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Arrêté - arr urba2026 086c
Arrêté - arr urba2026 194
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2026 194)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARR-URBA2026-
1
à
L
DOSSIER : N° PL 093 013 26 00134 Déposé
le
: 14/09/2026
LE BOURGET
“pose le=
18/08
+
Demandeur(s) :
;
Pour un logement sis à : 52 Avenue Jean-Jaurès à LE BOURGET (93350)
ARRÊTÉ
accordant une autorisation préalable de mise en location
au nom de la commune de LE BOURGET
Le Maire de la Commune de LE BOURGET, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4 ; VU le Code de la santé publique ; VU la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; VU
le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable de mise en location ; VU l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement ; VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ; VU la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d'Envol en date du 8 avril 2019 mettant en œuvre l'autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Ville du Bourget, tant sur le tissu pavillonnaire que sur l'habitat collectif privé ; VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
présentée
le
14/09/2026
par:
VU la liste des pièces complètes reçues le 17/09/2026 VU la visite réalisée le 16 septembre 2026, VU que le projet prévoit la mise en location d’un logement d’une pièce principale et d’une surface habitable déclarée de
26
m°;
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20261009-ARR-URBA26-194-AU Date de réception préfecture : 09/10/2026ARRÊTE
Article
1°:
L'autorisation
préalable de
mise
en
location
de
logement est ACCORDEE à
pour le bien dont il est propriétaire au 52 Avenue Jean-Jaurès à LE BOURGET (93350), avec rappel
des prescriptions suivantes, à savoir :
-
le règlement des anomalies avérées indiquées dans l’état de l'installation d'électricité et de gaz établi le 09/05/2026;
-
les recommandations préconisées dans le constat de
risque d'exposition au
plomb établi
le
09/05/2026;
Article 2 :
L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans
un délai de deux ans suivant sa délivrance et elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ; Article 3 : Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif
de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ; Article 4
:
Monsieur le
Directeur Général
des Services
de
la
Ville
du
Bourget est chargé,
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté ; Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
:
-
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
-
Le bailleur;
LE
BOURGET,
le
UO
{CT
AE
Date de transmission en Préfecture : Date
de
mise
en
ligne
:
12
GOT
A INFORMATIONS À
LIRE ATTENTIVEMENT
VALIDITE Le présent arrêté doit être joint au contrat de bail. L'autorisation préalable doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. La présente autorisation deviendra caduque si elle n’est pas suivie d’une
mise en
location dans un délai de deux ans après sa
délivrance. NON RESPECT ET SANCTIONS En cas de mise en location sans permis de louer, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, il peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20261009-ARR-URBA26-194-AU Date de réception préfecture : 09/10/2026