Compte-Rendu - pdf 715

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Compte-Rendu - pdf 715 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 715)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0021M01

Commune de LHERM

arrêté accordant une modification de permis de

construire pour une maison individuelle et/ou ses

annexes au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de modification de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129922G0021M01 présentée le 27/03/2023, par Monsieur SCIONICO Jérémy, demeurant 4 Rue

du Puymorens, 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES ;

Vu l'objet de la demande :

pour le remplacement des volets battants par des volets roulants et modifications des teintes

des menuiseries ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 91.04 m?;

sur un terrain sis à Lot N°3 Rue des Bourdettes Lotissement les Canalettes 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0G-0764, 0G-0777, 0G-0780 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.425-1 et L.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu le permis de construire initial n°03129922G0021 accordé le 22/08/2022 à Monsieur SCIONICO Jérémy

Vu l'avis conforme favorable de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 25/04/2023 ;

Considérant que le projet consiste au remplacement des volets battants par des volets roulants et

modifications des teintes des menuiseries ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article L.425-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Lorsque les constructions ou

travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leurutilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres

législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis

d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation

au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors

que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. » ;

Considérant que l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine stipule que « ...] La protection au titre des

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs

monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique

à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et

situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [...] » ;

Considérant que l’article L.621-32 du Code du Patrimoine stipule que « Les travaux susceptibles de

modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à

une autorisation préalable. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti

ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut

être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la

conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des

travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement,

l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours

prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.»;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords du Monument Historique

« Eglise Paroissiale », que l’Architecte des Bâtiments de France a relevé une covisibilité entre le projet

et le Monument Historique, que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est à ce titre obligatoire ;

Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France à émis un avis conforme favorable sans

prescription ;

ARRÊTE

Article 1

La modification du permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129922G0021M01 est ACCORDÉE conformément aux plans et descriptifs contenus dans la

demande, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

PC03129922G0021M01 Page 2 sur 4Article 2

Les réserves et les prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues.

Article 3

La délivrance de la présente modification du permis de construire n'apporte aucun changement à la

période de validité du permis de construire d’origine.

LHERM, le 12 juin 2023

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 27 mars 2023

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 13 juin 2023

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible} au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif. MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

PC03129922G0021M01 Page 3 sur 4- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (wwwtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité du permis :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou dejs bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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