PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5) Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Branoux-les-Taillades. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, REVISION GENERALE

DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE

BRANOUX LES TAILLADES

Commune de BRANOUX LES TAILLADES

Hôtel de ville, 30110 Branoux-les-Taillades,

Tel : 04 66 34 06 82

Email : mairie-branoux.les.taillades@wanadoo.fr

POULAIN URBANISME CONSEIL

78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN

Email : contact@poulain-urbanisme.com

DOCUMENT APPROUVE LE 27/02/2024

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 20/06/2013 Mise à jour n°1 du PLU par Arrêté de M Le Maire du 23/05/2019 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 17/06/2021 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/06/2022 Débat sur les orientations du PADD par DCM du 09/11/2022 Arrêt du PLU par DCM du 06/06/2023

Approbation du PLU par DCM du 27/02/2024

AM : Arrêté du Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

5d7. ZONAGE DES OBLIGATIONS

LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENTDirection Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Réf. : DDTM/SEF/DFCI/JLC

Affaire suivie par : Jean-Louis Cros

.Æ 0466626348

Mél : jean-louis.cros@gard.gouv.fr

EE = À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

— 8 JAN, 2013

ARRETE N° 2013008-0007

relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer

l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code forestier, notamment les articles L131-10, L131-12 à 15, L133-1 et 2, L134-6

à 18, L135-1, R131-13 à 15, R134-4 et 5, R163-2 et3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la

protection des forêts contre les incendies et à la prévention des risques majeurs ;

Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relatif à la partie législative du code

forestier ;

Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre

l'incendie et modifiant le code forestier ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ;Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;

Vu larrêté préfectoral n°2010-117-6 du 27 avril 2010 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ;

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé le

27 décembre 2005 ;

Vu l’avis émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues lors de sa séance du 27 janvier 2010 ;

Considérant que les bois et forêts du département du Gard sont exposés à l’aléa incendie de forêt, et qu'il convient par conséquent d’édicter des mesures de prévention pour limiter les risques et faciliter la lutte ;

Considérant qu'à la suite de la publication de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du

décret du 29 juin 2012, les parties législatives et réglementaires du code forestier ont été recodifiées et qu'il convient d'adapter en conséquence l'arrêté préfectoral du 27/04/2010 relatif à l'emploi du feu dans le Gard ;

ARRETE

Article 1 : Territoire concerné par les dispositions de l’arrêté

Tous les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements dans les communes du Gard à l'exception de ceux situés sur les territoires des communes de

Aimargues, Aubord, Fourques, Redessan, Rodilhan, Savignargues, sont réputés

particulièrement exposés au risque d'incendie en application de l'article L133-1 du

code forestier.

Article 2 : Modalités d'application des dispositions de l'arrêté - cas général

A défaut d’une étude communale spécifique telle que définie à Particle 6 du présent arrêté, proposée par le maire et approuvée par le préfet après avis de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, les dispositions applicables en matière de débroussaillement sont celles définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 3 : Définitions

Au sens du présent arrêt, les définitions suivantes s'appliquent :

e végétation ligneuse basse : arbustes ligneux spontanés ou plantés de moins de

50 centimètres de hauteur (lavandes, romarins, cistes...) ;

e arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 50 centimètres de hauteur et de moins de 3 mètres de hauteur ;

e arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 3 mètres de

hauteur ;

2e houppier : ensemble des branches, des rameaux et du feuillage d'un arbre ;

+ bouquet : ensemble d'arbres dont le couvert (projection verticale des houppiers sur le

sol) occupe une surface maximale de 80 mètres carrés ;

e massif arbustif: ensemble de ligneux bas et d’arbustes d'une surface maximale de 20 mètres carrés ;

e rémanents : résidus de coupe d'arbres et d'arbustes ;

e élimination: enlèvement, broyage ou incinération dans le strict respect de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu ;

e ayant droit: personne physique ou morale bénéficiant de l'usage du terrain par voie contractuelle ;

Article 4 : Zone d’application des dispositions de l’arrêté

Les zones exposées aux incendies sur lesquels s'appliquent toute l'année les dispositions du présent arrêté sont les suivants :

e les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements d'une surface de plus de 4 hectares, et les boisements linéaires d'une surface de plus de 4 hectares ayant une largeur minimale de 50 mètres,

e ainsi que tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.

Article 5 : Finalités du débroussaillement réglementaire et modalités de mise en oeuvre

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert

végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. (article L131-10 du code forestier).

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être pratiqués de manière sélective et intégrer des objectifs paysagers. Pour le département du Gard, ces travaux consistent à :

- tondre la végétation herbacée,

- couper et éliminer les arbustes morts ou dépérissants et les arbres morts ou dépérissants,

- tailler les arbres et le cas échéant couper les arbres surnuméraires afin de mettre les branches des arbustes isolés ou en massif, les houppiers des arbres isolés ou en bouquet, à une distance de 3 mètres les uns des autres et des constructions,

- éliminer les arbustes sous les bouquets d’arbres conservés,

- élaguer les arbres conservés sur une hauteur 2 mètres depuis le sol si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres ou sur 1/3 de leur hauteur si leur hauteur totale est inférieure à 6 mètres,

- éliminer les rémanents de coupe.

Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus :

- les terrains agricoles, les vergers, les oliveraies, les plantations de chênes truffiers cultivés régulièrement entretenus ne nécessitent pas de traitement spécifique,

- les plantations d'alignement (arbustes ou arbres) peuvent être conservées à condition d'être distantes d'au moins 3 mètres des branches ou houppiers des autres végétaux conservés.

Lo- des arbres isolés, des ligneux bas isolés ou en massif peuvent être conservés à proximité des constructions et installations à condition que les branches ou parties d'arbres surplombant la toiture soient supprimées.

Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions ci-dessus sont remplies et que les végétations herbacée et ligneuse basse ne dépassent pas 50 centimètres de hauteur.

Article 6: Application des dispositions de larrêté- cas particulier des études communales

L'étude communale spécifique mentionnée à l’article 2 est réalisée à l’initiative du maire pour tenir compte des spécificités ou particularités de son territoire communal par rapport au risque feux de forêt.

Cette étude précise la zone d’application des obligations légales de débroussaillement

(carte des obligations de débroussaillement) et définit les modalités de réalisation des travaux de débroussaillement.

Article 7 : Obligation de débroussaillement des terrains

Les terrains situés dans les zones citées à l'article 4 sont soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les conditions décrites dans les situations suivantes :

A — Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature et aux

abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers, et

installations de toute nature

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur une

profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute

nature.

Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur.

Les voies d'accès privés doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de

5 mètres à l'aplomb de la voie ainsi que sur la voie et ses accotements de manière à obtenir un gabarit de sécurité de 5 mètres.

Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

B -— Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un document

d'urbanisme

Rappel : la zone urbaine, dite zone U, délimitée par un document d’urbanisme rendu public ou approuvé, est la zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité

des terrains situés dans ces zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain.C — Terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L311-1

(zones d'aménagement concerté), L322-2 (associations foncières urbaines }), L442-1 (lotissements) du code de l’urbanisme

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité des terrains servant d’assiette aux opérations susmentionnées.

D- Terrains mentionnés aux articles L443-1 (terrains de camping, parc résidentiels de loisirs et aires à HLL), L443-4 (terrains pour caravanes, RML, HLL), L444-1 (aires d'accueil des gens du voyage) du code de l’urbanisme

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité

des terrains susmentionnés.

E — Terrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité

de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone

non urbaine situées dans un rayon de 50 mètres à partir de la construction.

Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur.

Article 8 : Débroussaillement sur la propriété d’autrui

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations

de toute nature entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire des constructions, chantiers, et installations de toute nature cités au À de l'article 7 à qui incombe la charge des travaux prend les

dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :

1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;

2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;

3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.

Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.

Le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à

cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.

Article 9 : Contrôle et exécution d’office des travaux

Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement

réglementaire sur les espaces privés. En cas de non exécution des travaux de débroussaillement par les intéressés, la commune y pourvoit d’office après mise en

demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (cf. modèle en annexe). Les dépenses auxquelles donnent lieu ces travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l’encontre des propriétaires des constructions. Il est procédé au recouvrement de cette

somme au bénéfice de la commune comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 10 : Débroussaillement des infrastructures publiques

A — Voies ouvertes à la circulation publique

Dans les zones citées à l'article 4, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires

de voies ouvertes à la circulation publique, ou leurs regroupements, procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé de ces voies. Les

voies publiques concernées par cette obligation sont en priorité celles retenues comme voirie publique à intérêt DFCI dans les documents cadres en vigueur (réseau structurant DFCI défini dans les plans de massif DFCI ou les études spécifiques validées en sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts,

landes, maquis et garrigues).

Ces dispositions sont également applicables aux propriétaires des voies privées ouvertes

à la circulation publique. Sur ces voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le débroussaillement bilatéral sera réalisé sur une largeur de 10 mètres de part

et d’autre du bord extérieur de la chaussée.

La société concessionnaire d'autoroutes procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé des abords de Pautoroute conformément aux

conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt des autoroutes A9 et A 54 approuvée par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues.

B- Infrastructures de transport et de distribution d’énergie

A défaut d'une étude spécifique validée par la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, le

transporteur ou distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes

procède à ses frais à la construction de lignes en conducteurs isolés, ou toutes autres dispositions techniques appropriées évitant les mises à feu, ou au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et

d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques dans leur traversée des bois, forêts, landes, maquis, garrigues,

plantations et reboisements.

C- Infrastructures ferroviaires

A défaut d'une étude spécifique validée par la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, les

propriétaires d'infrastructures ferroviaires procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé d’une bande d'une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, dans leur traversée des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.Article 11 : Sanctions

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé prescrits à l'article 7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe dans les situations mentionnées aux A et B de

l'article 7 et de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe dans les situations mentionnées aux C et D de l'article 7.

Article 12 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27

avril 2010 relatif à la prévention des incendies de forêts.

Article 13

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, les Sous-Préfets d'Alès et du Vigan, les Maires du département, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l’ Agence Interdépartementale Hérault-Gard de l’Office National des Forêts, le Directeur des Services Départementaux

d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur du Parc National des Cévennes.

Le Préfet

DA

“Hugues BOUSIGES

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Ex h ir

7

A

Liberté + Égalité « Fraternité Arrêté préfectoral n° 2012-....... du ........…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

relatif à la prévention des incendies de forêts

« débroussaillement et maintien en état

débroussaillé incluant la mise à distance des arbres »

Préfecture du Gard dans le département du Gard

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Procédure d'exécution d'office des travaux de débroussaillement effectués par le maire

(articles 7, 8, et 9 du présent arrêté préfectoral)

L’exécution d'office est licite dans les deux cas suivants :

- lorsque la loi l’autorise expressément, ce qui est le cas pour les travaux de débroussaillement visés à l'article L131-11 du code forestier

- lorsqu'il y a urgence.

1- Travaux d'office effectués par le maire (article L134-9 du code forestier)

Le maire est susceptible de pourvoir d'office aux travaux prescrits par les dispositions législatives relatives aussi bien aux pouvoirs de police générale, qu'aux pouvoirs de police conférés par le code forestier.

L'article R134-5 du code forestier prévoit qu'il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L134-9, que si un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés.

L'article L134-9 du code forestier prévoit expressément une mise en demeure et non une invitation, un rappel, une recommandation ou un simple avertissement. Il doit donc s'agir d'une invite solennelle, sur un ton impératif, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux propriétaires concernés.

En ce qui concerne l'extension éventuelle des travaux sur le fonds d'autrui, le maire doit se substituer au propriétaire de la construction ou de l'installation, et mettre en œuvre à l'égard des tiers la procédure de l'article R134-5 du code forestier. Cependant, en cas d'absence d'autorisation de pénétrer sur le fonds voisin, la maire peut engager une procédure de référé auprès du tribunal de grande instance ; il peut également, le cas échéant, pourvoir d'office aux travaux sans avoir recours à une décision de justice, du fait des dispositions législatives expresses.

2 - Procédure comptable (article L134-9 du code forestier)

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux d'office sont des dépenses obligatoires pour la commune.

Une fois les travaux de débroussaillement réalisés, le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués, à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer Nîmes, le “ 7 OCT.

Service Environnement Forêt

Unité Forêt - DFCI

Ææ 0466 62.64.00

Mél : ddtm-sef-foret{@)gard.gouv.fr

ARRETE DDTM-SEF-2019-0282

modifiant l’arrêté n°2013008-0007 du 8 janvier 2013

relatif au débroussaillement réglementaire destiné à

diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code forestier, notamment les articles L131-10, L131-12 à 15, L133-1 et 2, L134-6 à 18, L135-1, R131-13 à 15, R134-4 et 5 et R163-2 et 3;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013008-0007 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ;

Vu l'étude réalisée par SNCF Réseau au titre de l’article L.134-13 du code forestier et validée par la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 4 février 2014 ;

Vu l'étude réalisée par ENEDIS au titre de l’article L.134-13 du code forestier et validée par la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 5 février 2015 ;Vu l'étude réalisée par RTE au titre de l’article L.134-13 du code forestier et validée par la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 4 février 2019 ;

Vu l'étude réalisée par le Train à Vapeur des Cévennes au titre de l’article L.134-13 du code forestier et validée par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 4 février 2019 ;

Considérant que les mesures édictées par les études précitées remplacent les règles de portée générale relatives au débroussaillement des infrastructures linéaires de transport

ARRETE

Article 1er :

L’article 10, paragraphe B et C, de l’arrêté 2013008-0007 est modifié comme suit :

B - Infrastructure de transports et de distribution d’énersie.

1- La société Enedis procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état

débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt, notamment :

° débroussaillement en zone boisée sous les lignes à conducteurs nus avec élimination des rémanents

+ débroussaillement en zone boisée de 5 mètres de rayon au pied des poteaux

supportant un poste de transformation HTA/BT avec élimination des rémanents

2- La société RTE procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt, notamment: débroussaillement au pied des pylônes classés par l’étude en zones de risques forts et très forts

°__ débroussaillement de 8 mètres de rayon sous les pylônes 63 kV

*__ débroussaillement de 11 mètres de rayon sous les pylônes 225 kV

°__ débroussaillement de 16 mètres de rayon sous les pylônes 400 KV

C-— Infrastructures ferroviaires.

La société SNCF Réseau procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt.

La société gérant Le Train à Vapeur des Cévennes procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt.

Ces études sont disponibles sur le site internet de la Préfecture du GardArticle 2 :

L’ensemble des autres articles de l’arrêté n°2013008-0007 reste inchangé.

Article 3 :

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes du département, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes, la sous-préfète de

l’arrondissement du Vigan, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national

des forêts, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité

publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le directeur du parc national des Cévennes

Le Préfet

Didier LAUGA

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application, informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants .

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). |zone périphérique de 200 mètres

Espace forestier

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MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Liberté

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Sélection automatique (Niveaux de gris) - (Do Le chargement de la légende a échoué.

communes Le chargement de la légende a échoué.

Zonage des secteurs soumis aux Obligations

Projection : Spherical Mercator

BRANOUX LES TAILLADES

Service producteur : DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

Données © MTESŒE 1

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

zone périphérique de 200 mètres

MN Espace forestier

Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Sélection automatique (Niveaux de gris) - (Do Le chargement de la légende a échoué.

communes Le chargement de la légende a échoué.

Zonage des secteurs soumis aux Obligations

Projection : Spherical Mercator

BRANOUX LES TAILLADES

Service producteur : DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

Données © MTES