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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-053
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020 Sommaire
ARS-DT40
40-2020-03-26-015 - Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant modification de
l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et
de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2 commune de PISSOS -
de création des périmètres de protection autour des forages F1 et F2 (4 pages) Page 3
40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation
temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST (6 pages) Page 8
DDTM
40-2020-04-03-001 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 15
40-2020-04-03-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 18
40-2020-04-03-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 21
40-2020-04-03-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 24
40-2020-04-03-005 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 27
40-2020-04-03-006 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 30
40-2020-04-03-007 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 33
40-2020-04-03-008 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 36
40-2020-04-03-009 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 39
40-2020-04-03-010 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 42
40-2020-04-03-011 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 45
40-2020-04-03-012 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 48
40-2020-04-03-013 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 51
40-2020-04-03-014 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 54
40-2020-04-03-015 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 57
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
40-2020-04-03-016 - Arrêté n° 2020-022 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale des Landes (3 pages) Page 60
Préfecture des Landes
40-2020-03-23-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-100 portant habilitation
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée ai III de l'article L752-6 du code de commerce -
SARL ITUDES (2 pages) Page 64
40-2020-03-23-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-99 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce -
SARL COMMERCITE (2 pages) Page 67
40-2020-03-26-013 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2020-97 portant retrait du
titre d'exploitation du gîte géothermique SORE 1A (4 pages) Page 70
2 ARS-DT40
40-2020-03-26-015
Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant
modification de l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration
d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et de dériver
une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2
commune de PISSOS
- de création des périmètres de protection autour des
forages F1 et F2
modification forage F1 et F2 sur la commune de PISSOS
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-015 - Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2 commune de PISSOS 3 ef
Liberrs » Épalies » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL ARS NA n° 2020-014
portant modification de l’arrêté du 15 mai 2003
portant déclaration d'utilité publique :
+ d’autorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2, commune de PISSOS,
+ de création des périmètres de protection autour des forages F1 et F2, commune de PISSOS.
LA PREFETE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique pour l'alimentation en eau potable à partir des forages F1 et F2 sur la commune de PISSOS ;
VU la délibération du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en séance du 7 décembre 2017 acceptant l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (dont la commune de PISSOS) pour le domaine de compétence de l’eau potable (production et distribution à compter du 1°” janvier 2018 :
VU les demandes du syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) du 13 septembre 2019 et du 6 mars 2020 sur la possibilité de modifier la limite du périmètre de protection immédiate établie autour du forage F1 à PISSOS ;
VU l'avis favorable de Monsieur Charly PAULIN, hydrogéologue agréé dans son avis du 12 février 2020 ;
Considérant que la demande de modification ne concerne que la délimitation du périmètre de protection immédiate défini par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 ;
Considérant l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé à la demande de modification de la limite du périmètre de protection immédiate autour du forage F1 à PISSOS suite à la demande du SYDEC ;
Considérant qu'il s’agit d'une modification mineure sans incidence sur la ressource exploitée, ni sur les équipements exploités pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-015 - Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2 commune de PISSOS 4 ARRETE
ARTICLE 1 -
S'agissant du forage F1, code BSS002BACW, commune de PISSOS, la limite du périmètre de protection immédiate (PPI) définie à l'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2003 susvisé est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Le périmètre de protection immédiate défini autour du forage F1 à PISSOS est inscrit dans la parcelle section U n° 1980. Les limites du périmètre de protection immédiate sont définies conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
La clôture, prévue à l'arrêté du 15 mai 2003, d'une hauteur minimale de 2 mètres, avec portail d'accès sécurisé, sera mise en place autour du nouveau PPI dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
La clôture devra être suffisamment proche de la route pour interdire le stationnement des véhicules.
La parcelle constitutive du PPI devra être acquise par le bénéficiaire du présent acte ou celui-ci devra établir une convention de gestion avec la collectivité publique propriétaire de la parcelle.
Le groupe électrogène et le câble enterré reliant cet équipement seront exclus du nouveau PPI. Dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté, le réservoir d'hydrocarbure devra être protégé des intempéries, comme indiqué par le fabricant ou remplacé par un autre réservoir conforme à son exposition.
Comme indiqué à l’article 8-2 de l’arrêté du 15 mai 2003 susvisé et à l'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 février 2020, le périmètre de protection rapprochée est confondu avec le nouveau périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 3 -
La tête du forage F1 devra être étanche et aménagée de telle sorte que l'on puisse y avoir accès pour effectuer des mesures piézométriques.
L'abri du forage sera clos, cadenassé ou fermé à clef et disposera d'une alarme en cas d'ouverture.
ARTICLE 4 -
Le reste de l'arrêté du 15 mai 2003 susvisé est sans changement.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté sera notifié au maire de PISSOS et devra être affiché en mairie de PISSOS par les soins du maire pendant une durée d'un mois.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-015 - Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2 commune de PISSOS 5 ARTICLE 6 -
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e parles tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
ARTICLE 7 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le président du SYDEC, Monsieur le maire de PISSOS, Monsieur le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PISSOS.
Fait à Mont-de-Marsan, le? f MARS 2020
La préfète,
Pourle Préfét,
Le Secrétairé Général
GROSSE
À
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-015 - Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2 commune de PISSOS 6 Annexe :
Limite du périmètre de protection immédiate (PPI) autour du forage F1 (code BSS002BACW), commune de PISSOS, section U, parcelle n° 1980 pour partie.
Limite du périmètre de
protection immédiate
Extrait du Plan Cadastral
Sans Echelle
: 687
5
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Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont-de-Marsan, le 2 6 MARS 2029
La préfète,
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-015 - Arrêté Préfectoral ARS NA n°2020-014 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique : d'autorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines par les forages F1 et F2 commune de PISSOS 7 ARS-DT40
40-2020-03-26-014
Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6
commune d'ORIST
autorisation temporaire pour une durée de 6 mois pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine - Syndicat Eaux Marensin Maremne-Adour
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 8 3 LÉ
Liberrs + Évalies + Fravernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL ARS-NA n° 2020-013
portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau
venant du forage « F6 » (code BSS003BWZE)
Commune d’ORIST
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
—000—
Syndicat Eaux Marensin Maremne-Adour (EMMA)
—000—
LA PREFETE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment l’article R.1321-9 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et
R.214-1 et suivants ;
la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles précités du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 9 2
VU la demande du 24 décembre 2019 par le Syndicat Eaux Marensin Maremne-Adour concernant une autorisation temporaire d'utiliser l'eau du forage F6 (BSS 003 BWZE), sur la commune d'ORIST, en vue de la consommation humaine, en application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer du 24 janvier 2020 donnant son accord pour l'exploitation temporaire du forage F6 d'ORIST pour un débit maximal de 100 m3/h, sur 20 heures, en compensation de la baisse de productivité du forage F3 d'ORIST déjà autorisé ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du 10 mars 2020;
Considérant que la baisse de productivité de l'ouvrage « F3 BARTHE » résulte des effets climatiques ayant entrainé une crue très importante de la rivière Adour en novembre 2019 ;
Considérant que le nouvel ouvrage « F6 » dont l'exploitation temporaire est sollicitée fait l'objet d'une procédure en cours d'instruction au titre du code de la santé publique et du code de l'environnement pour la dérivation des eaux, la définition des périmètres de protection et l'usage d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Considérant que le délai nécessaire pour instruire l'autorisation définitive d'exploitation du forage « F6 »
ne pourra intervenir avant plusieurs mois ;
Considérant l'évolution des besoins en eau attendue dès les prochaines semaines, le risque pour la santé publique engendré par une insuffisance d'alimentation en eau potable et la nécessité de prendre les mesures adaptées possibles pour limiter ce risque ;
Considérant que la qualité de l'eau pompée par le nouvel ouvrage « F6 » est identique à celle déjà autorisée au titre de l’eau potable pour cette collectivité ;
Considérant que le demandeur dispose des moyens de traitement adaptés à sa demande pour garantir le respect en permanence de la qualité des eaux distribuée ;
Considérant que l’article R.1321-9 du code de la santé publique permet d'autoriser temporairement un ouvrage au titre de la consommation humaine en cas de risque d'interruption imminente de la
distribution ;
Considérant que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine établit que l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérivation, par le Syndicat Eaux Marensin Maremne-Adour, de l'eau provenant du forage :
e «F6 » sur la commune d'ORIST, code BSSO03BWZE, parcelles n° 156 et 161, section C
est autorisée, temporairement, pour une durée de 6 mois à compter de l'avis favorable de l'agence, régionale de santé (conformément à l'article 3 du présent arrêté) pour la mise en production et distribution de l’eau provenant du forage, au titre de la consommation humaine.
Cette autorisation pourra être renouvelée une fois sur demande de la collectivité, formulée au moins 2 moins avant expiration du présent arrêté.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 10 ARTICLE 2 :
Le débit d'exploitation maximal du forage «F6» est limité à 100 m3/h, 20 h/j, uniquement en compensation de la perte de productivité de l'ouvrage «F3 BARTHES» autorisé par arrêté préfectoral du 23 janvier 1997.
Aussi, le cumul des volumes exploités à partir des ouvrages « F6 » et «F3 BARTHES » ne devra pas dépasser un débit global d'exploitation de 245 m3/h, pendant une durée journalière maximale de 20 heures, soit un volume exploité de 4 900 m3/jour, conformément à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997.
Les coordonnées topographiques (Lambert 93) de l'ouvrage de prélèvement autorisé sont :
x y Z Code BSS
Forage « F6 » 361 190 m 6 291 890 m 3,85 m BSS003BWZE
La pompe ne sera pas installée au droit des crépines, pour éviter l'accélération des phénomènes de colmatage et de dégradation des équipements.
Le rabattement sera limité au-dessus du sommet de la crépine, par une sonde de niveau.
La tête de forage sera totalement étanche, avec presse-étoupe et les ouvertures à travers la bride seront fermées par bouchon vissé. L'étanchéité devra obligatoirement supporter les submersions régulières. La bride traversée par plusieurs perforations sera régulièrement vérifiée.
Le départ de la canalisation de refoulement s'effectuera en col de cygne, sans contact avec la tranchée.
Le capot protégeant cet ouvrage et son équipement de surface (capteur de pression, vannes, robinet...) devront permettre un accès aisé des équipements et être verrouillé.
Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent dépasser le débit et le volume journalier autorisé, ainsi que les appareils de contrôle nécessaires, devront être soumis par le Syndicat EMMA, à l'agrément du préfet.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les deux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et applicables :
e aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
e aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est assujetti, en application de l’article L. 213-10-9 du code de
l'environnement, au versement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Le bénéficiaire doit, conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des
prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau, s'assurer du renouvellement et du maintien en bon état de fonctionnement des
installations de mesure, de la transmission des informations relatives aux volumes d’eau mesurés et, le
cas échéant, des méthodes indirectes de mesures ou d'évaluation forfaitaires des volumes d’eau
prélevés.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 11 ARTICLE 3 : mise en exploitation :
Préalablement à la mise en exploitation du forage, un contrôle de la qualité de l’eau brute sera organisé par l'agence régionale de santé, à la charge financière du bénéficiaire de l'acte.
La mise en exploitation de la ressource pour la production et la distribution de l'eau à des fins de consommation humaine ne pourra être effective qu'après cette vérification et avis favorable notifié par l'agence régionale de santé.
ARTICLE 4 : Traitement de l’eau :
Les eaux brutes et traitées devront répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique et respecter les limites et références de qualité applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
L'ensemble des produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine devront être autorisés par le ministère chargé de la santé.
ARTICLE 5 : Délai et voies de recours :
l- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
e parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e parles tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
ARTICLE 6 : Exécution :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Madame la Sous-préfète de Dax, Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Monsieur le Président du Syndicat Eaux Marensin Maremne- Adour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché à la mairie de la commune d'ORIST pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Mont-de-Marsan, le? £5 MARS 2029
PREFETE,
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 12 Annexe 1 : coupe du forage 6:
Commune : Orist (40) forage : F6
Echelle: USE9 Piolondeurs an m nu-déssens du tapère 2610 So (signe + au-dessus)
fennre Ayape Labcisgiqse Etragt Prrréabttt ne Ait Yetigrt
1 00 tn . DU MA SORT —Q— — —— = us ns mm orÿ tx
« Rest
= 46 PS Fuel
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Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont de Marsan, le 2 6 MARS 2020
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À ARS - Délégation départementale des Landes Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 13 Annexe 2 : Localisation du forage « F6 »
ORIST, section C, parcelles 156 et 161
Forage F6 à ORIST
s
Légende
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Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont de Marsan, le? 5 MARS 2020
La Préfète
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Le Sectétaire Général
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Givié CGE date
ARS - Délégation départementale des Landes
c GROBSE www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Esvoctonet
Caftx:r
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
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XN311
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NY 14
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NGF
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A3
ARS-DT40 - 40-2020-03-26-014 - Arrêté préfectoral ARS-NA n°2020-013 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau - Forage F6 commune d'ORIST 14 DDTM
40-2020-04-03-001
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-001 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 15 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0422
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL DU TISNE ayant son siège au 1237 route du Tisné - 40320 VIELLE TURSAN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0422, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 22,65 ha situés sur les communes de VIELLE TURSAN et COUDURES et appartenant à Messieurs Joël DESTENAVE et Yves et Didier LANGLADE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-001 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 16 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL DU TISNE ayant son siège au 1237 route du Tisné - 40320 VIELLE TURSAN est autorisée à exploiter 22,65 ha situés sur les communes de VIELLE TURSAN et COUDURES et appartenant à Messieurs Joël DESTENAVE et Yves et Didier LANGLADE,
L’autorisation concerne les parcelles :
→ commune de COUDURES
ZE 46 / 47 (1 ha 61 appartenant à Joël DESTENAVE)
→ commune de VIELLE TURSAN
ZD 22 – G 27 à 32 / 69 / 394 (6ha29 appartenant à Joël DESTENAVE)
G 485 (2 ha 41 appartenant à Yves LANGLADE)
G 33 à 36 / 43 / 45 / 379 à 382 / 384 / 385 / 387 / 430 (12 ha 34 appartenant à Didier LANGLADE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-001 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 17 DDTM
40-2020-04-03-002
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 18 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0423
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL DANDIEU ayant son siège au 252 route du Duc - 40330 BRASSEMPOUY auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0423, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 23,96 ha situés sur la commune de BRASSEMPOUY et appartenant à Madame et Monsieur Patrick LABORDE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 19 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL DANDIEU ayant son siège au 252 route du Duc - 40330 BRASSEMPOUY est autorisée à exploiter 23,96 ha situés sur la commune de BRASSEMPOUY et appartenant à Madame et Monsieur Patrick LABORDE,
L’autorisation concerne les parcelles :
WA 002 /003 / 012 /039 / 056 / 075 - ZA 056 / 068 / 070 à 072 - ZB 030 /034
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 20 DDTM
40-2020-04-03-003
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 21 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0428
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL LOUS CASSES ayant son siège au 1720 route de Saint Martin d’Oney – 40090 UCHACQ ET PARENTIS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0428, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 6,13 ha situés sur la commune de CAMPET ET LAMOLERE et appartenant à Madame Marie DARRIEUTORT,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 22 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL LOUS CASSES ayant son siège au 1720 route de Saint Martin d’Oney – 40090 UCHACQ ET PARENTIS est autorisée à exploiter 6,13 ha situés sur la commune de CAMPET ET LAMOLERE et appartenant à Madame Marie DARRIEUTORT,
L’autorisation concerne les parcelles :
AC 175 / 176 / 177 / 179 / 180
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 23 DDTM
40-2020-04-03-004
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 24 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0424
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Guillaume FALCOU ayant son siège au 1414 chemin des granges - 40250 LAMOTHE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0424, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,63 ha situés sur la commune de LE LEUY et appartenant à Monsieur David TASTET,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 25 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
Monsieur Guillaume FALCOU ayant son siège au 1414 chemin des granges - 40250 LAMOTHE est autorisé à exploiter 0,63 ha situés sur la commune de LE LEUY et appartenant à Monsieur David TASTET,
L’autorisation concerne les parcelles :
F 103 / 206 / 214 / 421 / 444 / 445
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 26 DDTM
40-2020-04-03-005
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-005 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 27 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n° 040-2019-0429
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL DU LAC ayant son siège au 771 chemin de Peyran– 40500 MONTSOUE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0429, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 10,12 ha situés sur la commune de SAINT-SEVER et appartenant à Monsieur Jacques LAURET,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-005 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 28 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL DU LAC ayant son siège au 771 chemin de Peyran– 40500 MONTSOUE est autorisée à exploiter 10,12 ha situés sur la commune de SAINT-SEVER et appartenant à Monsieur Jacques LAURET,
L’autorisation concerne les parcelles :
AX 32 – AW 8
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-005 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 29 DDTM
40-2020-04-03-006
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-006 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 30 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0411
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL BIOFERME DE LA BURCE ayant son siège au 2628 chemin de la burse – 31420 TERREBASSE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0411, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 16,70 ha situés sur la commune de SABRES et appartenant au Parc naturel régional des landes de Gascogne,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-006 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 31 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL BIOFERME DE LA BURCE ayant son siège au 2628 chemin de la burse – 31420 TERREBASSE est autorisée à exploiter 16,70 ha situés sur la commune de SABRES et appartenant au Parc naturel régional des landes de Gascogne,
L’autorisation concerne les parcelles :
T 215 / 216 / 220 / 222 / 223 / 225 / 226 / 238 / 243 / 487
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-006 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 32 DDTM
40-2020-04-03-007
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-007 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 33 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0309
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Mathieu DARRIBEAU auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative à son entrée au sein de l’EARL MONPLAISIR sis au 883 chemin de l’espérance – 40270 MAURRIN et enregistrée le 20 décembre 2019 sous le n° 040-2018-0309,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-007 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 34 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
Monsieur Mathieu DARRIBEAU est autorisé à exploiter au sein de l’EARL MONPLAISIR sis au 883 chemin de l’espérance – 40270 MAURRIN qui exploite 70 ha 71 sur les communes de CASTANDET, MAURRIN et SAINT PIERRE DU MONT et appartenant à Mesdames et Monsieur TACHON et Monsieur Alain PLANCHENAULT.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-007 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 35 DDTM
40-2020-04-03-008
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-008 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 36 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0427
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Christophe DUFAU auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative à son entrée au sein de l’EARL LOURINE sis au bourg – 40800 LATRILLE et enregistrée le 19 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0427,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-008 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 37 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
Monsieur Christophe DUFAU est autorisé à exploiter au sein de l’EARL LOURINE sis au bourg – 40800 LATRILLE qui exploite 29,36 ha sur les communes de AIRE SUR L’ADOUR et LATRILLE et appartenant à Mesdames Denise LAGISCARDE et Marie FONDEVIOLLE et Messieurs Christian CARRERE et Vincent LUBERT.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-008 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 38 DDTM
40-2020-04-03-009
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-009 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 39 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0430
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL AUGE-LAROCHE ayant son siège au 2062 route de Lamensans - 40270 BORDERES ET LAMENSANS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0430, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,7 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette BARRERE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-009 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 40 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL AUGE-LAROCHE ayant son siège au 2062 route de Lamensans – 40270 BORDERES ET LAMENSANS est autorisée à exploiter 3,7 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette BARRERE ,
L’autorisation concerne la parcelle :
ZK 0004 .
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-009 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 41 DDTM
40-2020-04-03-010
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-010 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 42 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0430
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL AUGE-LAROCHE ayant son siège au 2062 route de Lamensans - 40270 BORDERES ET LAMENSANS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 040-2019-0430, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,7 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette BARRERE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-010 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 43 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL AUGE-LAROCHE ayant son siège au 2062 route de Lamensans – 40270 BORDERES ET LAMENSANS est autorisée à exploiter 3,7 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette BARRERE ,
L’autorisation concerne la parcelle :
ZK 0004 .
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-010 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 44 DDTM
40-2020-04-03-011
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-011 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 45 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0436
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Chantal LACROIX ayant son siège au 711 route de l’armagnac – 40270 LE VIGNAU auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 décembre 2019 sous le n° 040-2019-436, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 7,63 ha situés sur la commune de LE VIGNAU et appartenant à Madame et Monsieur Serge LACROIX,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-011 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 46 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
Madame Chantal LACROIX ayant son siège au 711 route de l’armagnac – 40270 LE VIGNAU est autorisée à exploiter 7,63 ha situés sur la commune de LE VIGNAU et appartenant à Madame et Monsieur Serge LACROIX,
L’autorisation concerne les parcelles :
C 21 / 129 / 146 à 148 / 426 / 429 / 511 – ZD 30
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-011 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 47 DDTM
40-2020-04-03-012
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-012 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 48 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0433
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL AUGE LAROCHE ayant son siège au 2062 route de Lamensans – 40270 BORDERES ET LAMENSANS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 décembre 2019 sous le n° 040-2019-433, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 5,9 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette TASTET,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-012 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 49 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
L’EARL AUGE LAROCHE ayant son siège au 2062 route de Lamensans – 40270 BORDERES ET LAMENSANS est autorisée à exploiter 5,9 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette TASTET,
L’autorisation concerne les parcelles :
ZM 13 (en partie) / 14 / 68
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-012 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 50 DDTM
40-2020-04-03-013
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-013 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 51 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0434
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Francis DESTENABES ayant son siège au 2152 route de Latrille – 40320 SORBETS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 décembre 2019 sous le n° 040-2019-434, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 4,84 ha situés sur la commune de SORBETS et appartenant à Monsieur Gérard LARRIEU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-013 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 52 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
Monsieur Francis DESTENABES ayant son siège au 2152 route de Latrille – 40320 SORBETS est autorisé à exploiter 4,84 ha situés sur la commune de SORBETS et appartenant à Monsieur Gérard LARRIEU,
L’autorisation concerne les parcelles :
B 176 / 180 / 251 / 253 à 255 / 257 / 262 / 263
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-013 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 53 DDTM
40-2020-04-03-014
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-014 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 54 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0435
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Gaëtan LABASTE ayant son siège au 560 route de Tilh – 40290 HABAS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 décembre 2019 sous le n° 040-2019-435, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 1,59 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à la SCI Joseph de Capsus,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-014 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 55 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
Monsieur Gaëtan LABASTE ayant son siège au 560 route de Tilh – 40290 HABAS est autorisé à exploiter 1,59 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à la SCI Joseph de Capsus,
L’autorisation concerne les parcelles :
B 1037 à 1040 / 1042 / 1044 / 1100
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-014 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 56 DDTM
40-2020-04-03-015
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-03-015 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 57 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0030
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DU CAVE ayant son siège à Le Bouscau – 40310 PARLEBOSCQ auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0030, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 8,53 ha situés sur la commune de PARLEBOSCQ et appartenant à l’INDIVISION COURTECUISSE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-04-03-015 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 58 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.,
Article 1er.
La SCEA DU CAVE ayant son siège à Le Bouscau – 40310 PARLEBOSCQ est autorisée à exploiter 8,53 ha situés sur la commune de PARLEBOSCQ et appartenant à l’INDIVISION COURTECUISSE,
L’autorisation concerne les parcelles :
H 58 / 195 / 196.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 3 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-03-015 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 59 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
40-2020-04-03-016
Arrêté n° 2020-022 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
des Landes
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2020-04-03-016 - Arrêté n° 2020-022 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 60 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFETE DES LANDES
Arrêté n° 2020-022
_______________________________________________________________
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes _______________________________________________________________
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2020-04-03-016 - Arrêté n° 2020-022 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 61 2
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile Bigot-Dekeyser, Préfète des Landes ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de l’Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale
- les circulaires et instructions générales
- les décisions portant attribution de subvention
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Unité régionale
Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, conseillère d’administration
Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d’administration
Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2020-04-03-016 - Arrêté n° 2020-022 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 62 Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
cl
Pascal APPRÉDERISSE
3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves Deroche, directeur du travail, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Landes
Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Compétences en matière de médailles du travail concernant les décisions d’attribution et de refus ainsi que les arrêtés préfectoraux portant promotion de la médaille du travail
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie Lemaire, directrice du travail, subdélégation de signature est donnée à:
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d’administration de l’Etat
Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
Monsieur Fabien Marcus, inspecteur du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale des Landes ci-dessous : Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
Monsieur Fabien Marcus, inspecteur du travail
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d’administration de l’Etat
Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4 : La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 3 avril 2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2020-04-03-016 - Arrêté n° 2020-022 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 63 Préfecture des Landes
40-2020-03-23-003
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-100 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée ai III
de l'article L752-6 du code de commerce - SARL ITUDES
Préfecture des Landes - 40-2020-03-23-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-100 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée ai III de l'article L752-6 du code de commerce - SARL ITUDES 64 EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-100
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au 111 de Particle L, 752-6 du code de commerce
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCI 2020-41 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 6 février 2020, par la SARL ITUDES, dont la gérante est Madame Stéphanie CORBES ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-23-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-100 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée ai III de l'article L752-6 du code de commerce - SARL ITUDES 65 ARRÊTE :
Article ler: La SARL ITUDES, domiciliée 14 rue Saint Gabriel à CAEN (14000), représentée par Madame Stéphanie CORBES, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personnes affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Stéphanie CORBES
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-24-2020-40.
IT devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 23 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,
fsecrétairg-général
c GROSSE
2/2
Préfecture des Landes - 40-2020-03-23-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-100 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée ai III de l'article L752-6 du code de commerce - SARL ITUDES 66 Préfecture des Landes
40-2020-03-23-002
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-99 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce - SARL
COMMERCITE
Préfecture des Landes - 40-2020-03-23-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-99 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce - SARL COMMERCITE 67 BE + À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-99
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au 111 de Particle L'752-6 du code de commerce
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants =
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCI 2020-41 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 28 janvier 2020, par la SARL COMMERCITE, dont les gérants sont
Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-03-23-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-99 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce - SARL COMMERCITE 68 ARRÊTE :
Article ler : La SARLCOMMERCITE, domiciliée 3 avenue Condorcet Le président à Villeurbanne 69100, représentée par Messieurs David Sarrazin et Arnaud ERNST, gérants, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. David SARRAZIN
- M. Arnaud ERNST
- Mme Myriam MAGAND
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-23-2020-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 2 3 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,
rétairé général
2/2
Préfecture des Landes - 40-2020-03-23-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-99 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce - SARL COMMERCITE 69 Préfecture des Landes
40-2020-03-26-013
Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2020-97 portant
retrait du titre d'exploitation du gîte géothermique SORE
1A
Préfecture des Landes - 40-2020-03-26-013 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2020-97 portant retrait du titre d'exploitation du gîte géothermique SORE 1A 70 Er ft
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la Coordination des politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local et
de l’ingénierie territoriale
ARRÊTE n° DCPPAT-BDLIT 2020-97
portant retrait du titre d’exploitation du gîte géothermique SORE 1A Monsieur Florent POMIER -— Route de Sore — 40430 ARGELOUSE
La Préfêète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code minier, notamment les articles L112-1, L112-2, Li61-1, L173-2, L173-3, L173-5 et L.173-6 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral du n° DCPPAT-BCI 2020-41 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000, accordant à Monsieur Florent POMIER, pour une durée de trente ans, un permis exclusif d'exploitation de gîte géothermique à basse température dit « SORE 1A » sur le territoire de la commune d’Argelousse ;
VU Parrêté préfectoral du 16 mai 2001, accordant à Monsieur Florent POMIER l'autorisation d’entreprendre les travaux d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température dit « SORE IA » sur la commune d’Argelousse ;
VU l'arrêté préfectoral 2010/297 du 31 mai 2010 mettant en demeure M. Florent Pomier de respecter les dispositions qui lui ont été imposées pour l’exploitation du forage géothermie « Sore 1A » ;
VU L'arrêté préfectoral 2011/227 du 18 mai 2011 de mise en demeure, portant suspension de fonctionnement du forage géothermique « SOREIA » exploiter par M. Florent Pomier sur la commune d’Argelousse :
VU les courriers de la direction régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Nouvelle-Aquitaine des 12 avril, 5 juillet et 16 novembre de 2010 et le rapport d’inspection du 2 mai 2019, adressés à M. Florent POMIER, lui demandant de se mettre en conformité avec ses obligations réglementaires ;
VU le rapport de la DREAL de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 5 décembre 2019 ;
VU les observations émises par M. Florent POMIER et reçues en préfecture le 17 février 2020 ;
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Considérant que l’exploitant a modifié les conditions d'exploitation initialement prévues dans le dossier de demande d'ouverture de travaux d'exploitation et les dispositions prescrites à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2001, à savoir que l’eau chaude issue dudit forage géothermique ne peut être utilisée que pour le réchauffage de l'eau froide employée à l'alimentation des bassins de la pisciculture, par échangeur de chaleur, et pour le chauffage des bâtiments et des serres horticoles ;
Considérant que le forage exploité par M. POMIER ne satisfait pas, tant d’un point de vue administratif que technique, aux dispositions du code minier et de ses textes subséquents :
Considérant que les observations émises par M. POMIER n’apportent aucune information technique sur les travaux envisagés de mise en conformité et ne propose aucun échéancier de réalisation ;
Considérant que les conditions actuelles d’exploitation, notamment l’absence de protection périphériques sur l'ensemble des équipements extérieurs, ne permettent pas de laisser ledit forage géothermique en fonctionnement;
Considérant que l’article L.173-4 du code minier permet à l’autorité administrative d’interdire tout puits, galerie ou travail d’exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions dudit code et des textes pris pour leur application ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.173-5 du code minier en retirant le titre et lautorisation minier, en cas de: 3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l’article L.173-2, en l’état, l’utilisation à des fins de géothermie le forage exploité par M. POMIER ;
Considérant que l’article L. 134-4 du code minier prévoit que les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu’en vertu d’un permis d’exploitation accordé par l’autorité administrative ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’imposer les prescriptions réglementaires pour s’assurer de l’arrêt de l’activité de géothermie dans de bonnes conditions de sécurité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral du 16 mai 2001, accordant à Monsieur Florent POMIER l’autorisation d’entreprendre les travaux d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température dit «SORE 1A » sur la commune d’Argelousse est abrogé par le présent arrêté.
Article 2
L'utilisation du forage SORE 1A est strictement interdite pour des usages de géothermie conformément à l’article L134-4 du code minier.
Article 3
Compte tenu de l’interdiction mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, M. Florent POMIER devra déposer,
sous 6 (six) mois, un dossier de mise à l’arrêt définitif du forage conformément aux dispositions de l’article 43 du décret 2006-649 relatif aux travaux miniers les travaux de mise à l’arrêt définitif. Les travaux ainsi proposés devront notamment permettre d’assurer, par des techniques appropriées, une étanchéité pérenne entre les différents aquifères éventuellement traversés et à interdire toute pollution de ces aquifères à partir de la surface.
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Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée à l’exploitant et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de Monsieur Florent POMIER dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, Madame la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le directeur de l'agence régionale de Santé, la maire d’Argelouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Argelouse et à M. Florent POMIER.
2 6 MARS 2020 Mont-de-Marsan, le
Pay la préfête et par délégation,
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