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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal du 14 juin 2021 Délibération N°1 du 14 juin 2021 Daîte de convocation Etaient présents : (17) 07.06.21 Maryline Fournier, Maire Michel Ménager, Christine Delcroix, Philippe Gaulrot, Carole Dufits, Serge Planchon, Dominique Paul Adjoints, Benoit Boudet, Patrick Jouen, Julien Ménard, Isabelle Normand, Véronique Obin, Isabelle Poulain, Vincent Prié, Gérard Sadé, Rachida Slamani, Arlette Vivet. Nombre d'élus : En exercice : 23 Étaient Excusés : (6) Présents : 17 Votants : 22 Pascal Ancelot ayant donné délégation à Michel Ménager, Agnès Corruble ayant donné délégation à Isabelle Poulain, Emmanuelle Duplessis Yaha, Mickaël Lefebvre ayant donné délégation à Julien Ménard, Céline Obin ayant donné délégation à Véronique Obin. Guy Sénécal ayant donné délégation à Christine Delcroix. Secrétaire de séance : Julien Ménard PERSONNEL TERRITORIAL Modalité de mise en application des 1607h AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Maryline Fournier, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique {article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Considérant la saisine du comité technique du CDG 76 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité qu’à compter du 1e' janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Séance du 14 juin 2021 - Page 1 sur 2 365 jours annuels 223 jours annuels travaillés 104 jours de week-end (525 x 2j} x 7 heures et 10 minutes (7h et 17 centième) de travail journalières {(35h83/5j) 8 jours fériés légaux = 1 598 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures 80 jours de congés annuels +7 heures {journée de solidarité) = 223 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées Pour exirait conforme Maryline Fournier, Maire Séance du 14 juin 2021 - Page 2 sur 2