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Arrêté - 1782389607 Arrete fauchage paturage jacheres Yvelines risque incendie ORIGINAL SIGNE Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marcq. Lien du pdf (Arrêté - 1782389607 Arrete fauchage paturage jacheres Yvelines risque incendie ORIGINAL SIGNE)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Direction départementale

des territoires

Service de l’Économie Agricole

Arrêté SIDPC n°2026_057

autorisant le fauchage et le pâturage des surfaces en jachères dans le département des

Yvelines en raison du risque d’incendie

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des

Yvelines - Mme PLUMEAU (Aude) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de

Monsieur Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2026 portant réglementation temporaire des activités de

récolte dans le département des Yvelines

Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes

mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces

incendies ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de

prévention du risque incendie ;

Considérant le classement du département des Yvelines en alerte rouge au titre de la canicule ;

Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis

plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce

nouveau de risque sur plusieurs jours ;

Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;

Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et

d’incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;

Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des

incendies en raison même de leur nature de couvert ;

1 / 3Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et

notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris

les routes ;

Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont

des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au

risque de départ de feux,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie

peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du

couvert à compter du 26 juin 2026 jusqu’au 12 juillet 2026 inclus.

Cette possibilité concerne tout le département.

Article 2 :

Ces opérations de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur les

parcelles concernées peuvent être réalisées par fauchage ou pâturage.

Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles

minimisant les risques de départ de feux et respecter les modalités opérationnelles suivantes

en cas de fauchage :

- les parcelles fauchées doivent être préalablement détourées ;

- les activités de fauchage ne doivent pas être réalisées entre 14h et 19h.

Il est par ailleurs fortement recommandé de disposer d’une tonne à eau à proximité du site de

récolte.

Article 3 :

La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet des Yvelines, les Sous-Préfets d’arrondissement,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur

interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires et les

maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 24/06/2026

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfète, directrice de cabinet

Aude PLUMEAU

ORIGINAL SIGNE

2 / 3Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du

code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique

« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

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