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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
14
juin
2021
Délibération
N°1
du
14
juin
2021
Daîte
de
convocation
Etaient
présents
: (17)
07.06.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gaulrot,
Carole
Dufits,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Vincent
Prié,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Étaient
Excusés
: (6)
Présents
: 17
Votants
: 22
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Mickaël
Lefebvre
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin.
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix.
Secrétaire
de
séance
: Julien
Ménard
PERSONNEL
TERRITORIAL
Modalité
de
mise
en
application
des
1607h
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale Vu
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
{article
47)
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Considérant
la
saisine
du
comité
technique
du
CDG
76
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
qu’à
compter
du 1e'
janvier
2022,
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Séance
du
14
juin
2021
- Page
1 sur
2 365
jours
annuels
223
jours
annuels
travaillés
104
jours
de
week-end
(525
x 2j}
x 7 heures
et
10
minutes
(7h
et
17
centième)
de
travail
journalières
{(35h83/5j)
8 jours
fériés
légaux
=
1 598
heures
annuelles
travaillées
arrondies
à
1 600
heures
80
jours
de
congés
annuels
+7
heures
{journée
de
solidarité)
=
223
jours
annuels
travaillés
=
1 607
heures
annuelles
travaillées
Pour
exirait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
14 juin
2021
- Page
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2