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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
bise 05/03/2026 S LOT
ID : 007-240700864-20260226-2026 022ET030-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A À 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ra 2 Avenue du Maréchal LECLERC Q a L'ARDÈCHE v T VA. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 26 février 2026
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 32
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix neuf février s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, ROSSI Angélique, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, STACCIOLI Gino.
Absents excusés ayant donné procuration : BOF Monique (procuration à
BEAU Jacky) CHABANIS Alexandre (procuration à GUERIN Patrick),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET TABARDEL Françoise),
LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne), LEBRETON Frédéric
(procuration à MATTEI Martine), ORENES LERMA José (procuration à
PUJUGUET Brigitte).
Absents non excusés: TRIOMPHE Sylvain, PELOZUELO Christiane,
LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2026-022
Votes :
- Pour :32
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Reprise anticipée du résultat 2025 budget Eau potable
Vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
1 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le SG
ID : 007-240700864-20260226-2026 022ET030-BF
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après
leur constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote
du budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent
être repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget eau potable sont les suivants :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 436 253.13 €
- Excédent d'investissement cumulé : 714 363.08 €
Ilest proposé l'affectation suivante :
e Excédent de fonctionnement :
L'intégralité, soit 436 253.13 €, reportée en recettes de fonctionnement au compte
002.
° Excédent d'investissement :
La totalité, soit 714 363.08€, en recettes d'investissement au compte 001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE # #
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL