Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 004 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 001

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 09 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 02 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 011

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 001

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 12 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 06 004

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 005

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 004 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2017-10-004

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2017-10-04-001 - ARRETE ARS N° 419 DU 4/10/2017 Portant renouvellement de

placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes

handicapées gérés par l’association CORSSAD - Immeuble 5ième Avenue rue Paratojo 20

200 Bastia N° FINESS : 2B 0004535 (2 pages) Page 3

DDCSPP

2B-2017-10-05-002 - Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de l'Abricotier

(4 pages) Page 6

2B-2017-10-09-001 - C258 LVC-20171009092958 (2 pages) Page 11

DDTM

2B-2017-10-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 mettant

en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions applicables

au centre de tri exploité en ZI de Tragone à Biguglia (2 pages) Page 14

2B-2017-09-29-009 - arrêté portant agrément de l'association " A Rinascita di u Vecchju

corti " au titre des associations de protection de l'environnement (2 pages) Page 17

2B-2017-10-10-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté 2011270-004 en date du 27

septembre 2011 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (1 page) Page 20

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-10-11-001 - BEJRG -Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et

collaborateurs de ladite direction (3 pages) Page 22

2Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2017-10-04-001

ARRETE ARS N° 419 DU 4/10/2017 Portant

renouvellement de placement sous administration

provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes

handicapées

gérés par l’association CORSSAD - Immeuble 5ième

Avenue rue Paratojo 20 200 Bastia

N° FINESS : 2B 0004535

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-10-04-001 - ARRETE ARS N° 419 DU 4/10/2017 Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées 3© DAgence Bégrnar de Santé

Carte

ARRETE ARS N° 419 Du 4/10/2017

Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées

gérés par l’association CORSSAD - Immeuble 5°"° Avenue rue Paratojo 20 200 Bastia

N° FINESS : 2B 0004535

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L6116-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1, L313-14, L313-16, L313-17,L313-18 et L313-19 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°88-589 du 11 mai 1988 autorisant le CORSSAD à créer un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d’une capacité de 25 places;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-89-3 du 30 mars 2005 portant autorisation de l'extension de 14 places du SSIAD personnes âgées CORSSAD portant ainsi la capacité totale à 107 places ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-319-24 du 15 novembre 2007 autorisant le CORSSAD à créer un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées d’une capacité de 9 places ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-171-7 du 19 juin 2008 portant modification de l'agrément du SSIAD CORSSAD pour personnes handicapées par extension de 5 places portant la capacité de l'établissement à 14 places ;

Vu l'arrêté ARS/2016/n°741 du 23 décembre 2016 portant fermeture provisoire et placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées gérés par l'association CORSSAD ;

VU l'arrêté ARS n°230 du 29 juin 2017 portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées gérés par l'association CORSSAD ;

Considérant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bastia du 10 juillet 2017 désignant DOCGESTIO ( AMAPA) comme repreneur de l'Association CORSSAD et dans l'attente de l'arrêté de transfert des SSIAD à AMAPA ;

Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-10-04-001 - ARRETE ARS N° 419 DU 4/10/2017 Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées 4Article 1

Article 2

Article 3

ARRETE

M. Yves CHKROUN, ancien directeur d'établissements et services médico-sociaux et

régulièrement qualifié pour occuper ces fonctions, est renouvelé dans ses fonctions

d'administrateur provisoire du SSIAD Personnes âgées et du SSIAD personnes

handicapées à compter du 03 octobre 2017 jusqu'au 15 octobre 2017, afin d'exercer

les attributions relevant des articles L313-14 du code de l'action sociale et des

familles conformément à l'article L313-17 du même code dans les mêmes conditions

que celles prévues par l'arrêté n°741 du 23 décembre 2016.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera

porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter

de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-

social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

AJACCIO LE 1 4 OCT. 7017

Signé : le directeur général

de PRG OT de Santé de Corse

LE

>

Gilles BARMCQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-10-04-001 - ARRETE ARS N° 419 DU 4/10/2017 Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées 5DDCSPP

2B-2017-10-05-002

Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de

l'Abricotier

DDCSPP - 2B-2017-10-05-002 - Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de l'Abricotier 6Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR : Luc TASTEVIN

TELEPHONE : 04 95 58 51 37

MEL: luc.tastevin@haute-corse.gouv.fr

ARRETE n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°

en date du 5 octobre 2017

relatif à lutte contre l'Enroulement Chlorotique de

l'Abricotier, Candidatus Phytoplasma prunorum

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

Vu Les articles L.251-3 à 251-21 et D.251-1 à R.251-41 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu L’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles ;

Vu L’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu L’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;

Vu Le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY;

Vu L’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

Vu L’arrêté préfectoral DDCSPP/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu L’arrêté préfectoral Pref/DDCSPP/SCA/N°19 du 3 mars 2016 relatif à la lutte contre l'Enroulement Chlorotique de l'Abricotier (ECA) en Haute-Corse ;

Considérant : Que l'Enroulement Chlorotique de l'Abricotier, Candidatus Phytoplasma prunorum, classée en danger sanitaire de deuxième catégorie pour les espèces végétales, représente un danger pour les végétaux de la famille Prunus du département ;

Considérant : Les résultats positifs de la prospection 2017 réalisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON) concernant l'Enroulement Chlorotique de l'Abricotier, Candidatus Phytoplasma prunorum, dans le cadre de la convention N°001-2017 avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les précédentes dispositions.

DDCSPP - 2B-2017-10-05-002 - Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de l'Abricotier 7Article 2 : La présence confirmée de l'enroulement chlorotique de l'abricotier, Candidatus Phytoplasma prunorum rend nécessaire sur l'ensemble du département de la Haute-Corse, la mise en œuvre des mesures de surveillance et de détection sur les communes indemnes et des mesures de lutte et de sauvegarde sur les communes déterminées comme contaminées.

Article 3 : Au sens du présent arrêté, on entend par :

– végétal : tout végétal du genre Prunus sensible à Candidatus Phytoplasma prunorum, disséminé par le psylle du prunier (Cacopsylla pruni) ;

– parcelle : unité agronomique homogène définie par un couple variété/porte-greffe donné, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique ;

– parcelle non entretenue : parcelle qui n’est plus récoltée et dont les végétaux ne font l’objet d’aucune action de taille. Le constat d’absence d’entretien est réalisé par le service chargé de la protection des végétaux.

Article 4 : Les mesures de détection, surveillance, lutte et sauvegarde seront assurées sous la responsabilité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (DDCSPP).

Article 5 : Les mesures à mettre en œuvre sur le département de la Haute-Corse, auront pour objet : - la surveillance et la détection afin de déterminer les communes contaminées par l'enroulement chlorotique de l'abricotier,

- sur les communes contaminées : le repérage, le marquage et la destruction, par arrachage ou dévitalisation des végétaux du genre Prunus contaminés dans les vergers en production et les pépinières, ainsi que des parcelles non exploitées depuis au moins un an et pour lesquelles la prospection n'est pas rendue possible au vu d'une absence d'entretien constatée par la DDCSPP de Haute-Corse et pouvant être l'objet d'une contamination, - la lutte contre tous vecteurs identifiés en fonction de l'évolution des connaissances dans ce domaine, en particulier le psylle du prunier (Cacopsylla pruni).

Article 6 : Dès confirmation de la présence de l'enroulement chlorotique de l'abricotier sur une commune, celle-ci est déclarée contaminée. La liste des parcelles touchées, cultivées ou non exploitées, sera établie sous la responsabilité de la DDCSPP de la Haute-Corse qui informera le Maire de la commune concernée des mesures réglementaires à prendre.

La DDCSPP de la Haute Corse ordonnera et contrôlera les mesures de destruction par les propriétaires concernés, d es végétaux reconnus contaminés, au plus tard dans les 15 jours après notification. Les dispositions relatives à la destruction des végétaux touchés par l'enroulement chlorotique de l'abricotier seront appliquées conformément aux articles L. 251-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La DDCSPP de la Haute-Corse rendra également destinataire de la notification de destruction des parcelles les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute Corse.

Article 7 : En cas de carence d’un propriétaire ou exploitant, la DDCSPP de la Haute-Corse pourra faire procéder à l’exécution des travaux, à la charge du propriétaire, conformément aux dispositions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : La lutte contre le psylle du prunier (Cacopsylla pruni) agent vecteur de l'ECA est obligatoire sur l'ensemble du territoire des communes contaminées ainsi que dans les pépinières du département de la Haute-Corse. Les arboriculteurs tiendront pour leurs parcelles incluses dans ces communes un enregistrement des traitements effectués contre le psylle du prunier, mentionnant la date et la spécialité utilisée. Les justificatifs d’achat de ces produits seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Des contrôles d’application des traitements pourront être réalisés par les agents de la DDCSPP de la Haute-Corse ou par des agents agissant pour son compte. Les prélèvements du matériel végétal qui seraient réalisés seront adressés aux laboratoires désignés par ce service pour la recherche de résidus des produits de traitement.

Article 9 : Dans toutes les communes concernées, une évaluation des mesures adoptées et de l'influence sur la maladie sera effectuée périodiquement par la FREDON et la DDCSPP.

Article 10 : La liste des communes reconnues contaminées est annexée au présent arrêté.

DDCSPP - 2B-2017-10-05-002 - Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de l'Abricotier 8Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous Préfet de Calvi , le Sous Préfet de Corte, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, les maires des communes de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

P/la Directrice et par délégation

L’Adjoint à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Haute-Corse

Francis LEPIGOUCHET

ORIGINAL SIGNE PAR : F. LEPIGOUCHET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DDCSPP - 2B-2017-10-05-002 - Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de l'Abricotier 9ANNEXE

%" # 0#" *55 &#" +# *&& #" *& !5%&:#"
:

• AGHIONE

• BORGO

• CANALE DI VERDE

• CASTELLARE DI CASINCA

• GHISONACCIA

• LUGO DI NAZZA

• LINGUIZZETTA

• SAN GIULIANO

• SORBO OCAGNANO

• TALLONE

• VENZOLASCA

• VESCOVATO

DDCSPP - 2B-2017-10-05-002 - Arrêté relatif à lutte contre Enroulement Chlorotique de l'Abricotier 10DDCSPP

2B-2017-10-09-001

C258 LVC-20171009092958

Modification de la composition de la commission de droits et de l'autonomie des personnes

handicapés

DDCSPP - 2B-2017-10-09-001 - C258 LVC-20171009092958 11Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

LA HAUTE-CORSE

Arrêté n° en date du portant modification de la Arrêté n° en date du portant modification

composition de la commission des droits et de de la composition de la commission des droits

l'autonomie des personnes handicapées et de l'autonomie des personnes handicapées

VU l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité

de Corse,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L146-9, L241-S à 241-11, R241-24,

VU ie code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et

des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 - article 224 - tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

ét aux territoires,

VU ie décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY,

VU l'arrêté conjoint DDCSPP/CS/N° 73 et n° 1519 du 20 juin 2016 de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et de

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant composition de la Commission des

Droits et de Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

VU la demande de modification de ses représentants suppléants présentée par l’ Association UNAFAM ,

VU la demande de modification de ses représentants suppléants présentée par Monsieur le Président du Conseil

Départemental de la Haute-Corse,

ARRETENT

DDCSPP - 2B-2017-10-09-001 - C258 LVC-20171009092958 122

Article 1 — La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-

Corse est modifiée comme suit :

“* représentants suppléants du département désignés par le Président du Conseil Départemental :

Monsieur Yannick CASTELLI, Conseiller Départemental

Monsieur Francis GIUDICI, Conseiller Départemental

Monsieur Joseph GANDOLFI, Conseiller Départemental

Madame Sylvie RETALI, Conseillère Départementale

= représentants suppléants de l’Association UNAFAM :

Madame Annabelle GIUDICELLI,

Monsieur André CAMDESSUS

Article 2 - Les membres désignés siègeront pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 14 septembre 2019.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du département.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Haute-Corse, Le Président du Conseil Départemental

| de la Haute-Corse,

Gérard GAVORY _ François ORLANDI

« SIGNE »

DDCSPP - 2B-2017-10-09-001 - C258 LVC-20171009092958 13DDTM

2B-2017-10-05-001

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001

mettant en demeure la société AM Environnement de

respecter certaines prescriptions applicables au centre de tri

exploité en ZI de Tragone à Biguglia Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 mettant en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions applicables au centre de tri exploité en ZI de Tragone à Biguglia

DDTM - 2B-2017-10-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 mettant en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions applicables au centre de tri exploité en ZI de Tragone à Biguglia 14= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPTIRTIONLIF FRANCAISF

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la région Corse

Service risques, énergie et transports

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 mettant en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions applicables au centre de tri exploité en ZI de Tragone à Biguglia

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-8 et L. 511.1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 du 1er septembre 2017 mettant en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à la société AM Environnement pour son site en ZI de Tragone à Biguglia, modifié et complété par l’arrêté préfectoral du 12 août 2017 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 septembre 2017 transmis à la société AM Environnement, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence d’observations présentées par la société AM Environnement ;

Considérant qu’au vu des modifications envisagées par l’exploitant concernant le dispositif de gestion des eaux pluviales de la zone sinistrée à mettre en place, il y a lieu de modifier le délai prévu par la mise en demeure du 1er septembre 2017 susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Modification de l’arrêté du 1er septembre 2017

L’article 1, 3), de l’arrêté du 1er septembre 2017 susvisé est remplacé comme suit :

3) Article 2, point 2.3, alinéa 7 de l’arrêté du 27 juillet 2017 modifié qui stipule : « Par ailleurs, sous 3 jours, toutes dispositions devront être prises pour assurer la rétention des eaux pluviales de ruissellement et d’infiltration sur la zone sinistrée. »

Pour le respect de ces dispositions, l’exploitant justifie, sous 4 jours, de la réalisation effective d’un dispositif permettant la rétention sur le site des eaux pluviales de ruissellement et d’infiltration sur la zone sinistrée.

Article 2. Délais

Le délai prévu au dernier alinéa de l’article 1 s’entend à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3. Sanctions

1

DDTM - 2B-2017-10-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 mettant en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions applicables au centre de tri exploité en ZI de Tragone à Biguglia 15Faute par l’exploitant de se conformer au présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales, l’exploitant est passible des mesures administratives prévues à l’article L. 171.8 du code de l’environnement.

Article 4. Contentieux

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Bastia :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Article 5

Le présent arrêté est notifié à la société AM Environnement et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la DREAL Corse, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse.

Le préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

2

DDTM - 2B-2017-10-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-01-001 mettant en demeure la société AM Environnement de respecter certaines prescriptions applicables au centre de tri exploité en ZI de Tragone à Biguglia 16DDTM

2B-2017-09-29-009

arrêté portant agrément de l'association " A Rinascita di u

Vecchju corti " au titre des associations de protection de

l'environnement

arrêté portant agrément de l'association "A Rinascita di U Vecchju Corti" au titre des associations

de protection de l'evironnement

DDTM - 2B-2017-09-29-009 - arrêté portant agrément de l'association " A Rinascita di u Vecchju corti " au titre des associations de protection de l'environnement 17Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION

Arrêté portant agrément de l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » au titre des associations de protection de l’environnement

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande d’agrément présentée le 30 mars 2017 par le président de l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » ;

Vu l’avis favorable du procureur général près la cour d’appel de Bastia du 2 mai 2017 ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 27 septembre 2017 ;

Considérant que cette association exerce son activité dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, des sites et paysages, de la lutte contre les pollutions et les nuisances, et œuvre, d’une manière générale, pour la protection de l’environnement ;

Considérant qu’elle anime également l’espace « Info Énergie » du Centre Corse, qui vise à sensibiliser et informer tous les publics afin de mieux maîtriser leur consommation d’énergie et avoir davantage recours aux énergies renouvelables ;

Considérant qu’elle dispose d’un nombre suffisant d’adhérents, eu égard au cadre territorial de son activité ;

Considérant que la demande présentée répond aux conditions requises par les dispositions du code de l’environnement susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1 : L’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » est agréée au titre de la protection de l’environnement.

Article 2 : L’agrément est délivré dans le cadre régional pour une durée de cinq ans.

DDTM - 2B-2017-09-29-009 - arrêté portant agrément de l'association " A Rinascita di u Vecchju corti " au titre des associations de protection de l'environnement 18Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Le préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

DDTM - 2B-2017-09-29-009 - arrêté portant agrément de l'association " A Rinascita di u Vecchju corti " au titre des associations de protection de l'environnement 19DDTM

2B-2017-10-10-001

Arrêté portant prorogation de l’arrêté 2011270-004 en date

du 27 septembre 2011 approuvant le schéma départemental

de gestion cynégétique

DDTM - 2B-2017-10-10-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté 2011270-004 en date du 27 septembre 2011 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 20Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°

en date du 10 octobre 2017

portant prorogation de l’arrêté 2011270-004 en date du 27 septembre 2011 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.420-1, L425-1 à L425-5, et R425-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;

Vu Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par le fédération de chasseurs de la Haute Corse ;

Considérant les délais d’approbation par la CDCFS du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique approuvé lors de l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse du 22 avril 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral N°2011270-0004 en date du 27 septembre 2011 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique est prorogé jusqu’au 27 mars 2018.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de CALVI et de CORTE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .

Le Préfet,

Signé par Gérard GAVORY

DDTM - 2B-2017-10-10-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté 2011270-004 en date du 27 septembre 2011 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 21PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-10-11-001

BEJRG -Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du

Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite

direction

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-11-001 - BEJRG -Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 22Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

x À

3 #

Pt Set sos èe DE

PREFECTURE | à Bastiale DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

AFFAIRE SUIVIE PAR : BEJRG

TÉLÉPHONE: 04.95.34. 51 28

TÉLÉCOPIE : 04,95.31.64.81

2e ere

Le

MEL: pref-bejrg@haute-corse vouv.fr

ARRETE

portant délégation de signature à

Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et

collaborateurs de ladite direction

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

TÉLIONS ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès

des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 29 décembre 2016 nommant Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la

préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard

GAVORY ;

Vu le décret du 21 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse —

M. Christophe PEZZT ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SRP/BRHDS/N°43 du 16 février 2017 portant organisation de la

préfecture de la Haute-Corse ;

Vu Parrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 05 mai 2017 portant délégation de

signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de Ja préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°59 en date du 05 mai 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse en matière

d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture“haute-corse gouv.fr

HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-11-001 - BEJRG -Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 23-2-

Vu l'arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°60 en date du 05 mai 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe PIZZT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et

collaborateurs de ladite direction ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la

direction :

. tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes

de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui

sont rattachés,

+ Les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et

L. 3214-5 du code de la santé publique

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI pour les actes de gestion

financière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Pour

le BOP 161 «sécurité civile », délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI dans les

domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MARTORANA, les délégations de

signature qui sont consenties au Secrétaire Général de la Préfecture par arrêtés susvisés seront exercées

par M. Christophe PIZZI, Directeur du Cabinet du Préfet.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, à

l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les

décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

. Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du

Code de la santé publique,

+ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention

administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en

application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions

administratives et judiciaires dans ce cadre,

+ Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,

+ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures

d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,

« Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation

d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

Article 5 : Sous les directives de M. Christophe PIZZE, délégation permanente est donnée à :

Mme Nicole MILLELIRI, attachée d'administration Hors Classe de l'Etat, cheffe du Bureau de la Représentation de l’Etat et des Sécurités, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives,

- les récépissés de déclarations et d'enregistrement de détention d'armes des catégories Cet D,

- Jes bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile,

lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-11-001 - BEJRG -Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 24-3-

- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-

protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MILLELIRI, la délégation qui lui est conférée sera

exercée par Mme Gwenaëlle CASTELLANTI, adjointe au chef de bureau et secrétaire administrative de

classe normale.

Article 6 : Sous les directives de M. Christophe PIZZI, délégation permanente est donnée à Mme

Stéphanie FOURNEL, attachée d’administration de l'Etat, cheffe du Service Interministériel de Défense

et de Protection civile, à l'effet de signer :

e les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

e les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions,

e le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL la délégation qui lui est conférée

sera exercée indifféremment par Mme Marie-Louise ALBERTINI, attachée d'administration de l’État,

adjointe à la cheffe de service.

En cas d’absence concomittante ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL et de Mme Marie-

Louise ALBERTINE, pour la présidence des commissions de sécurité des établissements recevant du

public de 2ème à 5ème catégorie, la délégation sera exercée par Mme Marine-Aurélie BUREL-

PASQUALINL, secrétaire administrative.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZE, la délégation de signature qui

est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par M. Fabien MARTORANA,

Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 8 : La prise d’effet du présent arrêté est fixée au lendemain de sa publication et abrogera toutes

dispositions antérieures.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le Préfet de la Haute-Corse

Gérard GAVORY

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-11-001 - BEJRG -Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 25