unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D12 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D12 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D12 Deliberation executoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié en ligne le 16/04/2026

ID : 040-244000865-20260415-DEL481-DE

MACS de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D12

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 15 AVRIL 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 49

absents représentés : 9

absents excusés :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 15 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 9 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Régis GELEZ.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Olivier PEANNE, Mme Kelly PERON, M. Mickael WALLYN, M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Evelyne BOUCLEY, M. Étienne CARRERE, Mme Stéphanie CHESSOUX, M. Antoine COELHO, M. Thierry DUCRET-DESBIEY, Mme Christelle FERRANDIS, Mme Céline FOURNIER, Mme Jean-Franck GELIBERT, Mme Laeticia GIBARU, M. Dominique GRAIRE, Mme Cindy HERVE, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Christian LAJUS, Mme Wendy LAMOTTE, M. Frédéric LARRIEU, Mme Mélyssa LELONG, M. David LYS, M. Philippe MAGIEU, Mme Sarah PITOT, Mme Sandrine QUIGNARD, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI.

Absents représentés :

M. Mathieu DIRIBERRY donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Quentin BENCHETRIT donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Christelle DUBOS donne procuration à Mme Stéphanie CHESSOUX, M. David LALANNE donne procuration à Mme Nathalie DARDY, Mme Marie-Christine LANZUTTI donne procuration à M. Mickael WALLYN, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN, Mme ANNE MATTER donne procuration à M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Lisa SARRADE donne procuration à M. Alain SOUMAT.

Absents excusés : .

Secrétaire de séance : Mme Nathalie DARDY.Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié en ligne le 16/04/2026

ID : 040-244000865-20260415-DEL481-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D12

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire et au Président en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

Rapporteur : Monsieur le Président, Régis GELEZ

L’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer au président, vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communautaire, à l’exception :

1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l’approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d’un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Afin d’assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est proposé de de déléguer au bureau et président les matière listées en annexe.

Les décisions prises par le bureau et le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.

Le bureau et le président doivent rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des

attributions exercées par délégation de la dite assemblée.

La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale

d’attributions en application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales pourra être

subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L.5211-9 du code précité.

Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l’objet d’une subdélégation, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10 ;

VU l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié en ligne le 16/04/2026

ID : 040-244000865-20260415-DEL481-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D12

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025, portant délégation générale d’attributions du conseil au président ;

CONSIDÉRANT la volonté d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure répartition dans la prise de certaines décisions et la proposition qui en découle de modifier la répartition du champ des délégations d’attributions entre le conseil communautaire et le président en matière de subvention ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver les délégations au bureau et au président d’une partie de ses attributions dans les matières et limites fixées ci-dessus et en annexe à la présente délibération ;

• autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du Code précité,

• autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, certaines des attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales,

• prendre acte que la présente délégation d’attributions se substitue à la précédente, telle qu’approuvée par délibération du 4 décembre 2025, laquelle est abrogée.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 15 avril 2026

Le président,

Régis GELEZEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié en ligne le 16/04/2026

ID : 040-244000865-20260415-DEL481-DE

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Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D12