Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Saint-Privat-des-Vieux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
VILLE D
SAI d
CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.2.Servitudes d’Utilité
Publique Plan de Prévention des Risques inondation
du Gardon d’Alès Liberté « Liberté « Égalié à Frataralré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risque Inondation
Réf :
Affaire suivie par : Philippe Demoulin
.04 66 62.64 92
Mél philippe.demoulin @ gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010- 313.201
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu les arrêtés préfectoraux n°01952 du 13 août 2001 et n°2002-5-012 du 17 septembre 2002 portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 septembre 2010,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard relatif aux observations de la commission d'enquête,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX en date du 17 mai 2010,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Alès en Cévennes en date du 27 mai 2010,
Vu l'avis réputé favorable du SCOT Pays des Cévennes,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 26 mai 2010,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du 17 mai 2010, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRi) de la Commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX.
Article 2 :
le dossier comprend :
-un rapport de présentation
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-une annexe cartographique : carte d'aléa sur le bassin versant
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie de SAINT PRIVAT DES VIEUX,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX,
-Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon,
-Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Ecologie et du Développement Durable,
Article 4 :
une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de SAINT PRIVAT DES VIEUX pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite
en caractères apparents dans le journal MIDI LIBRE.
Article 5 :
le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
en application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le Maire devra
annexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.126-1 du
Code de l’Urbanisme.
Article 7 :
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard et le Maire de SAINT PRIVAT DES VIEUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le _ g NOV. 2010
h lu: / —
Le Fréfet
Hugues BOUSIGES T-D de \” A
SN SR
x | Direction Départementale
bé Éaté- far des Territoires et de la Mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
du Gard
Élaboration du plan de prévention des
risques inondation (P.P.R.I.)
Bassin du Gardon d’Alès
ES-VI
Ÿ vVv
7 AT
MMM AMEN
ÿ vYv
Vu VV yY
A #7 A
VV Y Ÿ.
M VA Vi
VE
MA AV Y
MMM ÿ Vy Y
V BEN VV Ÿ y
Ÿ Vy
VIT VV Ÿ
v VYyVyY VVyY
Ÿ
WA VV yV y
WYVYy
A VYv VV Vy 77. VV
VV
eo
VE
S ÿ
Z VV MT v\v
Va Vu Vu es:— A pe at y
VA a VV AV TE
AE V VA y NN y
VV vVv VV Y
AN VVVaV
ss Y. MMM MMM
VV y
AM MANU VA eV
VV VV y LA M
A ————
NOV
Ÿ VV NV
w aa tt
Z = | { I w onage réglementaire |
VV
y
W\y Li
Commune de V SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX Y VV Vÿ VV A A eV
ue MNT AM MT Vu
Fond de plan : Cadastre de la commune Echelle : 1/5 000 Y Ÿ
a Ÿ Y & F-U = zone urbanisée inondable par un aléa fort 9° 50 100 m vVy v ë vY My \
F-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa fort Vy Li “
y Y F-Ud = zone urbanisée située en contrebas d'une digue inondable par un aléa fort Vis ÿ Ÿ: N /
aie _— W Y N M-U = zone urbanisée inondable par un aléa modéré y V V A # M-Ud = zone urbanisée située en contrebas d'une digue inondable par un aléa modéré ME 04 06 26 w y \Y
N-Uf et N-Ufd = zone non urbanisée inondable par un aléa fort ou située Y ÿ 7 en contrebas d'une digue et soumise à un aléa fort INGÉNIERIE EUROPE Ÿ Y
N-Um et N-Umd = zone non urbanisée inondable par un aléa modéré ou ë Vi VTT située en contrebas d'une digue et soumise à un aléa modéré 2 / ÿ x
R-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa résiduel ou indéterminé L f vY #
Dr A R-U = zone urbaine inondable par un aléa résiduel ou indéterminé GINGER Ÿ re ENVIRONNEMENT & Vy V — Limite communale INFRASTRUCTURES . Vy ÿ
Profil en travers * V
Réalisé par L.Decrucq - Dessinateur Vérifié par Philippe Larinier - Chargé d'études GINGER ENVIRONNEMENT, LS % vV VV #. ET ET INFRASTRUCTURES 29 / 09 / 2010 Modifications N \ Ÿ vY
Immeuble Le Genesis - Parc Eurêka \ Ÿ, 97, rue de Freyr- CS36038 V 34060 Montpellier Cedex 2 VV Fichier : [Plan imprimé le : LA
\
ri
Fes jee
VV # Y LL À
y =. ‘=
ee = ET = TE
Y ET — 7 = ÿ
a 5 TH
ÿ " = Y = = v z FT
ee, Vy £ ï — Y Ÿ 75 2 | \.
y 2:53,
VyVy RE, !
= St K, +
YYyY NE =
wY 3 : =] v Î
Po
Fi À nu! 1 (L Li LL
Æ È = y
DA =: AN
N 7 AN : NOT EE A <
NE a T ÿ m f 2
\ = ENV, A rs L
A 15462 m 5 T
JL = nr A
y
— DEV - ES VV
D N Fa Y ZA y NV
M y
/ À Rd
= D Ÿ
LÉ — VyVv y LS VV ÿ
à ha E VyVy 7 Î \ # ZX Y
ue F M ÿ
BUS \
VV Ty Liberté » Liberté « Égulié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
du Gard
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risques Inondations
PREFECTURE DU GARD
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES INONDATION
DU GARDON D'ALES
REGLEMENT
Communes de :
- ALES - SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
- BAGARD - SAINT JEAN DU PIN
- BRANOUX LES TAILLADES - SAINT JULIEN LES ROSIERS
- CENDRAS - SAINT MARTIN DE VALGALGUES
- LA GRAND COMBE - SAINT PAUL LACOSTE
- LES SALLES DU GARDON - SAINT PRIVAT DES VIEUX
- LAVAL PRADEL - SAINTE CECILE D'ANDORGE
- RIBAUTE LES TAVERNES - SALINDRES
- ROUSSON - SOUSTELLE
- SAINT CHRISTOL LES ALES - VEZENOBRES Plan de Prévention des Risques Inondation
du Gardon d'Alès
Règlement
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................ 1
1.1 Champ d'application 1
1.2 Effets du ppr 5
2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS ................................................................. 9
2.1 Règles d'urbanisme 12
2.1.1 Secteurs urbanisés (U) 12
2.1.1.1 Secteur urbanisé (FU) et urbanisé de centre urbain (FUcu) – Aléa fort 2.1.1.2 Secteur urbanisé (MU) - aléa modéré
2.1.1.3 Secteur urbanisé (RU) - aléa résiduel
2.1.2 Secteurs non urbanisés (NU) 23
2.1.2.1 Secteur non urbanisé (NU) – aléa fort et modéré
2.1.2.2 Secteur non urbanisé (RNU) - aléa résiduel
3. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE
SAUVEGARDE ............................................................................................... 30
3.1 Mesures de prévention 30
3.1.1 Information des habitants 30
3.1.2 Entretien des cours d’eau 31
3.1.3 Réseaux et infrastructures 31
3.2 Mesures de protection 33
3.3 Mesures de sauvegarde 34
4. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS.............................. 35
4.1 Diagnostic et auto-diagnostic 36
4.2 Les mesures imposées 37 1.Dispositions générales 1
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
1.DISPOSITIONS GENERALES
Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (P.P.R.i.) est établi en application des articles L 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Conformément aux arrêtés préfectoraux du 13 août 2001 et 17 septembre 2002 prescrivant l'élaboration du présent Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Gardon d'Alès, de la limite du département de la Lozère à la confluence avec le Gardon d'Anduze, soit sur les 20 communes suivantes (toutefois pour certaines d'entre elles, uniquement sur la partie du territoire appartenant au bassin versant du Gardon d'Alès) :
ALES, BAGARD, BRANOUX LES TAILLADES, CENDRAS, LA GRAND COMBE, LES SALLES DU GARDON, LAVAL PRADEL, RIBAUTE-LES-TAVERNES, ROUSSON, SAINT CHRISTOL LES ALES, SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, SAINT JEAN DU PIN, SAINT JULIEN LES ROSIERS, SAINT MARTIN DE VALGALGUES, SAINT PAUL LA COSTE, SAINT PRIVAT DES VIEUX, SAINTE CECILE D'ANDORGE, SALINDRES, SOUSTELLE, VEZENOBRES.
1.1 C HAMP D'APPLICATION
L' OBJET DU PPR
L'article L 562-1 du code de l'environnement, met en exergue l'objet du PPR. Cet article dispose que :
" I. - L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1º De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 1.Dispositions générales 2
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2º De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1º ;
3º De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4º De définir, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
III. - La réalisation des mesures prévues aux 3º et 4º du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur".
L ES OBJECTIFS DU PPR
La première priorité de l'État est de préserver les vies humaines.
La deuxième priorité est de réduire le coût des dommages liés à une inondation pour la collectivité nationale qui assure, au travers de la loi sur l'indemnisation des catastrophes naturelles (articles L121-16 et L125-1 et suivants du code des assurances), une solidarité financière vis à vis des occupants des zones exposées aux risques naturels.
La troisième priorité est de préserver l'équilibre et la qualité des milieux naturels, et notamment du fonctionnement des cours d'eau.
Au regard de ces priorités les objectifs du PPR visent à :
Assurer la sécurité des personnes, en interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne peut être garantie
Ne pas augmenter les enjeux exposés, en limitant strictement l'urbanisation et l'accroissement de la vulnérabilité dans les zones inondables
Diminuer les dommages potentiels en réduisant la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées et en aidant à la gestion de crise
Préserver les capacités d'écoulement et les champs d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval.
Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés
Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel des vallées concernées. 1.Dispositions générales 3
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
L ES PRINCIPES GENERAUX ET LA DENOMINATION DU ZONAGE
Conformément à l'article L 562-1 du code de l'environnement, le territoire couvert par le présent PPR inondation distingue deux types de zones au regard des risques encourus :
Les zones exposées aux risques, dites « zones de dangers », elles-mêmes divisées en deux :
les zones d'aléa fort (F)
Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique où la hauteur d'eau, pour la crue de référence, est supérieure à 0,50 m.
Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage.
les zones en contrebas d'une digue (Fd) situées,
soit immédiatement à l'arrière de la digue, dans un secteur où l'effet de seuil
peut provoquer une aggravation des risques,
soit dans un secteur où la hauteur d'eau serait, en cas de défaillance de
l'ouvrage, supérieure à 1 m.
Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage.
Les zones dites « zones de précaution », elles-mêmes divisées en trois :
les zones d'aléa modéré (M)
Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique, où la hauteur d'eau pour la crue de référence est inférieure ou égale à 0,50 m.
Elles sont de couleur bleue marine, (ou rouge en secteur non urbanisé), sur le plan de zonage.
les zones situées en contrebas d'une digue (Md) dans un secteur où la hauteur d'eau serait, en cas de défaillance de l'ouvrage, inférieure à 1 m.
Elles sont de couleur bleue marine, (ou rouge en secteur non urbanisé), sur le plan de zonage.
les zones d'aléa résiduel (R)
Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique, où la hauteur d'eau pour la crue de référence est nulle.
Pour autant, situées dans le lit majeur de la rivière, elles sont exposées à un risque résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou, de dysfonctionnement hydraulique.
Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage (ou orangé en secteur non urbanisé).
En fonction du niveau d'aléa et du degré d'urbanisation des secteurs considérés, le règlement du présent PPRi comprend donc 6 types de zones : 1.Dispositions générales 4
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
La zone FU : Zone de danger urbanisée, inondable par un aléa de référence fort et, correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités, où il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité.
Elle englobe les quartiers des Prés Saint Jean et des Cévennes, inondés par le Grabieux lors des événements des 8 et 9 septembre 2002, qui font l'objet d'une Convention de Rénovation Urbaine (telle que prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). devant entrainer une diminution sensible de la vulnérabilité au risque d'inondation, après réalisation d'un aménagement du lit et des berges de la rivière et en allant principalement vers une diminution du nombre de logements et de personnes exposés.
Elle englobe également les zones urbanisées situées en contrebas d'une digue (FUd) :
- dans la zone de danger immédiatement à l'arrière d'une digue, de 50 m. de large en centre urbain et 100 m. en zone urbanisée,
- ou, inondable en cas de défaillance de l'ouvrage par un aléa de référence fort (>1 m.),
et correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités, dans lesquels il convient également de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution modérée du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité.
La zone FUcu : Zone de danger, densément urbanisée, inondable par un aléa de référence fort, correspondant à des secteurs ayant :
un intérêt historique,
une occupation des sols dense,
une continuité du bâti,
une mixité des usages entre logements, commerces et services.
Dans cette zone, des aménagements du règlement visent à assurer la continuité de vie et à permettre le renouvellement urbain en favorisant la réduction de la vulnérabilité.
Elle englobe le secteur FUcu du Tempéras qui du fait de ses particularités, fait l'objet d'un règlement particulier. Ce secteur, inondable par débordement du Gardon, doit faire l'objet de travaux de réduction de la vulnérabilité par la ville d'Alès ou la
Communauté d'Agglomération.
Ces travaux (cf. paragraphe 3-2-Mesures de protection) comprennent le renforcement et la surélévation des parapets du Gardon dans la zone de débordement, au minimum jusqu'au niveau de la ligne d'eau de référence et la mise en place de batardeaux à hauteur du pont Neuf.
La zone MU : Zone de précaution urbanisée, inondable par un aléa de référence
modéré,
par débordement (<0,50 m.),
ou, parce que située en contrebas d'une digue (zone MUd) (<1 m.),
où, compte tenu de l'urbanisation existante, il s'agit de permettre un développement urbain, compatible avec l'exposition aux risques. 1.Dispositions générales 5
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
La zone NU : Zone inondable non urbanisée (naturelle ou agricole), d'aléa modéré à
fort, englobant les zones de danger NUf et les zones de précaution NUm, dans laquelle il convient de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues en y interdisant les constructions nouvelles.
Un franc-bord inconstructible de 10 mètres de part et d'autre de l'axe des principaux ruisseaux et fossés est également classé dans cette zone.
Elle englobe également des secteurs situés en contrebas d'une digue (NUd) et non urbanisés (naturel ou agricole), soumis à un aléa modéré à fort, en cas de défaillance de l'ouvrage et dans lesquels il convient de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues en y interdisant les constructions nouvelles.
La zone RU : zone urbanisée de précaution, exposée à un aléa résiduel en cas de crue
supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique. Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel.
La zone RNU : zone de précaution non urbanisée (naturelle ou agricole), exposée à un
aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique. Son règlement vise à préserver les capacités de stockage de ces zones mobilisées pour les plus fortes crues, de façon à limiter les dégâts dans les secteurs les plus exposés.
=> A noter, dans le cas d'un terrain partiellement réglementé par le PPRi : la taille minimale d'un terrain d'assiette, l'emprise au sol ou le COS, tels qu'imposés par le document d'urbanisme, sont à analyser sans prendre en compte les contraintes du PPRi.
1.2 E FFETS DU PPR
L A PORTEE DU PPR
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L 562-4 du code de l'environnement
Il doit être annexé au plan local d'urbanisme (ou plan d'occupation des sols),
conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier dispose que :
" Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office. 1.Dispositions générales 6
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication. "
Dans ce cas, les règles de construction et d'implantation figurant dans un PPR, sont directement opposables au permis de construire, en application de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Le règlement du P.P.R. est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires.
Enfin, les assurances ne sont pas tenues d’indemniser ou d’assurer les biens construits en violation des règles du P.P.R. en vigueur lors de leur mise en place.
Toutes les mesures réglementaires définies par le PPR doivent être respectées et
s’imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles.
Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan de prévention des risques naturels continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
PPR et information préventive
Depuis la " Loi Risques " du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages (renforcement de l’information et de la concertation autour des risques majeurs), tous les Maires dont les communes sont couvertes par un PPR, prescrit ou approuvé, doivent délivrer au moins une fois tous les deux ans, auprès de la population, une information périodique sur les risques naturels.
PPR et Plan communal de sauvegarde (PCS)
L'approbation du PPR rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile.
En application de l'article 8 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris en application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la commune doit réaliser son PCS dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du PPR par le préfet du département. 1.Dispositions générales 7
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
L'article 13 de la loi n°2004-811 précise que : "le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14. Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé".
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
L ES RECOURS CONTRE LE PPR
L'article R421-1 du code de justice administrative dispose que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
Article R421-2 du code de justice administrative dispose que "sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête".
L'article R421-3 du code de justice administrative dispose que " toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1º En matière de plein contentieux ;
2º Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
3º Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative."
L'article R421-5 du Code de justice administrative dispose que " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." L A RESPONSABILITE D' APPLICATION DES MESURES
La personne qui est responsable en matière de PPR est la personne qui prend les mesures d'application, c'est à dire celle qui est compétente en matière de délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs acteurs, dans le respect des dispositions du présent PPR.
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour
l'application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés pour les constructions, travaux et installations visés.
L ES SANCTIONS POUR NON RESPECT DU PPR
Le non respect des mesures imposées par le PPR est sanctionné par le code de l'urbanisme (article L160-1), le code pénal (articles L223-1, L222-6, L222-19 et L222-20) et par le code des assurances (article L.125-6).
L'article L562-5 du code de l'environnement dispose que "le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve de certaines conditions".
L’E VOLUTION DU PPR
Le PPRi peut être révisé ou modifié dans les conditions prévues au code de
l’Environnement. 2.Réglementation des projets 9
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2. REGLEMENTATION DES PROJETS
Indépendamment des prescriptions édictées par ce Plan de Prévention du Risque Inondation, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d’urbanisme.
L’ensemble des prescriptions édictées dans ce chapitre, ne s’applique qu’aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d’approbation du PPRi (constructions nouvelles, reconstruction, modification de constructions existantes…).
Afin de faciliter la lecture de ce règlement, chacun des chapitres ci-après sera consacré aux prescriptions applicables dans une zone donnée.
En application de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme : " le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ". Les cotes du plan de masse du projet devront être rattachées au nivellement général de la France (NGF).
De plus, l'article R.431-10 précise : " Le projet architectural comprend également " : (...) " un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ".
D EFINITIONS
Crue de référence : c'est la crue qui sert de base à l'élaboration du PPRi. Elle correspond à la plus forte crue historique connue ou à la crue centennale calculée si cette dernière est plus forte.
Cote NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, rattaché au Nivellement Général de la France.
Côte TN (terrain naturel) : cote du terrain naturel avant travaux, avant projet.
Cote PHE : (cote des plus hautes eaux) cote NGF atteinte par la crue de référence. Cette côte est indiquée dans la plupart des cas sur les plans de zonage réglementaire, au niveau des profils en travers. Entre deux profils, la détermination de cette côte au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux profils amont et aval.
Ces cotes indiquées sur les profils en travers permettent de caler les niveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain au regard d'une altimétrie moyenne du secteur.
Tout plancher habitable doit être calé au dessus de la côte PHE + 0,30 m. en zone d'aléa fort et à + 0,80 m. au-dessus du terrain naturel en zone d'aléa modéré ou résiduel 2.Réglementation des projets 10
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
(avec réalisation d'un vide sanitaire et sans remblai). La revanche de 0,30 m. est liée à l’incertitude des modèles mathématiques.
Digue : ouvrage de protection contre les inondations dont au moins une partie est construite en élévation au-dessus du niveau du terrain naturel et destiné à contenir épisodiquement un flux d'eau afin de protéger des zones naturellement inondables
Hauteur d'eau : Elle est égale à la différence entre la cote de la PHE et la cote du TN.
Affouillements et Exhaussements du sol : cf. le code de l'urbanisme : art. R.421-19 et R.421-23. Les opérations de déblais/remblais visées dans le présent règlement concernent donc les travaux en deçà des seuils fixés par l'article R.421-23
Projet : Selon l'article L 562-1 du code de l'environnement, sont assimilés à un projet "tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle " susceptible d'être réalisé. Ainsi toute mesure qui ne s'apparente pas à des mesures définies sur des biens existants, en vue de leur adaptation au risque, est un projet. Ainsi toute construction nouvelle, incluant les extensions, mais également les projets d'intervention sur l'existant tels que les
modifications ou les changements de destination.
Changement de destination : transformation d'une surface pour en changer l'usage au regard des destinations établies à l'article R123-9 du code de l'urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d'entrepôt, et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
changement de destination et réduction de la vulnérabilité : dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité.
Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité, une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou, qui augmente le risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logement.
La hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue :
Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > bâtiment d'exploitation agricole ou forestier, garage, remise, annexes
Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
A noter : La transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité, sauf si le nombre final de logements, sans espace refuge, est réduit.
Modification de construction : transformation de tout ou partie de la surface existante, sans augmentation d'emprise au sol, ni de SHOB : donc sans création de plancher supplémentaire. Cela suppose de ne pas toucher au volume du bâtiment, ni aux surfaces des niveaux, sinon le projet relèvera de l'extension.
Extension : augmentation de l'emprise au sol et ou de la taille d’un bâtiment. 2.Réglementation des projets 11
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Reconstruction : la reconstruction d'un bâtiment correspond à la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteur conformément à l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
Emprise au sol : trace sur le sol ou projection verticale au sol de la construction (projection verticale du volume hors œuvre brut des bâtiments à la surface de la parcelle)
Espace refuge : niveau de plancher couvert habitable (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m) accessible directement depuis l'intérieur du bâtiment (un accès indirect pourra être autorisé pour les seuls locaux de commerces, de bureaux ou d'activités situés en zone FUcu) et situé au-dessus de la cote de référence, d'au moins 6 m², augmentés de 1 m² par occupant potentiel.
- pour les logements, le nombre d'occupants moyen est fixé à 3.
- pour les Établissement Recevant du Public, l'effectif autorisé constitue le nombre d'occupant potentiel.
- pour les espaces de bureau et d'activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement.
Tout espace refuge doit disposer d'une trappe d'accès en toiture (d'une superficie minimale de 1m²), balcon ou terrasse, permettant ainsi son évacuation.
Surface ou plancher habitable : pour les constructions à caractère d'habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, d'activité commerciale ou artisanale, la surface habitable correspond à la surface de plancher hors œuvre nette de la construction, définie par l'article R 112-2 du code de l'urbanisme.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment destinés exclusivement à l'exploitation forestière ou agricole, d'industrie, à la fonction d'entrepôt, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les surfaces de plancher ne constituent pas de la surface habitable.
Ainsi dans un bâtiment d'activité, seules les surfaces de vente, de bureaux, de logement seront considérées comme habitables, alors que les entrepôts et autres salles de production ne seront pas considérés comme habitables.
Surface hors œuvre nette : SHON - cf code de l'urbanisme (art. R112-2)
Surface hors œuvre brute : SHOB - cf code de l'urbanisme (art. R112-2)
Équipement d'intérêt général : équipement destiné à un service public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, réseaux, équipement de transport public de personnes, protection rapprochée des lieux densément urbanisés...)
Équipement public : équipement porté par une collectivité destiné à l'usage public (piscine, gymnase, bâtiment scolaire, ...)
Établissement nécessaire à la gestion de crise : caserne de pompiers, de gendarmerie, commissariat de police, service techniques municipaux, mairie, lieu de rassemblement etc..
Établissement recevant des populations à caractère vulnérable : Comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, école, collège, lycée, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpitaux, cliniques…). 2.Réglementation des projets 12
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1 R EGLES D 'URBANISME
2.1.1 Secteurs urbanisés (U)
2.1.1.1 Secteur urbanisé (FU) et urbanisé de centre urbain
(FUcu) – Aléa fort
Objectif : Dans ces zones de danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant une évolution minimale du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité.
En centre urbain (zone FUcu), des aménagements du règlement visent à assurer la continuité de vie et permettre le renouvellement urbain, en favorisant la réduction de la vulnérabilité.
La zone FU englobe les zones de danger urbanisées situées en contrebas d'une digue (FUd), dans laquelle subsiste des risques aggravés par rapport à une situation sans digue.
La zone FUcu comprend trois quartiers situés sur le territoire de la ville d'Alès :
le quartier du Quai Boissier Sauvage: inondable par débordement du Grabieux et inondation du quartier des Près Saint Jean. Il correspond au point de retour des eaux dans le Gardon,
le quartier des Près Rasclaux : inondable par débordement du ruisseau de Chaudebois et du fait de sa situation à l'arrière de la digue du Gardon
le quartier du Tempéras : inondable par le Gardon à hauteur du Pont Neuf,
Pour autant dans ce dernier quartier du Tempéras, des travaux de réduction de la vulnérabilité doivent être réalisés par la ville incluant (cf. paragraphe 3-2-Mesures de protection) : le renforcement et la surélévation des parapets du Gardon dans la zone de débordement, au minimum jusqu'au niveau de la ligne d'eau de référence et la mise en place de batardeaux à hauteur du Pont Neuf.
Ces travaux à réaliser sur la rive gauche du Gardon, ne devront pas avoir pour effet d'aggraver la situation existante sur la rive droite.
Dès lors, des aménagements du règlement visant à assurer la continuité de vie et permettre le renouvellement urbain, en favorisant la réduction de la vulnérabilité, sont possibles dans le respect des principes généraux applicables dans les zones inondables. 2.Réglementation des projets 13
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
les créations ou extensions de plus de 20% d'emprise au sol, des établissements recevant des populations à caractère vulnérable et des établissements nécessaires à gestion de la crise, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
l’aménagement de nouveau camping ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d’accueil des campings ou PRL existants
l'aménagement, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités des aires d'accueil des gens du voyage
la réalisation de cimetière
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
les changements de destination des constructions allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. ci-avant le paragraphe des définitions)
les extensions des bâtiments d'habitation existants, supérieures à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), et les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants, supérieures à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document)
la création de surfaces habitables, pour des locaux d’habitation ou d’activités, dont les planchers sont situés en-dessous de la côte de référence
les serres en verre ou en plastique, appelées souvent « chapelles » de plus de 1,80 m. de hauteur,
la création de clôtures non transparentes aux écoulements, sauf celles entourant les cimetières existants
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
tout travaux d’exhaussement ou affouillement (cf. paragraphe définition) des sols (y compris les carrières) modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux déjà urbanisés
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants 2.Réglementation des projets 14
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
la reconstruction de bâtiments sinistrés, à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux, sans création d’habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée au dessus de la côte PHE + 0,30 m.
les démolitions-reconstructions sans changement de destination (à l'exception des transformations en habitation) ou s'accompagnant d'une réduction de la vulnérabilité, sous réserve que la SHON et la SHOB soient inchangées et que les planchers soient calés à PHE+0,30m.
dans les secteurs urbanisés de centre ancien (FUcu), les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments à usage d'habitations, sous réserve que les niveaux de plancher habitable (cf. paragraphe définitions) soient calés au minimum à la cote PHE + 0,30m. et que la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise
dans les secteurs urbanisés de centre ancien (FUcu), les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments à usage de commerces, de bureaux ou d'activités sous réserve que soit créé un espace refuge (cf. paragraphe définitions). Dans ce cas, si le projet prévoit des surfaces de plancher calées sous la côte PHE + 0,30 m., les matériaux utilisés devront être insensibles à l'inondation et les réseaux électriques descendants.
les autres changements de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité et sous réserve que les niveaux de plancher habitable (cf. paragraphe définitions) soient calés au minimum à la cote PHE + 0,30m.
les extensions au sol des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sans création de nouveau logement, et les extensions au sol des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants jusqu'à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sous les réserves suivantes :
- le niveau fini du plancher bas habitable (cf. paragraphe définitions) devra être calé au dessus de la côte PHE + 0,30 m., si le bâtiment ne dispose pas de niveau refuge.
- le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre : installations de batardeaux (barrières anti-inondation amovibles) à tous les ouvrants, réseau électrique descendant (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants) 2.Réglementation des projets 15
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Les extensions à l’étage sont admises à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou de nouvelles activités.
les extensions, jusqu'à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), des établissements recevant des populations à caractère vulnérable et des établissements nécessaires à gestion de la crise, sous réserve que la cote du plancher bas habitable soit calée au minimum à la cote PHE + 0,30m.
dans le secteur urbanisé de centre urbain du Tempéras (FUcu-Tempéras) à Alès, des mesures de réduction de la vulnérabilité sont prescrites au paragraphe 3-2-Mesures de protection. Dans ce secteur, sont également autorisés :
pour les habitations : les créations, les opérations de démolition-reconstruction, les extensions et les changements de destination visant à la création de
logements, sous réserve :
- que la cote du plancher bas habitable soit calée au minimum à PHE + 0,30m,
- que l'emprise au sol n'excède pas 40% de la surface de la parcelle dans le cas des créations ou des opérations de démolition reconstruction, ou que l'extension n'excède pas 20% de l'emprise au sol existante avant travaux (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document).
1. pour les bâtiments à usage d’activités (commerce, artisanat, bureau ou industrie) : les créations, les opérations de démolitions–reconstructions et les changements de destination visant à la création de ces types de bâtiment, sous réserve :
- que le niveau fonctionnel soit implanté au minimum à PHE + 0,30 m ou que soit créé un espace refuge accessible par l'intérieur (cf. paragraphe définition). Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés devront être insensibles à
l'inondation, les réseaux électriques seront descendants et des batardeaux
devront être installés.
- que l'emprise au sol n'excède pas 40% de la surface de la parcelle dans le cas des créations ou des opérations de démolition reconstruction, ou que l'extension n'excède pas 20% de l'emprise au sol existante avant travaux (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document).
Pour permettre le renouvellement urbain et par dérogation à l’article 1, les
constructions ou aménagements intégrés dans un q uartier faisant ou ayant fait l'objet d'une Convention de Rénovation Urbaine, s'ils conduisent à une diminution globale de la vulnérabilité du quartier, notamment en réduisant le nombre de logements
inondables situés sous la cote PHE + 0,30 m. et en supprimant principalement ceux dont le plancher est calé à moins d'un mètre au-dessus du terrain naturel ou, ceux situés sur le cheminement des eaux, en cas de surverse de la rivière. Dans le cadre de cette opération globale, le niveau fini des planchers habitables des locaux d’habitation ou d’activités nouvellement créés ou nouvellement affectés à ces destinations devra être situé au dessus de la côte PHE + 0,30 m. 2.Réglementation des projets 16
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
la création d'ouvertures des niveaux de planchers habitables, à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m. par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux (cf. paragraphe définitions).
les locaux annexes à une construction existante, tels que garages, appentis, abris
piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
les équipements d'intérêt général lorsque leur implantation est techniquement
irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et, précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence)
Pour ce qui concerne les stations d'épuration, sont admises dans les conditions de l'alinéa ci-dessus, les extensions inférieures à une augmentation de 20% du nombre d'équivalents habitants (EH) ou les mises aux normes; en revanche, les constructions de nouvelles stations d'épuration et les extensions supérieures à 20% EH ne sont pas admises dans cette zone
les piscines au niveau du terrain naturel, sous réserve qu'un balisage permanent du
bassin (type barrière) soit mis en place, afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives
uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20 cm.) et les murs entourant les cimetières
les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de
loisirs de plein air, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création, pour un maximum de 100 m² de surface totale de plancher, des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que : sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calée sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensibles à l'inondation et les réseaux électriques descendants
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la
mise en place d’un dispositif d’information et d’évacuation
les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume
remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que : 2.Réglementation des projets 17
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
• le porteur de projet s'assure que son installation permet la transparence aux écoulements et que la solidité de l'ancrage au sol est assurée face au courant et à d'éventuels embâcles,
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE indiquée dans le présent PPRi,
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités, sous réserve que leurs installations électriques soient hors d'eau et que les ouvrants situés sous la cote PHE soient protégés (batardeaux ou portes étanches). 2.Réglementation des projets 18
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.1.2 Secteur urbanisé (MU) - aléa modéré
Objectif : Zone de précaution dans laquelle un développement urbain compatible avec l’exposition aux risques, peut être admis.
Cette zone englobe les secteurs (MUd) urbanisés inondables car situés en contrebas d'une digue et soumis à un aléa modéré
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les créations et les extensions supérieures à 20%, d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable, à l’exception de celles citées à l’article suivant.
les créations et les extensions supérieures à 20%, d’établissements nécessaires à gestion de la crise
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d’accueil des campings ou PRL existants
l'aménagement, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
la création de surfaces pour des locaux d’habitation ou d’activités dont le niveau fini des planchers sont situés en dessous de la côte +0,80 m. par rapport au terrain naturel.
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
la création de clôtures non transparentes aux écoulements
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
tout travaux d’exhaussement ou affouillement des sols ( cf. paragraphe définitions) modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux urbanisés
les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants 2.Réglementation des projets 19
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
les constructions nouvelles, les changements de destination sous réserve que :
le niveau fini des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) créés ou aménagés, soit calé au-dessus de la côte PHE + 0,30 m., avec un minimum de +0,80 m. par rapport au terrain naturel
la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable, à l'exception des locaux d'accueil des personnes âgées, ne comportant pas de locaux de sommeil, ou à des activités nécessaires à la gestion de crise (police, gendarmerie, pompiers, mairie et services techniques municipaux…).
les extensions ou les aménagements de constructions, sous réserve que le niveau fini de tout plancher habitable (cf. paragraphe définitions) créé ou aménagé soit calé au- dessus de la côte PHE + 0,30 m., avec un minimum de +0,80 m. par rapport au terrain naturel.
Le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
la création d'ouvertures des niveaux de planchers habitables, à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m. par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux (cf. paragraphe définitions).
les locaux annexes à une construction existante non calés à la cote PHE+30cm, tels que garages, appentis, abris piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
la reconstruction à l’identique de bâtiments sauf s’ils ont été sinistrés par une inondation , et sous réserve que le niveau fini des planchers habitables soit calé au- dessus de la côte PHE + 0,30 m., avec un minimum de +0,80 m. par rapport au terrain naturel
les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et, précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence)
Pour ce qui concerne les stations d'épuration, sont admises dans les conditions de l'alinéa ci-dessus, les extensions inférieures à une augmentation de 20% du nombre d'équivalents habitants (EH) ou les mises aux normes; en revanche, les constructions de nouvelles stations d'épuration et les extensions supérieures à 20% EH ne sont pas admises dans cette zone 2.Réglementation des projets 20
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin (type barrière) soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm.)
tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’information et d’évacuation
les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• le porteur de projet s'assure que son installation permet la transparence aux écoulements et que la solidité de l'ancrage au sol est assurée face au courant et à d'éventuels embâcles,
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE indiquée dans le présent PPRi,
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités, sous réserve que leurs installations électriques soient hors d'eau et que les ouvrants situés sous la cote PHE soient protégés (batardeaux ou portes étanches). 2.Réglementation des projets 21
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.1.3 Secteur urbanisé (RU) - aléa résiduel
Objectif : zone de précaution dans laquelle un développement urbain peut être admis sous réserve de prendre en compte le risque résiduel, en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions de nouveaux équipements nécessaires à la gestion de crise
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante, situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs
l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
la création de clôtures non transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm.)
les opérations de déblais/remblais qui conduirait à une augmentation du volume remblayés dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
les constructions nouvelles et les extensions ou aménagements des constructions existantes, sous réserve que le niveau du plancher bas habitable (cf. paragraphe définitions) soit calé à plus de 0,80 m. par rapport au terrain naturel.
Le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
Dans la traversée d'Alès, en bordure des quais du Gardon, lorsque le niveau du terrain naturel est inférieur au niveau du quai, le plancher bas des logements et habitations sera calé au minimum à 0,30 m. au-dessus du niveau du quai, mesuré au droit du terrain. 2.Réglementation des projets 22
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les locaux annexes à une construction existante non calés à la cote TN+80cm, tels que garages, appentis, abris piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
Les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable, sous réserve de la production d’une étude spécifique de vulnérabilité indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde au regard des risques d’inondation (conditions d’accès et d’évacuation en cas de crues…) et sous réserve que le niveau du plancher bas habitable soit calé à plus de 0,80 m. par rapport au terrain naturel.
De plus, dans la traversée d'Alès et en bordure des quais du Gardon, lorsque le niveau du terrain naturel est inférieur au niveau du quai, le plancher bas des logements et habitations sera calé au minimum à 0,30 m. au-dessus du niveau du quai, mesuré au droit du terrain.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN+50 cm
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités 2.Réglementation des projets 23
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.2 Secteurs non urbanisés (NU)
2.1.2.1 Secteur non urbanisé (NU) – aléa fort et modéré
Objectif : préserver les zones d’écoulement ou d’expansion des crues non urbanisées et y interdire les constructions nouvelles, du fait du danger que représenterait leur isolement.
Cette zone englobe les secteurs non urbanisés situés en zones de danger ou de précaution, classés en NUf et NUm et ceux non bâtis situés en contrebas des digues (NUd).
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions nouvelles, la création de nouveaux logements et les extensions de constructions existantes, à l’exception de celles citées à l’article suivant,
la création de surfaces habitables (cf. paragraphe définitions) pour des locaux d’habitation ou d’activités, dont les planchers sont situés en dessous de la côte PHE + 0,30 m.
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
les créations ou extensions d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable
les créations ou extensions d’établissements nécessaires à gestion de la crise
les équipements d'intérêt général, à l’exception de ceux cités à l’article 2 suivant,
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d’accueil des campings ou PRL existants
l'aménagement, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
les changements de destination des constructions allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité 2.Réglementation des projets 24
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les serres en verre ou en plastique (appelées souvent « chapelles ») de plus de 1,80 m. de hauteur
la création de clôtures non transparentes aux écoulements
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue et, en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
tout travaux d’exhaussement ou affouillement des sols modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux urbanisés
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
la reconstruction de bâtiments sinistrés, à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprise et volume initiaux, sans création d’habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers soit calée au dessus de la côte PHE + 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m
les changements de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires, et sous réserve que la surface des planchers soit calée au dessus de la côte PHE + 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m.
les extensions des bâtiments d'habitation existants, jusqu'à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document) et, les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants jusqu'à 20 % de l'emprise au sol existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sous réserve que :
- le niveau fini du plancher bas habitable (cf. paragraphe définitions) soit calé au- dessus de la côte PHE + 0,30 m. avec un minimum de 0,80 m.
- le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
Les extensions à l’étage sont admises à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou de nouvelles activités.
la création d'ouvertures des niveaux de planchers habitables, à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m. par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux (cf. paragraphe définitions). 2.Réglementation des projets 25
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les locaux annexes à une construction existante tels que garages, appentis, abris piscines, sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m².
les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence)
Pour ce qui concerne les stations d'épuration, sont admises dans les conditions de l'alinéa ci-dessus, les extensions inférieures à une augmentation de 20% du nombre d'équivalents habitants (EH) ou les mises aux normes; en revanche, les constructions de nouvelles stations d'épuration et les extensions supérieures à 20% EH ne sont pas admises dans cette zone
les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin (type barrière) soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm.)
tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensible à l'inondation et les réseaux électriques descendants
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
les aires de stationnement non souterraines, sans remblaiement et sans
imperméabilisation du sol
les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• le porteur de projet s'assure que son installation permet la transparence aux écoulements et que la solidité de l'ancrage au sol est assurée face au courant et à d'éventuels embâcles, 2.Réglementation des projets 26
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE indiquée dans le présent PPRi,
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités, sous réserve que leurs installations électriques soient hors d'eau et que les ouvrants situés sous la cote PHE soient protégés (batardeaux ou portes étanches). 2.Réglementation des projets 27
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
2.1.2.2 Secteur non urbanisé (RNU) - aléa résiduel
Objectif : zone de précaution dont il convient de préserver le rôle de zone d’expansion des crues, dans ces zones mobilisées en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique
A RTICLE 1
Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :
les constructions nouvelles, à l’exclusion de celles citées à l’article suivant
la création de surfaces habitables (cf. paragraphe définitions) pour des locaux d’habitation ou d’activités dont les planchers sont calés à moins de 0,80 m. au-dessus du terrain naturel
les constructions nouvelles ou extensions de construction existante situées à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré
les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable,
les créations d’établissements nécessaires à gestion de la crise,
l’aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs
l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation
les changements de destination des constructions conduisant à la création de logements
la création de clôtures non transparentes aux écoulements
les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants, à l'exclusion de ceux cités à l'article suivant
Les opérations de déblais/remblais qui conduirait à une augmentation du volume remblayés dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés. 2.Réglementation des projets 28
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
A RTICLE 2
Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités ci-dessus, sous réserve du respect obligatoire des prescriptions suivantes :
la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprise et volume initiaux, sans création d’habitation
supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments d'activités, industries, commerces ou services, sous réserves que :
la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise (police, gendarmerie, pompiers, mairie et services techniques municipaux…),
la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
les extensions des bâtiments d'habitation, d'activités industrielles, commerciales, de bureaux ou de services, sous réserve que :
la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
le niveau fini du plancher des bâtiments d'activités pourra être réalisé au même niveau que l'existant, sous réserve que des mesures de réduction de la vulnérabilité soient mises en œuvre (cf. le paragraphe 4.2 relatif aux mesures imposées sur les biens et activités existants)
les constructions nouvelles strictement liées à l’activité agricole (à l’exclusion des habitations) et les extensions de bâtiments d'activités agricoles, sous réserve que la surface des planchers habitables (cf. paragraphe définitions) soit calée à 0,80m au dessus du terrain naturel.
les locaux annexes à une construction existante tels que garages, appentis, abris piscines sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²
les extensions de campings existants, sous réserve que la surface des planchers habitables des équipements et bâtiments collectifs soit calée à 0,80 m. au dessus du terrain naturel.
les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation et, sous réserve que :
une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval,
définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets,
précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence) 2.Réglementation des projets 29
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
les piscines au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place (type barrière) afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours
la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20 cm.)
les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de
loisirs de plein air, sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création, pour un maximum de 100 m² de surface totale de plancher, des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que : sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calée sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensibles à l'inondation et les réseaux électriques descendants
les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement
les tunnels de forçage ou serres en plastique de moins de 1,80 m. de hauteur
les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants sous réserve de les caler à 1m. minimum au-dessus du terrain naturel.
l’implantation d' unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sous la
forme de champs de capteurs ( fermes ou champs photo-voltaïques), sous réserve que :
• l'implantation de ces ouvrages soit située à plus de 100 m. du pied des digues et de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau ou fossé cadastré ,
• la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN+50 cm
Sont admis dans ce cadre, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 30
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
3. MESURES DE PREVENTION, DE
PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
L'article L562-1 du Code de l'Environnement dispose que :
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, ont pour objet, en tant que de besoin :
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
La réalisation des mesures prévues au 3° peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
3.1 M ESURES DE PREVENTION
3.1.1 Information des habitants
Il appartient aux municipalités de faire connaître à la population les zones soumises à des risques prévisibles d’inondation par les moyens à leur disposition : affichage et publicité municipale.
Un plan d'information doit être mis en place par les municipalités visant à organiser la transmission aux populations, organismes et services concernés, des informations qui leur sont communiquées par les services compétents. Les modalités et le contenu de ce plan sont laissés à l’initiative des municipalités.
La pose de repères de crues constitue un élément important de l'information de la population sur les risques, elle fait partie intégrante de " la mémoire du risque " et permet de développer une " culture du risque ". Les municipalités sont invitées à poser des marques dans les secteurs les plus pertinents (lieux publics, de passage, ...). La laisse de crue correspond à un dépôt visible laissé par une crue sur un bâtiment, un mur, (...), elle est le témoignage physique et visible de la hauteur d'eau atteinte lors de l'événement. Le repère doit représenter au mieux l'événement, en faisant abstraction des éventuelles perturbations locales. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 31
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
En application de l'article L 125-2 du code de l'environnement, dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances (les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises).
3.1.2 Entretien des cours d’eau
Il appartient aux propriétaires, d’assurer le bon entretien du lit des cours d’eau (curage, faucardage, débroussaillage et entretien de la végétation des berges et des haies) ainsi que celui des ouvrages hydrauliques (ponts, seuils, vannages, barrages fixes ou mobiles, ...) qui devront, en permanence, assurer leur propre fonctionnalité.
En cas de défaillance des propriétaires, concessionnaires ou locataires des ouvrages pour l’entretien des lits mineurs des cours d’eau, la collectivité pourra se substituer à ceux-ci selon les dispositions prévues par la loi pour faire réaliser ces travaux d’entretien aux frais des propriétaires, concessionnaires ou bénéficiaires de droits d’eau défaillants.
Il est recommandé qu’avant chaque période de forte pluviosité (à l’automne), une reconnaissance spécifique du lit des cours d’eau (lit mineur) soit effectuée de manière à programmer, s’il y a lieu, une campagne de travaux d’entretien ou de réparation.
Cette reconnaissance pourra être entreprise par les services chargés de la police des eaux
On veillera notamment :
à l’absence de troncs d’arbres, embâcles, atterrissements en particulier à proximité des ouvrages,
au bon état des ouvrages hydrauliques et à la manœuvrabilité des ouvrages mobiles,
au bon entretien de la végétation des berges et des haies perpendiculaires au sens d’écoulement.
De même, au printemps, une reconnaissance analogue sera à entreprendre pour identifier les travaux de remise en état résultant du passage des crues au cours de l’hiver écoulé.
3.1.3 Réseaux et infrastructures
Les aménagements publics légers tels que l'ensemble du mobilier urbain doivent être ancrés au sol. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 32
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
R ESEAUX ELECTRIQUES
Les postes de distribution d'énergie électrique et les coffrets de commandes d'alimentation devront être facilement accessibles en cas d'inondation et être positionnés
préférentiellement au dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les postes, les branchements et les câbles devront être étanches.
Pour éviter les ruptures des câbles par les objets flottants, il est recommandé de retenir les normes suivantes pour la crue de référence.
Câbles MT : revanche de 2.50m au point le plus bas de la ligne
Câbles BT : revanche de 1.50m au point le plus bas de la ligne
R ESEAUX TELEPHONIQUES
Les coffrets de commande et d'alimentation devront être positionnes au dessus de la cote de référence. Sous cette cote les branchements et les câbles devront être étanches.
R ESEAU D' EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT .
Pour la création de nouveaux réseaux, l'extension ou le remplacement, on utilisera des tuyaux et des matériaux d'assemblage étanches et résistants aux pressions hydrostatiques. Sur les parties de réseaux (eaux pluviales et eaux usées) susceptibles d’être mises en charges, les regards seront équipés de tampons verrouillables.
V OIRIE
Conception des chaussées
Dans la mesure du possible, les chaussées seront conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau et munies de dispositif de drainage permettant un ressuyage efficace et rapide des corps de chaussées.
Les travaux d'infrastructures publiques sont autorisés (transports et réseaux divers) sous 4 conditions cumulatives :
leur réalisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des raisons techniques et financières.
Le parti retenu parmi les solutions présentera le meilleur compromis technique, environnemental et économique.
les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation ne doivent pas augmenter le risque en amont et en aval. Leur impact hydraulique doit être nul tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion de crue, et ce pour l'aléa de référence. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 33
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
la finalité de l'opération ne saurait permettre de nouvelles implantations en zones inondables
3.2 M ESURES DE PROTECTION
Les digues de protection des lieux habités contre les inondations doivent faire l’objet de la part de leur propriétaire d'un diagnostic complet au moins une fois tous les 5 ans. Le gestionnaire doit veiller à assurer une surveillance régulière en plus du diagnostic ainsi qu'un entretien régulier.
Ce diagnostic devra être conforme aux obligations prévues par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sureté des ouvrages hydrauliques.
Un zonage d'assainissement pluvial, conformément à l'article L2224-10 3° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit être établi dans chaque commune couverte par le PPRi, dans un délai de cinq ans.
Lorsqu'une commune souhaite réaliser une extension de l'urbanisation, l'accès des secours devra être préalablement étudié. Le maire devra consulter les services d'incendie et de secours, sur la base d'une étude de desserte et de danger. Les préconisations du SDIS seront prises en compte et intégrées au plan communal de sauvegarde.
Sur le territoire de la ville d'Alès, dans le secteur FUcu du quartier du Tempéras qui fait l'objet d'un règlement particulier, la ville d'Alès (ou la Communauté d'Agglomération du Grand'Alès) doit dans un délai de cinq ans, réaliser une étude globale d'aménagement du quartier et effectuer les travaux suivants destinés à réduire la vulnérabilité du quartier :
renforcement et surélévation des parapets du Gardon dans les zones de
débordement, au minimum jusqu'au niveau de la ligne d'eau de référence,
mise en place de batardeaux à hauteur du Pont Neuf.
Pour autant, ces travaux à réaliser sur la rive gauche du Gardon, ne devront pas avoir pour effet d'aggraver la situation existante en rive droite.
L'étude globale d'aménagement aura pour objectif :
d'évaluer les potentialités de renouvellement urbain du quartier compatibles avec le niveau et les principes de prévention du risque d'inondation,
de fixer les orientations de développement durable du quartier. 3. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 34
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
3.3 M ESURES DE SAUVEGARDE
Un plan communal de sauvegarde intégrant la problématique "inondation" conforme au décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 sera constitué dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent document par chaque municipalité, en liaison avec le service de prévision des crues et les services de secours locaux, ses objectifs seront les suivants :
l'évacuation des personnes,
la diffusion de l’information,
la prise en compte d’un ou plusieurs niveaux d’alerte.
Un diagnostic de vulnérabilité doit être établi, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'approbation du présent PPRi, pour les bâtiments, équipements et installations d’intérêt général implantés en zone inondable et susceptibles de jouer un rôle important dans la gestion de crise tels que casernes de pompiers, gendarmeries, mairies, services techniques, équipements de santé.
Ce diagnostic devra déboucher sur des consignes et mesures ayant pour objectif le maintien de leur fonctionnement efficace en période de crise (délocalisation,
réaménagement, adaptation, surveillance…). Il appartient ensuite à chacune des collectivités publiques intéressées d'engager les travaux ou (et) mesures qui s'imposent à elle dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent PPRi. 4. Mesures sur les biens et activités existants 35
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
4. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITES
EXISTANTS
L'article L562-1 du code de l'Environnement prévoit que le PPRi définisse : " les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ".
Pour les biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et avant l'approbation du présent plan de prévention, les travaux relevant des mesures rendues obligatoires au titre du présent chapitre ne s'imposent que dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien considéré à la date
d'approbation du plan (art. L562-1 et R562-5 du Code de l'Environnement).
Les mesures obligatoires du présent chapitre sont par conséquent présentées par ordre de priorité décroissante et s'imposent aux propriétaires et exploitants et jusqu'à concurrence de la limite susvisée lorsqu'elle s'applique.
Sauf disposition plus contraignante explicitée dans le présent règlement, la mise en œuvre de ces mesures doit s'effectuer dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date d’approbation du présent plan.
Les mesures mentionnées au titre du présent chapitre sont volontairement exprimées en terme de performance à atteindre plutôt qu'en normes, modes d'exécution ou type de matériaux à mettre en œuvre ; c'est en effet aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs que revient ce choix en fonction de la nature du bien, de la configuration des lieux, des contraintes tant matérielles qu'économiques, etc.
L'article L.561-3 du code de l'environnement dispose que tous les travaux de mise en sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens peuvent bénéficier d’une subvention de l’État. Cette subvention issue du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fond Barnier » vise à encourager la mise en œuvre de ces mesures et concerne :
les particuliers (biens d’habitation) à hauteur de 40 %,
les entreprises de moins de vingt (20) salariés (biens à usage professionnel) à hauteur de 20 %.
La réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité (lorsqu'il n'est pas imposé) ou (et) le recours à un (des) professionnel(s) du bâtiment pourront par conséquent constituer ici des éléments d'aide à la décision permettant de faciliter la mise en œuvre de ces mesures 4. Mesures sur les biens et activités existants 36
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
4.1 D IAGNOSTIC ET AUTO- DIAGNOSTIC
Pour tous les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation, et les immeubles de logements collectifs regroupant plus de 10 logements, tous les établissements nécessaires à la gestion de crise situés en zone inondable par la crue de référence (secteurs NU, MU, FU ou FUcu), un diagnostic de vulnérabilité est imposé au propriétaire dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du présent PPRi.
Le contenu de ce diagnostic doit comporter au minimum les éléments suivants :
1. Un plan du ou des bâtiments (annexes et voies d’accès comprises) ou des
infrastructures
2. Une connaissance de l’aléa ainsi que des conditions d’inondation du site
3. L’organisation de l’alerte et des secours
4. Une description et une analyse des fonctionnements et des procédés de fabrication (dans le cas des activités économiques)
5. L’identification de tous les éléments structuraux et non structuraux présentant un caractère vulnérable en cas d’inondation (estimation des dommages et
dysfonctionnements potentiels sur les réseaux et au droit des bâtiments)
6. Une définition des actions de renforcement possible et de mesures de réduction de la vulnérabilité, accompagnée d’un descriptif technique et économique des mesures proposées et d’une justification du choix des mesures sélectionnées.
Le diagnostic veillera notamment à proposer les mesures à prévoir, destinées à répondre aux objectifs fixés par la loi. Il classera ces mesures en 2 catégories : les mesures obligatoires figurant dans l'inventaire suivant, qui ne peuvent dépasser 10% de la valeur vénales du bien, et les mesures recommandées, qui seront hiérarchisées.
7. La définition d’un calendrier de mise en œuvre des actions obligatoires, sans dépasser un délai de 5 ans à compter de l'approbation du présent PPRi et celui des actions recommandées sélectionnées (cf. liste des mesures recommandées sur www.prim.net).
Pour tous les autres biens situés en zone inondable par la crue de référence (secteurs NU, MU, FU ou FUcu), le propriétaire du bien est dans l’obligation de mener un auto- diagnostic : cet auto-diagnostic contient les mêmes éléments que le diagnostic, en particulier les points (1), (2), (6) et (7), mais l'analyse est laissée à l'initiative du propriétaire, sans recours obligatoire à un organisme qualifié. Cette démarche doit permettre d’identifier le degré d’inondabilité du bâtiment (si tel est le cas) ainsi que les mesures à mettre en œuvre sur le bien. La hauteur d'eau susceptible d'atteindre le bâtiment est calculé par interpolation linéaire à partir des profils en travers des documents
cartographiques du PPRi. 4. Mesures sur les biens et activités existants 37
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Dans tous les cas, il revient au maître d'ouvrage de chaque opération, de choisir les mesures adéquates lui permettant, dans la limite des 10 % de la valeur vénale des biens, de justifier, en cas de sinistre, qu'il a mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
4.2 L ES MESURES IMPOSEES
Dans toutes les zones de danger (FUcu, FU, NUf), les mesures suivantes, classées par ordre de priorité décroissante, sont obligatoires dans un délai de 5 ans dans la limite de 10% de la valeur vénale des biens :
M ESURES POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES
Dans un bâtiment d'habitation, ainsi que dans tous les établissements destinés aux populations à caractère vulnérable et les établissements nécessaires à la gestion de crise, si la cote de la crue de référence est à 0,80 m., ou plus, au-dessus de la cote du plancher le plus haut, la création d'un espace refuge minimal (cf. définitions) est obligatoire, sauf en cas d'impossibilité technique majeure.
Pour les campings existants et les aires d'accueil des gens du voyage, il est obligatoire de créer ou d'identifier une ou plusieurs zones refuges collectives adaptées à la capacité d’occupation (superficie identique aux espaces refuge mais sans obligation de couvertures) et situé au-dessus de la cote des PHE. La réalisation de ces zones sera réalisée dans le respect des principes de compensation de la loi sur l'eau.
Matérialiser les emprises des piscines et bassins (par un balisage permanent sous forme de barrière) pour les rendre repérables pour des hauteurs d'eau allant jusqu'à 0,5 m.
M ESURES POUR LIMITER LES DEGATS DES BIENS
Pour les bâtiments d'activités, dont les planchers sont situés sous la cote de la crue de référence, assurer le stockage hors d’eau et en cas d’impossibilité, créer une zone de stockage alternative non vulnérable pour les produits polluants.
Les cuves à fioul, et les bouteilles d’hydrocarbure, devront être solidement arrimées pour ne pas être emportées par le courant.
Pour les bâtiments dont certains planchers habitables sont situés sous la cote de la crue de référence, installer un clapet anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et des dispositifs d’obturation des entrées d’air de ces planchers habitables, si elles sont situées sous la cote de la crue de référence 4. Mesures sur les biens et activités existants 38
Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d'Alès – Règlement
Pour chaque ouvrant situé en dessous de la cote des PHE et desservant un plancher habitable, installer des batardeaux (barrière anti-inondation amovible), afin de limiter (ou retarder) les entrées d’eau. Leur hauteur sera au minimum de 0,50m. et limité à 0,80 m., afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur (pouvant mettre en péril la stabilité de la construction).
M ESURES POUR FACILITER LE RETOUR A LA NORMALE
Équiper les parties de bâtiment situées au dessous du terrain naturel d'une pompe pour rejeter l'eau vers l'extérieur. Le débit retenu devra permettre une évacuation des eaux des parties inondables des bâtiments dans un délai maximal de 2 jours.
Pour les bâtiments dont certains planchers sont situés sous la cote de la crue de référence, différencier les parties inondables et hors d’eau du réseau électrique.
______________________________ CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.a. Carte de l’aléa feux de
forêt 1 |
Se NE RSS
aies Ayres * SR Ne D”:
ui ir.
: - Far) FR EL PA
w R Ag tr t
= ROLUSSON: SOS EP PS ON| ©: NS TONC SR PANNES RUE), VON | "à « SRE . d # ; ï 4 NA m À “ a) 2° ‘ 6 RE { É > 2 Bis Le 1 4 A es” Fe Giéou': | - AS ? ee Chi _ 4 : He x : = LL LE w | + 14 É À É Ve + DRE A e + ee me 5 Ex os s, Se
| { i 4
{ ch LU \ .
\ les PT PR ds À
V.
"} + Mis
NY
‘ anquet l''#
| Fa No Les
)
hi # AA >. ve
: =
A
iles 'Rias / ÈTÉ
Cabrière.
À ‘dé + ; à “S- h : #5 . =: u)
,
pr ‘Nés Perboulides, ** = PTE SR, \
ete 74 MN: PSS y 7) PE en A M
À \ à
ME Maë-Barry (/!
ae
Ar Cal
ju
|
e pue dy = +
et Sin de _ ! ur |
l'Hôpital
SERVAS les Rias L Là)
À à,
À AIN
PPT SEP
N CE
.
| "
NE nn “À
De Dale Se É
|
Si tTemblé Pierredo \\
| Ai |
:
Nr de Trescolé \ ESS
| |
le P'de Célas à ur
| . w Rite & = MON + +, a
NS | P 1 68 < É ÉNESCRR Ru
2 R
SE 1P DR. Ji
ar”.
LYS er : AP =:
s. (
D "ah lo'Bécosse
| :
W Fe
il sn:
Quar
al L=
F1
pe AK
Stacfe
j
|
x
M? nl
|
La
F "Couvent #. ca Rai { > [2 à mr) C3 : a
‘1 1) #8 Chateau -
” — +dé:la Fare Pa .
N
x Ar a RSA RANINE
4, © La jambe
LA des Pins AR Os
mon, de REUaNE 18475 ! NX, « GX À 2 APN :
CET ss A Se les Espinaux "2
: FX enpade
à Chose s
»
AN CR < SEE
OS Er LR SUPER PER SE PSN * “ % Lie E mate F L—< Nr + ses
ESC
Ne |
A
sd Olympie ;
LES
ls les
ve Rd : 4 "CZ
Ro quémiraque 1
:
“eat
En pts.ap>
Couguioulht : cheb ff
À 2 \ 4 (SX Rouvièretie 9) |
gl 187) “
è 3} [#
se ie: sp.
EH
f
ER . bs vi
MEDANNESLES ALES & & y Ge Je É | h Le FE Le » spa ] s $ x _ A”Bas$E-Prairie le DD | + PATES 2" Te En p mer | à 7 ‘ Fu LR 4 EL n ® Où : | À se Serre TM poste Gaz L Puste Mots: SR te] 6 Gr Torre MS a Ÿ TE w 4» — . _* ds <
5 E SL Es PR
À : Se É Me 2 3 HE Fm ; #7 + hi les Guiraudettes , Ç TR 67 72 ri PAT * nn *. >-Flaine dufDeves j ss
ae HO LEE t Ce Sim
LC : À | _
rare _ LE
Echelle : SUH
Urbanisme
Source et date des données
Date d'édition: 21/04/2015
Document: Projet PAC QGis.qgs 1:25 000
Aléa feux de for êt
Saint-Pr ivat-des-Vieux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
Aléa incendie de forêt
Faible
Modéré
Elevé
Très élevé
Nul
Légende
0 750 1500 m CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.b. Porter à connaissance
relatif au risque retrait
gonflement des argiles 4
EE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Nîmes, le + Service Observation Territoriale = 8 AVR 2011 Urbanisme et Risques
Atlaire suivie par : Hervé Favier et Christophe Bonnemayre Æ 04 66 62.62.24 ou 04 66 62 62 54
herve. favier @gard.gouv.fr christophe bonnemayre@gurd.gouv.fr
Le Préfet du Gard
Mesdames et Messieurs les Maires
liste in fine
Objet : Porter à connaissance "risque retrait gonflement des argiles"
P.J. : - cartographies et annexe technique
- dossier et plaquette sur le risque retrait gonflement des argiles, pour information
En France métropolitaine, les phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mis en évidence à l'occasion de la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976, ont pris une réelle ampleur lors des périodes sèches des années 1989-91 et 1997-98, puis dernièrement au cours de l’été 2003.
Le Gard fait partie des départements français touchés par le phénomène, puisque 1539 sinistres déclarés liés à la sécheresse y ont été recensés. Suite à la sécheresse de 2003, 81 communes, dont 70
qui n'avaient, jusqu'alors, jamais été concernées par ce phénomène, ont introduit des demandes de reconnaissance qui demeurent en instance ou ont été rejetées.
Cet aléa se caractérise par des phénomènes de retrait et de gonflement de certaines formations
géologiques argileuses affleurantes provoquant des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel.
Aussi, afin d'établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, le Ministère en charge de l'écologie et du développement durable a demandé au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de réaliser une cartographie de cet aléa à l'échelle départementale.
Cette étude a permis de définir deux types de zones en fonction de leur niveau d'aléa :
- une zone très exposée (B1)
+ une zone faiblement à moyennement exposée (B2)
89 rue Wéber — 20907 NIMES CEDEX Tél: 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gardequipement-agriculture gouv.fr Même si ces zones n'ont pas vocation à être rendues inconstructibles pour ce motif, des dispositions constructives et de gestion, détaillées en annexe, sont à intégrer pour assurer la sécurité d'un bien nouveau ou l'intégrité d'un bien existant.
Dès lors :
1. pour les communes dont le Plan Local d'Urbanisme est en cours d'élaboration ou de
révision, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme et, en application de l'article R.123-11-b du même code, vous reporterez la délimitation de ces zones par un graphisme particulier sur le zonage.
Bien qu'il s'agisse de dispositions constructives et non d'urbanisme, vous intégrerez l'annexe technique du présent PAC dans le rapport de présentation de votre document d'urbanisme, en tant que condition spéciale de construction. La légende de la trame Retrait Gonflement des Argiles de la carte de zonage de votre document d'urbanisme renverra à cette annexe.
2. pour les communes dont le Plan d'Occupation des Sols ou le Plan Local d'Urbanisme n'est pas en cours d'évolution, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la circulaire du 11 octobre 2010, NOR DEVP1022542, relative à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux.
Vous veillerez à intégrer les zones B1 et B2 ainsi que leurs recommandations constructives dans la prochaine évolution de votre document d'urbanisme conformément au point 1.
3. pour les communes dotées d'une Carte Communale en cours d'élaboration ou de révision, vous considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme et vous intégrerez cet aléa, soit dans votre rapport de présentation, soit en annexant le présent PAC ainsi que ces annexes et cartographie au rapport de présentation, en application de l'article R 124-6 du code précité.
4. pour les communes dont la Carte Communale n'est pas en cours d'élaboration, vous
considèrerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la circulaire du 11 octobre 2010, NOR DEVP1022542C, relative à la prévention des risques liés au retrait- gonflement des sols argileux.
Vous veillerez à intégrer les zones B1 et B2 ainsi que leurs recommandations constructives dans la prochaine évolution de votre document d'urbanisme, conformément aux points 3 ou 1 selon la forme du document d'urbanisme futur.
Dans tous les cas, même en l'absence de document d’urbanisme, vous rendrez disponible la carte des zones d'aléa retrait-gonflement des argiles, et mettrez à disposition du public les
recommandations techniques visées en annexe. Vous pourrez utilement joindre la plaquette aux personnes venant retirer un formulaire de permis de construire, ou aux professionnels de votre secteur. Les dispositions énoncées dans le présent porté à connaissance seront prochainement reprises dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) actuellement en cours de révision par mes services.
Enfin pour les communes visées par l'article R.125-10 du code de l'environnement, ces informations devront être intégrées dans le Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM).
J'attire votre attention sur l'importance de ces dispositions, qui visent à garantir la sécurité publique et à intégrer les modalités de construction ou de gestion adaptées au risque de retrait gonflement des argiles, qui se manifeste notamment lors des épisodes de sécheresse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
lt, ! Martine LAQUIEZE AIGALIERS
AIGREMONT
AIGUES-MORTES
AIGUES-VIVES
AIGUEZE
AIMARGUES
ALES
ALLEGRE-LES-FUMADES
ALZON
ANDUZE
ARAMON
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-
AUREILLAC
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
ASPÈRES
AUBAIS
AUBORD
AUBUSSARGUES
AUJAC
AUJARGUES
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BAGARD
BAGNOLS-SUR-CEZE
BARJAC
BARON
BEAUCAIRE
BEAUVOISIN
BELLEGARDE
BELVEZET
BERNIS
BESSEGES
BEZ-ET-ESPARON
BEZOUCE
BLANDAS
BLAUZAC
BOISSET-ET-GAUJAC
BOISSIERES
BORDEZAC
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUILLARGUES
BOUQUET
BOURDIC
BRAGASSARGUES
BRANOUX-LES-TAILLADES
BREAU-ET-SALAGOSSE
BRIGNON
BROUZET-LES-ALES
DESTINATAIRES
BROUZET-LES-QUISSAC
CABRIERES
CAISSARGUES
CALVISSON
CAMPESTRE-ET-LUC
CANAULES-ET-ARGENTIERES
ES-ET-CLAIRAN
CASSAGNOLES
CASTELNAU-VALENCE
CASTILLON-DU-GARD
CAUSSE-BEGON
CAVEIRAC
CAVILLARGUES
CENDRAS
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
CHUSCLAN
CLARENSAC
CODOGNAN
CODOLET
COLLIAS
COLLORGUES
COLOGNAC
COMBAS
COMPS
CONCOULES
CONGENIES
CONNAUX
CONQUEYRAC
CORBES
CORCONNE
CORNILLON
COURRY
CRESPIAN
CROS
CRUVIERS-LASCOURS
DEAUX
DIONS
DOMAZAN
DOMESSARGUES
DOURBIES
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-
DE-SOSSENAC
ESTEZARGUES
EUZET
FLAUX
FOISSAC
FONS
FONS-SUR-LUSSAN
FONTANES
FONTARECHES
FOURNES
FOURQUES
FRESSAC
GAGNIERES
GAILHAN
GAJAN
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
GARONS
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
GAUJAC
GENERAC
GENERARGUES
GENOLHAC
GOUDARGUES
ISSIRAC
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
JUNAS
LA CADIERE-ET-CAMBO
LA CALMETTE
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE
LA GRAND-COMBE
LA ROQUE-SUR-CEZE
LA ROUVIERE
LANGLADE
LANUEJOLS
LASALLE
LAUDUN-L'ARDOISE
LAVAL-PRADEL
LAVAL-SAINT-ROMAN
LE CAILAR
LE GARN
LE GRAU-DU-ROI
LE MARTINET
LE PIN
LE VIGAN
LECQUES
LEDENON
LEDIGNAN
LES ANGLES
LES MAGES
LES PLANS
LES PLANTIERS
LES SALLES-DU-GARDON
L'ESTRECHURE
LEZAN
LIOUC
LIRAC
LOGRIAN-FLORIAN
LUSSAN
MALONS-ET-ELZE MANDAGOUT
MANDUEL
MARGUERITTES
MARS
MARTIGNARGUES
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MAURESSARGUES
MEJANNES-LE-CLAP
MEJANNES-LES-ALES
MEYNES
MEYRANNES
MIALET
MILHAUD
MOLIERES-CAVAILLAC
MOLIERES-SUR-CEZE
MONOBLET
MONS
MONTAGNAC
MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS
MONTCLUS
MONTDARDIER
MONTEILS
MON
MONTIGNARGUES
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
MOUSSAC
MUS
NAGES-ET-SOLORGUES
NAVACELLES
NERS
NIMES
NOTRE-DAME-DE-LA-
ROUVIERE
ORSAN
ORTHOUX-SERIGNAC-
QUILHAN
PARIGNARGUES
PEYREMALE
PEYROLLES
POMMIERS
POMPIGNAN
PONTEILS-ET-BRESIS
PONT-SAINT-ESPRIT
PORTES
POTELIERES
POUGNADORESSE
POULX
POUZILHAC
PUECHREDON
PUJAUT
QUISSAC
REDESSAN
REMOULINS
REVENS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
RIVIÈRES
ROBIAC-ROCHESSADOULE
ROCHEFORT-DU-GARD
ROCHEGUDE
RODILHAN
ROGUES
ROQUEDUR
ROQUEMAURE
ROUSSON
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-AMBROIX
SAINT-ANDRE-DE-
MAJENCOULES
SAINT-ANDRE-DE-
ROQUEPERTUIS
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
SAINT-BAUZELY
SAINT-BENEZET
SAINT-BONNET-DE-
SALENDRINQUE
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-BRES
SAINT-BRESSON
SAINT-CESAIRE-DE-
GAUZIGNAN
SAINT-CHAPTES
SAINT-CHRISTOL-DE-
RODIERES
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-CLEMENT
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
SAINT-DENIS
SAINT-DEZERY
SAINT-DIONIZY
SAINTE-ANASTASIE
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-GENIES-DE-
MALGOIRES
SAINT-GERVAIS
SAINT-GERVASY
SAINT-GILLES
SAINT-HILAIRE-DE-
BRETHMAS
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-HIPPOLYTE-DE-
MONTAIGU
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-
ET-AVEJAN
SAINT-JEAN-DE-SERRES
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JEAN-DU-GARD
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-LAURENT-LE-MINIER
SAINT-MAMERT-DU-GARD
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-
VALGALGUES
SAINT-MAURICE-DE-
CAZEVIEILLE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-PAUL-LES-FONTS
SAINT-PONS-LA-CALM
SAINT-PRIVAT-DE-
CHAMPCLOS
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE
SAINT-SIFFRET
SAINT-THEODORIT
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
SAINT-VICTOR-DES-OULES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE SALAZAC
SALINDRES
SALINELLES
SANILHAC-SAGRIES
SARDAN
SAUMANE
SAUVE
SAUVETERRE
SAUZET
SAVIGNARGUES
SAZE
SENECHAS
SERNHAC
SERVAS
SERVIERS-ET-LABAUME
SEYNES
SOMMIERES
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SOUVIGNARGUES
SUMENE
TAVEL
THARAUX
THEZIERS
THOIRAS
TORNAC
TRESQUES
TREVES
UCHAUD
UZES
VABRES
VALLABREGUES
VALLABRIX
VALLERARGUES
VALLERAUGUE
VALLIGUIERES
VAUVERT
VENEJAN
VERFEUIL
VERGEZE
VERS-PONT-DU-GARD
VESTRIC-ET-CANDIAC
VEZENOBRES
VIC-LE-FESQ
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
VILLEVIEILLE
VISSEC ANNEXE TECHNIQUE AU PAC
1) Mesures générales applicables aux projets de construction de bâtiment.
En zones B1 et B2, il est recommandé de faire réaliser une série d’études géotechniques sur
l’ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires
pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques de type G12 (étude géotechnique d’avant-projet), G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechniques d'exécution) au sens de la norme géotechnique NF P94- 500, afin de déterminer les conditions précises de réalisation, d’utilisation et d'exploitation du projet au niveau de la parcelle. Au cours de ces études, une attention particulière devra être portée sur les conséquences néfastes que pourrait créer le nouveau projet sur les parcelles voisines (influence des plantations d’arbres ou rejet d’eau trop proche des limites parcellaires par exemple).
2) Mesures particulières applicables aux constructions de maisons in uelles et de leurs extensions
Rappel : l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation définit la maison individuelle comme étant la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
En zones B1 et B2, et en l’absence d’études géotechniques telles que définies ci-dessus, il est recommandé la réalisation de l’ensemble des règles forfaitaires définies ci après :
2-1) Recommandations aux règles de construction
L’exécution d’un sous-sol partiel sous une construction d’un seul tenant, sauf mise en place d’un joint de rupture est fortement déconseillé.
Il est recommandé :
+ de réaliser des fondations d’une profondeur minimum de 1,20 m en zone B1 et 0,80 m en zone
B2, sauf rencontre de terrains rocheux insensibles à l’eau à une profondeur inférieure ;
+ de réaliser des fondations plus profondes à l’aval qu’à l’amont pour les terrains en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais afin d’assurer une homogénéité de l’ancrage ;
+ de réaliser des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille, dimensionnées selon les préconisations du DTU 13-12 « Règles pour le calcul des fondations superficielles » et
réalisées selon les préconisations du DTU 13-11 « Fondations superficielles — cahier des clauses techniques » lorsqu’elles sont sur semelles ;
+ de réaliser un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction, pour toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d’être soumises à des tassements différentiels, afin de désolidariser et séparer ceux-ci, cette mesure s’applique aussi aux extensions ;
- que les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné, dimensionné et réalisé selon les préconisations du DTU 20-1 « Ouvrages de maçonnerie en petits éléments : règles de calcul et dispositions constructives minimales » ; de réaliser une bêche périphérique, si le plancher bas est réalisé sur radier général ;s'il est constitué d’un dallage sur terre plein, il doit être réalisé en béton armé, après mise en oeuvre d’une couche de forme en matériaux sélectionnés et compactés, et répondre à des prescriptions minimales d'épaisseur, de dosage de béton et de ferraillage, selon les préconisations du DTU 13.3 « Dallages — conception, calcul et exécution ». Des dispositions doivent être prises pour atténuer le risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l’ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ; les solutions de type plancher porté sur vide sanitaire et sous-sol total seront privilégiées ;
de ne pas positionner le long des murs périphériques des sous-sol une source de chaleur (chaudière ou autres). À défaut, il devra être mis en place un dispositif spécifique d'isolation des murs.
2-2) Dispositions relatives à l’environnement immédiat des projets de bâtiments
Les dispositions suivantes relatives à l’aménagement des abords immédiats des bâtiments à la fois dans les zones B1 et B2 ont pour objectif de limiter les risques de retrait-gonflement par une bonne gestion des eaux superficielles et de la végétation.
Toute plantation d'arbre ou d’arbuste à une distance de tout bâtiment existant, ou du projet, inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d'arbres ou d’arbustes), est fortement déconseille, sauf mise en place d’un écran anti-racines, d’une profondeur minimale de 2 mètres, interposé entre la plantation et les bâtiments.
Il est recommandé :
de mettre en place des dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (raccords souples notamment) ;
de mettre en place un dispositif d’évacuation de type caniveau, éloigné d'une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment, permettant la récupération et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement des abords du bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment ;
de mettre en place, pour le captage des écoulements de faibles profondeurs, lorsqu’ils existent, un dispositif de drainage périphérique à une distance minimale du bâtiment de 2 mètres ;
de rejeter des eaux pluviales ou usées et des dispositifs de drainage dans le réseau collectif lorsque cela est possible. En cas d’assainissement autonome, le rejet devra être fait à l’aval du bâtiment et à une distance minimale d’éloignement de 10 mètres de tout bâtiment.
de mettre en place sur toute la périphérie du bâtiment, à l'exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu, un dispositif s’opposant à l’évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée par exemple) et d’une largeur minimale de 1,5 mètre ;
de mettre en place des écrans anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres entre le bâtiment projeté et tout arbre ou arbuste existant situé à une distance inférieure à sa propre hauteur à maturité ou, à défaut, d’arracher des arbres concernés.
de respecter un délai minimum d’un an entre l’arrachage des arbres ou arbustes situés dans l'emprise du projet et à son abord immédiat et le démarrage des travaux de construction, lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille ou en nombre important (plus de cinq). 3) MESURES APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
Cette partie définit les adaptations recommandées aux biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Il s’agit de dispositions visant à diminuer les risques de désordres par le retrait-gonflement des argiles en limitant les variations de teneur en eau dans le sol sous la construction et à sa proximité immédiate,
Compte tenu de la vulnérabilité importante des maisons individuelles face au risque de retrait- gonflement des argiles, les mesures suivantes n’incombent qu’aux propriétaires des biens de types « maisons individuelles » au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il est recommandé en zones B1 et B2 :
+ de mettre en place un système approprié permettant la collecte et l’évacuation des eaux pluviales des abords du bâtiment dont le rejet sera éloigné à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 1,50 mètre de tout bâtiment.
+ de mettre en place un dispositif s’opposant à l’évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée) et d’une largeur minimale de 1,50 mètre sur toute la périphérie du bâtiment, à l’exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu ;
de raccorder des canalisations d'eaux pluviales et usées au réseau collectif lorsque cela est autorisé par le gestionnaire du réseau. À défaut, il est préférable de maintenir une distance minimale d’une dizaine de mètres entre les zones de rejet et des bâtiments ainsi que des limites de parcelle.
4) MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas lorsqu'une étude géotechnique de niveau minimum G2 au sens de la norme NF P94-500 démontre que les fondations de la construction sont suffisamment dimensionnées pour éviter les désordres liés aux aménagements à proximité du bâti.
En l'absence d'étude décrite ci-dessus il est recommandé en zones B1 et B2 :
- d'effectuer un élagage régulier (au minimum tous les trois ans) de tous arbres ou arbustes implantés à une distance de toute maison individuelle inférieure à leur hauteur à maturité, sauf mise en place d’un écran anti-racine d’une profondeur minimale de 2 mètres interposé entre la plantation et les bâtiments ; cet élagage doit permettre de maintenir stable le volume de l'appareil aérien de l’arbre (feuillage et branchage) ;
— lors de toute nouvelle plantation d’arbre ou d’arbuste de respecter une distance d’éloignement par rapport à tout bâtiment au moins égale à la hauteur de la plantation à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes) ou être accompagnée de la mise en place d’un écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres interposés entre la plantation et les bâtiments ;
— de respecter une distance d’éloignement de tout bâtiment d’au moins 10 mètres lors de la création d’un puits pour usage domestique ;
- de mettre en place des dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales(raccords souples notamment) ;en cas de remplacement de celles-ci ; de réaliser une étude géotechnique de type G12 au sens de la norme NF P94-500 lors de tous travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d’encastrement des fondations pour vérifier qu’ils n’aggraveront pas la vulnérabilité du bâti.:
de réaliser régulièrement une contrôle d’étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales existantes et leur étanchéification en tant que de besoin. Cette recommandation concerne les particuliers et les gestionnaires des réseaux ;
de ne pas pomper d’eau, entre mai et octobre, dans un puits situé à moins de 10 mètres d’un
bâtiment existant, lorsque la profondeur du niveau de l’eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 mètres. E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ERRATUM
PORTER A CONNAISSANCE
Retrait-gonflement des argiles
Annule et remplace la légende de la cartographie
annexée au porter à connaissance retrait-gonflement des argiles
en date du 8 avril 2011
Légende
zone très exposée (B1)
Zone faiblement à moyennement exposée (B2) ne
né
a nes
rm
dy me
XNBIA-S30-LVAIHd-
LNIVS
ap aunuuon sanôre sp
iveweyuoB-enei ep eueuouaud
me Sal
UIBLIS] 8p SJSNUSIEUIP SIUEWISANONN
Ho
Na ani
y 29
13 5aHIOLIHAL
534
TN
1NAKALUYAIG
NOLOIUA
nas
nanas CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.c. Porter à connaissance
relatif au risque sismique L y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de ln Mer
Nîmes, le 19 AVR. 201
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Hervé Favier et Christophe Bonnemayre
Æ 04 66 62.62.24 ou 04 66 62 62 54
herve.favier@gard gouv.fr christophe.bonnemayre@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard
Mesdames et Messieurs les Maires
liste in fine
Objet: Porter à Connaissance (PAC) concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard. P.J.: 2 décrets et 1 arrêté du 22 octobre 2010 relatifs au risque sismique ;
l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux ;
Plaquette valant annexe technique : la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du ler mai 2011 ;
Document d'information sur la prévention du risque sismique dans le Gard ;
Documents sur le renforcement du bâti existant et futur :
Carte de zonage sismique du département ;
Liste des communes par niveau d'aléa sismique.
Chaque année dans le monde, une importante agglomération est touchée par un séisme.
En France métropolitaine, le plus grave séisme connu au XX°" siècle est celui de Lambesc en Provence (1909, intensité VIII-IX à l'épicentre). Depuis 20 ans, 8 séismes d'intensité supérieure ou égale à VI ont été recensés. Cette valeur sur l'échelle d'intensité correspond au début des dégâts sur les constructions. Il s'agit notamment des séismes ayant eu lieu dans les Pyrénées centrales en 1980 et en 2002, à Annecy en 1996, ce dernier ayant causé plus de 61 millions d'euros de dommages.
Historiquement l'intensité maximale ressentie dans le département du Gard est de niveau VII, ayant engendrée des dégâts matériels tels que maisons fissurées et cheminées démolies. Ce fut en particulier le cas à Meynes et Montfrin en 1946.
89 rue Weber — 30907 NIMES CEDEX Tél: 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28 70 - www gard equipement-agriculture gouv fr Les séismes étant un risque majeur contre lequel l’homme ne peut agir directement et dont la prévision reste très lacunaire, sa protection ne peut être que passive. On ne peut en effet empêcher un séisme d’avoir lieu, mais on peut en revanche prendre des dispositions pour minimiser ses conséquences humaines et limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.
Cette limitation passe d’abord par l’adaptation des structures des bâtiments et des ouvrages d’art aux sollicitations dynamiques.
C'est dans cet objectif que le plan séisme a été initié en 2005 à la suite du séisme qui a secoué la Guadeloupe en 2004. Ce plan a reçu son corpus réglementaire le 22 octobre 2010.
Le plan séisme dote la France d’un nouveau zonage sismique basée sur des données actualisées et des nouvelles méthodes de calcul, divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante :
Zone d'aléa très faible, dénommée zone de sismicité 1;
Zone d'aléa faible, dénommée zone de sismicité 2 ;
Zone d'aléa modérée, dénommée zone de sismicité 3 ;
Zone d'aléa moyenne, dénommée zone de sismicité 4 ;
Zone d'aléa forte, dénommée zone de sismicité 5.
+ Pour la zone de sismicité 1, aucune prescription parasismique particulière n'est imposée pour les bâtiments à risque normal,
+ pour les quatre autres zones de sismicité, des règles de construction parasismique sont applicabies aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans certaines conditions.
Toutes les communes du Gard sont concernées par cet aléa, à des degrés divers : 7 communes sont situées en zone de sismicité 1, 219 communes sont situées en 2 et 127 en 3,
La cartographie des zones de sismicité est issue des décrets n°2010-1255 et n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 et de l'arrêté du 22 octobre 2010. Les règles de constructions font référence à une réglementation de niveau européen : l'EUROCODE 8, destinée à remplacer les règles parasismiques (PS 92) en vigueur en France.
L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'assurer le non effondrement des constructions, y compris des maisons individuelles, Ainsi même si le zonage ne définit pas de zones inconstructibles au titre de cet aléa, des dispositions constructives et de gestion, détaillées dans la plaquette jointe, sont à intégrer pour assurer la sécurité d'un bien nouveau ou l'intégrité d'un bien existant.
Ces nouvelles dispositions impactent d'une part l'instruction des permis de construire, d'autre part la planification. 1) Dans le cadre de l’application du droit des sols
Le code de l'urbanisme a prévu que certaines demandes de permis de construire déposées dans les communes situées en zone de sismicité 2 ou supérieure, contiennent une attestation de la prise en compte des règles parasismiques à la conception. Une autre attestation est imposée au stade de la réalisation.
Ainsi, au titre de l'article R 431-16-b du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire doivent être obligatoirement accompagnées d'un document attestant que le maitre d'ouvrage
a reçu l'avis d'un contrôleur sur la prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception du projet (pièce PC12 ou PCMI 13).
Pour le département du Gard, cette attestation est obligatoire pour toute demande de permis de construire des bâtiments d'importance IIL (dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ou pour leur importance socio-économique, notamment établissements scolaires ou recevant du public) ou IV (dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile ou le maintien de l'ordre public) situés dans les zones de sismicité 2 et 3. En sont donc exclues toutes les demandes de permis de construire dans les 7 communes de zone de sismicité 1 (Aigues Mortes, Aimargues, Le Cailar, Le Grau du Roi Saint Gilles Saint- Laurent d'Ai ouze ct Vauvert) et toutes les demandes de
ces ee figure aux articles 2 et3 de Varêté du 22 octobre 2010.
Par ailleurs, pour ces bâtiments soumis à obligation de fournir une attestation à la conception, l'article R.462-4 du code de l'urbanisme impose que la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) soit accompagnée d'une attestation (pièce AT 2) d'un contrôleur, justifiant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis dans ie respect des règles parasismiques.
L'arrêté du 10 septembre 2007 relatif à ces deux attestations est joint au présent envoi.
Ces attestions sont imposées pour tous les permis déposés à compter du Ler mai 2011.
2) Dans le cadre de la planification
a) pour les communes dont le plan local d'urbanisme ou la carte communale est en cours d'élaboration ou de révision, le présent envoi constitue un porter à connaissance (PAC) complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme.
Bien qu'il s'agisse de dispositions constructives et non d'urbanisme, vous mentionnerez le niveau d'aléa sismique de votre commune dans le rapport de présentation de votre document d'urbanisme et y intégrerez la plaquette jointe au présent PAC en tant que condition spéciale de construction. b)_ pour les communes dont le plan ‘occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'est pas en cours d'élaboration ou de on, le présent envoi constitue un porter à connaissance spécifique sur l'aléa sismique.
Vous veillerez à intégrer le niveau de sismicité ainsi que leurs recommandations constructives dans la prochaine évolution de votre document conformément au point précédent (a).
Dans tous les cas, même en l'absence de document d'urbanisme, vous rendrez disponible la carte du niveau d'aléa sismique de votre commune, et vous pourrez utilement joindre la plaquette aux personnes venant retirer un formulaire de permis de construire, ou aux professionnels de votre secteur.
En effet, il est important de sensibiliser la population au risque sismique, ces dispositions
Par ailleurs, je vous informe que les dispositions énoncées dans le présent porter à connaissance seront prochainement reprises dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) actuellement en cours de révision par mes services, et seront mises en ligne sur les sites internet [AL (Information des Acquéreurs et des Locataires) de la Préfecture du Gard et du Ministère en charge du développement durable (www.prim.net).
En conséquence, ces prescriptions devront être transcrites dans votre Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Vous devrez délivrer une information concernant ces dispositions auprès de vos administrés par toute voie utile (site internet communal, journal .….), en application des articles R125-9 à 14 du code de l'Environnement, qui instaurent et définissent les modalités d'accès des citoyens à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis.
Pour plus d'informations, je vous communique les adresses des sites internet détaillant ce risque dans le Gard :
x le site du brgm: http//www.planseisme.fr/
x le site de prim.net: http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
x le site de la DREAL LR
http:/www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=451
Le Préfet,
b Du]
Hugues BOUSIGES CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.d. Porter à connaissance
relatif au risque glissement
de terrain Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le = OCT. ww
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Hervé Favier et Christophe Bonnemayre
Æ 04 66 62.62.24 ou 04 66 62 62 54 herve favier (@ gard.gouv fr
christophe bonnemayre à gard.gouv fr
Le Préfet
a
Liste in fine
Objet : Porter à connaissance " risques glissement de terrain "
PJ. : Cartographie communale des risques glissement de terrain,
plaquette d'information du BRGM.
Les mouvements de terrains sont des phénomènes naturels d'origines très diverses résultant de la déformation, de la rupture et du déplacement du sol. Ces mouvements prennent plusieurs formes connues: effondrements, retrait-gonflement des argiles, éboulement et chutes de pierres, glissement de terrain, coulées de boue.
Dans le Gard, les glissements de terrain ont fait l'objet d'une étude spécifique réalisée en 2014 par le BRGM, qui a analysé et cartographié ces phénomènes en les classant en aléa faible, moyen et fort.
C'est ainsi que 306 communes gardoises se trouvent concernées, à des niveaux divers, par ce phénomène de glissement de terrain.
Le présent courrier a pour principal objet de vous faire part de la connaissance de cette étude et de ses conclusions pour votre commune.
La prise en compte des risques étant une obligation en urbanisme, vous intégrerez cette nouvelle connaissance dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et dans votre document de planification urbaine, selon les recommandations suivantes :
89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 NIMES CEDEX 2?
Tél: 04.66.6262.00 - Fax : 04.66.23 28 79 wa ar sous ir
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 41 72 au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe. + pour les communes dotées d'une Carte Communale en cours d'élaboration ou de révision. vous considérerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme et vous intégrerez cet aléa, soit dans votre rapport de présentation, soit en annexant le présent PAC ainsi que la cartographie au rapport de présentation, en application de l'article R 124-6 du code précité.
+ pour les communes dont la Carte Communale n'est pas en cours d'évolution, vous considérerez le présent envoi comme un Porter à Connaissance au sens de la transmission d'information aux maires. Vous intégrerez ces éléments de connaissance du risque mouvement de terrain à votre document d'urbanisme lors de sa prochaine évolution ou réalisation.
À titre illustratif, vous trouverez jointe à la présente transmission une brochure rédigée par le BRGM. Vous pourrez également vous reporter au guide méthodologique sur les Plans de Prévention des Risques mouvement de terrain, rédigé par les ministères de l'aménagement du territoire et de l'équipement en 1999 dont le tableau ci-après reproduit les principes de délimitation et de constructibilité :
Le guide est accessible sur internet par le lien suivant hup: catalogue primnet/145 plans-de- de: u S l reventi ethodolo ht
J'attire votre attention sur l'importance de ces dispositions. qui visent à garantir la sécurité publique et à ne pas augmenter la population déjà exposée.
si le so de Qui of une Le Préfet,
LS lee L'an ont de. _Didier RTI ae xNBIA-S8p-JEAHdIUIES
: ep
eunwwuo
Lieu
ap IuowaSSpo anbsra
site
6
iloocënes
«4
sssoaog
Gay sw,
ps
so CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.e. Carte de l’aléa cavités
souterraines LS
à
KO
ALES
ALLEGRE-LES-FUM
CENDRAS
DEAUX
LAVAL-PRADEL
MEJANNES-LES-ALES
MONS
MONTEILS
LES PLANS
ROUSSON
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
SAINT-HIPPOLYTE-DE
NT-JEAN-DU-PIN
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SALINDRES
SERVAS
Direction Departementale des Territoires
et de la Mer du Gard
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SOTUR
Unité
Culture du risque
Mars 2012 Echelle 1:40 000
N
Légende
Cavités souterraines
Mouvement de Terrain CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.g. Inventaire des Espaces
Naturels Sensibles Inventaire des [NI
TR NT NAS
Numéro du site: 44 . > ENS DU GARD
Surface totale du site (ha) :
Surface dans le Gard (ha) :
Communes concernées
ALES, LAVAL-PRADEL, LES MAGES, MONS,
ROUSSON, SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET, SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS,
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE, SAINT-
JULIEN-LES-ROSIERS, SAINT-PRIVAT-DES-
VIEUX, SALINDRES.
Type d'
ypologie de niveau 1
espace
Espace paysager remarquable
Champ naturel d'expansion des crues
Espace écologique remarquable
de niveau 2
Zones humides et cours d'eau
Espaces naturels ouverts
Espaces accueillant des espèces remarquables
Champs naturels d'expansion des crues - Espaces
agricoles et naturels
Caractéristiques et délimitation
Critères de délimitation du site : lit majeur - espace de fonctionnalité Agglomération voisine : Alès, 5 km
Géologie : dépôts fluvio-lacustres, marnes jaunes, orangées ou blanchâtres et calcaires de l'Oligocène
Vallée de l'Avène HN
SNA
- ANJAV,1AQ
FATIVA
2dep9
(0€)
pieo
np
jueieuedep
np
sejqisues
sIe1neN
Se2edsz
sep
e1IEJUSAU
NM
260 Intérêt patrimonial du site
{notation de chaque variable sur 8 pour un total sur 40) ESPACES NA URELS
SANS
Valeur écologique
Plusieurs plantes protégées ont été observées sur ce site : Astragale de Montpellier, Pivoine officinale, Œillet à delta et Esparcette des rochers. On note aussi la présence d'espèces animales remarquables, dont le Grand Duc d'Europe, l'Epervier d'Europe, la Chouette effraie, le Faucon crécerelle, la Bécasse des bois et la Genette.
Valeur paysagère
De nombreux paysages se succèdent dans la vallée parfois encaissée de l'Avène. Ils sont formés de nombreux hameaux dispersés et sont généralement entourés d'espaces plus ouverts où subsiste une agriculture traditionnelle (pâtures, cultures sur bancels….),
Ils présentent aussi des ripisylves fournies, une végétation de garrigue sur calcaire ou de maquis sur les roches métamorphiques.
Valeur géologique
Valeur archéologique et historique
Champ naturel d'expansion des crues / Valeur hydrologique
Site incluant le lit majeur de l'Avène et son espace de fonctionnalité. 1 s'agit d'un champ naturel de faible ou moyenne capacité d'écrêtement non entravé.
Tendances évolutives et principales menaces
- Coupes rases de bois
- Reboisements monospécifiques
- Ouverture de carrières
- Dépôts sauvages d'ordures
- Risque d'incendie
Opportunité au regard des enjeux territoriaux
Structure de gestion
- Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Equilibrée (SMAGE) des Gardons, pour partie - Commission Locale de l'Eau du SAGE des Gardons
- Comité-de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Document de gestion
- Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des Gardons - Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée-Corse
44-Vallée de l'Avène ESPACES NATURELS
SENSIBLES
Accueil du public
(Prestations et équipements)
- Information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques (Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons)
- Présence de sentiers de randonnée (PDIPR)
Résultats de l'analyse et de la hiérarchisation
+ notation sur 40
dans le diagramme
Vülnérabilité Opportunité * Valeur écologique **.[Väleu _ Menaces" i ï
20
Valeur globale Valeur spécifique
44-Vallée de l'Avène Numéro du site: 103
Surface totale du site (ha): 1600,75
Surface dans le Gard (ha) : 1316,85
Communes concernées
ALES, BRANOUX-LES-TAILLADES,
CENDRAS, LA GRAND-COMBE, LAVAL-
PRADEL, LES SALLES-DU-GARDON,
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE, SAINT-JULIEN-
LES-ROSIERS, SAINT-MARTIN-DE-
VALGALGUES, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX,,
Type d'espace
Typologie de niveau
Espace paysager remarquable
Champ naturel d'expansion des crues
Espace écologique remarquable
Typologie de niveau 2
Zones humides et cours d'eau
Espaces naturels forestiers
Espaces accueillant des espèces remarquables
Paysages emblématiques
Champs naturels d'expansion des crues - Espaces naturels
Caractéristiques et délimitation
Critères de délimitation du site : lit majeur - espace de fonctionnalité Agglomération voisine : Alès, 5 km
Géologie : schistes et calcaires du Jurassique inférieur
Autre département concerné par ce périmètre : Lozère
Gardon d'Alès supérieur et Gardonnenque £OLN
SN
- ANONAINNOGNVO
13
HNIIHIANS
$371v.0
NOGUVI
she
(0€) pse9 np juewieuedep
np segisues
ssimen
Seoeds3 sep ellequeaul
he
614 Intérêt patrimonial du site
{notation de chaque variable sur 8 pour un total sur 40) ESPAC ES NATU RELS
SANS TRES
Valeur écologique
La ripisylve de ce site abrite plusieurs espèces d'oiseaux rares, protégées en France et dans la Communauté Européenne, et inscrites sur le livre rouge des espèces menacées de France, comme l'Aigrette garzette, le Héron bihoreau, la Bondrée apivore, le Martin pêcheur, le Circaète Jean-le-Blanc et le Héron cendré. Chez les mammifères on note la présence du Castor d'Europe, espèce protégée et menacée en France. Quant aux espèces aquatiques, les inventaires font mention du Barbeau méridional et de l'Ecrevisse à pattes blanches. La flore comprend deux espèces d'orchidées protégées et menacées sur le plan national, l'Orchis odorant et la Spiranthe d'êté, de même que des espèces très rares dans le département, le Cheilanthès d'Espagne et l'Orchis maculé.
Valeur paysagère
Cet espace paysager est situé dans les Cévennes schisteuses. Il est constitué des bassins amont des gardons d'Alès, tous permanents et sauvages.
Le site se compose :
- de versants escarpés couverts d'une végétation dense où dominent le Chêne vert, le Pin maritime, le Chätaignier et le Mürier ;
- de quelques terrasses ;
- de ripisylves fournies à base d'aulnes auxquels s'ajoutent en aval, des frênes, des peupliers et des saules qui soulignent le passage des cours d'eau ;
- du lit mineur dont la largeur varie de quelques mètres à plusieurs dizaines de mètres, où les nombreuses grèves de galets et de graviers sont partiellement colonisées par la végétation.
VEUT (TE
Valeur archéologique et historique
- Château de La Tour (Les Salles-du-Gardon)
- Eglise de la Tour (Les Salles-du-Gardon)
- Abbaye (Saint-Martin-de-Valgalgues)
Champ naturel d'expansion des crues / Valeur hydrolog
Site comprenant le lit majeur du Gardon en amont d'Alès. Présence de zones permettant l'expansion des crues. || s'agit d'un champ naturel de forte capacité d'écrêtement, entravé.
Tendances évolutives et principales menaces
- Proximité de secteurs industriels
- Proximité d'Alès : risque d'urbanisation
- importante fréquentation touristique, notamment pratique de loisirs de pleine nature - Abandon de la châtaigneraie et du système d'agriculture traditionnelle (pouvant entrainer une banalisation des milieux naturels)
Opportunité au regard des enjeux territoriaux
Structure de gestion
- Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Equilibrée (SMAGE) des Gardons, pour partie - Commission Locale de l'Eau du SAGE des Gardons
- Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
- Parc National des Cévennes (zone périphérique en limite nord)
Document de gestion
- Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des Gardons
- Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée-Corse - Programme d'aménagement du Parc National des Cévennes (programme d'aide pour le développement d'une politique contractuelle)
- Charte du Parc National des Cévennes (prochainement)
103-Gardon d'Alès supérieur et Gardonnenque 4 ESPACES NATURELS
SENSIBLES
Accueil du public
(Prestations et équipements)
- Présence de sentiers de randonnée (PDIPR)
Résultats de l'analyse et de la hiérarchisation
Valeur écologique **
Valeur globale
103-Gardon d'Alès supérieur et Gardonnenque CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.h. Arrêté relatif au
débroussaillement Liberté Liban» Égalt® Frünrrté à Frtenrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Réf. : DDTM/SEF/DFCL/ILC
Affaire suivie par: Jean-Louis C: LT
Rem —"8 JAN, 2013 Mél : jean-louis. crosfgard. gouv.fr
ARRETE N° 2013008-0007
relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer
l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, notamment les articles L131-10, L131-12 à 15, L133-1 et 2, L134<6
àig, L135-1, R131-13 à 15, R134-4 et 5, R163-2 et3;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection des forêts contre les incendies et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relatif à la partie législative du code
forestier ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre
l'incendie et modifiant le code forestier ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu je décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier;
vu l'arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27 avril 2010 relatif au débroussaillement
réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter Ja
propagation ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé le 27 décembre 2005 ;
Vu L'avis émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de
forêts, landes, maquis et garrigues lors de sa séance du 27 janvier 2010 ;
Considérant que les bois et forêts du département du Gard sont exposés à l’aléa incendie
de forêt, et qu'il convient par conséquent d’édicter des mesures de prévention pour limiter
les risques et faciliter La lutte ;
Considérant qu'à la suite de la publication de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du
décret du 29 juin 2012, les parties législatives et réglementaires du code forestier ont été
recodifiées et qu'il convient d'adapter en conséquence l'arrêté préfectoral du 27/04/2010
relatif à l'emploi du feu dans le Gard ;
ARRETE
Article 1 : Territoire concerné par les dispositions de L’arrêté
Tous les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements dans
les communes du Gard à l'exception de ceux situés sur les territoires des communes de
Aimargues, Aubord, Fourques, Redessan, Rodilhan, Savignargues, sont réputés
particnlièrement exposés au risque d'incendie en application de l'article L133-1 du
code forestier.
Artiele 2 : Modalités d’application des dispositions de l’arrêté - cas général
À défaut d'une étude communale spécifique telle que définie à Particle 6 du
présent arrêté, proposée par le maire et approuvée par le préfet après avis de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts,
landes, maquis et garrigues, les dispositions applicables en matière de débroussaillement
sont celles définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté,
Article 3 : Définitions
Au sens du présent arrêt, les définitions suivantes s'appliquent :
e vécétation_ligneuse basse : arbustes ligneux spontanés ou plantés de moins de
50 centimètres de hauteur (lavandes, romarins, cistes.….) ;
e arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 50 centimètres
de hauteur et de moins de 3 mètres de hauteur ;
» arbres: tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 3 mètres de
hauteur ;
2 e houppier : ensemble des branches, des rameaux et du feuillage d'un arbre ;
+ bouquet : ensemble d'arbres dont le couvert (projection verticale des houppiers sur le
sol) occupe une surface maximale de 80 mètres carrés ;
+ massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbustes d'une surface maximale de
20 mètres carrés ;
+ rémanents : résidus de coupe d'arbres et d'arbustes ;
+ élimination : enlèvement, broyage ou incinération dans le strict respect de l'arrêté
préfectoral relatif à l'emploi du feu ;
e avant droit : personne physique ou morale bénéficiant de l'usage du terrain par voie
contractuelle :
Article 4 : Zone d’application des dispositions de Parrêté
Les zones exposées aux incendies sur lesquels s'appliquent toute l'année les dispositions du présent arrêté sont les suivants :
e les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements d'une surface de plus de 4 hectares, et les boisements linéaires d'une surface de plus de
4 hectares ayant une largeur minimale de 50 mètres,
+ ainsi que tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.
Article 5 : Finalités du débroussaillement réglementaire et modalités de mise en oeuvre
On entend par débroussaillement les opératioris de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans lé but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. (article L131-10 du code forestier).
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être pratiqués de manière sélective.et intégrer des objectifs paysagers. Pour le département du Gard, ces travaux consistent à :
- fondre la végétation herbacée,
- couper et éliminer les arbustes morts ou dépérissants et les arbres morts ou dépérissants,
- tailler les arbres et le cas échéant couper Les arbres surnuméraires afin de mettre les branches des arbustes isolés ou en massif, les houppiers des arbres isolés au en bouquet, à une distance de 3 mètres les uns des autres et des constructions,
- éliminer les arbustes sous les bouquets d’arbres conservés,
- élaguer les arbres conservés sur une hauteur 2 mètres depuis le sol si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres ou sur 1/3 de leur hauteur si leur hauteur totale est inférieure à 6 mètres,
- éliminer les rémanents de coupe.
Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus :
- les terrains agricoles, les vergers, les oliveraies, les plantations de chênes truffiers
cultivés régulièrement entretenus ne nécessitent pas de traitement spécifique,
- les plantations d'alignement (arbustes on arbres) peuvent être conservées à condition d'être distantes d'au moins 3 mètres des branches ou houppiers des autres végétaux conservés.
3 - des arbres isolés, des ligneux bas isolés ou en massif peuvent être conservés à proximité des constructions et installations à condition que les branches ou parties d'arbres surplombant {a toiture soient supprimées.
Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions ci-dessus sont remplies et que les végétations herbacée et ligneuse bassé ne dépassent pas 50 centimètres de hauteur.
Article 6: Application des dispositions de Parrêté- cas particulier des études
communales
L'étude communale spécifique mentionnée à l’article 2 est réalisée à l'initiative
du maire pour tenir compte des spécificités ou particularités de son territoire communal
par rapport au risque feux de forêt.
Cette étude précise la zone d’application des obligations légales de débroussaillement
(carte des obligations de débroussaillement) et définit les modalités de réalisation des
travaux de débroussaillement.
Article 7 : Obligation de débroussaillement des terrains
Les terrains situés dans les zones citées à l'article 4 sont soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les conditions décrites dans les situations suivantes :
A — Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature et aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers, et installations de toute nature
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature.
Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 160 mètres de profondeur.
Les voies d'accès privés doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de 5 mètres à l'aplomb de la voie ainsi que sur la voie et ses accotements de manière à obtenir un gabarit de sécurité de 5 mètres.
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.
B — Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un document
d'urbanisme
Rappel : la zone urbaine, dite zone U, délimitée par un document d’urbanisme rendu
public ou approuvé, est la zone dans laquelle les capacités des équipements publics
existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des
constructions.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité
des terrains situés dans ces zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme
rendu public ou approuvé où un document d’urbanisme en tenant lieu.
Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain. € — Terrains servant d’assiette à Pune des opérations régies par les articles L311-1 (zones d'aménagement concerté), L322-2 (associations foncières urbaines }, L442-I (lotissements) du code de l’urbanisme
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité des terrains servant d’assiette aux opérations susmentionnées.
D- Terrains mentionnés aux articles L443-1 (terrains de camping, parc résidentiels de loisirs et aires à HLL), L443-4 (terrains pour caravanes, RML, HLL), L444-1
(aires d'accueil des gens du voyage) du code de l'urbanisme
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité des terrains susmentionnés.
E — Terrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité
de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone non urbaine situées dans un rayon de 50 mètres à partir de la construction.
Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur.
Article 8 : Débroussaillement sur la propriété d’autrui
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire des constructions, chantiers, et installations de toute nature cités au A de l'article 7 à qui incombe la charge des travaux prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces
obligations :
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
Le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résuite l'obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.
Article 9 : Contrôle et exécution d'office des travaux
Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement réglementaire sur les espaces privés. En cas de non exécution des iravaux de débroussaillement par les intéressés, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (cf. modèle en annexe). Les dépenses auxquelles donnent lieu ces travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires des constructions. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune comme en matière de créances de l’Etat étrangères à Pimpôt et au domaine.
Article 10 : Débroussaillement des infrastructures publiques
À — Voies ouvertes à la cireulation publique
Dans les zones citées à l'article 4, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à La circulation publique, ou leurs regroupements, procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé de ces voies. Les voiss publiques concernées par cette obligation sant en priorité celles retenues comme voirie publique à intérêt DFCI dans les documents cadres en vigueur (réseau structurant DFCI défini dans les plans de massif DFCI ou les études spécifiques validées en sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’inçendies de forêts, landes, maquis et garrigues).
Ces dispositions sont également applicables aux propriétaires des voies privées ouvertes à la circulation publique. Sur ces voies publiques ou privées ouvertes à Îa circulation publique, le débroussaillement bilatéral sera réalisé sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée.
La société concessionnaire d'autoroutes procède à ses frais au débroussaillement et
au maintien en état débroussaillé des abords de l’autoroute conformément aux
conclusions de Pétude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt des autoroutes A9 et
A 54 approuvée par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues.
B- Infrastructures de transport et de distribution d'énergie
À défaut d'une étude spécifique validée par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, le transporteur ou distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes procède à ses frais à la construction de lignes en conducteurs isolés, ou toutes autres dispositions techniques appropriées évitant les mises à feu, ou au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques dans leur traversée des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.
C- Infrastructures ferroviaires
A défaut d'une étude spécifique validée par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé d’une bande d'une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, dans leur traversée des bois, forêts; landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements. Article 11 : Sanctions
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé prescrits à l'article 7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe dans les situations mentionnées aux À et B de l'article 7 et de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe dans les situations mentionnées aux C et D de l'article 7.
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27 avril 2010 relatif à la prévention des incendies de forêts.
Article 13
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, les Sous-Préfets d'Alès et du Vigan, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l’Agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur du Parc National des Cévennes.
Le Préfet
h 3 lu /
Fngues BOUSIGES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.
15 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur del'arrêté, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). E 5
| Fe
2
É Arrêté préfectoral n° 2012... du eu Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
.
relatif À la prévention des incendies de forêts
« débroussaillement et maintien en état
& débroussaillé incluant
la mise à distance des arbres»
Préfecture du Garcl daus
le département du Gard
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
procédure d'exécution d'office des travaux de débroussaïllement
effectués par le maire
(articles 7, 8, et 9 du présent arrêté préfectoral)
L'exécution d'office est licite dans les deux cas suivants :
-lorsque la loi l'autorise expressément, ce qui est le cas pour les travaux
de
débroussaillement visés à l'article L131-11 du code forestier
- lorsqu'il y à urgence.
1. - Travaux d'office effectués par le maire (article L134-9 du code forestier)
Le maire est susceptible de pourvoir d'office aux travaux prescrits par les dispositions
législatives relatives aussi bien aux pouvoirs de police générale, qu'aux pouvoirs de police conférés par le code forestier.
L'article R134-5 du code forestier prévoit qu'il ne peut être procédé à l'exécution d'office des
travaux de débroussaillement prévue à l'article L134-9, que si un mois après la mise en
demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n’ont pas été exécutés.
L'article L134-9 du code forestier prévoit expressément une mise en demeure et non une invitation, un rappel, une recommandation ou un simple avertissement. il doit donc s'agir d'une invite solennelle, sur un ton impératif, sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux propriétaires concernés.
En ce qui concerne l'extension éventuelle des travaux sur le fonds d'autrui, le maire doit se substituer au propriétaire de la construction ou de l'installation, et mettre en œuvre à l'égard
des tiers la procédure de l'article R134-5 du code forestier. Cependant, en cas d'absence d'autorisation de pénétrer sur le fonds voisin, la maire peut engager une procédure de référé auprès du tribunal de grande instance ; il peut également, le cas échéant, pourvoir d'office aux travaux sans avoir recours à une décision de justice, du fait des dispositions législatives expresses.
2 - Procédure comptable {article L134-9 du code forestier)
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux d'office sont des dépenses obligatoires pour la commune.
Une fois les travaux de débroussaillement réalisés, le maire émet un titre de perception du
montant correspondant aux travaux effectués, à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. CITADIA Conseil - EVEN Conseil
D é p a r t e m e n t d u G a r d
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Plan Local d’Urbanisme
6.3.j. Plan Particulier
d’Intervention (PPI) de la
plateforme chimique de
Salindres Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S1D.PC-
PRÉFECTURE DU GARD
DIRECTION des SECURITES
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
PLATEFORME CHIMIQUE DE SALINDRES
2018
LIVRET 1/3 Liberté » =, D - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETDU GARD
DIRECTION des SECURITES
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n° 2018- O+-MUG du 42 JUIL 2018
portant approbation du plan particulier d'intervention (P.P.I.)
relatif à la plateforme chimique de SALINDRES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure (notamment les articles 730-20, 723-20,741-18 à 741-32);
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite Seveso Ill concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du Code de l’environnement ;
Vu le décret no 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité Intérieure ;
Vu les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) relatif à la plateforme chimique de SALINDRES, annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
article 2 : Le plan particulier d'intervention (PPI) relatif à l'établissement RHODIA ORGANIQUE de Salindres, approuvé par arrêté préfectoral n° 2004-271-3 du 27 septembre 2004 est abrogé.
article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous- préfet d'arrondissement d'Alès, les chefs de service intéressés, les maires de SALINDRES, ROUSSON, SAINT PRIVAT DES VIEUX, ST JULIEN LES ROSIERS et SERVAS, le directeur de l'établissement RHODIA OPERATIONS de Salindres, le directeur de l'établissement AXENS de Salindres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le fet,
idier LAUGA
Arrêté préfectoral d’approbation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 2 sur 47 Table des matières
Table des matières
TABLE DES MATIÈRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION...............................................................................................2
TABLE DES MATIÈRES................................................................................................................................. 3
AVERTISSEMENT.......................................................................................................................................... 5
PRÉAMBULE.................................................................................................................................................. 6
CHAPITRE 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT................................................7
1.1 - Implantation.......................................................................................................................................... 7 1.2 - Météorologie......................................................................................................................................... 7 1.3 - Environnement...................................................................................................................................... 7 1.4 - Accès au Site........................................................................................................................................ 7 1.5 - Population............................................................................................................................................. 7 1.6 - Historique et description des activités des entreprises du site.......................................................8 1.6.1 - AXENS......................................................................................................................................... 8 1.6.2 - RHODIA OPÉRATIONS............................................................................................................... 8 1.6.3 - Le GIE CHIMIE SALINDRES........................................................................................................ 8 1.6.4 - Tableau récapitulatif..................................................................................................................... 9
CHAPITRE 2 - LES PHÉNOMÈNES MAJORANTS RETENUS...................................................................10
2.1 - AXENS................................................................................................................................................. 10 2.2 - RHODIA OPÉRATIONS....................................................................................................................... 10
CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME.............................................................................................................. 11
3.1 - Détermination du périmètre d’application du PPI............................................................................11 3.2 - Modes sonores d’information sur la plateforme..............................................................................12 3.3 - Alarme................................................................................................................................................. 12 3.3.1 - Conduite à tenir en cas d'alarme................................................................................................ 12 3.3.2 - Schéma de l’alarme.................................................................................................................... 13 3.4 - Alerte................................................................................................................................................... 13 3.4.1 - les différents stades d’alerte....................................................................................................... 13 3.4.2 - Mise en œuvre des différents stades d’alerte.............................................................................14 • Schéma de mise en pre-alerte par l’exploitant...................................................................................................................14 • Demande de mise en pré-alerte par l’exploitant.................................................................................................................14 • Schéma de mise en pre-alerte par le prefet.........................................................................................................................15 • mise en pre-alerte par le prefet...........................................................................................................................................15 • actions du préfet................................................................................................................................................................16 • Schéma de mise en œuvre alerte........................................................................................................................................16 • Actions de la plateforme....................................................................................................................................................16 • Contres-mesures externes immédiates mises en œuvre par l’exploitant.............................................................................17 • Message transmis directement par l’exploitant aux primo intervenants.............................................................................17 • Schéma d’information des primo intervenants par l’exploitant.........................................................................................17 • Message téléphoné par l’exploitant au préfet, demandant mise en œuvre du ppi...............................................................17 • Action du préfet................................................................................................................................................................. 18 • Schéma de mise en œuvre en urgence absolue par le prefet...............................................................................................18 • Tableau recapitulatif actions suivant niveau d’alerte.........................................................................................................19
CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DU P.P.I.................................................................................................. 20
4.1 - Articulation POI et PPI........................................................................................................................ 20 4.1.1 - Le POI........................................................................................................................................ 20 4.1.2 - Le PPI......................................................................................................................................... 20 4.1.3 - Responsabilité de la mise en œuvre du PPI...............................................................................20 4.2 - Organisation du commandement...................................................................................................... 20 4.2.1 - Les différents postes de commandement...................................................................................20 4.2.2 - La chaîne de commandement.................................................................................................... 21 • Le directeur des opérations de secours..............................................................................................................................21 • Le Commandant des Opérations de Secours (COS)...........................................................................................................21 4.2.3 - Schéma de mise en œuvre du P.P.I........................................................................................... 22 4.2.4 - Mise en œuvre des contre- mesures externes............................................................................23 4.2.4.1 - L’alerte des populations et la mise à l’abri.............................................................................................23 4.2.4.2 - l’interruption des circulations..................................................................................................................23
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 3 sur 47 Table des matières
4.2.4.3 - Tableau récapitulatif des mesures à mettre en œuvre dès l’alerte........................................................24 4.2.4.4 - Tableau récapitulatif des entités utilisant un automate d’appel téléphonique.......................................24
CHAPITRE 5 - FICHES ACTIONS............................................................................................................... 25
Fiche action 1 - Alerter les Services.......................................................................................................... 26 Fiche action 2 - Alerter la population........................................................................................................ 27 Fiche action 3 - Isoler le périmètre PPI..................................................................................................... 28 Fiche action 4 - Identifier la zone de danger............................................................................................. 29 Fiche action 5 - Interrompre les réseaux publics.....................................................................................30 Fiche action 6 - Organiser le commandement opérationnel...................................................................31 Fiche action 7 - Lutter contre le sinistre................................................................................................... 32 Fiche action 8 - Prendre en charge et évacuer les victimes....................................................................33 Fiche action 9 - Maintenir l’ordre public................................................................................................... 34 Fiche action 10 - Informer, donner des consignes à la population........................................................35 Fiche action 11 - Recenser et prendre en charge les impliqués indemnes...........................................36 Fiche action 12 - Préparer la phase post accidentelle.............................................................................37
ANNEXES..................................................................................................................................................... 38
Annexe 1 - Textes de référence................................................................................................................. 39 Annexe 2 - Définitions................................................................................................................................ 40 Annexe 3 - Acronymes............................................................................................................................... 41 Annexe 4 - Liste des destinataires............................................................................................................ 42 Annexe 5 - Fiche de renseignements........................................................................................................ 43 Annexe 6 - situation de l’établissement dans son environnement.........................................................44 Annexe 7 - Rose des vents......................................................................................................................... 45 Annexe 8 - Implantation des postes médicaux avancés.........................................................................46 Annexe 9 - Carte du périmètre P.P.I.......................................................................................................... 47
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 4 sur 47 AVERTISSEMENT
AVERTISSEMENT
Bien que la probabilité soit extrêmement faible que survienne sur la plateforme chimique de Salindres un accident majeur, susceptible, par ses conséquences d'affecter les populations voisines, il est du devoir des pouvoirs publics de prévoir et planifier les opérations de secours liées à un tel événement et d'organiser l'indispensable information des populations pouvant être impliquées.
Ce document a été établi sous la responsabilité du préfet après consultation des services mentionnés dans le plan. Les communes incluses dans la zone d’application du PPI ont été consultées suivant la procédure définie par la réglementation.
TOUT MESSAGE TÉLÉPHONIQUE
DOIT ÊTRE CONFIRME IMMÉDIATEMENT PAR TÉLÉCOPIE ou COURRIEL à défaut l'appelant doit s'identifier et demander à son interlocuteur de le rappeler
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce document, des erreurs ou omissions pourraient encore être relevées.
Pour que ce plan conserve toute sa valeur, sa mise à jour régulière est indispensable.
Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements, modifications, adjonctions ou suppressions nécessaires, à :
Préfecture du GARD
Direction des Sécurités
SIDPC
10, avenue Feuchères
30045 NIMES cedex 9
Téléphone : 04 66 36 40 61 - Télécopie : 04 66 29 68 20
courriel : pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 5 sur 47 PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Le Code de la Sécurité Intérieure fixe le cadre des mesures de sauvegarde et d’organisation des secours à mettre en œuvre face aux risques liés à l’existence et au fonctionnement d’installations ou d’ouvrages dont l’emprise est localisée et fixe.
La préparation de l’intervention en cas d’accident sur ces installations, se concrétise par l’élaboration de plans opérationnels :
le Plan d’Opération Interne (POI), rendu obligatoire par la législation sur les installations classées, est le plan d’organisation et de riposte mis en œuvre sous la responsabilité de l’exploitant, pour limiter les conséquences de l’accident et si possible le circonscrire au périmètre des installations.
En cas de mise en œuvre du POI, l’exploitant est par définition le directeur des opérations.
Le SDIS prend le commandement des opérations de secours (COS), en application de la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l’articulation entre le POI et la planification ORSEC.
Le Plan Particulier d’Intervention (PPI), établi sous l’autorité du préfet, définit l’organisation des secours extérieurs au périmètre des installations, dans l’hypothèse où les conséquences du sinistre sont susceptibles d’affecter les populations et/ou les biens et/ou l’environnement.
Dès qu’il a connaissance d’un accident grave menaçant l’extérieur de l’usine, le préfet met en oeuvre le PPI - dispositions spécifiques - plateforme chimique de Salindres et prend la direction des opérations de secours.
Toutefois, en cas d’accident brutal avec conséquences imminentes ou concomitantes, et par anticipation, l’exploitant peut être amené à prendre les mesures d’urgence avant la décision de mise en œuvre du PPI et l’intervention de l’autorité de police, et pour le compte de celle-ci (alerte des populations…).
Outre les mesures de sauvegarde et de protection à mettre en œuvre, le PPI décrit succinctement les missions et responsabilités de chacun des intervenants.
Parmi ceux-ci, Météo-France a un rôle essentiel, car ses prévisions à court terme pour le secteur considéré, permettront au directeur des opérations de secours d’apprécier et d’affiner d’éventuelles mesures de sauvegarde complémentaires.
Le présent document abroge le précédent PPI, approuvé en 2004.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 6 sur 47 CHAPITRE 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
1.1 - Implantation
La plateforme chimique de Salindres est localisée sur la commune de Salindres, située à 6 km au NE d’Alès et occupe un terrain de 100 hectares entièrement clôturé, sur lequel on trouve AXENS, RHODIA OPÉRATIONS, Sudfluor, ainsi que le GIE Chimie Salindres.
1.2 - Météorologie
Le site est soumis au climat méditerranéen caractérisé par un hiver doux, un été chaud et des précipitations orageuses d'été. La température moyenne annuelle est de 14,7. La hauteur annuelle moyenne des précipitations est de 1 076 mm. Le vent dominant (fréquence 22,4 % des jours au cours d'une année) est le mistral soufflant du nord (cf. en annexe rose des vents).
1.3 - Environnement
Les usines sont situées dans une plaine à faible pente en direction du sud, sur un léger promontoire bordé respectivement à l’ouest et à l’est, par deux cours d’eau à faible débit : l’Arias qui se jette dans l’Avène. Ce dernier rejoint le Gardon d’Alès à 8 km en aval du site.
Les collines environnantes culminent à :
397 m pour le Castellas (3 km au Nord)
629 m pour le Mont Bouquet (11 km au Sud-est)
259 m pour le Serre de Viradel (3 km au Sud)
244 m pour la colline de Saint-Privat-des-Vieux (4 km au Sud-ouest) 274 m immédiatement à l’ouest (1,5 km)
1.4 - Accès au Site
L’accès principal, par la route, au nord du site (avec un poste de gardiennage), donne par un rond-point, sur l’avenue Jean-Moulin qui conduit vers l’ouest, à la D16 (d’Alès à Barjac).
Deux accès secondaires, normalement fermés, sont situés l’un à l’est de la clôture, du côté de la ville de Salindres ; l’autre au sud-ouest de la clôture, et donne sur la D 364.
La desserte est également assurée par un embranchement particulier au réseau SNCF, avec entrée sur le site au nord de l’usine.
1.5 - Population
Les communes les plus proches du site sont SALINDRES, ROUSSON et SAINT PRIVAT DES VIEUX.
Les communes identifiées en totalité ou partiellement dans le rayon PPI de 2700 mètres défini au chapitre 3 sont les suivantes :
Commune Localisation Nombre total d’habitants sur la commune (légale 2017)
SALINDRES À l’est 3291
ROUSSON Au nord-nord-ouest 4037
SAINT PRIVAT DES VIEUX Au sud-ouest 5231
SAINT JULIEN LES ROSIERS À l’ouest 3389
SERVAS Au sud-est 207
TOTAL 16155
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 7 sur 47 CHAPITRE 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
1.6 - Historique et description des activités des entreprises du site
La plateforme chimique historique est composée des sociétés AXENS et RHODIA OPÉRATIONS, ainsi que du GIE (Groupement d’Intérêts Économiques) de site.
Le GIE fournit les entreprises en énergie, collecte et assure le rejet dans le milieu naturel des effluents liquides de la plateforme et gère les services généraux (secours et sûreté du site).
En application de la réglementation spécifique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), jusqu’à présent, seule l’entreprise RHODIA OPÉRATIONS était soumise à PPI (SEVESO seuil haut). Le développement de l’entreprise AXENS (diversités des produits et quantités utilisés) a conduit à son classement en SEVESO seuil haut, impliquant la rédaction d’un PPI spécifique.
Dans l’environnement proche des deux entreprises, est également identifiée la zone industrielle Synerpôle, composée des activités industrielles suivantes :
Entreprise Principales Activités
Bios développement Fabrication d’engrais organo-minéraux solides ou liquides pour les sols
Véolia Eau Centre de compostage, valorisation et traitement des boues de station d’épuration des eaux usées
Sita Sud Traitement de déchets ménagers par tri mécano-biologique (TMB)
Iris Solupack Atelier de conditionnement de produits phytosanitaires (classé Seveso seuil bas)
CTI (Céramiques
Techniques Industrielles)
Fabrication de céramiques techniques à haute valeur ajoutée pour l’industrie
Lafarge Bétons Sud-est Fabrication de béton prêt à l’emploi
1.6.1 - AXENS
La société AXENS fabrique des absorbants, supports de catalyseurs et catalyseurs. Ces produits sont utilisés notamment dans le raffinage du pétrole, la pétrochimie et l’industrie du gaz.
1.6.2 - RHODIA OPÉRATIONS
Pour assurer ses productions de produits fluorés organiques, RHODIA OPÉRATIONS met en œuvre, dans ses unités de fabrication, des matières premières qui ont, pour certaines d’entre elles, des caractéristiques corrosives, toxiques, voire très toxiques, inflammables et/ou dangereuses pour l’environnement.
1.6.3 - LE GIE CHIMIE SALINDRES
Le GIE assure la gestion et la mise à disposition, pour les sociétés de la plate-forme, de moyens techniques et organisationnels, tels que, la production de vapeur, le traitement des effluents liquides, la distribution de l’eau, de l’électricité et du gaz naturel, les moyens de secours (pompiers volontaires, service médical, sûreté…).
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 8 sur 47 CHAPITRE 1 - PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
1.6.4 - TABLEAU RÉCAPITULATIF
AXENS RHODIA OPÉRATIONS GIE
Emprise au sol de
l’entreprise (en ha) 20 40 0
Effectif moyen des
personnels entreprise à
l’instant t
385 82 26
Effectif moyen des
personnels sous-traitants
à l’instant t
70 10 15
Accès au site Entrée Nord Avenue Jean Moulin
Principales activités Adsorbants et catalyseurs Fabrication de produits fluorés organiques Fournitures d’énergies, utilités et services
Scénario majorant Rupture d’un bouteille de gaz liquéfié sous pression Ruine d’un réservoir de stockage Aucun
Moyens d’alerte Haut-parleurs et sirènes
Implantation des moyens
d’alerte Intérieur de la plateforme
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 9 sur 47 CHAPITRE 2 - LES phénomènes MAJORANTS RETENUS
CHAPITRE 2 - LES PHÉNOMÈNES MAJORANTS RETENUS
2.1 - AXENS
L’explosion d’une capacité (= contenant) et la fuite d’une bouteille d’H2S (sulfure d’hydrogène) et SO2 (dioxyde de soufre) constituent les phénomènes majorants.
Le rapport de la DREAL du 02 septembre 2011 précise :
" Concernant l’explosion d’une capacité, c’est seulement la limite des effets indirects par bris de vitres qui dépassent de quelques mètres les limites du site (environ 20 mètres – zone sans habitation ni activité).
Concernant la bouteille d’H2S, celle- ci est située dans un local dont l’extraction de l’air est reliée à une cheminée de 13 mètres de hauteur; dans le cas d’une rupture de canalisation alimentant l’unité depuis la bouteille, à l’extérieur du site, le seuil des effets irréversibles n’est jamais atteint à hauteur d’homme, mais seulement à plusieurs mètres de hauteur ".
Par ailleurs, dans le cas d’une rupture de bouteille (scénario hors périmètre de l’étude de dangers mais à considérer dans le PPI), l’étude précise que le temps de passage du nuage toxique de H2S et SO2 est limité à 70 secondes (dans une atmosphère stable avec vent de 3m/s). La distance du Seuil d’Effet Irréversible (SEI) étant est limitée à 192 mètres (entre 0 et 2 mètres de hauteur) pour le SO2 et à 175 mètres (entre 0 et 2 mètres de hauteur) pour l’H2S (soit respectivement 122 m et 105 m en dehors des limites de la plateforme).
Conséquences de l’explosion d’une capacité :
– À l’extérieur du site, les effets sont très faibles en termes de dimension et de surface et les conséquences sont des effets indirects par bris de vitres,
– Aucune habitation ni bâtiment ne sont identifiés dans la zone impactée (zone occupée exclusivement par la plateforme de la voie ferrée SNCF, sur laquelle circule une fois par mois un train livrant le HFA à l’entreprise Rhodia).
Conséquences de la fuite de gaz SO2 / H2S provoquant un nuage toxique:
– À l’extérieur du site, les effets sont faibles en termes de dimension (192 mètres, entre 0 et 2 mètres de hauteur) et fugaces en termes de durée (70 secondes dans une atmosphère stable avec un vent faible de 3m/s),
– Aucune habitation ni bâtiment ne sont identifiés dans la zone impactée qui est traversée par deux voiries communales desservant des parcelles appartenant à Rhodia utilisées comme parking.
Les conséquences d’un événement AXENS à l’extérieur de la clôture du site sur les populations, les biens ou l’environnement sont donc très peu importants : faible surface impactée, pas d’occupation humaine permanente et fugacité de l’événement.
2.2 - RHODIA OPÉRATIONS
Le phénomène majorant retenu est la ruine totale d’un réservoir de HFA au poste de dépotage avec un rayon de distance d’effets de 2645 mètres, arrondi à 2700 mètres.
Au-delà de cette distance, on ne constaterait pas de persistance dans le temps d’une atteinte lésionnelle ou fonctionnelle directement consécutive à l’exposition.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 10 sur 47 CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
Compte tenu de l’historique du site, de l’imbrication des entreprises, d’un fonctionnement depuis de nombreuses années, sur une logique de plateforme (POI commun aux deux entreprises élaboré par le GIE, mise en commun de problématiques diverses, gestion commune des moyens de secours internes…), d’un commun accord entre les industriels et les pouvoirs publics, il a été décidé d’élaborer un seul PPI de plateforme.
Ainsi, quelle que soit son origine, tout événement (AXENS ou RHODIA OPÉRATIONS) nécessitant la mise en œuvre du PPI impliquera de facto la mise en œuvre, par le Préfet, d’un Plan Particulier d’Intervention du site de la plateforme chimique de Salindres.
3.1 - Détermination du périmètre d’application du PPI
Le scénario majorant AXENS ayant de très faibles conséquences à l’extérieur du site c’est le scénario majorant RHODIA OPÉRATIONS qui détermine le périmètre d’application du PPI. La réglementation ayant notablement évoluée ces dix dernières années, les dernières études de dangers conduisent à retenir un périmètre supérieur à celui du PPI de 2004.
Le rayon d’effet du scénario majorant est de 2645 mètres, arrondi à 2700 mètres.
Il est apparu nécessaire, pour faciliter la lisibilité sur le terrain de cette emprise par la population, les moyens de secours ou les forces de l'ordre, de l'appuyer chaque fois que cela est possible, sur des limites naturelles (crêtes, ruisseau…) ou artificielles (route, chemin, chemin de randonnée, ligne électrique haute tension…) identifiables dans le paysage.
Cf. Annexe limite de l’enveloppe PPI
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 11 sur 47 CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
3.2 - Modes sonores d’information sur la plateforme
En cas de fuite de gaz, trois situations ont été identifiées, chacune générant un mode sonore d'information différent, en fonction du type d’incident.
Incident d’atelier POI PPI
Niveau incident 1 2 3
Localisation Intérieur de l’atelier Extérieur de l’atelier Extérieur de l’atelier
Conséquences Pas de conséquences à l’extérieur de l’atelier Pas de conséquences à l’extérieur de la plateforme Conséquences à l’extérieur de la plateforme
Moyens sonores Klaxon Hauts parleurs placés sur la cheminée de la chaufferie 4 sirènes situées à
l’intérieur de la clôture
lourde
Caractéristiques Signal sonore Message vocal pré enregistré Signal sonore
Mode de
déclenchement
de l’alerte
Application informatique Application informatique Application informatique
Qui déclenche Tout personnel se trouvant dans les ateliers Tout personnel se trouvant dans les ateliers
Directeur du site ou DOI en
dehors des HO par
délégation permanente du
Préfet
Lieu du
déclenchement Salle de contrôle SOLVAY Salle de contrôle SOLVAY PC exploitant (Bâtiment
direction)
Audibilité À l’extérieur de la clôture lourde À l’extérieur de la clôture lourde À l’extérieur de la clôture lourde
Essais
Essais mensuels réalisés
par plateforme le 1er
mercredi du mois à 11h30
Essais mensuels réalisés
par plateforme le 1er
mercredi du mois à 11h30
Essais mensuels réalisés
par plateforme le 1er
mercredi du mois à 11h30
En cas d’incendie, une sirène spécifique (modulation différente) est activée afin de prévenir les pompiers du site.
3.3 - Alarme
La phase « alarme » précède la phase « alerte » qui déterminera la mise en œuvre du PPI. Pour un site industriel, l’alarme est souvent donnée par le directeur de l’établissement ou un personnel du site ou encore un particulier.
3.3.1 - CONDUITE À TENIR EN CAS D'ALARME
Sa mise en œuvre efficace résulte de l'établissement de relations d'informations confiantes et répétées entre l'exploitant et les autorités administratives locales. Le préfet, pour prendre sa décision, s'appuie sur les avis et les informations qui lui sont donnés immédiatement par l'exploitant.
L'autorité ou le service qui est informé d'un incident doit :
➔ Compléter la fiche de renseignements PPI (cf. annexe) et la diffuser afin que puissent être prises, dans les meilleurs délais, les dispositions propres à évaluer et à limiter les conséquences de l’incident. Initialement, la fiche peut être renseignée succinctement et/ou partiellement. Elle sera actualisée et diffusée en tant que de besoin en fonction de l’évolution de la situation (passage en pré-alerte, alerte et alerte en urgence absolue).
➔ Informer immédiatement le préfet ou un représentant du corps préfectoral.
➔ Informer immédiatement sa hiérarchie.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 12 sur 47 RC LCA «
(MAIRE 4 a LE af COMMISSARIAT à FE OR LA POLICE
(SOUS PREFECTURE) l | BRIGADE ÿ GENDARMERIE
DREAL F : COMPAGNIE ot à GENDARMERIE.)
SDIS/CODIS/CTAY, GROUPEMENT SAMU GENDARMERIE
_DDSP
VE OPA AA y PREFECTURE |...
DREAL
CHEF D'ETABLISSEMENT
| Ç personnel du site
TEMOIN DIRECT
Wen
up
CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
3.3.2 - SCHÉMA DE L’ALARME
3.4 - Alerte
L’alerte est une situation spécifique, résultant d’une décision du Préfet ou de l’exploitant et impliquant la mise en œuvre de plusieurs actions destinées à la mise en sécurité des personnels, des populations, de l’environnement et des installations.
3.4.1 - LES DIFFÉRENTS STADES D’ALERTE
Après analyse des premières informations et/ou d’informations complémentaires parvenues ultérieurement, l’alerte se décline suivant l’une des 3 procédures suivantes :
1. PRE ALERTE – accident dont l’évolution aura des conséquences à l’extérieur de la plateforme dans un délai plus ou moins long
2. ALERTE – accident susceptible d’avoir rapidement des conséquences hors de l’enceinte de la plateforme
3. URGENCE ABSOLUE – accident brutal avec des conséquences à l’extérieur de la plateforme
Dans ce troisième cas, l’exploitant, agissant en qualité de collaborateur occasionnel du service public, provoquera la mise en œuvre des contre-mesures externes immédiates.
C’est la raison pour laquelle, outre l’alerte et le déclenchement, cette partie du document traite des contre- mesures externes immédiates mises en œuvre par l’exploitant.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 13 sur 47 CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
3.4.2 - MISE EN ŒUVRE DES DIFFÉRENTS STADES D’ALERTE
1. PRE ALERTE (accident dont l’évolution aura des conséquences à l’extérieur de la plateforme dans un délai plus ou moins long)
• SCHÉMA DE MISE EN PRE-ALERTE PAR L’EXPLOITANT
• DEMANDE DE MISE EN PRÉ-ALERTE PAR L’EXPLOITANT
Le chef d'établissement ou son représentant désigné est seul habilité à proposer au préfet la mise en pré alerte des services opérationnels. La demande sera effectuée par téléphone mais devra être immédiatement confirmée par messagerie par l'exploitant, suivant le modèle ci-dessous :
de : Plateforme Chimique de Salindres – Établissement (RHODIA OPÉRATIONS ou AXENS)
à : Préfet du Gard
copies : Sous-préfet ALÈS, Météo France, CODIS/SDIS, SAMU, DREAL, GENDARMERIE NATIONALE, CD30 routes et SNCF Réseau
référence : message téléphonique de ce jour
objet : demande de mise en pré alerte de certains services
texte : suite accident survenu dans établissement (RHODIA OPÉRATIONS ou AXENS) ce jour à …… heure….. vous propose mettre en pré alerte les services concernés visés en copies.
nom et prénom du signataire
Le préfet peut alors mettre en pré alerte les services concernés.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 14 sur 47
EXPLOITANT
prévient par
DREAL Météo France CODIS SDIS
téléphone le
PREFET
GN
CORG CD routes
SNCF
réseau
téléphone le
S/préfet ALES
courriel
SAMU L'+
CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
• SCHÉMA DE MISE EN PRE-ALERTE PAR LE PREFET
• MISE EN PRE-ALERTE PAR LE PREFET
Celle-ci sera lancée par l’automate d’appel de la préfecture (SIDPC), suivant le modèle ci-dessous :
"Pré - alerte PPI plateforme chimique de Salindres ".
Suite à un événement sur la plateforme chimique de Salindres, le préfet du département du Gard a décidé la mise en pré alerte immédiate et jusqu’à nouvel ordre de tous les services opérationnels concernés. Faire connaître les coordonnées de votre agent de permanence à la préfecture, SIDPC au 04 66 36 40 40. de votre service.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 15 sur 47
PREFET
prévient/confirme par
DREAL Météo France SAMU CODIS
SDIS
GN
CORG
CD
routes
SNCF
réseaux
Automate d’appel téléphonique GALA
MAIRIES
Rousson
St Julien les Rosiers
St Privat des Vieux
Salindres
Servas
S/préfet ALES
PREFET
prévient/confirme par
DREAL Météo France SAMU CODIS
SDIS
GN
CORG
CD
routes
SNCF
réseau
Automate d’appel téléphonique GALA
MAIRIES
Rousson
St Julien les Rosiers
St Privat des Vieux
Salindres
Servas
Exploitant CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
2. ALERTE - accident susceptible d’avoir rapidement des conséquences hors de l’enceinte de la plateforme
• ACTIONS DU PRÉFET
Au vu des analyses et recommandations transmises par le chef d'établissement et les avis éventuels des services experts (DREAL, ARS, SDIS, Météo France…), compte tenu de la gravité de la situation immédiate ou future et de ses conséquences possibles sur les personnes, les biens et/ou l'environnement, le préfet ou un représentant du corps préfectoral prend la décision de mettre en œuvre le PPI.
La mise en œuvre du PPI sera lancée par téléphone (automate d’appel de la préfecture), suivant le modèle ci-dessous :
"Alerte PPI plateforme chimique de Salindres "
Suite à un événement significatif dans l’entreprise (RHODIA OPÉRATIONS ou AXENS), le Plan Particulier d'Intervention de la plateforme chimique de SALINDRES est mis en oeuvre. Le Préfet du département du Gard prend la direction des opérations de secours. Parmi les mesures opérationnelles vous concernant, il vous demande d’envoyer immédiatement vos représentants au centre opérationnel départemental COD en Préfecture et au poste de commandement opérationnel PCO au Centre de Secours Principal des pompiers à Alès".
• SCHÉMA DE MISE EN ŒUVRE ALERTE
• ACTIONS DE LA PLATEFORME
À la réception du message téléphoné préfectoral, le chef de l’établissement concerné ou son représentant déclenche les sirènes du PPI. Il en rend compte immédiatement au préfet par téléphone ou tout autre moyen.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 16 sur 47
s/préfet
Alès
PREFET
Dir Cab
EXPLOITANT
SIDPC
SIDSIC
SZSIC
DREAL CODI S SAMU GIE/ CORG DDTM DD ARS CD 30 SNCF réseau METEO FRANCE
PROCUREUR
DDPP
DDCS
DSAC
sud
DASEN
SDCI
COGIC
COZ
MTES
MAIRES | |
CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
3. URGENCE ABSOLUE – accident brutal avec des conséquences à l’extérieur de la plateforme
• CONTRES-MESURES EXTERNES IMMÉDIATES MISES EN ŒUVRE PAR L’EXPLOITANT
Dans le cas d’une urgence absolue où l’exploitant juge la situation telle que les contre-mesures d’alerte des populations prescrivant la mise à l’abri et l'interruption des circulations de transit, doivent être appliquées immédiatement, le chef d'établissement ou son représentant désigné est habilité à demander directement aux services concernés de mettre en œuvre immédiatement celles-ci. Il informe sans délai le préfet.
• MESSAGE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR L’EXPLOITANT AUX PRIMO INTERVENANTS
Le message type ci-dessous sera délivré EXCLUSIVEMENT par un agent (pas d’automate d’appel) :
Priorités n° 1 et 3.
"Ici le directeur de l'établissement (RHODIA OPÉRATIONS ou AXENS), plateforme chimique de SALINDRES.
Suite à un accident grave sur le site, je vous demande de mettre en œuvre sans délai les CONTRE- MESURES EXTERNES IMMÉDIATES vous concernant, prévues par le Plan Particulier d’Intervention, visant à assurer la protection des populations situées dans la zone du PPI".
• SCHÉMA D’INFORMATION DES PRIMO INTERVENANTS PAR L’EXPLOITANT
• MESSAGE TÉLÉPHONÉ PAR L’EXPLOITANT AU PRÉFET, DEMANDANT MISE EN ŒUVRE DU PPI
Priorités n° 2
"Ici le directeur de l'établissement (RHODIA OPÉRATIONS ou AXENS), plateforme chimique de SALINDRES.
Suite à un accident grave sur le site, j'ai provoqué la mise en œuvre sans délai par les services concernés des CONTRE-MESURES EXTERNES prévues par le Plan Particulier d’Intervention visant à assurer la protection des populations situées dans la zone de danger et vous propose la mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention".
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 17 sur 47
par téléphone
EXPLOITANT
prévient
DREAL Météo France
SAMU
CODIS
SDIS
PREFET
GN
CORG
CD
routes
SNCF
réseau
S/préfet ALES
PRIORITE n° 1
PRIORITE n° 2
PRIORITE n° 3 CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
• ACTION DU PRÉFET
L’ensemble des services concernés y compris ceux prévenus directement par l’exploitant sont destinataires du message téléphoné (automate d’appel de la préfecture) ci- dessous :
" Urgence absolue – PPI plateforme chimique de Salindres
Suite à un événement grave dans l’entreprise, le Plan Particulier d'Intervention de la plateforme chimique de SALINDRES est mis en oeuvre. Le préfet du département du Gard prend la direction des opérations de secours. Il vous demande d’envoyer immédiatement vos représentants au centre opérationnel départemental COD en Préfecture et au poste de commandement opérationnel PCO au Centre de Secours Principal des pompiers à Alès. Les communes doivent mettre en œuvre leur plan communal de sauvegarde
• SCHÉMA DE MISE EN ŒUVRE EN URGENCE ABSOLUE PAR LE PREFET
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 18 sur 47
s/préfet Alès
PREFET
Dir Cab
EXPLOITANT
SIDPC
SIDSIC
SZSIC
DREAL CODIS SAMU GIE/ CORG DDTM DD ARS CD 30 SNCF réseau METEO FRANCE
PROCUREUR
DDPP
DDCS
DSAC
sud
DASEN
SDCI
COGIC
COZ
MTES
MAIRES CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
• TABLEAU RECAPITULATIF ACTIONS SUIVANT NIVEAU D’ALERTE
NIVEAU d’ALERTE
SERVICE
recevant l’alerte
PRE ALERTE
transmise par
exploitant
ALERTE
transmise par Préfet
ALERTE URGENCE
ABSOLUE
transmise par
exploitant
Vecteur communication
1 Exploitant
Message délivré par
automate appel GALA
de la préfecture
2 Préfet Téléphone Téléphone
3 Sous-préfet Alès Téléphone Téléphone
4 SDIS (CODIS) Courriel Téléphone
5 Gendarmerie (CORG) Courriel Téléphone
6 SAMU 30 (15) Courriel
Informé par téléphone
par CODIS
(liaison téléphonique du
18/112 vers 15)
7 CD 30 routes Courriel Téléphone
8 DREAL Courriel Téléphone
9 SNCF réseaux Courriel Téléphone
10 Maires
Autres actions de la PREFECTURE
MESSAGE automate
d’appel GALA
Préfecture à tous les
services mentionnés
dans la colonne ci-
dessus + exploitant
MESSAGE automate
d’appel GALA
Préfecture à tous les
autres services
mentionnés page 16
MESSAGE automate
d’appel GALA Préfecture
à tous les services
mentionnés page 18
Autres actions de l’EXPLOITANT
Message diffusé par
haut-parleurs du site si
POI
sirènes PPI
déclenchées par
exploitant sur ordre
Préfet
sirènes PPI déclenchées
par exploitant par
délégation
Fiche de renseignements à envoyer à CODIS et Préfecture
Autres actions des MAIRIES
Mise en veille PCS
Confirmation alerte
population par vecteur
communal
Confirmation alerte
population par vecteur
communal
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 19 sur 47 CHAPITRE 3 - PPI PLATEFORME
CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DU P.P.I.
4.1 - Articulation POI et PPI
4.1.1 - LE POI
Le POI, rédigé par l’exploitant après études préalables de dangers et de scénarios de référence, définit, sous sa responsabilité, les méthodes d’intervention et moyens nécessaires à déployer afin de protéger les personnels, les populations et l’environnement et mettre rapidement les installations dans un état de sûreté acceptable. Ce plan est régulièrement mis à jour et testé à intervalles réguliers.
En cas d’accident, le POI est déclenché par l’exploitant, qui a la responsabilité d’en informer les maires, les services de secours, le Préfet, la DREAL et qui assure, à l’intérieur des installations, la direction des opérations de secours, jusqu’au déclenchement éventuel du PPI par le Préfet.
La plateforme chimique de Salindres dispose d’un POI actualisé en tant que de besoin.
4.1.2 - LE PPI
Le PPI (Plan Particulier d’Intervention), mis en œuvre par l'autorité préfectorale, répond à la double nécessité d'apporter à l'exploitant l'appui des moyens d'intervention extérieurs et de protéger les populations au cas où celles-ci viendraient à être menacées.
La protection de la population est assurée par la mise en œuvre de ces deux plans étroitement articulés entre eux.
4.1.3 - RESPONSABILITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DU PPI
Seul le Préfet peut mettre en œuvre les dispositions spécifiques ORSEC PPI plateforme chimique de Salindres.
Le préfet ou son représentant devient le directeur des opérations de secours (DOS).
Le commandant des opérations de secours (COS) est le directeur départemental du SDIS. Il agit sous l’autorité du DOS, propose la mise en œuvre de solutions tactiques et lui rend compte de la situation ainsi que de son évolution prévisible.
Toutefois, dans le cas d’un accident brutal, avec des conséquences imminentes ou concomitantes à l’extérieur de l’établissement, l’exploitant (ou son représentant habilité) peut être amené à prendre les mesures d’urgence lui incombant (cf chapitre précédent).
4.2 - Organisation du commandement
4.2.1 - Les différents postes de commandement
Le PC du DOS est activé dans les locaux de la préfecture où se trouve l’État Major de commandement (COD de la Préfecture).
Le PC Opérationnel (PCO) est implanté au centre de secours principal du SDIS à Alès. S’y trouvent réunis, sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, les représentants des services ayant une action sur le terrain.
Le PC exploitant (PC exploitant) est situé dans les locaux de l’établissement (sauf si la situation ne le permet plus : destruction, indisponibilité du bâtiment, évacuation de tous les personnels …). Le directeur de l’établissement concerné, ou son représentant habilité, y assure, en coordination avec le préfet, la direction de la lutte contre la source du sinistre.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 20 sur 47 CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DU P.P.I.
PC du DOS (COD) PCO PC exploitant
Lieu implantation Préfecture CSP d’Alès Site (sous sol bat Direction)
Composition
Préfet ou son représentant
SIDPC et autres services
concernés (Météo-France,
SDIS, Gendarmerie
Nationale, DREAL, DDSP,
ARS, SAMU...)
S/P Alès ou autre
représentant Préfet
services concernés
(SDIS, Gie, DREAL,
SAMU, mairies de
Salindres, Rouson,
Servas, Saint Privat des
Vieux et Saint Julien les
Rosiers)
Directeur établissement ou
DOI + personnel nécessaire
à la gestion événement
Principales
Missions
Direction des opérations de
secours
Analyse et anticipation
Communication vers
médias et grand public
Commandement tactique
des opérations sur le
terrain
Organisation de la lutte
interne contre l’incident
4.2.2 - LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT
• LE DIRECTEUR DES OPÉRATIONS DE SECOURS
Le directeur des opérations de secours est le préfet du département ou son représentant désigné, membre du corps préfectoral.
À ce titre, il est responsable de la mise en œuvre, de la suspension et de la levée du PPI dans son département.
En liaison permanente avec le PCO et le PC EXPLOITANT, il définit la stratégie concernant les secours, la protection des populations, des biens et de l'environnement.
• LE COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS (COS)
Le commandant des opérations de secours est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné.
À ce titre, il est responsable du commandement et de la coordination des équipes de secours, de protection des populations, des biens et de l'environnement.
Représenté au COD, il informe le DOS sur les résultats obtenus et examine avec le chef du PCO les nouvelles mesures à prendre en fonction de l'évolution de la situation.
Lorsque la situation est maîtrisée, la fonction de Commandant des Opérations de Secours prend fin.
NB :Les forces de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale poursuivent alors leurs missions classiques (Police Judiciaire, sécurité et sûreté de la zone).
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 21 sur 47 L.
A
A
\_7/
A
4
4
4
il
=
_
A
4
4
À
4
4
A
4
A
A
A
4
D
A
4
4
4
CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DU P.P.I.
4.2.3 - SCHÉMA DE MISE EN ŒUVRE DU P.P.I
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 22 sur 47
sous-préfet ALES
PC FIXE
PREFET
CODIS 30
DDSP/CIC 30
GIE/CORG 30
unités
spécialisées
DDSIS
CSP
CS
DDSP
COMMISSARI
AT
Gendarmerie
Directeur de
cabinet
SIDPC
DDSP
SDIS
DD ARS
DDTM
DDCS
DMD
DSV
commandant
suivant
situation
procureur
république
....
ENTITES PROVISOIRES
COD
PC
OPERATIONNEL
Gendarmerie
DDSP
SDIS
DD ARS
SAMU
Représentant
préfet
CSP Alès
suivant situation
autres services
membres des PC
INFORME
INFORME
INFORME
....
DREAL
MAIRES
CD 30
....
DASEN
SDCI
DREAL
SIDSIC
SIDSIC
PC SECOURS
EXPLOITANT
Salindres
Entreprise
SAMU 30
cellule ELUS/CIS
SMURs
SAMU régional
établissements
de santé
INFORME
CD 30
Entreprise NUVT VUVT VUVE
CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DU P.P.I.
4.2.4 - MISE EN ŒUVRE DES CONTRE- MESURES EXTERNES
Pour protéger les populations, l’alerte des populations, la mise à l’abri et l’interruption des circulations de transit constituent les premières mesures réflexes.
4.2.4.1 - L’alerte des populations et la mise à l’abri
Pour avertir les populations, l’exploitant déclenche le signal d’alerte dont la signification pour les populations concernées est la mise à l'abri immédiate dans un local.
Le signal d’alerte (sirène PPI) est un signal prolongé (montant et décroissant) d’une durée de 3 fois 1 minute, espacée de 5 secondes.
1 minute
5
secondes 1 minute
5
secondes 1 minute
Cette mesure sera portée par les 4 sirènes de la plateforme.
À l’audition de ce signal, la population doit se mettre à l'abri et écouter la radio (France Bleu Gard Lozère).
Par ailleurs, tout autre moyen (radio, automate d’appel téléphonique communal, véhicules équipés d’un dispositif d’alerte et de diffusion, application informatiques …) pourra être utilisé afin d’alerter les populations.
La population doit se conformer strictement aux instructions des autorités, qui selon l’évolution de la situation décideront :
le maintien de la mise à l'abri
une éventuelle évacuation organisée
la fin de l’alerte (signal sonore continu de 30 secondes)
4.2.4.2 - l’interruption des circulations
Type de
circulation
objectifs mesures Services en
charge
Fiche Action
référence
routière
Interdire accès
véhicules dans zone
faciliter sortie des
véhicules dans zone
Mise en place
points de bouclage
Gendarmerie,
CD30,
police municipale
Isoler le périmètre
PPI
Maintenir l’ordre
public
ferroviaire
Interdire circulation
des trains dans
zone
faire sortir de la
zone tout train
Mesures PIS SNCF SNCF Réseau Isoler le périmètre
PPI
aérienne
Interdire survol à
basse altitude de la
zone
Arrêté préfectoral DSAC Sud néant
Les points d’interruption et de déviation des circulations sont listées en annexe.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 23 sur 47 CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DU P.P.I.
4.2.4.3 - Tableau récapitulatif des mesures à mettre en œuvre dès l’alerte
FICHE ACTION REFERENCE
ACTIONS
EXPLOITANT PRÉFET SIDPC (PRÉFECTURE) SOUS-PRÉFECTURE ALES SDCI (PRÉFECTURE) MAIRIE SALINDRES AUTRES MAIRIES FORCES DE L’ORDRE Conseil Départemental DREAL SDISDT ARS SNCF Réseau DDTM METÉO-FRANCE FRANCE BLEU SAMU
2 Déclencher la sirène du site X
1 Alerter les acteurs X X
2
Rendre compte
déclenchement
de la sirène
X
2 Alerter la population X X X X
5 Interruption des circulations X X X X X X
3 Isoler zone du P.P.I. X X
6 Ouvrir le COD X
6 Ouvrir le PCO X X
10
Donner des
consignes à la
population
X X X X
6
Envoyer 1
représentant au
COD
X X X X X X X X X X X X X
6
Envoyer 1
représentant au
PCO
X X X X X X X X X X X
4.2.4.4 - Tableau récapitulatif des entités utilisant un automate d’appel téléphonique
EXPLOITANT PRÉFECTURE ROUSSON ST JULIEN des ROSIERS ST PRIVAT DES VIEUX SALINDRES SERVAS X X X X
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 24 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
CHAPITRE 5 - FICHES ACTIONS
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 25 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 1 - Alerter les Services
Zone concernée
Tous services concernés départementaux et autres
Intervenants Missions à accomplir
Exploitant
Informer par téléphone le Préfet ou son représentant et le sous préfet d’Alès du déclenchement de l’alerte et de l’activation de la sirène PPI
Informer par téléphone les mairies de la zone PPI du déclenchement de l’alerte
En cas d’urgence absolue, informer par téléphone les services primo- intervenants
Transmettre la fiche de renseignements (voir annexe 5) au Préfet et au CODIS
Préfecture (SIDPC et
SDCI)
Alerter les services et les maires des communes comprises dans le
périmètre du PPI (Salindres, Rousson, St Privat des Vieux, Servas et St Julien les Rosiers) via l’automate d’appel de la préfecture
Alerter et informer le sous-préfet d’Alès
Mairie de Salindres et
autres communes
Mettre en œuvre les mesures comprises dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
ARS
DSDEN
DDPP
DDCS
Informer téléphoniquement les établissements relevant de leur
compétence situés dans ou à proximité du périmètre
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 26 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 2 - Alerter la population
Zone concernée
Communes du périmètre PPI (Salindres, Rousson, St Privat des Vieux, Servas et St Julien les Rosiers)
Intervenants Missions à accomplir
Exploitant
Déclencher la sirène PPI sur le site
(en phase alerte : après demande au Préfet / en phase urgence absolue : par délégation)
Rendre compte au Préfet
Préfet
Alerte les maires des communes comprises dans le périmètre du PPI (Salindres, Rousson, St Privat des Vieux, Servas et St Julien les Rosiers) via l’automate d’appel de la préfecture
Alerte les populations via France Bleu Gard-Lozère (point de situation, conduite à tenir etc)
Maires
Diffuser le message d’alerte et d’information de la population au moyen de l’automate d’appel communal ou tout autre moyen tout en respectant les consignes
Mettre en œuvre les mesures comprises dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 27 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 3 - Isoler le périmètre PPI
Zone concernée
Sur le pourtour du périmètre, et sur les axes routiers stratégiques pour l’intervention des services de secours
Intervenants Missions à accomplir
Exploitant
En cas d’alerte en urgence absolue, dans le cadre de la mise
en place des contre-mesures externes, alerter le CORG et
demander l’interruption du trafic dans la zone de bouclage
définie au préalable.
Informer immédiatement la préfecture des mesures prises
ainsi que le COS dès qu’il arrive sur le site
GN et Police Municipale
Demander aux gestionnaires routiers et aux communes
incluses dans le périmètre PPI la mise à disposition de
moyens de signalisation pour sécuriser les points de
bouclage, et la mise en place d’itinéraires de délestage
Assurer la coordination des unités sur le terrain
Boucler le périmètre PPI aux points définis dans le PPI en
préservant les itinéraires pour les secours.
Appuyer les gestionnaires routiers aux points de gestion de
trafic définis dans le plan.
Informer le représentant de la DDTM au COD chargé de la
coordination de la mise en place du bouclage
Vérifier que le CODIS et le SAMU ont bien été informés des
itinéraires
DDTM
S’assurer auprès des gestionnaires impactés ou pouvant
l’être, qu’ils ont bien été informés / pré-alertés / alertés
Informer le CEZOC Méditerranée
Coordonner la mise en place des mesures de bouclage et de
gestion de trafic par chacun des gestionnaires
Assurer l’information de SNCF Réseau
Conseil départemental
PC exploitation routes
Mettre en œuvre le barriérage et les déviations en
coordination avec les autres gestionnaires routiers et la DDTM
Communes du périmètre PPI
Envoyer des moyens de signalisation aux points indiqués sur
le plan en appui au CD 30
Informer le représentant de la DDTM au COD chargé de la
coordination des actions réalisées
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 28 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 4 - Identifier la zone de danger
Zone concernée
Aux points de bouclages initiaux des forces de l’ordre, puis à intervalles réguliers lors de la progression vers les installations
Intervenants Missions à accomplir
Météo-France
Fournir au COD une prévision météorologique pour les heures à
venir
Se tenir à disposition du DOS pour répondre à toute question sur
l’évolution des prévisions météorologiques
DREAL
Évaluer et valider les données fournies par l’exploitant
Avoir un regard constructif auprès de l’exploitant pour maîtriser
l’incident
Apporter son expertise auprès du DOS au COD
Exploitant
Indiquer aux services de secours le type de produit en cause et
le risque engendré (rayonnement thermique, risque d’explosion
ou risque toxique, fiche danger…)
Dans un souci de sécurité des intervenants, indiquer aux secours
extérieurs le sens du vent, et les rappeler en cas de changement
de direction de celui-ci.
SDIS 30
Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’identification de la
zone de danger
Effectuer des mesures aux points de bouclage
Pénétrer dans la zone dans le même sens que le vent
Effectuer une mesure intermédiaire en cas de doute
GN
Rendre compte à leur centre opérationnel et au PCO de la
perception de toute odeur anormale et le cas échéant, adapter le
périmètre de bouclage à la demande du COS
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 29 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 5 - Interrompre les réseaux publics
Objectifs
Mettre en sécurité les réseaux qui sont situés ou impactés par la zone dangereuse En assurer la surveillance
Intervenants Missions à accomplir
Exploitant
Demander l’interruption des réseaux (routier, ferroviaire) dans le
cadre de la mise en œuvre des contre-mesures immédiates
exigées par la situation avant l’intervention de l’autorité de
police ou pour le compte de celle-ci.
SNCF Réseau
Faire arrêter ou retenir les circulations ferroviaires en direction
de la zone concernée
Informer le représentant de la DDTM au COD
Gestionnaires des réseaux
de transport et de routes
Interrompre les réseaux de transports routiers sur le secteur
concerné
Gestionnaires des réseaux
de transport et de
distribution d’électricité
Se tenir prêt à interrompre la circulation des réseaux de
transport ou de distribution électrique sur le secteur concerné
Gestionnaires des réseaux
de transport et de
distribution de gaz
Se tenir prêt à interrompre la circulation des réseaux de
transport et de distribution de gaz sur le secteur concerné
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 30 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 6 - Organiser le commandement opérationnel
Objectifs
Coordonner la direction des opérations de secours
Assurer le commandement des opérations sur le terrain
Organiser la lutte contre la source du sinistre
Le Centre Opérationnel Départemental (COD) en Préfecture
Intervenants Missions à accomplir
Membre du corps
préfectoral
Ordonner l’ouverture du COD en préfecture et la convocation
des services armant celui-ci.
Coordonner la direction des opérations de secours
Définir les stratégies opérationnelles
SIDPC
Sous l’autorité du membre du corps préfectoral, ouvrir le COD et
convoquer les services concernés
Sous l’autorité du membre du corps préfectoral désigné DOS,
assurer la gestion et l’animation du COD
Services convoqués au
COD
Sur demande du Préfet, envoyer un représentant
Assurer les missions relevant de leurs champs de compétences
Exploitant Envoyer un agent en responsabilité au COD
Le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) au Centre de Secours Principal d’Alès
Intervenants Missions à accomplir
Membre du corps
préfectoral
Superviser et diriger l’action du PCO pour le compte du DOS en
liaison étroite et permanente avec le COD
Définir en liaison avec le COS les stratégies tactiques
d’intervention
SIDPC et SIDSIC Organiser le déploiement logistique et informatique du PCO dans les locaux du CSP d’Alès
Assurer les missions de synthèse, secrétariat, appui
informatique et logistique sous l’autorité du chef PCO
Agents sous-préfecture
d’Alès
Organiser le déploiement logistique et informatique du PCO
dans les locaux du CSP d’Alès
Assurer les missions de synthèse, secrétariat, appui
informatique et logistique sous l’autorité du chef PCO
Services convoqués au
PCO
Sur demande du Préfet, envoyer un représentant
Assurer les missions relevant de leurs champs de compétences
Exploitant Envoyer un agent en responsabilité au PCO
Le PC secours exploitant (bâtiment direction du site de Salindres)
Intervenants Missions à accomplir
Exploitant
Superviser et diriger l’action interne en liaison étroite et
permanente avec le PCO (ou le COD si le PCO n’a pas été
gréé)
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 31 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 7 - Lutter contre le sinistre
Zone concernée
À l’intérieur du site ainsi que dans toutes les zones sinistrées
Intervenants Missions à accomplir
Exploitant
Alerter les équipiers de seconde intervention et engage les
moyens de secours du service sécurité.
Donner l’alerte aux secours publics conformément au schéma
d’alerte du PPI
Si c’est possibIe, évacuer immédiatement le personnel du site le
plus exposé au sinistre. En cas d’impossibilité, prévoir mise à
l’abri
Assurer les premières actions de sauvetage sur le site de
l’entreprise.
Mettre en sécurité les installations de l’usine non touchées par
l’accident.
Couper ou faire couper les réseaux de fluides internes à l’usine
alimentant le lieu du sinistre.
Activer si nécessaire les installations fixes de lutte contre
l’incendie.
Accueillir, guider et conseiller les sapeurs-pompiers pour lutter
contre le sinistre à l’intérieur du site.
Mettre à disposition des sapeurs-pompiers tout matériel de
protection et d’intervention nécessaire figurant dans le POI.
Mettre à disposition du PCO toute documentation utile pour
lutter contre le sinistre (plans, fiches POI…).
Mettre à disposition du COS un cadre technique capable de
conseiller et de guider les moyens des sapeurs-pompiers sur le
site.
Rendre compte régulièrement au PCO de toute action menée au
niveau local et national par l’entreprise ainsi que de l’évolution
du sinistre.
COS
Le cas échéant, assurer les actions de sauvetage sur la zone
d’intervention.
Organiser les secours et la lutte contre le sinistre à l’intérieur du
site.
Organiser les secours et la lutte contre les éventuels sinistres à
l’extérieur du site.
Rendre compte au PCO de toute action menée et de l’évolution
du sinistre
Suivant stratégie définie par le DOS, soumettre au chef du PCO
liste des opérations tactiques à entreprendre
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 32 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 8 - Prendre en charge et évacuer les victimes
La présence d’un risque persistant (explosion, toxique) implique l’engagement sur site de personnels disposant de protections adaptées
Intervenants Missions à accomplir
SDIS 30
Définir (COS), le cas échéant, et en accord avec le DSM,
l’emplacement des PRV et PMA.
Monter et activer PRV et PMA
Rechercher et relever les victimes, évacuer les impliqués.
Transporter les blessés vers le PRV et le PMA.
Assurer les norias d’évacuation (petite et grande noria)
Décontaminer les victimes
SAMU 30
Assurer la prise en charge médicale des victimes au PRV et au PMA
Coordonner la décontamination des victimes
Diligenter et orienter l’évacuation des victimes
GN et DDSP
Assurer la vacuité et la sécurité permanentes des axes routiers empruntés par les secours et forces de l’ordre
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 33 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 9 - Maintenir l’ordre public
Zone concernée
Dans et autour du périmètre du PPI
Intervenants Missions à accomplir
GN
Interdire l’accès au périmètre bouclé et abords
Mettre en place des patrouilles de surveillance dans la zone
pour éviter les actes de malveillance
Faciliter la progression des véhicules des intervenants
Canaliser les personnes sortant du périmètre bouclé
Polices municipales des
communes du périmètre
PPI
Interdire l’accès au périmètre bouclé et abords
Faciliter la progression des véhicules de secours
Canaliser les personnes sortant du périmètre bouclé
Mettre en place des patrouilles de surveillance dans la zone
pour éviter les actes de malveillance
Solliciter le renfort de la police intercommunale
Délégué Militaire
Départemental
Apporter, le cas échéant, le concours des forces armées en
complément des moyens mis en œuvre par les forces de
l’ordre.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 34 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 10 - Informer, donner des consignes à la population
Zone concernée
Communes du périmètre PPI (Salindres, Rousson, St Privat des Vieux, Servas et St Julien les Rosiers)
Intervenants Missions à accomplir
Préfecture
Dès la mise en œuvre du PPI, envoyer rapidement sous couvert du préfet ou de son représentant un communiqué de presse à destination de France Bleu Gard- Lozère informant de l’accident et rappelant les consignes de protection des populations dans la zone concernée (copie sera adressé aux communes concernées)
Actualiser et diffuser régulièrement des messages de situation à France Bleu Gard Lozère et aux autres médias en vue de leur diffusion à la population confinée
Alimenter les comptes Facebook et Twitter de la Préfecture
Mairies du périmètre PPI
Informer la population de l’événement survenu
Donner des consignes à la population sur le comportement à adopter
Recueillir et traiter les informations ou/et les questions émanant de la population en liaison avec le PCO
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 35 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 11 - Recenser et prendre en charge les impliqués indemnes
Zone concernée
Le regroupement des impliqués indemnes est établi hors de la zone de danger. Les locaux destinés au regroupement et à l’accueil sont recensés dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) des communes impactées
Intervenants Missions à accomplir
Préfecture
Informer les maires et les services concernés (DDCS, associations agrées de sécurité civile, SAMU...) de la nécessité de prévoir la prise en charge des impliqués indemnes
Piloter, coordonner et assurer le suivi de la mise en place des missions de soutien aux populations (Cf Plan ORSEC dispositions spécifiques - soutien aux populations) :
Accueil et réconfort, soutien médico psychologique, information et soutien administratif, hébergement, ravitaillement, assistance matérielle,
relogement...
Mairies du périmètre PPI
Mettre en place les mesures prévues dans le PCS de la commune, volet « soutien aux populations »
Solliciter, le cas échéant, la Réserve Communale de Sécurité Civile
Solliciter le renfort des associations agréés de sécurité civile et de l’intercommunalité si besoin
Transmettre au PCO la liste des impliqués indemnes pris en charge
Associations agrées de
sécurité civile
Mettre à disposition les moyens nécessaires auprès de communes concernées
Réaliser le premier accueil des impliqués, en lien avec les communes
Etablir, transmettre au PCO et mettre à jour une liste des personnes accueillies
Assurer les types de missions de sécurité civile pour lesquelles elles ont reçu un agrément
SAMU 30
Sur demande du DOS, déclencher la CUMP afin d’évaluer l’état psychologique des impliqués en vue d’une prise en charge
DSDEN Transmettre au COD une liste des établissements évacués ou mis à l’abri
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 36 sur 47 CHAPITRE 5 - Fiches actions
Fiche action 12 - Préparer la phase post accidentelle
Objectif Préparer le retour à une situation normale dans les meilleurs délais par des actions
Intervenants Missions à accomplir
Préfecture
Identifier et quantifie les conséquences humaines, environnementales et économiques de l’accident.
Donner les consignes à la population sur les précautions à prendre.
Établir les communiqués sur les actions menées à la suite de l’accident.
Informer régulièrement le maire et les sinistrés sur les actions de sécurisation et de remise en état du site.
Réaliser un retour d’expérience avec les services et partenaires concernés
Mettre en place une cellule post-accident technologique
Exploitant
Mettre en sécurité et vérifie les installations susceptibles d’avoir été affectées par le sinistre.
Informer régulièrement la DREAL sur l’état des installations.
Recueillir les données nécessaires à l’évaluation des effets du sinistre sur les personnes, l’environnement…
Fournir les éléments nécessaires aux différentes enquêtes judiciaires et administratives.
DREAL
Évaluer et valide les actions de l’exploitant et prescrit éventuellement des compléments
Proposer au préfet des arrêtés fixant les conditions de maintien en fonctionnement ou de redémarrage, imposant les mesures de sécurisation, prescrivant les prélèvements, analyses et expertises nécessaires dans l’environnement
Rendre compte au préfet et prépare des éléments techniques de communication
DDTM
Mettre en place un suivi environnemental des conséquences de l’accident.
Préciser si des mesures particulières dans l’environnement sont nécessaires dans l’urgence, compte tenu des enjeux (ex : restrictions d’usages / interdiction de consommation de l’eau / irrigation / limitation accès à des terrains etc
Préparer, en lien avec la DREAL, les éléments de communication sur les mesures prises, les résultats, les investigations complémentaires envisagées.
DDPP Vérifier les données fournies par l’exploitant sur l’impact de l’accident sur l’environnement, l’agriculture (cheptel et plantations)…
DD ARS
Élaborer, si nécessaire, un suivi épidémiologique des victimes et un suivi des effets sanitaires de l’accident liés à la mise en œuvre des actions décidées
Rendre un avis sur l’aspect sanitaire des expertises prescrites par la DREAL et des dispositions prévues dans les projets d’arrêtés
Transmettre régulièrement un état de situation au préfet
Mairies du périmètre
PPI
Faire remettre en état les infrastructures communales endommagées
Initier les missions d’accompagnement sur la durée des personnes impliquées ou sinistrées.
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 37 sur 47 annexes
ANNEXES
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 38 sur 47 annexes
ANNEXE 1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Code de l'Environnement
- Code de la Sécurité Intérieure
- Directive n°2012/18/UE du 04/07/2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite Seveso III
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’Environnement
- Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
- Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Circulaire du 12 janvier 2011 relative à l’articulation entre le Plan d’Opération Interne, l’intervention des services de secours publics et la planification Orsec afin de traiter les situations d’urgence dans les installations classées
- Circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II)
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 39 sur 47 annexes
ANNEXE 2 - DÉFINITIONS
Centre d'accueil et de regroupement
(CARE)
centre où les personnes peuvent séjourner tant que l’interdiction
d’accès dans la zone menacée est maintenue et où sont
exercées les missions d’accueil, de soutien, d’information,
d’hébergement, de ravitaillement, d’assistance matérielle…
Contre-mesures externes immédiates contre-mesures préétablies et mises en œuvre automatiquement sans réflexion
Migrants personnes n’ayant pas leur résidence principale dans le secteur considéré, mais s’y trouvant à titre temporaire (élèves - sportifs
- clients supermarché - usines - etc ...)
Mise à l'abri mise en sécurité d'un personne dans un lieu pouvant être facilement isolé de tout contact avec l'extérieur. C’est la
meilleure protection contre la plupart des menaces
Périmètre de sécurité enveloppe de la zone interdite
Résidents personnes recensées comme ayant leur résidence principale dans le secteur considéré
Zone d’alerte zone couverte par le signal sonore d’alerte aux populations. Elle correspond au périmètre d’application du PPI
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 40 sur 47 annexes
ANNEXE 3 - ACRONYMES
A.D.R.A.S.E.C. Association Départementale des Radio-Transmetteurs au Service de la Sécurité Civile CA.RE Centre d’Accueil et de Regroupement
CD Conseil Départemental
C.H.U. Centre Hospitalier Universitaire
C.I.C. Centre d'Information et de Commandement (État-Major D.D.S.P. Nîmes) C.M.I.C. Cellule Mobile d'Intervention Chimique (des services de secours) C.M Centre Météo France de Nîmes
C.O.D. Centre Opérationnel Départemental
C.O.D.I.S. Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) C.O.R.G. Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie C.O.G.I.C. Centre Opérationnel de Gestion Interministériel de Crise (Ministère de l'intérieur) C.O.S. Commandant des Opérations de Secours
Ce. Z.O.C. Centre Zonal Opérationnel de Crise (Marseille) C.R.F. Croix Rouge Française
C.S. Centre de Secours
C.S.P. Centre de Secours Principal
C.T.A. Centre de Traitement des Appels
C.U.M.P. Cellule d'Urgence Médico-Psychologique
D.D.A.R.S. Délégation Départementale de l’Agence Régionale de santé D.D.P.P Direction Départementale de la Protection des Populations D.D.T.M. Direction Départementale des Territoires et de la Mer D.D.R.M. Dossier Départemental sur les Risques Majeurs D.D.S.I.S. Direction Départementale du Service d'Incendie et de Secours (du SDIS) D.D.S.P. Direction Départementale de la Sécurité Publique D.G.S.C.G.C. Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (Ministère de l'Intérieur)
D.I.C.R.I.M. Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs D.M.D. Délégation Militaire Départementale
D.O.S. Directeur des Opérations de Secours
D.R.E.A.L Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement D.S.A.C Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
D.S.M. Directeur des Secours Médicaux
E.M.I.A.Z.D.S. État Major Inter Armées de Zone de Défense Sud E.N. Éducation Nationale
E.R.P. Établissement Recevant du Public
G.A.L.A. Gestion Automatisé de L'Alerte (automate téléphonique de la préfecture) I.C.P.E. Installation Classée pour la Protection de l'Environnement M.T.E.S Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire O.R.S.E.C. Organisation de la Réponse de SEcurité Civile P.C. Poste de Commandement
P.C. EXPLOITANT Poste de Commandement de l'Exploitant
P.C.O. Poste de Commandement Opérationnel
P.L. Poids Lourds
P.M.A. Poste Médical Avancé
P.O.I. Plan d'Opération Interne
P.P.I. Plan Particulier d'Intervention
R.D. Route Départementale
R.N. Route Nationale
S.A.I.P Système d’Alerte et d’Information des Populations S.A.M.U. Service d'Aide Médicale Urgente
S.D.I.S. Service Départemental d'Incendie et de Secours S I.D.S.I.C Service Interdépartemental des Systèmes d'Information et de Communication (Préfecture)
S.I.D.P.C. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (préfecture) S.M.U.R. Service Mobile d'Urgence et de Réanimation
V.L. Véhicule Léger
V.S.A.V. Véhicule de Secours aux Victimes
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 41 sur 47 annexes
ANNEXE 4 - LISTE DES DESTINATAIRES
Ministère de l'intérieur – DGSCGC- sous direction de la planification
COGIC
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
direction de la prévention des pollutions et des risques
sous-direction de la prévention des risques majeurs
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud
Sous-préfet d'Alès
Procureur de la République d’Alès
Président du Conseil départemental
Directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
Agence Régionale de Santé
Commandant du groupement de gendarmerie départementale
Directeur départemental de la sécurité publique
Directeur départemental des services d'incendie et de secours
Directeur départemental des Territoires et de la Mer
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Chef du Service d'Aide Médicale Urgente
Chef du Service du SMUR d'Alès
Délégué militaire départemental
Chef du centre départemental de Météo-France
Maire de Salindres
Maire de Rousson
Maire de Saint Privat des Vieux
Maire de Servas
Maire de St Julien les Rosiers
Président d’Alès agglomération
Directeur régional de Mobilités SNCF
Directeur de l’EIC-LR de SNCF Réseau
Directeur Régional de SNCF Mobilités
Directeur de l'établissement RHODIA SOLVAY
Directeur de l’établissement AXENS
Administrateur du GIE
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 42 sur 47 annexes
ANNEXE 5 - FICHE DE RENSEIGNEMENTS
A transmettre par l’exploitant
par messagerie ou télécopie
au préfet et au SDIS/CODIS
(suivi ou précédé d’un
appel )
Préfecture
téléphone : 04 66 36 40 40
télécopie : 04 66 36 00 87
courriel : pref-standard30@gard.gouv.fr
et pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr
SDIS/CODIS
téléphone : 18
télécopie : 04 66 27 63 17
messagerie : codis30@sdis30.fr
qui re routera immédiatement vers
SAMU
DATE ET HEURE DE
TRANSMISSION
COORDONNÉES DU
RÉDACTEUR (nom et prénom,
adresse, qualité, téléphone)
LIEU DE L’EVENEMENT
DATE ET HEURE DU
SINISTRE OU DE LA
CONSTATATION
DIRECTION ET VITESSE DU
VENT
CIRCONSTANCES :
EFFETS (à préciser si
possible) :
Explosion
Incendie
Toxique
Autres
ATTEINTES
AUX PERSONNES
Disparus
Décès (accident)
Blessées (accident)
Décès (pollution)
Blessées (pollution)
nbre :
nbre :
nbre :
nbre :
nbre :
ATTEINTES
A L'ENVIRONNEMENT
Dégagement de gaz
Incendie
Autres (à préciser)
ATTEINTES
AUX BIENS
(à préciser)
MESURES
CONSERVATOIRES PRISES
EN PREMIÈRE URGENCE
IDENTIFICATION DU
PRODUIT N° 1
IDENTIFICATION DU
PRODUIT N° 2
IDENTIFICATION DU
PRODUIT N° 3
AUTRES OBSERVATIONS
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 43 sur 47 HS Die de Puget
jo Mootméier_ 2 Belvézs
ds l'Arcenne ”E
au Gars \-dé- Cagésiele
à Commun de asia gree |
Nous er | }Valenoe sé
Montaren
set-St-Médi
annexes
ANNEXE 6 - SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 44 sur 47 [8 METEO FRANCE
DEAUX (30) Indicatif : 30101001, ait : 185 m., lat : 44°04'18"N, lon : 04°08'36"E
Fréquence des vents en fonction de leur provenance en %
Tableau de répartition
Nombre de cas étudiés : 6574
Manquants : 875
360
20 5.0 8.0 15 14,5
40 2.0 3.4 0.2 5.6
60 04 1.0 + 1.5
80 0.3 02 + 0,6
100 0.3 0.3 0.0 0.5
120 0.7 12 | + 1.9
440 | 10 | 18 | o1 | 29
160 1.2 16 0.2 3.0
40 180 1.5 27 0.1 43
200 2.2 44 - 66
| 220 1.5 17 + 33
280 240 09 11 + 2.0
260 0.6 11 0.1 18
120 | 280 08 33 07 47
300 40 | 42 | 10 | 63
320 12 29 08 5.0
340 48 56 | 28 13.2
360 MT 82 | 31 | 24
Total 366 | 526 | 108 100.0
[01.51 ü
Pourcentage par direction
Groupes de vitesses (m/s) T I T |
54. 18. >a 0% 10% 20°
Dir. : Direction d'où vient le vent en rose de 360° : 90° = Est, 180° = Sud, 270° = Ouest, 360° = Nord le signe + indique une fréquence non nulle mais inférieure à 0.1%
Edité le : 25/09/2017 dans l'état de la base
NB. : La vente, redistribution ou rediffusion des informations reçues, en l'état ou sous forme de produits dérivés, est strictement interdite sans l'accord de METEO-FRANCE
En
CM NIMES
63 Ch de l'aérodrome 30000 NIMES
Tél. : 04 66 02 92 50 -— Fax : 04 66 02 92 51 —- Email : nimes@meteo.fr
annexes
ANNEXE 7 - ROSE DES VENTS
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 45 sur 47 annexes
ANNEXE 8 - IMPLANTATION DES POSTES MÉDICAUX AVANCÉS
La mise en œuvre d’un PMA en cas d’accident technologique sur le site de Salindres est médicalement justifiée si :
- il existe un nombre important de victimes susceptibles d’en bénéficier (échec du confinement) - ces victimes peuvent être transportées sans risque au PMA
- il est nécessaire d’ éviter l’engorgement du service d’accueil d’urgence du centre hospitalier d’Alès
1 – Critères d’implantation :
- mise en œuvre rapide (1/2 heure maximum)
- proximité de l’événement
- hors de la zone évolutive
- à proximité de voies de communication
- terrain plat, dégagé, carrossable
- zone de couverture radio ou GSM
- possibilité de stockage d’ambulances et d’organisation circuit départ et arrivée - proximité d’une zone permettant le poser d’hélicoptères
2 - Conditions météorologiques à prendre en compte :
- situation de vent établi :
orientation dominante : tramontane Nord Ouest/Sud EST
se prolonge souvent sur plusieurs jours (en lien avec des conditions anticycloniques) souvent consécutive à un temps perturbé (orages)
- situation de vent variable :
perturbations : orages, pluies
vent de dominante Sud-Sud Est, Ouest / Nord, Est
- situation de vent nul
- peu de probabilité de changement de direction à 180° durant le temps de l’intervention
3 - Types d’implantations possibles :
- si le vent est établi, le PMA peut être implanté dans le périmètre de danger au vent - si le vent est variable, le PMA doit être situé hors du périmètre de danger pour ne pas risquer de se trouver sous le vent.
- Si aucun vent n’est mesuré lors de l’accident, l’implantation ne peut être choisie qu’en fonction des prévisions météorologiques locales qui revêtent donc une importance majeure.
4 - Hypothèses d’implantations retenues autour du site de Rhodia :
4 sites situés hors du cercle de danger :
- site n°1: Entreprise SNR Cévennes – 2 vieille route de Salindres – St Privat les vieux - site n°2: parking de l’hôtel rstaurant Le Mistral Route Alès St Ambroix D 904 - site n°3 : Route Salindres-Barjac D16 (carrefour D16- début de la D147b - site n°4 : Saint Privat des Vieux : complexe sportif
2 sites à l’intérieur du cercle de danger, à choisir en fonction du vent établi :
- site n° 6a, 6b et 6c : Rousson salle polyvalente et centre culturel
- site n°7 Salindres parking et collège Jean Baptiste Dumas
PPI PLATEFORME CHIMIQUE SALINDRES 2018 page 46 sur 47 =. PREFECTURE DU GARD f , Pme PSE ER À W M soir 1 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ] T- d” CA 7 a | à 4 . eu 7 d'éns 5 : Ju MAT | Ée Borel bin | EL | & H
TE NY. PT" Pont d'Aène MN Mines rest ? , nl Wen Beaune NT æ + a “Se } a 2m , . F LS ei y
PPI PLATEFORME CHIMIQUE DE À pure /..2 à ie ff Æ der.” M ci » op
SALINDRES ee dar} . . dé Crete he. j
Limite de l'enveloppe du PPI É
L ja
l a 2 \ Edition : 17/ 10/ 2017 x + 25 7 t ji. / se Ê
Echelle: 1:2 958 175 134 pere RRN 7 SAT à) | 2 “I FMerE ET \) T——-{ pts care } Ç / 1#0 4 De Ne) vw 4 rs NN / \ de
Wake —X 435 ) | XX } c
3 ee AA fl € Légende ee
. . . \
PPI plateforme chimique de Salindres pe rabat
EM Emprise de la plateforme chimique de Salindres
C1 Emprise du périmètre PPI
(és sw . |
are de uerau /à ve 1 sé = =. Mes Gallardo f { PA L | à Croix de Séverac Fe
à .
<= 15si
les Farelles ÿ
Mas
( /
>. Dec, / JuR
td £
À
fronde /
—îL Sr
| 154 [
] 142
à 4
hiteau é : /
/ os / ‘)
185 ) 1 that
{ &
EE
Ë Pres nlOlivier / 6, F1
“Ie Haut Viget 4 les Cd IEC à : / PA. À Jiss
at 13 À Pa lan dou, 24 les Capalettes s | EE F = [ Ja Rouvière LT
F5. Pralior
| Tr
/ Ke Ve TZ }
Jin res 27 /
2 2, ]
2%. le Valat à Ribad /
2 / | fr
z 1 tai
} kSDre
eat
167
g — À la Bécasse
, - 2: 14 rm ES
4 4 serre 175
K A Mit irn del Fe ES t É, a # d
cl FAR
141 > £ cs S À} 7 ef À Foufnas {
c 82 - 20 : Psere | , / w NT | Fr Source des données : - SE] autiode SA LA. ST » È ET <=. 17 - Vu \ È / - Préfecture30/DDTM30 E: FE" TrQ SS Jde. 0 to 1000 < . : p w rree Bud) > |. ’ - IGN - BD Carto Version 3.1 NA Pme tn, REINE LA M jrnes GE ; : “ : "à F a ‘. VS y à ] - IGN - Sca25 Express NS. | 5 RIT ET Prat Aa Ness
RERO NL E T SE VER ne SC D PL RE Ci « ER STE NN À NT ©
ANNEXE 9 - CARTE DU PÉRIMÈTRE P.P.I.