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Déliberation - st priest
[email protected]
20241108 174238
Conseil Municipal - CM 25 09 14 15
Conseil Municipal - CM 25 09 1 2
Conseil Municipal - CM 25 09 3 4
Conseil Municipal - CM 25 09 10 11
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 09 10 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
EXTRAIT Publié le 3 Q SEP, 2074
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 087-218717809-20240925-2024045-DE
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
| Le 25 SEPTEMBRE
Nombre le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
PRÉSENTS: Mme ROSSANDER, Maire; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, Mme FOUCAUD, M. en exercice -23- CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints; M. DUPIN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, M. PREUILH, Mme DA SILVA, Mme LACOMBE, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS,
ABSENTS: M. LAUSERIE, Mme LACOUR, Mme LAURENT, M. FOURNIER, M. BERGERON, M. BÉNARD
Pouvoirs : Mme LACOUR donne pouvoir à Mme FOUCAUD, Mme LAURENT donne pouvoir à Mme
BESSE, M. FOURNIER donne pouvoir à Mme ROSSANDER, M. BERGERON donne pouvoir à Mme DA SILVA, M. BÉNARD donne pouvoir à M. CHAUGNY
de Conseillers :
présents 17
votants 22
Monsieur Cyrille DUJARDIN a été élu secrétaire de séance.
REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR DES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-84, R2333- 105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R23333-114-1,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars fixant le régime des redevances dues aux communes et
aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu le décret n°2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances en raison de l'occupation du
domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz,
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour percevoir ces deux redevances
Madame le maire propose au conseil municipal,
> d'instaurer la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
> de fixer le mode de calcul conformément à la partie réglementaire du code général des collectivité en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur
> de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des redevances
d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations
particulières d'énergie électrique et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite
provisoire au profit de la commune Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 3 Q SEP, 2494
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION 2024-045
REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR DES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
e D’INSTAURER la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
® D'APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera
au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité
de la perception de ces dernières.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme
Au registre sont les signatures. Le Maire,
Claudette ROSSANDER
Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 27/09/2024
Qualité : MAIRE