selon les termes suivants :
Appel à projet Mobilité en Clunisois - Se déplacer autrement :
- Quel objectif ?
Contribuer au développement d’actions visant à encourager les changements de
comportement. Communaute de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L Gr
ID : 071-200040293-20230605-076 2023-DE
- Qui est éligible ?
Les associations, les entreprises, les écoles / collèges / lycées / établissements d’enseignement supérieur, les structures parapubliques du Ciunisois.
- Quelles sont les actions éligibles ?
Toute action de communication / sensibilisation qui promeut la mobilité durable
alternative à l’usage individuel de la voiture.
- Subvention plafonnée à 80% du budget global de l’action, dans la limite
de 600€ par action.
- Quel budget pour la communauté de communes ?
Une enveloppe de 5 000€ maximum sur le budget mobilité 2023.
L'appel à projet a été lancé par la CC du Clunisois le 1° février 2023.
7 dossiers de demandes de subventions ont été déposés.
Le tableau annexé récapitule les dossiers présentés ainsi que l’avis de la
commission mobilité sur les attributions de subvention.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°018-2023 du 30 janvier 2023 portant lancement de l’appel
à projet,
Considérant les demandes reçues,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- valider les montants des subventions attribuées selon le tableau
annexé,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH so”
Communauté de
Communes du Cunisors
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 CS L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-076 2023-DE
Appel à projet Mobilité en Clunisois - se déplacer autrement
Liste des dossiers déposés dans le cadre de l'AAP 2023
Structure Projet Description du projet Budget Global
Montant
demandé
Proposition
de la
commission
mobilité
Nature des dépenses
ENSAM Fresque de la mobilité
Animation d'une fresque de la
mobilité pour les salariés du groupe
de travail mobilité de l'ENSAM qui
souhaitent développer les
alternatives à la voiture individuelle
pour les déplacements domicile -
travail.
1 800 600 Intervention d'un prestataire 600
Foyer rural de
La Vineuse sur
Frégande
Le foyer rural fête
ses 50 ans!
Faciliter les alternatives à la voiture
individuelle, lors de la journée
anniversaire du 29 juillet, entre La
Vineuse, Massy, Vitry les Cluny et
Donzy le National, en mettant à
disposition des VAE et des minibus.
8 700 600
Location d'une flotte de VAE
pendant une journée et
prestation de transport avec
un minibus par les voyages 600
clunisois, en plus des 3 VAE et
du minibus que la CCC peut
mettre à disposition.
La Chahutte Débattons dans les roues !
Organisation d'un débat mouvant
dans l'espace public sur le thème de
la mobilité, un samedi matin à Cluny.
Avec l'objectif de débattre de
manière à explorer collectivement les
points de vue, comprendre ensemble
les enjeux et construire une pensée
commune.
750 600 Ingénierie, communication, nr 600 animation
OPAC de Saône
et Loire Cycl'OPAC
Achat d'un VAE qui sera mis à
disposition des résidents de la
résidence OPAC de Cluny, un planning
de réservation sera mis en place, des
challenges entre résidents pourront
être organisés par la responsable de
site.
750 600 Achat d'un VAE 600
Acro'Bath Bienvenue aux vélos à Acrobath
Promotion du vélo auprès des
scolaires et des familles en organisant
des sorties VTT, incitation à venir à
vélo pour le grand public avec un tarif
préférentiel (-4€}, étude de
l'installation d'un atelier d'auto-
réparation de vélo avec la vie cyclette
en clunisois.
3 000 600
Achat de vélos, Matériel de
réparation pour les vélos
Acrobath, Remise de 4€ pour 600
les cyclistes,
Communication
La Vie Cyclette
en Clunisois
Ciné-débat
autour du vélo
Projection du film "Together we
cycle" le lundi 26 juin au cinéma de
Cluny. La projection sera suivie d'un
débat.
325 275 Location du film. 275
TOTAL 3275€ Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
A nd Publié le 13/06/2023
ID :071-200040293-20230605-076_2023-DE é mouncule cf Envoyé en préfecture le 13/06/2023 Cumues eo Chien Reçu en préfecture ee Ç L ñ Publié le 13/06/2023
UN )NTUENIO)|
Dr AE
ID : 071-200040293-20230605-077 2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des
En exercice : 63 fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Présents :
- Titulaires : 45 Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe - Suppléants : 3 GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Excusés: II - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES ‘ - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Absents : 6 Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA Nombre de pouvoirs : 7 - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS -
Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55 - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles Contre : BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Abstentions : Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Date de convocation :
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Julien PLASSIARD -— Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Création et organisation du Comité des partenaires mobilité de la
Communauté de Communes du Clunisois
Contexte :
La Loi d’Organisation des Mobilité (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, a
modifié la gouvernance des mobilités. Le rôle de cheffe de file de la mobilité de
la Région y a été renforcé. Elle doit dès lors, coordonner les compétences
mobilités de l’ensemble des autorités organisatrices de son territoire.
Chaque AOM doit organiser un comité des partenaires (Art. L1231-5 du Code des
transports). Afin de ne pas démultiplier les instances et pour en faciliter
l’organisation, la Région organisera une nouvelle instance partenariale à l’échelle
de chaque bassin de mobilité. riSOÏS
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 64
ID : 071-200040293-20230605-077 2023-DE
La Communauté de Communes du Clunisois, autorité Organisatrice de la Mobilité
depuis le 12 mai 2021, est membre du bassin de mobilité du Mâconnais qui
comprend également la CC Mâconnais Tournugeois et la CC Saint Cyr Mère
Boitier.
Les AOM qui le souhaitent pourront réunir leur comité de partenaires au sein du
comité des partenaires de bassin.
La Communauté de Communes du Clunisois a déjà réuni, à deux reprises, de façon
informelle, son comité des partenaires dans le cadre de la concertation autour de
l'élaboration du plan de mobilité simplifié du Clunisois.
La Communauté de Communes du Clunisois réunira son comité des partenaires
au sein du comité des partenaires du bassin du Mâconnais qui sera organisé par la
Région, elle se réserve également la possibilité de réunir son comité des
partenaires au niveau du Clunisois si besoin.
1. Le comité des partenaires du Clunisois
Les comités des partenaires doivent être consultés à minima une fois par an pour
évoquer l’offre de mobilité, la politique tarifaire, la qualité des services ainsi que
l'information aux usagers. La planification, suivi et l’évaluation du Contrat
Opérationnel de Mobilité — ainsi que le plan de mobilité simplifié — devront y
être présentés.
Le suivi annuel du Contrat opérationnel de Mobilité d’un bassin de mobilité,
ainsi que son évaluation à mi-parcours, doit faire l’objet d’une consultation du
comité des partenaires (Art. L1215-2 du Code des transports). Cette instance a
vocation à garantir la mise en place d’un dialogue entre les AOM, les usagers et
les habitants.
Pour le comité des partenaires du Clunisois, les partenaires listés ci-dessous
seront à associer, a minima :
- _ Collège des institutionnels :
o La Communauté de Communes du Clunisois,
o Intercommunalités voisines partageant des problématiques
communes de mobilité avec le Clunisois : Mâconnais
Beaujolais Agglomération, Communauté de Communes Saint
Cyr Mère Boitier, Communauté de Communes du Grand
Charolais, Communauté Urbaine le Creusot Montceau-les-
Mines, Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise,
Communauté de Communes Entre Saône et Grosne,
Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, Le Grand
Châlon,
o Département de Saône et Loire,
o Région Bourgogne Franche Comté.
- Des représentants des employeurs
- Des représentants des usagers et des habitants :
o Associations d’usagers et d’habitants,
o Habitants tirés au sort (parmi les habitants ayant répondu à
l’enquête mobilité réalisée en décembre 2021),
- Autres acteurs complémentaires Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-077 2023-DE
2. Modalités de fonctionnement et organisation du comité de partenaires du
bassin du Mâconnais
Le comité de partenaires se réunira annuellement.
Il sera composé de quatre collèges, dont la définition précise pourra varier en
fonction de l’ordre du jour. Lors de l’organisation du comité de partenaires du
bassin de mobilité du Mâconnais, la Région proposera une liste d’acteurs ou de
structures à intégrer au comité des partenaires et invitera la CC du Clunisois (ainsi
que les autres AOM membres du bassin de mobilité) à compléter cette liste de
partenaires.
La Communauté de Communes du Clunisois pourra également proposer des
points à intégrer à l’ordre du jour du comité des partenaires du bassin de mobilité
du Mâconnais.
Pour le comité des partenaires du bassin de mobilité du Mâconnais, les partenaires
listés ci-dessous seront à inviter à minima :
- Collège des institutionnels :
© Autorités Organisatrices de la Mobilité,
© Département de Saône et Loire,
o Région Bourgogne Franche Comté,
- Représentants des employeurs,
- Représentants des usagers et des habitants
o Association d'usagers et d’habitants
o Habitants tirés au sort
Autres acteurs complémentaires.
Vu l’article 15 de la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 codifié à
l’article L.1231-1-5 du Code des Transports
Vu le Code général des Collectivités Territorial
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois
Considérant la proposition des partenaires faite en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- approuver la création, le mode d’organisation et la composition du
Comité des partenaires Mobilité de la Communauté de Communes du
Clunisois,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
délibération,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ DELIBERATION
N°078-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/05/2023
EE d'affichage ,
30/05/2023
Rapporteur :
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L 6
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-078 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN — Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Convention financière pour l'attribution de la subvention 2023 avec le
Conseil Départemental de Saône et Loire dans le cadre du schéma
départemental des enseignements artistiques 2020-2024
Préambule
Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d’attractivité de son territoire.
Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d’animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : mmunaute de
mmunes di DTESOUS
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-078 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L 64
- l’accompagnent dans l’exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l’esprit de la loi du ler juillet 1901 reconnaissant le droit d’association ainsi que les principes d’intervention du Service public, - facilitent la promotion et l’inclusion sociale des publics en difficultés et l’épanouissement individuel et collectif des citoyens,
- recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l’accès aux
activités proposées,
- s'engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d’actions de développement durable.
Dans le cadre de sa politique culturelle, en référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la notion de droits culturels, l’action du Département porte l’affirmation que la culture est un bien commun et que l’accès à la culture est un droit universel à défendre et à promouvoir. La politique culturelle départementale poursuit prioritairement l’objectif de penser l’éducation artistique et culturelle ainsi que l’accès aux biens culturels et aux enseignements artistiques
tout au long de la vie.
Echelon des solidarités, de la cohésion sociale et des solidarités territoriales, le Département s’emploie à rendre accessible au plus grand nombre et sur l’ensemble des bassins de vie, une offre culturelle et artistique de qualité en portant une attention particulière aux publics éloignés de l’offre et des pratiques.
Le soutien au maillage territorial en structures de création, d’enseignement et de diffusion culturelle et artistique ainsi qu’aux manifestations culturelles contribue à ces objectifs. Le soutien aux artistes favorise leur enracinement dans les territoires et contribue de ce fait à la qualité de vie des populations et à un développement humain durable.
Dans ce cadre, le Département concourt depuis plus de 20 ans à la mise en œuvre d’une politique culturelle d’aménagement du territoire en faveur de l’enseignement artistique. Celle-ci favorise la prise de compétence intercommunale tout en distinguant deux catégories de structures : les « Etablissements d'Enseignement Artistique » et les « Ecoles de musique ». Le dispositif repose sur la structuration de l’équipement et ses missions de service public. Il se donne pour objectif de consolider la rénovation des enseignements artistiques de qualité et réaffirme les missions des établissements d’enseignement artistique, de l’éveil artistique à la préprofessionnalisation, en insistant sur l'importance des pratiques collectives et amateurs ; cela implique de doter les établissements de personnel qualifié et expérimenté, qui saura appréhender tant la diversité des publics que les méthodes à employer pour rendre attractives les pratiques artistiques.
L’Ecole « Etablissement d'Enseignement Artistique Ressources du bassin de vie de Cluny », dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques, a pour but de développer l’enseignement de la musique et de la danse et du théâtre, de contribuer à l’activité artistique et culturelle dans le Clunisois en lien avec toutes les personnes et les organismes pouvant permettre l’accomplissement de
son action.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-078 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L Gr
Vu Particle L. 216-2 du Code de l'Education qui invite les Départements à définir des principes d’organisation des enseignements artistiques en vue d’améliorer l'offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 20 décembre 2019 qui a adopté à l’unanimité un nouveau « Schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2020-2024 »,
Vu la demande de subvention présentée par l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Clunisois,
Vu la délibération de la Commission permanente du Département de Saône-et- Loire du 05 mai 2023 attribuant la subvention,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention financière pour l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 avec le Conseil Départemental dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques 2020-2024,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEI Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
A nd Publié le 13/06/2023
ID :071-200040293-20230605-078_2023-DE SAÔNE
« LOIRE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 7
71-200040293-20230605-078 2023AN-DE DIRECTION DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DE L’ACTION CULTURELLE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
CONVENTION AVEC NOM DE L’ORGANISME OU DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE D’UNE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE XXX DANS LE CADRE
DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES 2020-2024 Catégorie Etablissement d’enseignement artistique
Convention 2023
Entre
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du …………………….
Et
Nom de la structure juridique de l’établissement d’enseignement artistique, représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du……..
Et (le cas échéant)
Nom de la collectivité partenaire, représentée par son ……, dûment habilité par une délibération du……..
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment,
Vu l’article L. 216-2 du Code de l’Education qui invite les Départements à définir des principes d’organisation des enseignements artistiques en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 20 décembre 2019 qui a adopté à l’unanimité un nouveau « Schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2020-2024 »,
Vu la demande de subvention présentée par nom de la structure juridique de l’établissement d’enseignement artistique,
Vu la délibération de la Commission permanente du ………………., attribuant la subvention,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d’attractivité de son territoire. SAÔNE
« LOIRE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 7
71-200040293-20230605-078 2023AN-DE DIRECTION DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DE L’ACTION CULTURELLE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d’animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui :
- l’accompagnent dans l’exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l’esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d’association ainsi que les principes d’intervention du Service public,
- facilitent la promotion et l’inclusion sociale des publics en difficultés et l’épanouissement individuel et collectif des citoyens,
- recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l’accès aux activités proposées,
- s’engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d’actions de développement durable.
Dans le cadre de sa politique culturelle, en référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la notion de droits culturels, l’action du Département porte l’affirmation que la culture est un bien commun et que l’accès à la culture est un droit universel à défendre et à promouvoir. La politique culturelle départementale poursuit prioritairement l’objectif de penser l’éducation artistique et culturelle ainsi que l’accès aux biens culturels et aux enseignements artistiques tout au long de la vie.
Echelon des solidarités, de la cohésion sociale et des solidarités territoriales, le Département s’emploie à rendre accessible au plus grand nombre et sur l’ensemble des bassins de vie, une offre culturelle et artistique de qualité en portant une attention particulière aux publics éloignés de l’offre et des pratiques.
Le soutien au maillage territorial en structures de création, d’enseignement et de diffusion culturelle et artistique ainsi qu’aux manifestations culturelles contribue à ces objectifs. Le soutien aux artistes favorise leur enracinement dans les territoires et contribue de ce fait à la qualité de vie des populations et à un développement humain durable.
Dans ce cadre, le Département concourt depuis plus de 20 ans à la mise en œuvre d’une politique culturelle d’aménagement du territoire en faveur de l’enseignement artistique. Celle-ci favorise la prise de compétence intercommunale tout en distinguant deux catégories de structures : les « Etablissements d’Enseignement Artistique » et les « Ecoles de musique ». Le dispositif repose sur la structuration de l’équipement et ses missions de service public. Il se donne pour objectif de consolider la rénovation des enseignements artistiques de qualité et réaffirme les missions des établissements d’enseignement artistique, de l’éveil artistique à la préprofessionnalisation, en insistant sur l’importance des pratiques collectives et amateurs ; cela implique de doter les établissements de personnel qualifié et expérimenté, qui saura appréhender tant la diversité des publics que les méthodes à employer pour rendre attractives les pratiques artistiques.
L’Assemblée départementale réunie le 20 décembre 2019 a adopté à l’unanimité un nouveau « Schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2020-2024 » et a acté une augmentation de l’ordre de 21% de son effort financier. Le Département souhaite en effet impulser une ambition nouvelle, en portant notamment une attention particulière au milieu rural, au développement de la danse, aux interventions en milieu scolaire, ainsi qu’aux démarches inclusives en direction des personnes en situation de handicap. SAÔNE
« LOIRE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L 7
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
Article 1 : objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à … nom de la structure juridique de l’établissement d’enseignement artistique ……. Elle conditionne l’aide du Département à l’implication du bénéficiaire dans les objectifs de la politique départementale visant la rénovation des enseignements artistiques de qualité.
Le mécanisme de financement s’articule autour d’une aide socle à hauteur de 7% de la masse salariale de référence assortie d’un système dynamique calculé au vu des données de l’année scolaire précédente. L’aide socle est figée pour toute la durée du schéma 2020-2024 tandis que sont ajoutées ou soustraites chaque année des bonifications ou pondérations selon des critères de qualité et de dynamisme pédagogique, en cohérence avec les orientations retenues par le Département : ouverture à la danse et au théâtre, interventions en milieu scolaire, financement intercommunal, pratiques collectives, qualification du corps enseignant, projet d’établissement.
Cette convention est conclue pour l’année 2023.
La structure juridique de l’établissement d’enseignement artistique ….. bénéficie d’une subvention de fonctionnement conditionnée au respect des critères qui définissent la catégorie « Etablissement d’enseignement artistique » :
- structure faisant apparaître un financement significatif par la commune siège ou le regroupement de communes de son aire de rayonnement (30 % minimum du budget de fonctionnement), - présence, en situation d’encadrement de la structure, d’un directeur identifié comme tel et consacrant un minimum de son temps de travail à cette mission :
o entre 60 et 100 élèves : 5h/semaine minimum
o entre 100 et 200 élèves : 8h/semaine (mi-temps sur le cadre d’emploi de PEA) o à partir de 200 élèves : temps plein
- structure accueillant un minimum de 60 élèves de tous âges (élèves individuels) régulièrement inscrits dans la structure,
- au moins 5 disciplines sont enseignées en permanence, sans compter la formation musicale, le choix des disciplines devant répondre à des objectifs de cohérence, - la formalisation du cursus : définition, énonciation et formalisation écrites d’axes d’apprentissages, d’objectifs et de formes d’évaluation.
La rénovation des enseignements artistiques de qualité s’articule autour de quatre missions fondamentales - pédagogiques et artistiques, culturelles et territoriales - en référence aux textes nationaux (Charte de l'enseignement artistique spécialisé de 2001).
A ce titre, nom de la structure juridique de l’établissement d’enseignement artistique ……..participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département.
Dans ce cadre, le Département sera attentif à la capacité de la structure de :
- se doter d’un projet d’établissement avec vision prospective,
- s’approprier les repères pédagogiques contenus dans les schémas nationaux d’orientation pédagogique proposés par le Ministère de la culture,
- se doter d’un personnel qualifié et de mettre en place des formations à son attention, - respecter la législation sociale concernant les conditions d’emploi de l’équipe pédagogique, - s’inscrire dans un projet global d’animation de la vie culturelle de son aire de rayonnement, en tant que lieu culturel de proximité : animation du territoire, actions en direction des pratiques amateurs, partenariats avec l’Education nationale,
- instaurer des barèmes de tarifications non dissuasifs permettant l’accès le plus large possible à toutes les populations concernées, y compris les plus défavorisées et les plus éloignées, - s’ouvrir à d’autres publics et à d’autres esthétiques,
- favoriser les démarches inclusives en direction des personnes en situation de handicap, SAÔNE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
- s’inscrire dans une organisation territoriale de l’enseignement artistique. Par ailleurs, le Département attend une participation active de l’établissement d’enseignement artistique (directeur et enseignants) aux actions mises en place à l’échelle départementale, visant à fédérer la communauté professionnelle :
- actions de formation,
- rencontres professionnelles,
- service d’information statutaire et règlementaire.
Article 2 : montant de la subvention
Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l’année 2023, une aide d’un montant de ............€ au bénéficiaire indiqué à l’article 1, conformément à la délibération du la Commission permanente du …………………….. Le détail du calcul est annexé à la présente convention.
La durée de validité et de versement est limitée au 31 décembre de l’exercice suivant l’exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée soit le 31 décembre 2024.
Article 3 : modalités de versement de la subvention
Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes :
* un acompte, après signature de la convention, de XXXX euros soit 70% du montant de la subvention,
* le solde, après réception d’un bilan reprenant les axes spécifiés à l’article 1 de la présente convention.
Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte xxxxx… (les références complètes du compte seront indiquées dans la version signée de la convention), sous réserve du respect par l’organisme des obligations mentionnées à l’article 4.
Article 4 : obligations du bénéficiaire
4.1 : obligations comptables
Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l’exécution de la présente convention.
Personnes privées :
Le bénéficiaire s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. SAÔNE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme.
Conformément aux articles L. 612-4 et suivants et D. 612-5 et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes.
4.2 : obligations d'information
Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique.
Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice.
4.3 : obligations de communication
Par la présente convention, l’organisme s’engage à apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec l’activité à laquelle il se livre.
Article 5 : contrôle
L'organisme s'engage à faciliter le contrôle par le Département de l’utilisation de la subvention.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département peuvent à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n’ont pas été utilisées, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues.
Article 6 : modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
En cas de modification des conditions d’exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l’exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : résiliation de la convention SAÔNE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@saoneetloire71.fr / www.saoneetloire71.fr
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département.
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.
Fait à Mâcon, le ……….
En deux exemplaires originaux.
Pour le Département de Saône-et-Loire,
Le Président,
André ACCARY
Pour intitulé de l’organisme,
Le (La) représentant(e) élu(e) de
l’organisme DELIBERATION
N°079-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/05/2023
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-079 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAYZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY -— Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Appel à projets PRAlim « Programme Régional pour l’alimentation »
Bourgogne franche Comté
Le contexte
Le financement de l'animation et des actions du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Clunisois est assuré jusqu'au 31 juillet par des subventions de la DRAAF et de l'ADEME suite à une réponse à l'appel à projet PRAlim de 2020 (à une hauteur d'environ 70 %).
Ce financement a permis la création d'un poste pour l'animation du PAT, la réalisation d'un diagnostic du système alimentaire du Clunisois, la mise en œuvre d'une gouvernance partagée du PAT avec des partenaires extérieurs, et la mise en œuvre d'actions. Un point d'étape de la phase d'émergence a été notamment fait lors du comité de pilotage du 25 avril dernier.
Un nouvel appel à projets PRAlim est proposé en 2023, à nouveau porté par la DRAAF et l'ADEME, qui sélectionneront les projets en commun. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-079 2023-DE
Publié le 13/06/2023 S L 64
Les projets attendus devront être en lien avec les thématiques du Programme National pour l'Alimentation en faveur d'une alimentation saine, durable et favorisant la souveraineté alimentaire des territoires. Les principales thématiques du PNA sont : l'approvisionnement
de la restauration collective en produits durables et de qualité, l'éducation à l'alimentation, la justice sociale et la lutte contre la précarité alimentaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'AAP précise que l'attention des financeurs sera portée sur le caractère expérimental du projet (méthodes, outils, publics), avec un lien à faire entre l'alimentation
et les thématiques du climat, de la santé-nutrition et de l'eau.
La proposition
La proposition est de répondre à cet appel à projets afin d'assurer le financement de la suite du PAT, pour une durée de 2 ans après accord de subvention (NB : ni le montant de
l'enveloppe régionale ni le pourcentage de financement ne sont communiqués par les financeurs). Le dossier est à déposer le 6 juin au plus tard, la réponse sera donnée en juillet si le financement est assuré par la DRAAF, à l'automne s'il est assuré par l'ADEME.
Compte tenu des enjeux que les financeurs souhaïtent voir traiter, la réponse à l'appel à projet sera construite en imaginant des actions s'inscrivant dans la suite des actions de la phase d'émergence du PAT, intégrant encore davantage les enjeux climat / santé-nutrition / eau, en transversalité avec les autres dispositifs en place dans le Clunisois ou à l'échelle
du PETR ou du département.
La réponse à l'appel à projets inclura donc en particulier les thématiques suivantes, proposant de nouvelles actions dans la continuité des actions initiées précédemment :
- Restauration collective : A partir de l'expérience de la cuisine centrale du laboratoire Melting Popote, développer l'approvisionnement local de la restauration collective en produits locaux et de qualité (AB, HVE, Label rouge etc.) en s'appuyant sur une
connaissance fine des besoins annuels de la restauration collective (inventaire exhaustif auprès des structures en proposant). À partir de la connaissance de ces besoins, engager un travail de planification de la production avec les producteurs (en parallèle, déployer avec les partenaires du PAT une animation collective sur les techniques économes en eau et les
pratiques agroécologiques).
Continuer à favoriser la mise en réseau des acheteurs et des fournisseurs (visites de fermes
pour les acheteurs, visites de cuisine pour les fournisseurs etc.)
Cas particulier du projet de cuisine centrale de La Guiche : en parallèle de l'étude de faisabilité, approfondir le projet de production sur les terrains voisins de l'hôpital,
développer des actions santé-nutrition intergénérationnelles (EHPAD, école, centre de
loisirs).
- Diversification du territoire, installation, transmission : Continuer à déployer le travail autour de la carte du potentiel agronomique du territoire : identifier des zones d'exploration, développer la veille sur le foncier en construisant une grille d'analyse des
opportunités de foncier, diffuser la connaissance de la carte au niveau des professionnels
de l'urbanisme afin de sensibiliser sur le potentiel nourricier du territoire.
Finaliser le Vademecum sur l'installation recensant les informations techniques et réglementaires à prendre en compte dans le processus d'installation (biodiversité, eau,
urbanisme etc.).
Instaurer un nouveau comité technique autour de la diversification et des filières dans une
perspective de changement climatique
Mener un travail exploratoire, avec les partenaires, les porteurs de projet et les futurs
cédants, sur la transmission des grandes fermes d'élevage.
Appuyer le réseau des porteurs de projet (y compris dans les pratiques agroécologiques,
éventuellement via un parrainage avec les agriculteurs en place).
- Santé - nutrition / éducation alimentaire : Créer un réseau autour de ces sujets (acteurs de l'alimentation, de la santé, du social et du médico-social) : interconnaissance, montée
en compétences, formation, afin de mener des projets communs. lé Cnnrmoué de Envoyé en préfecture le 13/06/2023
a Li ( cer E Reçu en préfecture le 13/06/2023 LA OUMIES Où LR mwSOiS S L Gr
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-079 2023-DE
- Accessibilité sociale de l'alimentation : Participer au projet d'épicerie sociale, pour l'approvisionnement en produits locaux et de qualité en impliquant les producteurs.
Le budget du projet :
Cette proposition de budget s'appuie sur les dépenses des deux années passées, elle comprend l'animation du PAT et un budget pour des études / animations.
Vateur
Prestation études / animation 33 000,00 €
Déplacements experts 1 500,00 €
Graphisme / communication 2 500,00 €
Salaire animateur 81 600,00 €
Total 118 600,00 €
Subvention demandée 80 % 94 880,00 €
Autofinancement (20%) 23 720,00 €
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
Vu la loi pour l’équilibre des relations commerciales du secteur agricole et pour une alimentation saine,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire,
Vu la loi climat résilience,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’appel à projets PRAlim « Programme Régional pour l’Alimentation » Bourgogne-Franche-Comté,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le dépôt de l’appel à projets PRAlim « Programme Régional pour l’Alimentation » Bourgogne-Franche-Comté,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ C Hé de
Communes dy Cunisois
DELIBERATION
N°080-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
50/05/2023
jure d'affichage F
30/05/2023
Rapporteur :
François BONNETAIN
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L
Publié le 13/06/2023 C
ID : 071-200040293-20230605-080 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIÏIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE
— Marie-Blandine PRIEUR - Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Demande de financement pour l’animation de la Charte Forestière de
Territoire du 01/07/2023 au 30/06/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3,
Considérant le dispositif d’aide « Forêt-Bois — Actions collectives et animation de la filière forêt-bois » 2023 de la Région Bourgogne-France-Comté.
Considérant que la convention de financement pour la Charte forestière du Clunisois arrive à son terme au 30 juin 2023, Communauté de
Commun 4 65 a y Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-080 2023-DE
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Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois porte l’animation d’une charte forestière sur son territoire communautaire et considérant le besoin
de continuer à animer la charte en 2023/2024.
La charte forestière, créée à l’initiative des élus et en partenariat avec les acteurs locaux, a pour but d’insérer d’avantage la forêt et le bois dans le paysage économique du Clunisois, de préserver et conserver ses fonctions écologiques et
sociales.
Cet outil de territoire est animé sur l’ensemble des communes composant l’intercommunalité. L'animation du programme d’action de la charte permet la
mise en œuvre sur le terrain du document cadre.
Les actions visent notamment à :
* encourager la mise en œuvre d’une gestion forestière durable,
* inscrire davantage de forêts dans une démarche de certification,
+ appréhender le changement climatique et ses conséquences sur nos forêts, * développer les actions en faveur du foncier forestier (biens vacants et biens sans maitre)
* mettre en œuvre et animer le cercle de concertation pour la forêt de l'Hôpital + former élus et propriétaires,
° informer les élus sur les réglementations en forêt
* adapter et protéger les infrastructures,
- mettre en place un réseau de vieux bois favorable à la biodiversité,
* préserver la ressource en eau et les espèces forestières,
+ développer la transformation et la consommation locale de bois,
* accompagner les entreprises de la filière forêt et bois du territoire,
- faire du bois énergie un levier de notre transition énergétique,
° améliorer les échanges et le partage de l’espace,
+ développer le tourisme vert,
Considérant le financement Régional sollicité à hauteur de 80% des dépenses pour
la période d’animation de la charte du 01/07/2023 au 30/06/2024 ainsi établi :
A mu: a Région Reste à Postes de dépense Missions Coût 1 an BFC charge
Rémunération (1ETP) 35 000€ 28 000€ 7 000€
Frais de structure
(1) Animation de la 3 250€ 2 600€ 650€
LE. charte forestière du Stagiaire à définir lun ds nie en 2 000€ 1 600€ 400€
Frais œuvre des objectifs
professionnels, de cette dernière 2 400€ 1 920€ AS0E déplacements etc.
Frais de formation 1500€ 1 200€ 300€
Prestation Cycle de formation
extérieure affouage 1 800€ 1 440€ 360€
(D’arbrazed)
Convention de
Prestation partenariat avec
extérieure PURACOFOR 1 360€ L'O88€ 272€
2023
TOTAL 47 310€ 37 848 € 9 462 € noué A Envoyé en préfecture le 13/06/2023
1 G NLSLUS Reçu en préfecture le FPE S L
Publié le 13/06/2023 G
ID : 071-200040293-20230605-080 2023-DE
(1) Sont compris dans les frais de structure :
+ Dotation aux amortissements : 177€
+ Frais d’achat de documentation et supports : 125€
+ Cotisation URACOFOR + CNAS : 383€
+ Voyage d'étude : 500€
* Autres frais : 2065€
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- autoriser le Président à solliciter des fonds Régionaux à hauteur de 37 848€ pour l’animation de la charte forestière du 01/07/2023 au 30/06/2024,
- autoriser le président à signer tous les documents relatifs à la demande Régionale
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Lu DELPJ CH Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
A nd Publié le 13/06/2023
ID :071-200040293-20230605-080_2023-DE 1D
ae HAISOS
DELIBERATION
N°081-2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 S L 6
Publié le 13/06/2023
ID : 071-200040293-20230605-081 2023-DE
Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAJIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE — Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD -— Sylvain CHOPIN — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN — Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification du règlement intérieur de la Redevance Spéciale Incitative
(RSI)
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », déléguée au SIRTOM, le Conseil communautaire de la CCC a décidé d'instituer et de percevoir la Redevance Spéciale Incitative (RSD).
Cette redevance permet de facturer des organisations publiques ou privées selon leur niveau de production de déchets, dès lors que celle-ci excède 400L d’ordures ménagères (OMR) par semaine. Un règlement, voté en 2021, définit les modalités d'application de la RSI. La Commission « gestion des déchets » propose les modifications suivantes :
- Suppression du principe de conventions avec les producteurs de déchets - Suppression des éléments relatifs à l’historique de la mise en œuvre progressive de la RSI lé,
nauté de
nmures dy Cunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-081 2023-DE
- _ Annualisation de la facturation, jusqu’à présent semestrielle
- Suppression de la mention relative à l’exonération des producteurs ayant baissé leurs volumes en dessous du seuil des 400L/semaine. En d’autres termes, tout producteur assujetti restera dans le régime de la RSI, et continuera d’être facturé selon le nombre de bacs levés.
S’ajoutent à ces modifications des précisions ou des reformulations de certains passages du règlement.
Vu la délibération n°150-2018 du 17/12/2018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative,
Vu la délibération n°151-2018 du 17/12/2018 fixant les tarifs de la RSI pour l’année 2019,
Vu la délibération n°047-2019 du 08/04/2019 approuvant le règlement intérieur de la RSI,
Vu la délibération n°097-2019 du 30/09/2019 portant signature de la convention de financement entre la CCC et le SIRTOM de la Vallée de La Grosne, Vu la délibération n°123-2019 du 02/12/2019 portant mise à jour du calendrier de la RSI,
Vu la délibération n° 106-2020 du 19/10/2020 portant report de la mise en œuvre de la RSI pour les producteurs intermédiaires,
Vu la délibération n°117-2021 du 13/12/2021 portant modification du règlement intérieur de la RSI
Considérant le projet de règlement intérieur présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- adopter le règlement de la Redevance Spéciale Incitative (RSI) tel que proposé,
-autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DEEPEUCH ee j ié Cnmumaoulté de Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Cri / lé Reçu en préfecture le 13/06/2023 Et l Hi) S L GG
Publié le 13/06/2023
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ID : 071-200040293-20230605-082 2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des
En exercice : 63 fêtes de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DEÉLPEUCH, Président.
Présents :
- Titulaires : 45 Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe - Suppléants : 3 GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Excusés : 11 - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES ‘ - Danielle CHAMPEAUX (sup.) - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Absents : 6 Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA Nombre de pouvoirs : 7 - Bernard ROULON - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS -
Robert PERROUSSET - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL Nombre de suffrages exprimés : 55 Pour : 55 - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Gilles Contre : BURTEAU (sauf rapports 6 à 19) - Alain MALDEREZ - Catherine BERTRAND - ABSIERHONSE Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIJZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapport n°1 à 3).
Date de convocation :
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Pascal CRANGA
- Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jacques CHEVALIER - Jean-François DEMONGEOT donne pouvoir à Bernard ROULON.
Date d'affichage :
B0/05/2023
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Armand ROY — Jean-Pierre MAURICE — Marie-Blandine PRIEUR -— Pierre AVENAS — Philippe BORDET.
Rapporteur : Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Julien PLASSIARD — Sylvain CHOPIN Thierry DEMAIZIERE — Jacques BORZYCKI — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Christian MORELLI — Jean-Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN -— Colette ROLLAND — Jean-François DEMONGEOT.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification des tarifs de la Redevance Spéciale Incitative (RSD)
Le règlement de la Redevance Spéciale Incitative (RST) prévoit la possibilité
pour les élus du Conseil communautaire de voter annuellement les tarifs de
ramassage et de traitement des bacs d’ordures ménagères (OMR) et de collecte
sélective (CS). La Commission « gestion des déchets », lors de sa séance du 11
mai 2023, propose les modifications suivantes :
Bacs Tarifs 2022 Tarifs 2023
Ordures ménagères 0.075€/litre 0.090€/litre (+20%)
Collecte sélective 0.040€/litre 0.044€/litre (+10%) Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-082 2023-DE
Par ailleurs, il est proposé d'augmenter la contribution forfaitaire des communes,
dont le tarif actuel est d’1€/habitant (population DGF), pour un tarif de
1,15€/habitant en 2023.
Vu la délibération n°150-2018 du 17/12/2018 portant mise en place de la Redcvance Spéciale Incitative,
Vu la délibération n°151-2018 du 17/12/2018 fixant les tarifs de la RSI pour l’année 2019,
Vu la délibération n°047-2019 du 08/04/2019 approuvant le règlement intérieur de la RSI,
Vu la délibération n°097-2019 du 30/09/2019 portant signature de la convention de financement entre la CCC et le SIRTOM de la Vallée de La Grosne,
Vu la délibération n°123-2019 du 02/12/2019 portant mise à jour du calendrier de la RSI,
Vu la délibération n° 106-2020 du 19/10/2020 portant report de la mise en œuvre de la RSI pour les producteurs intermédiaires,
Vu la délibération n°118-2021 du 13/12/2021 portant modification des tarifs de la RSI
Vu la délibération n°081-2023 du 05/06/2023 portant modification du règlement intérieur de la RSI,
Considérant l’avais favorable de la commission gestion des déchets du 11 mai
2023,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- adopter la tarification de la redevance spéciale incitative 2023 telle que proposée,
- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S LG
ID : 071-200040293-20230605-081_2023AN-DE
Communauté de
Communes du Ülunisois
Règlement
de la
Redevance spéciale incitative
Adopté par la délibération n°… au Conseil Communautaire de la
Communauté de communes du Clunisois du 05 juin 2023 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 s L O7
ID : 071-200040293-20230605-081_2023AN-DE
Glossaire :
CCC : Communauté de communes du Clunisois
CS : Collecte Sélective
OMR : Ordures Ménagères
RSI : Redevance Spéciale Incitative
SIRTOM : Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462993-20250565-061 2023AN-DE
Préambule
La Communauté de communes du Clunisois (CCC) exerce la compétence « Collecte et Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sur son territoire. Avec la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, la CCC adhère à un syndicat, le SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères), pour l’ensemble de cette compétence.
Conformément au régime dérogatoire prévu au 2 a du VI de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts, pour pourvoir au financement de la collecte et du traitement des déchets des ménages, la CCC a institué et perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts en lieu et place du SIRTOM.
Le SIRTOM assure aussi la collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages, déchets qu’il peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs par la Redevance spéciale incitative (RSI) prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération n° 150-2018 du 17/12/2018, le Conseil Communautaire de la CCC a décidé d'instituer et de percevoir la RSI destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Vu le code de l’environnement, notamment ses dispositions des articles L.541-1 et suivants.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2224 -14 et L.2333 -78.
Vu les statuts de la CCC adopté par la délibération n° 086-2016 du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2016.
Vu les délibérations n° 150-2018 et 151-2018 du Conseil Communautaire de la CCC en date du 17 décembre 2018, et la délibération 117-2021 en date du 13 décembre 2021
Article 1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la RSI. Il détermine notamment :
- d’une part, la nature des obligations que la CCC, le SIRTOM et les producteurs de déchets assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables) s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations,
- d’autre part, les conditions et modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, et présentés à la collecte.
Si le producteur ne souhaite pas recourir aux services du SIRTOM pour la collecte de ses déchets, il devra alors justifier obligatoirement du recours à un prestataire de service assurant l’élimination de ses déchets conformément à la législation en vigueur.
Article 2. Modalités d’accès au service
2-1 Obligations du SIRTOM
le SIRTOM s’engage à :
- Mettre à disposition du producteur des conteneurs normalisés conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en nombre et en volume. Il est rappelé que dans le cas où le producteur fait le choix de faire collecter ses déchets assimilés par un prestataire tiers, le SIRTOM récupérera ses bacs.
- Assurer la collecte des déchets du producteur, tels que définis à l’article 3 ci-dessous, et présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l’article 5 du présent règlement. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462993-20250565-061 2023AN-DE
- Assurer l’élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l’obligation de valorisation définie à l’article L541-1 du Code de l’Environnement.
- Conseiller le producteur pour qu’il puisse améliorer le tri de ses déchets et diminuer l’ensemble de ses déchets dans le cadre du « Contrat d’Objectifs Déchets et Économie Circulaire » dont il est signataire et qui prolonge l’opération « Zéro Déchets Zéro Gaspillage ».
2-2 Restrictions éventuelles de service
Le SIRTOM est seul juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable au producteur.
Considérant les sujétions d’organisation du service, le SIRTOM a toute latitude de ne pas ouvrir l’accès au service aux producteurs -hors municipalités - dont le litrage des bacs mis à disposition permet de collecter hebdomadairement plus de 15 000 litres par semaine, un tel volume le conduisant à des sujétions techniques qui ne sauraient permettre une gestion desdits déchets conforme à la réglementation applicable aux déchets assimilés.
L’obligation de réaliser les prestations s’inscrit dans le cadre de l’exécution normale du service : une interruption provisoire de ce service, pour une cause extérieure à la collectivité, n’ouvre pas droit à indemnité au profit du producteur.
2-3 Obligations de la CCC
La CCC s’engage à facturer la RSI chaque année selon les modalités prévues dans le présent règlement et à répondre à toute demande d’information concernant la facturation.
2-4 Obligations du producteur
Le producteur s’engage à :
- respecter les prescriptions énoncées dans le présent règlement, notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte,
- fournir, à la demande de la CCC, tout document ou information nécessaire à la facturation et au recouvrement de la RSI,
- prévenir la CCC et le SIRTOM, dans les meilleurs délais, par courrier postal ou courriel, de tout changement pouvant intervenir (changement de gérant, d’adresse, d’activité, cessation d’activité, etc.) et étant susceptible d’influer sur la bonne exécution du service, (selon les coordonnées précisées à l'article 7.2 du présent règlement),
- s’acquitter de la RSI selon les modalités fixées à l’article 6 ci-dessous,
- assurer le nettoyage du ou des bac(s) mis à sa disposition par le SIRTOM.
Article 3. Nature des déchets acceptés
3-1 Déchets visés par le règlement de la redevance spéciale incitative
Le SIRTOM assure la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels ou administrations qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement. Il se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.
- Sont acceptés dans les ordures ménagères assimilées résiduelles (bacs OMR : bacs noirs) :
• les résidus alimentaires de cuisine et de cantine (jusqu’au 31 décembre 2023), • les résidus de ménage (balayure, petits objets en plastique, masques, déchets hygiéniques, lingettes...), Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462993-20250565-061 2023AN-DE
• les résidus de bureaux non recyclables / mouchoirs, stylos, suremballages, tampons, trombones, • les débris de verre (à boire) ou de vaisselle en très petites quantités.
- Sont acceptés dans les déchets recyclables, en vrac et non en sac (bacs de collecte sélective : bacs jaunes) :
• les cartonnettes,
• les petits emballages de tous types (pots de yaourts, boites plastiques ou métalliques…), les bouteilles et flacons plastiques ou métalliques (n’ayant contenu aucun produit cité au point 3-2), les briques alimentaires,
- Les papiers sont collectés par le biais de points d’apports volontaires (colonnes bleues) ou par la collecte des papiers blancs A4 :
• les papiers de bureaux (listing, chutes d’imprimantes ou de photocopieurs...), • les catalogues, journaux, magazines, publicités à l’exception des films plastiques.
- Les bouteilles et bocaux en verre sont collectés par le biais de points d’apports volontaires (colonnes vertes).
Les déchets ménagers assimilés présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun déchet dangereux, et aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer des détritus, d’altérer les récipients, de blesser le public ou les agents chargés de l’enlèvement des déchets, ou de constituer un danger voire une impossibilité pratique pour leur collecte ou traitement.
3-2 Déchets exclus du champ d’application du règlement de la redevance spéciale incitative - Déchets devant être déposés en déchetterie à condition d’avoir un badge « professionnel » :
• Les grands cartons bruns,
• Les vitres, la porcelaine, la ferraille et les batteries
• les objets et équipement électriques et électroniques
• les objets et mobiliers en petites quantités
Les déchets suivants font l’objet d’une facturation spécifique « déchetterie » :
• les produits chimiques sous toutes leurs formes,
• les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
• les déchets encombrants, en mélange, plâtre,
• les gravats, terres, débris de travaux,
• les huiles de vidange,
• les éléments de taille d’espaces verts
• les morceaux de bois.
-Déchets qui ne peuvent pas être pris en charge par la collectivité :
• les déchets d’activités de soins et déchets d’abattoirs,
• les déchets de déjections animales
• les déchets radioactifs,
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets non dangereux assimilés aux déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité.
Le producteur fait son affaire personnelle de l'enlèvement de ces déchets dangereux ainsi que de tout autre déchet non visé par le présent règlement. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462993-20250565-061 2023AN-DE
Cette énumération n’est en aucune manière limitative et la collectivité se réserve la possibilité de refuser un conteneur présenté à la collecte.
En cas de modification des règles du service notamment des consignes de tri, le SIRTOM informera le producteur.
Article 4. A qui s’applique la redevance spéciale incitative ?
4-1 Personnes assujetties à la redevance spéciale incitative
La RSI s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de déchets non dangereux sur le territoire de la CCC, qui ne sont pas des ménages et qui font appel au SIRTOM pour la collecte et le traitement de tout ou partie de leurs déchets.
A partir du 01/01/2023 :
- Les producteurs dont le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au nombre de bacs levés.
- Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF, à hauteur d’1,15€/habitant.
A titre d’exemple, les assujettis à la RSI sont notamment :
• les sociétés commerciales, les artisans,
• les professions libérales,
• les collectivités et leurs établissements publics,
• les communes et leurs bâtiments communaux,
• les administrations d’État,
• les établissements de santé,
• les associations produisant des déchets non ménagers.
Le service de collecte et traitement des déchets assimilés comprend la collecte en porte à porte ou en bacs de regroupement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, l’utilisation des points d’apport volontaire pour le verre et le papier.
L’utilisation d’au moins un de ces services justifie l’application de la RSI.
4-2 Personnes exonérées ou dispensées de la redevance spéciale incitative
Seuls sont légalement dispensés de la RSI :
- les ménages,
- les établissements assurant, eux-mêmes ou par un contrat privé, l’élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur et fournissant à la collectivité les justificatifs d’enlèvement et de traitement de ces déchets. Toutefois, il est précisé que ces établissements restent redevables de la TEOM.
Article 5. Présentation des déchets
5-1 Dotation en conteneurs, réparation, remplacement
Les déchets à collecter sont présentés dans des conteneurs fournis par le SIRTOM, identifiés et ayant une étiquette adhésive sur laquelle figure un code barre et munis d’une puce. La dotation en conteneurs sera calculée, à la demande du producteur, par les services du SIRTOM, en tenant compte du volume hebdomadaire de ses déchets.
La maintenance des conteneurs est assurée par le SIRTOM, qui en reste propriétaire. A ce titre, le SIRTOM assure la réparation, voire le remplacement, des conteneurs dès lors que leur état présente un risque pour Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
ID : 671-2000462993-20250565-061 2023AN-DE
les opérateurs de collecte. Les conteneurs sont en revanche placés sous la surveillance et la responsabilité du producteur hors des opérations de collecte ou de maintenance par le SIRTOM. Il en assure un nettoyage régulier.
Dans le cas d’un vol ou d'une disparition du conteneur, le producteur est tenu d’en informer, par courrier ou courriel, les services du SIRTOM. Par ailleurs, afin d'obtenir le remplacement du conteneur, le producteur devra transmettre une déclaration manuscrite sur l’honneur.
Dans le cas d'une impossibilité de stockage des conteneurs, approuvée par le SIRTOM, la collecte sera effectuée en examinant une solution technique convenable.
5-2 Présentation des conteneurs
Les conteneurs doivent être présentés à l'extérieur de l'enceinte des bâtiments du producteur, en bordure d'une voie accessible aux véhicules poids lourds, les poignées tournées du côté de la voie. La sortie et la rentrée des conteneurs doivent être effectuées de telle sorte que ceux-ci ne demeurent pas sur la voie publique pendant la journée et le week-end. Les conteneurs doivent être présentés sur la voie publique, au plus tôt après 18 heures, la veille du jour de collecte. Ils doivent être enlevés de la voie publique dès lors que la collecte est effectuée.
En cas de collecte sur le domaine privé, l’accès doit être possible aux jours et heures de collecte. Les conteneurs relatifs aux ordures ménagères et ceux concernant les déchets recyclables seront distingués selon la couleur de leur couvercle (noir : OMR / jaune : déchets recyclables).
Le producteur a, bien sûr, intérêt à ne présenter que des conteneurs pleins puisqu’est comptabilisé le nombre de levées des bacs et non leur poids.
Aucune surcharge volumique ou massique des conteneurs n’est autorisée, la collecte devant pouvoir être réalisée sans endommager ni le conteneur, ni le matériel de collecte.
Les conteneurs présentant des déchets indésirables ainsi que tout déchet déposé en vrac ou dans des bacs appartenant au producteur ne seront pas collectés.
Article 6. Modalités de mise en place de la redevance spéciale incitative
6-1 Le calcul de la redevance
6-1.1 Redevance spéciale incitative
Le montant annuel de la RSI est égal à la somme du volume de bacs d’OMR collecté au cours de l’année que multiplie le prix au litre des OMR, et du volume de bacs de déchets recyclables collecté au cours de l’année que multiplie le prix au litre des déchets recyclables. Ces tarifs sont votés chaque année en conseil communautaire.
Si le producteur est assujetti à la TEOM sa redevance est réduite du montant de la TEOM payée l’année précédente. Cette réduction est accordée sur transmission de l’avis de taxe foncière avant le 1er décembre de chaque année. Dans le cas où le montant de la redevance basée sur le service rendu est inférieur au montant de la TEOM, le montant de la RSI est nul.
La facturation étant annuelle, la formule de calcul du montant de la RSI est la suivante :
RSI = [(POM x VOM) + (PCS x VCS)] – TEOM*
* TEOM > [(POM x VOM) + (PCS x VCS)] alors RSI = 0
- RSI = montant de la RSI pour une année
- POM = tarif unitaire au litre d’OMR collecté, voté annuellement par le conseil communautaire de la CCC. - VOM = volume d’OMR présenté à la collecte : produit du volume de chaque bac et du nombre de levées au cours de l’année, grâce au système d’identification des bacs de type puce, ou via une évaluation forfaitaire établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM. Envové en oréfeciure le 13/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 13/06/2023
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- PCS = tarif unitaire au litre de déchets recyclables collecté, voté annuellement par le conseil communautaire de la CCC.
- VCS = volume de déchets recyclables présenté à la collecte : produit du volume de chaque bac et du nombre de levées au cours de l’année comptées soit grâce au système d’identification des bacs de type puce, soit via une évaluation forfaitaire établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM. - TEOM = montant de la TEOM du lieu de l’activité pour l’année N-1.
6-1.2 Redevance au forfait des communes
Depuis 2019, toutes les communes étaient assujetties à une redevance forfaitaire annuelle proportionnelle à la population DGF suivant le tarif voté en conseil communautaire.
A partir du 01/03/2022, les bâtiments communaux dont le litrage des bacs d’OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel au volume de déchets présenté à la collecte. Pour les communes non-concernées par la RSI, la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF continue de s’appliquer.
6-1.3 Révision des tarifs unitaires au litre
Ces tarifs peuvent être révisés chaque année, par délibération du Conseil Communautaire de la CCC, pour une application au 1er janvier de l'année en cours.
La délibération fixant ces tarifs sera affichée au siège de la CCC et sera consultable sur son site Internet.
6-2 Facturation et recouvrement
La facturation de la RSI est annuelle.
La facturation intervient janvier de l’année N+1 pour les levées effectuées durant l’année N. La RSI n’est pas soumise à la TVA.
La facture est émise par la CCC et la mise en recouvrement assurée par le Trésor Public. Le producteur pourra s'acquitter selon les modes de paiement suivants : chèque, virement bancaire ou postal, auprès du Trésor Public.
Le producteur s’acquittera des sommes dues par règlement au Trésor Public dans les 30 jours suivant la présentation de la facture ou délai légal pour les administrations. Dans l’hypothèse où le règlement n’interviendrait pas dans un délai de deux mois, la CCC via le Trésor Public, appliquera une majoration à la somme due des intérêts au taux légal.
Article 7. Déclassements, exonérations
7-1 Déclassement, exonérations
Toute demande de déclassement, d'exonération partielle ou totale sera motivée par écrit, et justifiée par le producteur au moyen de tous documents permettant d’en apprécier la recevabilité :
- Contrat, factures
- Attestations (sous-traitance par exemple)
- etc.
7-2 Critères d'exonération totale de la redevance spéciale incitative
Aucune exonération de paiement de la redevance spéciale incitative. Les personnes relevant ou ne relevant pas du service sont visées à l’article 4 du présent règlement.
Les professionnels du territoire de la CCC visés à l’article 4 du présent règlement et qui ne fournissent pas de justificatif de collecte et de traitement de leurs déchets par des entreprises privées agréées, seront assujettis d’office à la redevance spéciale. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 S L O7
ID : 071-200040293-20230605-081_2023AN-DE
Article 8. Publication et application du présent règlement et dispositions diverses
8-1 Affichage du règlement
Le présent règlement est affiché au siège de la CCC et du SIRTOM et disponible sur leur site internet. Il peut être modifié par la CCC par délibération en Conseil Communautaire en fonction notamment du cadre réglementaire de la gestion des déchets, (législation, contraintes techniques, etc.…).
8-2 Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de la date où il est rendu exécutoire.
8-3 Coordonnées
• Pour toute question relative au service de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, les producteurs peuvent contacter les services du SIRTOM :
SIRTOM de la vallée de la Grosne
ZA du Pré Saint-Germain
16 rue Albert Schmitt
71250 Cluny
Tél. : 03 85 59 26 98
Courriel : secretariat@sirtomgrosne.fr
• Pour toute question relative à la facturation de la redevance spéciale incitative, les producteurs peuvent contacter les services de la CCC :
Communauté de Communes du Clunisois
5 Place du Marché
71250 Cluny
Tél: 03 85 20 00 11
Courriel : contact@enclunisois.fr