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unknown - 2023 06 14 prevention risque incendie
Arrêté - 2026 06 24 Arrete fixent les modalites de prevention du risque incendie dans les parcelles en jachere
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 24 Arrete fixent les modalites de prevention du risque incendie dans les parcelles en jachere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PRÉFET
Direction
Départementale
DU HAUT-RHIN
des
Territoires
du
Haut-Rhin
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
12 & JUIN 2026
fixant
les
modalités
de
prévention
du
risque
incendie
dans
les
parcelles
en jachère
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22151;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
journal
officiel
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le 30
juin
2025 ;
Considérant
que
l'évolution
climatique
et
le
risque
accru
d'incendie
imposent
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention,
la
lutte
et
la
limitation
des
conséquences
de
ces
incendies
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
mettre
en
place
des
mesures
de
prévention
du
risque
incendie
;
Considérant
le
classement
du
département
du
Haut-Rhin
en
alerte
orange
au
titre
de
la
canicule,
avec
une
perspective
de
passer
en
vigilance
rouge
à très
court
terme ;
Considérant
que
ce
phénomène
climatique
extrême
de
très
fortes
chaleurs
perdure
depuis
plusieurs
jours
dans
le
département
et
que
les
prévisions
de
METEO
France
maintiennent
ce
niveau
de
risque
sur plusieurs
jours ;
Considérant
les différents
indices
de
vulnérabilité
au
risque
incendie
du
département
; Considérant
que
ce
risque
important
peut
mettre
en
difficulté
les
services
de
secours
et
d'incendie
pour
assurer
la défense
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
que
les jachères
peuvent
constituer
un
risque
aggravant
de
propagation
des
incendies
en
raison
même
de
leur
nature
de
couvert ;
Considérant
que
les jachères
sont
souvent
localisées
dans
des
zones
peu
productives
et
notamment
en
bordure
ou
à
proximité
des
massifs
forestiers
ou
d'ouvrages
humains
y
compris
les
routes
;
Considérant
que
le
retrait
de
la
matière
combustible
et
la
réduction
du
couvert
végétal
sont
des
mesures
efficaces
pour
lutter
contre
les
incendies
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
travaux
agricoles
de
manière
sécurisée
par
rapport
au
risque
de
départ
de
feux ;
Considérant
l'urgence ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
ARRÊTE Article
1°”:
Les
parcelles
agricoles
en
nature
de
jachères
présentant
un
risque
de
propagation
d'incendie
peuvent
faire
l'objet
d'une
opération
de
retrait
de
la
matière
combustible
et
de
réduction
du
couvert
sur
la
période
du
25/06/2026
au
05
/07/2026
inclus.
Article
2
:
Cette
réduction
de
couvert
et
de
retrait
de
la
matière
combustible
sur
les
parcelles
concernées
peut-être
réalisée
par
fauchage
ou
pâturage.
Dans
tous
les
cas
ces
opérations
doivent
se
faire
selon
des
modalités
opérationnelles
minimisant
les
risques
de
départ
de
feux. Article
3 :
La
possibilité
de
retrait
de
la
matière
combustible
par
réduction
du
couvert
concerne
tout
le département. Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Il est
consultable
sur
le site
Internet
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
5
:
2/3 Le
directeur
de
cabinet
de
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-
Rhin,
le
directeur
départemental
des
services
de
secours
et
d'incendie,
la
directrice
départementale
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
entrera
en
vigueur
le
vendredi
25
juin
et
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
du
maire.
Colmar,
le
2 4 JUIN
2026
Le
préfet,
+ \
=
277
Emmanuel AUBRY
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
°__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
*
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
*__
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
où
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
+
___
soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois :
o
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
o
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
Une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. man
Ai