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Déliberation - decision 2026 68
Déliberation - decision 2026 68
Déliberation - DECISION 2026 68
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2026 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
Le
02/07/2026
Regçu
en
préfecture
le 02/07/2026
Î
{
}
FT
D2026-68
Publié le
S
1D
: 059-215905605-20260702-2026,
68_2-AU
DÉCISION MUNICIPALE FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DE
SITES
COMMUNAUX
DANS
LE CADRE
DE
L'ORGANISATION
DE
L'EVENEMENT
« VILLAGE
MEDIEVAL
EN
MUSIQUE
»
N°2026_68 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la
ville
de
SECLIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n2
du
03
avril
2026
portant
sur
les
délégations
de
compétences
au
Maire
pour
flxer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
ainsi
que,
d'uné
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
là
commune
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
PINK
PANTHER
PROD,
représentée
par
son
représentant
légal,
ci-après
dénommée
«
l'Organisateur
»,
en
vue
de
l'organisation
de
l'événement
+ Village
médiéval
en
musique
»,
du
19
au 12
Juillet
2026,
sur
le
territoire
communal,
comprenant
notamment
une
programmation
musicale
et
des
animations
accessibles
au
public
dans
le
cadre
d'une
manifestation
à entrée
payante
;
Considérant
que
l'organisation
de
cette
manifestation
nécessite
l'occupation
temporalre
de
plusieurs
sites
appartenant
au
domaine
commune
;
Considérant
que
la
Ville
de
Seclin
ne
dispose
pas
encore
d'une
tarification
générale
applicable
aux
occupations
temporaires
du
domaine
public
communal,
une
délibération
fixant
ces
redevances
étant
en
cours
de
préparation
;
Considérant
qu'il
convient,
dans
l'attente
de
l'adoption
de
cette
délibération,
de
fixer
une
redevance
spécifique
applicable
à
l'occupation
des
sites
communaux
nécessaires
à l'organisation
de
cette
manifestation
;
DÉCIDE
Article Il
est
fixé
une
redevance
forfaitaire
de
1
500
€
TTC
au
titre
de
l'occupation
temporaire
des
sites
communaux
mis
à
disposition
de
l'Organisateur
dans
le
cadre
de
l'événement
« Village
médiéval
en
musique
».
Articl Cette
redevance
concerne
l'occupation
des
sites
communaux
suivants
:
e
le Parc
des
Époux
Rosenberg
;
.
la Guinguette
de
la
Ramie
;
.
le Parking
Marx
Dormoy.
La
mise
à disposition
est
consentie
pour
la
période
allant du
vendredi
10
juillet
2026
à 8 h
00
au
lundi
13
juillet
2026
à 14
h 00.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission en Préfecture le :
û 1
JUL. 206
Page
1 sur
2
Etde
la publicationle:
(3
JUL.
2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2026
D2026-68
Publié
le
S
L O7
1D
: 059-215905605-20260702-2026_68_2-AU
Article
3
Les
modalités
d'occupation
des
sites
communaux
feront
l'objet
d'une
convention
conclue
entre
la
Ville
de
Seclin
et
l'Organisateur.
Article
4
La
recette
correspondante
sera
imputée
au
budget
communal
sur le compte
70
62.
Articl Le Directeur
général
des
services
et le Comptable
public sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
6 :
La
décision
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la commune
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la
réponse
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait à SECLIN,
le 29/06/2026
François-Xavier
CADAR
Certifié
exécutoire
compte
tenu
JUIL.
16
Page
2 sur
2
De la transmission en Préfecture le : () [ Et
de
la publication le :
03
JUL.
2
26