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Déliberation - decision 2026 68
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 68)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Rouen
PUBLIELE 12,MA12025
PROTECTION FONCTIONNELLE
AFFAIRE VILLE DE ROUEN
ET AGENT bE LA DIRECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
CONTRE MME D.
FRAIS ET HONORAIRES
AUTORISATION
Ref. 2026 I 68
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (11 ) et L.2122-23,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au
Maire,
- L'arrêté du Maire en date du 16 mars 2026 portant attribution de Ia protection fonctionnelle de Ia Ville de
Rouen a M. H,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le projet de convention d'honoraires ci-joint,
CONSIDERANT:
- Que, le 17 février 2026, M. H., agent de prevention et de tranquillité publique, a été victime de violences
volontaires et morsure de Ia main sur personne dépositaire de I'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions.
- Qu'une plainte ayant été deposee contre l'auteur des faits, l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 20
fevrier 2026 du Tribunal Judicaire de Rouen.
- Qu'une avocate a été mandatee par Ia Ville pour conseiller et assurer Ia defense des intérêts de l'agent
dans cette affaire, dans le cadre dune assistance et representation, constitution de partie civile, protection fonctionnelle devant le Tribunal ainsi que le renvoi sur intéréts civils pour lequel Ia date de l'audience est fixée au 6 janvier 2027.
- Que, Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS, sollicite le reglement de ses frais et honoraires.
DECIDONS CE QUI SUIT:
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Art/cleft'.- Est autorisée Ia signature de Ia convention d'honoraires avec Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS fixant les missions qui lui sont confiées et les honoraire y afférents, E E
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0 Article 2.- Est autorisé le paiement a a S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS, d'une somme de 1.200 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui Iui sont dus pour son intervention dans l'affaire consideree ci- dessus.
Article a- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur General des Services de a Maine est chargé dassurer l'exécution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des deliberations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DEVIL
M. le Moire certifie, sous sa responsabilite, Ic caractére executoire de cot acte, et informe qu'il peut faire l'objct d'un recours auprés du Tribunal Administratif do Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai do deux mo/s a compter do sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Dc memo, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionnO par le site TelOrecours Citoyens.'.' a l'adresse suivante: www.telcrecour&fr. et ce en application do l'article R421- I du CJA.
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