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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 09 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 09 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-09-004
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
2B-2019-09-23-002 - HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020 (4 pages) Page 3
2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B (14 pages) Page 8
2B-2019-09-20-001 - MONTEE HISTORIQUE DE LA CASTAGNICCIA (2 pages) Page 23
DDTM
2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino
(7 pages) Page 26
2B-2019-09-23-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
route de désenclavement de la partie basse du village de Rapale et cessibles les parcelles
concernées. (2 pages) Page 34
2B-2019-09-20-002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse - Stella Mare -,
à Lumio pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 (3 pages) Page 37
2B-2019-09-20-003 - Arrêté portant AOT du DPM à Université de Marseille - EPSCP,
commune de CALVI pour la période du 01/10/19 au 31/09/24 (3 pages) Page 41
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2019-09-19-002 - AP CLS aerodrome de Bastia Poretta (3 pages) Page 45
2B-2019-09-19-003 - AP CLS aérodrome de Calvi Sainte-Catherine (3 pages) Page 49
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-09-04-001 - AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines
Société ESSO S.A.F. Commune de LUCCIANA (4 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-09-23-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date
du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement
commercial de Haute-Corse (3 pages) Page 58
2 DDCSPP
2B-2019-09-23-002
HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020
Organisation campagne prophylaxie 2019-2020
DDCSPP - 2B-2019-09-23-002 - HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020 3 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 1°”
ARTICLE 2
AP N°2B/SPAV-2019-09-23-
Prophylaxie 2019/2020 en Haute-Corse
1/4
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : P Pr ro ot te ec ct ti io on n a an ni im ma al le e e et t v vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : H He el le en ne e B BO OU UL LE ET T
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
M ME EL L : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
ARRETE N° 2B/SPAV-2019-09-23-
en date du 23 septembre 2019
portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2019-2020 en Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU
l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI , directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
VU
les décisions du comité de pilotage régional de lutte contre la tuberculose en Corse du 3 octobre 2012, du 15 janvier 2014, du 30 janvier 2015, du 21 juin 2016, du 12 octobre 2016 et du 6 juin 2017et du 15 novembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées : - du 1er octobre 2019 au 31 mai 2020 pour l'espèce bovine
- du 15 octobre 2019 au 30 septembre 2020 pour les espèces ovine et caprine
ARTICLE 2
Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies dans les annexes du présent arrêté.
DDCSPP - 2B-2019-09-23-002 - HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020 4 ARTICLE 3
ARTICLE 4
AP N°2B/SPAV-2019-09-23-
Prophylaxie 2019/2020 en Haute-Corse
2/4
ARTICLE 3
L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu’elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, l’organisme à vocation sanitaire animal et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé par René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2019-09-23-002 - HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020 5 AP N°2B/SPAV-2019-09-23-
Prophylaxie 2019/2020 en Haute-Corse
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Annexe 1
Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2019-2020
Modalités de prélèvements ou de dépistage sur animal vivant
Prophylaxie bovine
► exploitations qualifiées
• Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, minimum 10
• LBE : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, une fois tous les 5 ans
• Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois, une fois tous les 2 ans, sauf pour les
cheptels situés sur les communes et les cheptels classés « à risque » vis-à-vis de la
tuberculose tuberculose, sur lesquels la prophylaxie est annuelle
► exploitations déqualifiées
• Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
• LBE : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
• Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois
Prophylaxie ovine et caprine
► exploitations qualifiées
Brucellose :
Prise de sang sur 25% des femelles en âge de reproduction * avec un minimum de 50 + tous les
mâles non castrés de plus de 6 mois + tous les nouveaux animaux introduits depuis le contrôle
précédent
* au choix de l’éleveur
► exploitations déqualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
Ces opérations ne sont pas obligatoires pour les petits détenteurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
DDCSPP - 2B-2019-09-23-002 - HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020 6 AP N°2B/SPAV-2019-09-23-
Prophylaxie 2019/2020 en Haute-Corse
4/4
Annexe 2
LISTE DES COMMUNES DE HAUTE-CORSE PRESENTANT UN RISQUE
VIS A VIS DE LA TUBERCULOSE BOVINE (N=139)
Aghione Lano Porri Aiti Lavatoggio La Porta Alando Linguizzetta Prato-di-Giovellina Albertacce Loreto-di-Casinca Pruno Aléria Lozzi Quercitello Altiani Manso Rapaggio Alzi Matra Riventosa Asco Meria Rospigliani Avapessa Moita Rusio Barbaggio Moltifao Saliceto Bustanico Monacia-d'Orezza Sermano Cagnano Monte Serra-di-Fiumorbo Calacuccia Montegrosso Silvareccio Calenzana Monticello Soveria Cambia Morosaglia Speloncato Campana Muro Stazzona Campi Nessa Sant'Andrea-di-Bozio Canale-di-Verde Nocario Sant'Andrea-di-Cotone Canavaggia Novale Sant'Antonino Carcheto-Brustico Novella San-Giuliano Carpineto Olcani San-Lorenzo Carticasi Oletta San-Martino-di-Lota Casalta Olmeta-di-Tuda Santa-Lucia-di-Mercurio Casamaccioli Olmi-Cappella Santa-Maria-di-Lota Casanova Omessa Santo-Pietro-di-Venaco Castellare-di-Mercurio Ortale Santa-Reparata-di-Balagna Castello-di-Rostino Ortiporio Talasani Castifao Pancheraccia Tallone Castiglione Patrimonio Tarrano Castineta Penta-di-Casinca Tox Castirla Perelli Tralonca Cateri Pianello Valle-d'Alesani Chiatra Piano Valle-di-Rostino Corbara Piazzali Valle-d'Orezza Corscia Piedigriggio Vallica Corte Piedipartino Venaco Croce Pie-d'Orezza Vezzani Erbajolo Pietralba Ville-di-Paraso Erone Pietra-di-Verde Ville-di-Pietrabugno Farinole Pietricaggio Zalana Favalello Pietroso Zilia Felce Pigna
Feliceto Pino
Focicchia Piobetta
Gavignano Pioggiola
Ghisonaccia Poggio-di-Venaco
Ghisoni Poggio-Marinaccio
Giocatojo Poggio-Mezzana
L'Ile-Rousse Popolasca
DDCSPP - 2B-2019-09-23-002 - HB-2019-09-23-AP_prophylo_2019-2020 7 DDCSPP
2B-2019-09-23-003
HB-2019-09-23-AP_TUB_2B
Arrêté fixant les mesures de lutte contre la tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 8 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 1/14
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : Protection animale et végétale
DOSSIER SUIVI PAR : Hélène BOULET
TELEPHONE : 04 95 58 51 30
MEL : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N° 2B/SPAV-2019-09-23-
en date du 23 septembre 2019
fixant les mesures particulières de lutte contre la
tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des
bovins, des caprins et des ovins
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU la directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 4 juillet 2014, portant dérogation à l’abattage total de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose – Critères d’éligibilité et protocole applicable ;
VU les décisions du comité de pilotage régional de lutte contre la tuberculose en Corse du 3 octobre 2012, du 15 janvier 2014, du 30 janvier 2015, du 21 juin 2016, du 12 octobre 2016 et du 6 juin 2017 et du 15 novembre 2018 ;
VU les modifications apportées par l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAV/N°2B-2018-04-23-009 du 23 avril 2018, concernant la pose de bolus ruminal pour le marquage des bovins des élevages suspects ;
VU les décisions prises lors de la réunion annuelle des vétérinaires sanitaires, le 10 septembre 2018, concernant le marquage des animaux déclarés suspects lors d’une intervention de prophylaxie et des animaux susceptibles d’être infectés de tuberculose ;
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 9 AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 2/14
Considérant l'existence de foyers de tuberculose bovine aussi bien chez les ruminants et porcs domestiques que dans la faune sauvage et l'importance de prendre des mesures adaptées localement pour empêcher la diffusion de la maladie ;
Considérant la mise à jour des communes à risque avant la mise en œuvre de la nouvelle campagne de prophylaxie bovine ;
Considérant la mise en œuvre du marquage des animaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose par la pose de bolus ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Mesures mises en œuvre
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de spécifier les mesures mises en œuvre pour :
1. La protection de la santé publique à l'égard de la tuberculose bovine ;
2. La protection des effectifs bovins, caprins et ovins et la qualification officiellement indemne des troupeaux détenant ces animaux, ainsi que la protection des tous les animaux d’espèce sensible vis-à-vis de la tuberculose ;
3. La collecte de données épidémiologiques visant notamment à détecter et à surveiller les troupeaux de bovins présentant des risques sanitaires particuliers au regard de la tuberculose ;
4. L'assainissement des troupeaux infectés ;
5. L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux détenant des animaux non indemnes de tuberculose.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
Il incombe au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Groupement de Défense Sanitaire, ou pour ce qui concerne l'identification des animaux l’Etablissement Départemental de l’Elevage, apporte son concours à la réalisation des dites mesures.
Les modalités de réalisation des intradermotuberculinations et des prélèvements de sang pour le dosage de l’interféron gamma ou le test sérologique, prévus en annexe au présent arrêté, sont d'application obligatoire. Le prélèvement de sang pour le test sérologique doit être effectué au plus tôt le jour de la lecture de la réaction tuberculinique afin d’en optimiser les résultats.
Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitent l'administration de produits, quels qu'ils soient, elles doivent être pratiquées au plus tôt le jour de la lecture de la réaction tuberculinique. De même, lors des dépistages collectifs obligatoires, les prises de sang pour le dépistage de la brucellose ou de la leucose seront à réaliser le jour de la lecture des réactions tuberculiniques.
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 10 AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 3/14
CHAPITRE II : RECHERCHE DES ANIMAUX TUBERCULEUX EN ELEVAGE
Article 3 : Fréquence de dépistage
Sans préjudice des dispositions du chapitre II de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé :
a) Dépistage annuel ou biennal : le dépistage annuel ou biennal des bovins est obligatoire et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par ces animaux. La recherche des animaux tuberculeux est effectuée au moyen du procédé d'intradermotuberculination simple exécuté à l'aide de tuberculine bovine normale mis en œuvre sur tous les bovins âgés de plus de 6 mois.
Les troupeaux des communes classées à risque pour la tuberculose sont soumis à un dépistage annuel. La liste des communes classées à risque pour la tuberculose est annexée à un arrêté portant organisation de la campagne de prophylaxie publié chaque année avant le démarrage de la campagne.
Un détenteur peut demander à son vétérinaire sanitaire de remplacer le test d’intradermotuberculination par le test de l’interféron dans la mesure où les conditions d’acheminement au laboratoire des prélèvements peuvent être respectées. Cette demande ne peut en aucun cas être faite le jour du rendez-vous car le vétérinaire doit préparer son matériel, les modalités d’acheminement des prélèvements et communiquer en amont avec le laboratoire destinataire des échantillons.
b) Contrôle à la sortie (pour élevage) des cheptels classés à risque : tout bovin issu d’un cheptel officiellement indemne mais classé à risque pour la tuberculose est soumis à une intradermotuberculination simple dans les 30 jours précédant son départ, avec résultat négatif. Ces dispositions s'appliquent à tous les animaux âgés de plus de six mois. Les détenteurs dont le cheptel est classé à risque pour la tuberculose se voient notifier leurs obligations par la DDCSPP.
c) Contrôles à l’introduction : tout boviné introduit dans le troupeau doit être accompagné d’un passeport, muni d’une ASDA (carte verte) valide (portant le numéro d’élevage du vendeur) et être isolé du reste du cheptel dans l’attente des résultats du test de dépistage de la tuberculose. Celui-ci doit être réalisé, si le transfert entre les deux exploitations est supérieur à 6 jours, sur tout bovin de plus de 6 mois, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison, avec résultat négatif, et consiste en une intradermotuberculination simple ou comparative. Toutefois si ce dépistage a été réalisé dans les six semaines précédant le départ de l'animal, il n'est pas nécessaire de le refaire.
On entend par introduction toute entrée temporaire ou permanente dans le troupeau, d’un bovin provenant d’un autre cheptel ou ayant été en contact avec des bovins d’un autre cheptel, quel qu’en soit le motif (achat, mise en pension, prêt en particulier d’étalon, repeuplement après assainissement …).
Article 4 : Coût des dépistages
Le coût des dépistages mentionnés au a), b) et c) de l’article 3 ainsi que le coût du transport rapide des prélèvements sont à la charge des éleveurs, (mais peuvent être tout ou partie pris en charge par les collectivités territoriales locales ou les groupements de défense sanitaire).
Article 5 : Allègement de la fréquence de dépistage
Pour les troupeaux officiellement indemnes et par dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sur demande de l'éleveur, une dérogation au dépistage annuel ou biennal peut être accordée pour les troupeaux d'engraissement, conformément aux articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé.
Les visites annuelles d'évaluation sanitaire prévues à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, du troupeau dérogatoire s'attachent notamment à vérifier la stricte séparation de la conduite du troupeau de toutes les autres unités de production d'animaux des espèces sensibles à la tuberculose.
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 11 AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 4/14
Article 6 : Autres mesures de dépistage pouvant être imposées
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut imposer la réalisation d’une autopsie sur tout animal, euthanasié, mort de mort naturelle ou accidentelle, en vue de rechercher des lésions de tuberculose.
CHAPITRE III : MESURES DE POLICE SANITAIRE
Article 7 : Définitions
Pour l'application du présent arrêté, les bovins sont considérés comme :
1) Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un troupeau officiellement indemne de tuberculose tel que défini à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé ;
2) Susceptibles d'être infectés de tuberculose lorsqu’un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal ou un troupeau infecté de tuberculose ;
3) Suspects d'être infectés de tuberculose dans les cas suivants :
a) Après constatation de lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ou lors d'une autopsie ;
b) Après constatation de lésions histologiques évocatrices de tuberculose par un laboratoire agréé ;
c) Après constatation d’un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé sur un animal issu d’un troupeau officiellement indemne ;
d) Après constatation de réactions non négatives par intradermotuberculination ou au test de dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie ou toute autre méthode reconnue par le Ministère en charge de l’Agriculture, lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'ait motivé ;
4) Infectés de tuberculose dans les cas suivants :
a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive par intradermotuberculination ;
b) Après isolement et identification de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis ;
c) Après observation, sur le même animal, d'un résultat positif au test de dosage de l’interféron gamma ou de l’intradermotuberculination comparative, associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ;
d) Après observation, sur le même animal, d’une analyse PCR positive associée à l'observation de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ;
e) Après observation d’une analyse PCR positive confirmé par la mise en évidence spécifique de l’ADN bactérien de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis ;
f) Après observation d’une analyse PCR positive sur un animal provenant d’un troupeau suspect ou susceptible d’être infecté au sens de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé.
5) Contaminés de tuberculose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de tuberculose, ils ne répondent pas aux critères définis au 3° ci-dessus.
Article 8 : Mesures générales dans les troupeaux de bovins susceptibles ou suspects
L'ensemble des dispositions prévues aux articles 22 à 25 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé sont applicables aux animaux des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés détenant des bovins.
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 12 AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 5/14
Dans le cadre des recontrôles obligatoires, les troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés seront soumis à un test d'intradermotuberculination, éventuellement associé, sur décision de la DDCSPP, à un test sérologique et/ou à un test interféron.
L’ensemble des bovins des troupeaux suspects ou susceptibles d’être infectés de tuberculose seront marqués par la pose d’un bolus intraruminal afin d’en assurer une meilleure traçabilité en cas d’abattage diagnostique.
Article 9 : Gestion des suspicions
En cas de résultat non négatif à l'intradermotuberculination ou tout autre test reconnu par le Ministère en charge de l’Agriculture, la qualification sanitaire de l’exploitation concernée est immédiatement suspendue.
Lorsqu’un bovin réagit non négativement à un test d'intradermotuberculination réalisé dans le cadre de la prophylaxie, le vétérinaire sanitaire procède immédiatement à son marquage par la pose d’un bolus intraruminal afin d’en assurer une meilleure traçabilité en cas d’abattage diagnostique.
En cas de suspicion de tuberculose, l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l’exploitation concernée impose :
- l’élimination des animaux réagissant à l'intradermotuberculination ou tout autre test reconnu par le Ministère en charge de l’Agriculture, à des fins diagnostiques, sous régime du laissez-passer sanitaire, dans un délai de 15 jours ;
- en cas de résultat favorable suite à l’abattage diagnostique, la réalisation de tests de recontrôle, tels que décrits à l’article 8 du présent arrêté, sur tous les bovins âgés de plus de six mois, dans un délai minimum de six semaines après l’élimination des animaux positifs, et dans un délai maximal de 6 mois (et dans tous les cas avant un départ en estive), afin que l’exploitation recouvre sa qualification officiellement indemne.
Les animaux présentant une réaction non négative à l’intradermotuberculination simple mais pour qui, compte tenu du contexte épidémiologique favorable, une réaction faussement positive ou une réaction d’interférence est soupçonnée doivent être isolés du reste du troupeau. Le statut de ces animaux doit être déterminé :
- soit par abattage diagnostique,
- soit par recontrôle des bovins réagissant, sous 5 jours après la lecture de l’intradermotuberculination non négative ; suivi d’une intradermotuberculination comparative, réalisée sous 6 semaines après le dépistage initial en intradermotuberculination
Dans ce contexte, si les résultats du nouveau contrôle ou de l’abattage diagnostique sont favorables, il n’est pas nécessaire de procéder au contrôle de tous les animaux de plus de six mois du troupeau.
Sans préjudice de ces dispositions, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut ordonner l'abattage diagnostique, avec élimination sous régime du laissez-passer sanitaire :
- des animaux présentant un résultat non négatif à l'intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou au test sérologique,
- des animaux susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose.
La mise sous surveillance est levée si les résultats des dépistages in vivo, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire sont considérées comme favorables.
Article10 : Mesures générales applicables dans les troupeaux infectés
Tous les troupeaux de bovins, caprins ou ovins reconnus infectés de tuberculose sont placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Les dispositions prévues aux articles 26 à 28 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisés sont applicables aux troupeaux de bovins et caprins, lors de la mise en œuvre d’un plan d’assainissement par abattage sélectif tel que décrit dans la section suivante ou par abattage total.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut imposer l’assainissement des troupeaux d’autres espèces sensibles infectés de tuberculose.
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 13 AP-2019-09-23-
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Article 11 : Assainissement des troupeaux infectés
Suivant les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations met en œuvre dans les troupeaux infectés de tuberculose détenant des bovins, des caprins :
- soit un plan d’assainissement, basé notamment sur l’abattage sélectif des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou au dosage des anticorps, ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
- soit l’abattage total des animaux conformément aux articles 29 et 36 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé.
Les animaux sont abattus dans l’abattoir désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
L’ensemble des bovins du troupeau déclaré infecté doit être marqué par un bolus intraruminal, conformément à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, dans le but d’assurer une meilleure traçabilité.
Sans préjudice des dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé et de l’instruction nationale en vigueur, l’arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’un troupeau reconnu infecté de tuberculose, et dans lequel est mis en œuvre un plan d’assainissement par abattage sélectif, impose l’application des mesures suivantes :
- Réalisation d'intradermotuberculinations sur tous les animaux de plus de six mois pouvant être couplés à des contrôles sanguins par le test de dosage de l’interféron gamma et le test sérologique, au minimum 2 mois et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
- Abattage, dans un délai de 15 jours suivant la notification par la Direction Départementale de la Protection des Populations des animaux réagissant à l’un des tests de dépistage ou jugé à risque.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut imposer toute autre mesure nécessaire à l'assainissement du troupeau.
Dans un troupeau détenant des bovins ou des caprins reconnus infectés de tuberculose où est mis en œuvre un plan d’assainissement par abattage sélectif, l’abattage total est immédiatement mis en œuvre par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, si :
- le nombre d’animaux présentant des lésions avec forme ouverte, généralisée, ou à foyer de ramollissement est jugé de nature à limiter les chances d’aboutir à un assainissement du troupeau ;
- les conditions d’assainissement par abattage sélectif définies par le présent arrêté ne sont pas respectées ;
- les conditions de détention des animaux ne présentent pas suffisamment de garanties de maîtrise du risque de contamination d’autres troupeaux ;
- l’assainissement par abattage sélectif ne permet pas la requalification officiellement indemne de tuberculose du troupeau en 2 ans.
Les mesures d’assainissement sur les autres espèces sont déterminées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en fonction du contexte épidémiologique du troupeau concerné.
Article 12 : Modalités de marquage par bolus intraruminal
Les opérations de pose des bolus sont considérées comme des opérations de police sanitaire, prises en charge financièrement par la DDCSPP.
Le vétérinaire sanitaire, se rendra sur l’exploitation, sur rendez-vous, pour la pose des bolus sur tous les bovins de plus de 6 mois. Il sera accompagné d’un agent de la DDCSPP ou d’un organisme délégataire pour l’aide à la traçabilité administrative.
La contention des animaux doit être assurée par l’exploitant. Celui-ci doit prévoir du personnel en conséquence.
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 14 AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 7/14
En cas de défaut de marquage et /ou défaut d’identification, constaté au moment de l’abattage diagnostique d’un bovin suspect, il sera procédé à la saisie totale de la carcasse qui ne donnera pas lieu à indemnisation.
Article 13 : Requalification du cheptel après assainissement
Dans un troupeau détenant des bovins ou caprins reconnu infecté de tuberculose où est mis en œuvre un plan d’assainissement par abattage sélectif, le troupeau recouvre la qualification « officiellement indemne » de tuberculose après trois contrôles favorables exhaustifs de tous les animaux âgés de plus de six mois selon le protocole national en vigueur.
Dans un troupeau détenant des bovins ou caprins reconnu infecté de tuberculose où est mis en œuvre un plan d’assainissement par abattage total, en cas de renouvellement du cheptel, la qualification « officiellement indemne » de tuberculose sera obtenue après réalisation d’une intradermotuberculination, avec un résultat favorable, de tous les bovins âgés de plus de six mois, pratiquée dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
Article 14 : Mesures prises dans les exploitations mixtes bovin-caprin ou bovin-ovin, dont le troupeau de bovinés est reconnu infecté de tuberculose
Conformément à l’article 23 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003, des mesures de gestion du lait sont à mettre en œuvre sur les élevages de bovinés producteurs de lait reconnus infectés de tuberculose.
De plus, dès que l'infection est reconnue dans l'élevage de bovinés, si la séparation des espèces n’est pas effective, le lait des ovins et/ou caprins de l'exploitation ne peut être utilisé que s'il subit un traitement propre à en assurer la sécurité sanitaire.
De même, conformément à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, des investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques doivent être réalisées sur les animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation avec un troupeau de bovins reconnu infecté.
En cas de non-séparation des espèces, les investigations allergiques suivantes sont à mettre en œuvre :
- intradermotuberculination simple sur tous les caprins de plus de six mois ;
- prise de sang pour dosage interféron sur tous les ovins de plus de six mois s'il s'agit d'une production laitière avec utilisation de lait cru sans un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation).
Sur décision de la DDCSPP, le test de dosage de l'interféron ou de dosage des anticorps peut être utilisé en complément des intradermotuberculinations sur les caprins.
Article 15 : Sanctions en cas de non-respect des mesures
Conformément à l’article 6 bis de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001, les indemnités prévues pour l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration, ne sont pas attribuées en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, relatives aux mouvements des animaux ou au délai d’abattage fixé par la DDCSPP.
De plus, conformément à l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce de vertébrés domestiques ou sauvages est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
De même, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2019-01-14-004 en date du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins, est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 17 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
A compter du 1 er décembre 2018 ce recours peut être formé par voie électronique www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé par René DEGIOANNI
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ANNEXE 1 :
MODALITES DE REALISATION DE L'INTRADERMOTUBERCULINATION
La réalisation des intradermotuberculinations constitue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler à la DDCSPP toutes difficultés dans la réalisation des intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP (document d'accompagnement des prophylaxies) pour transmettre toutes informations utiles relatives à la réalisation de la prophylaxie (problème de contention, conditions particulières de réalisation, durée de l'intervention …).Il complète le DAP intradermotuberculination pour indiquer les résultats de la lecture.
L’instruction technique DGAL/SDSPA/2019-581 précise les dispositions techniques relatives au dépistage de la tuberculose bovine sur animaux vivants.
1. LA CONTENTION DES BOVINS
L'intradermotuberculination ne doit être réalisée qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour
- l’animal ;
- le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;
- le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention ;
- des assistants éventuellement présents.
En cas de difficultés de contention, le vétérinaire le mentionne sur le compte-rendu d'intervention adressé au GDS (DAP intradermotuberculination, présenté en annexe 4).
2. LE CONTROLE DE L'IDENTIFICATION DES BOVINS
Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection sont présentés lors du contrôle.
A cet effet, le DAP peut être utilisé.
Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’identification des animaux dépistés.
Cette vérification doit se faire lors de l'injection de la tuberculine puis à la lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une lecture.
L'injection et le contrôle avec son résultat sont mentionnés sur le DAP pour chaque bovin concerné (un T, une croix ou un autre signe est apposé devant chaque animal présenté au contrôle).
3. LE MATERIEL
3.1 La tuberculine
- pour le test intradermique simple : tuberculine bovine normale PPD, titrant 20.000 UI / ml
- pour le test intradermique comparatif : tuberculine bovine, et tuberculine aviaire PPD titrant 25.000 UI / ml (fournie par la DDCSPP)
La tuberculine devra avoir été conservée suivant les indications du fabricant : au frais à +5°C +/-3°C et à l’abri de la lumière.
3.2 Autres matériels
Le matériel d'injection utilisé doit être adapté à la réalisation d'une voie intradermique et au mode de conditionnement de la tuberculine.
Des ciseaux ou une tondeuse sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le lieu d'injection de la tuberculine.
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Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 10/14
Le DAP intradermotuberculination (voir modèle en annexe 4) est à utiliser pour enregistrer les différentes opérations et le DAP (ou une copie) est à utiliser pour vérifier le contrôle effectif de tous les bovins concernés du cheptel.
Si des bovins n’apparaissant pas sur le DAP sont présents et en âge d’être dépistés, le vétérinaire rédige une ordonnance, ou utilise le document d’introduction fourni par l’OVS. Il indique le numéro à 10 chiffres du bovin testé, les dates d’injection et de lecture de l’IDS, et l’interprétation du test (positif ou négatif), par animal.
Un cutimètre peut être utilisé pour mesurer une réaction, par mesure du pli de peau à J0 et à J3.
4. L'INJECTION
Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitent l'administration de produits, quels qu'ils soient, elles doivent être pratiquées après lecture de la réaction tuberculinique.
Les points d'injection se situeront à la limite des tiers postérieur et médian du plat de l’encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
Lorsque les deux types de tuberculine, bovine et aviaire, seront injectés à un même animal, le point d'injection de la tuberculine aviaire sera situé en avant du point d'injection de la tuberculine bovine à limite des tiers antérieur et médian de l’encolure et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
L’utilisation d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure, est proscrite.
Le volume de chaque injection doit être compris entre un minimum de 0,1 et un maximum de 0,2 ml.
Les points d'injection seront repérés par la coupe des poils aux ciseaux ou à la tondeuse.
L'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) est vérifiée par palpation. Si possible, le pli de peau est mesuré à l'aide d'un cutimètre. Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l’épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal. Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu’à ce que la mesure ne soit plus variable.
La dose de tuberculine sera ensuite injectée tangentiellement par une méthode garantissant son administration par voie intradermique, en respectant le temps nécessaire à l’infiltration du produit.
Pour ce motif, les appareils de type “dermojet” ne doivent pas être utilisés.
Il sera vérifié l’absence d’évasion ou de rejet de liquide, et la présence d’une papule par passage de la main.
La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervention correcte n’est obtenue qu’avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en place le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.
En l'absence de papule, l'injection est renouvelée.
5. LA LECTURE ET L'INTERPRETATION DES RESULTATS (test intradermique simple)
La lecture de la réaction allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé les injections de tuberculine.
La lecture doit avoir lieu 72 heures après l’injection. Le respect du délai de 72 heures est très important car il permet :
- d’éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les 48 premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
- de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n’apparaître qu’à partir de la 72ème heure ;
- d’avoir une méthode d’appréciation collective valable.
La lecture doit se faire dans les mêmes bonnes conditions de contention que l’injection.
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Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 11/14
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région) et de l'augmentation de l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection 72 heures après l'injection de la tuberculine, appréciée par palpation manuelle systématique.
En cas de détection par palpation d’un épaississement même minime de la peau au point d’injection, la mesure de l’épaisseur du pli de peau est réalisée au cutimètre. Cette mesure sera comparée à l’épaisseur du pli de peau mesurée le jour de l'injection (J0).
En cas de signes cliniques, la réaction peut être considérée comme positive et la mesure du pli de peau n'est pas nécessaire.
En absence de mesure du pli de peau à J0 à l’aide d’un cutimètre, toute augmentation palpable doit être considérée comme positive.
a) Réaction positive :
- présence de signes cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région) ;
- ou augmentation mesurée de 4 mm ou plus de l'épaisseur du pli de la peau ;
- ou augmentation palpable de l'épaisseur du pli de la peau.
b) Réaction négative :
- aucune modification de la peau ;
- ou gonflement limité, avec une augmentation mesurée de l'épaisseur du pli de la peau ne dépassant pas 2 mm et absence de signes cliniques.
c) Réaction douteuse :
- augmentation mesurée de l'épaisseur du pli de peau, avec une mesure supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm, sans signes cliniques.
6. COMMUNICATION DES RESULTATS DE L'IDS
Cas 1 : absence de réactions douteuses ou positives
Le vétérinaire sanitaire transmet le compte-rendu des résultats de la lecture de la tuberculination au GDS à l’aide du DAP intradermotuberculination.
Le pointage des bovins à J0 et à J3 sera réalisé sur le DAP prophylaxie (inscription d’un « T » ou d’une autre mention, pour chaque bovin dans les colonnes prévues à gauche des DAP).
Le DAP complété est transmis au LDA à la fin d'un contrôle complet, sauf en cas de difficultés particulières (ex : problèmes de contention, écart important entre la liste des bovins présents et le listing…), auquel cas, le GDS doit être contacté immédiatement.
Cas 2 : présence d’au moins une réaction douteuse ou positive
Le vétérinaire sanitaire alerte immédiatement la DDCSPP et s’assure de la bonne réception du message par l’administration (mail + appel). Il remplit et adresse au GDS avec copie à la DDPP : - le DAP intradermotuberculination dûment rempli avec le numéro d’identification complet des animaux réagissant,
- une notification de résultat non négatif (modèle en annexe 3) dont un exemplaire est à remettre à l’éleveur le jour de la lecture (cet acte est rémunéré 2 AMV au même titre qu’une visite d’exploitation en police sanitaire),
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Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 12/14
ANNEXE 2 :
MODALITES DE REALISATION DES CONTROLES SANGUINS
AU TEST INTERFERON GAMMA
Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions suivantes qui doivent être parfaitement respectées.
Le vétérinaire prélève du sang, au moins 3-5 ml, dans un tube hépariné à bouchon vert.
Le tube est systématiquement identifié à l'aide de l'étiquette du DAP ou par le numéro de l’animal manuscrit dans les cas où un DAP ne serait pas disponible (notamment lors de contrôle d'introduction ou en cas de réalisation d'une prise de sang pour interféron gamma suite à un résultat douteux en intradermotuberculination de prophylaxie).
L'heure de début de prélèvement est mentionnée sur le DAP transmis avec les prélèvements.
Le tube est retourné 10 fois délicatement, puis conservé à température moyenne (22 +/-5°C), par exemple à l’aide d’une caisse isotherme. Les tubes ne doivent pas être mis au contact direct du froid, ni congelés.
Les tubes doivent être acheminés dans un délai bref au laboratoire d’analyses, afin que les analyses puissent être mises en œuvre dans un délai ne dépassant pas 8 heures suivant le premier prélèvement. En conséquence, la réalisation des prélèvements doit être au préalable programmée à l’avance avec le laboratoire d’analyses.
Lors de transport des prélèvements par l'éleveur ou les GDS, les tubes sont placés dans des sacs scellés avec les identifications nécessaires et l'heure de début de prélèvement.
AU TEST SEROLOGIQUE
Mêmes conditions de prélèvement et de conservation que les prélèvements réalisés pour la brucellose ou la leucose bovine (1ml de sang sur tube sec).
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Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 13/14
ANNEXE 3 :
NOTIFICATION DE RESULTAT NON NEGATIF EN
INTRADERMOTUBERCULINATION ET PRESCRIPTION DES MESURES
SANITAIRES A RESPECTER
Le vétérinaire sanitaire de l'élevage de bovins numéro EDE : ….................... Nom de l'exploitation …..........................................................
déclare avoir procédé le / / à la lecture du dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination simple / comparative réalisé le / /
Une réaction non négative a été observée sur le(s) bovins suivants (n° IPG). - - -
- - -
-
La détection d'une réaction non négative en intradermotuberculination constitue une suspicion de tuberculose bovine conformément à l'art. 12 de l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre immédiatement par le détenteur des bovins suspects :
• isolement du ou des animaux ayant présenté une réaction non négative du reste du troupeau (pas de contact direct possible),
• interdiction de sortir ou d'introduire des bovins jusqu'à nouvel ordre donné par la direction départementale en charge de la protection des populations. L’interdiction de sortie de bovins concerne les pâturages collectifs (estives, près communaux) mais ne s'applique pas à la mise en pâture sur le parcellaire de l'exploitation.
• interdiction de céder même à titre gratuit du lait destiné à être consommé cru.
Ces mesures sanitaires sont prescrites par le vétérinaire habilité de l'élevage à la demande du directeur départemental de la protection des populations conformément à l'art. 2 de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Après réception des résultats, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) adressera un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre dans l'exploitation.
Un exemplaire de ce document doit être retourné à la DDPP dont l’élevage dépend, signé par l'éleveur, qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation Le responsable de l'exploitation (Nom, prénom, date et signature) (Nom, prénom, date et signature)
NOTIFICATION DE RESULTAT NON NEGATIF EN
INTRADERMOTUBERCULINATION ET PRESCRIPTION DES MESURES
SANITAIRES A RESPECTER
Le vétérinaire sanitaire de l'élevage de bovins numéro EDE : ….................... Nom de l'exploitation …..........................................................
déclare avoir procédé le / / à la lecture du dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination simple / comparative réalisé le / /
Une réaction non négative a été observée sur le(s) bovins suivants (n° IPG). - - -
- - -
-
La détection d'une réaction non négative en intradermotuberculination constitue une suspicion de tuberculose bovine conformément à l'art. 12 de l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre immédiatement par le détenteur des bovins suspects :
• isolement du ou des animaux ayant présenté une réaction non négative du reste du troupeau (pas de contact direct possible),
• interdiction de sortir ou d'introduire des bovins jusqu'à nouvel ordre donné par la direction départementale en charge de la protection des populations. L’interdiction de sortie de bovins concerne les pâturages collectifs (estives, près communaux) mais ne s'applique pas à la mise en pâture sur le parcellaire de l'exploitation.
• interdiction de céder même à titre gratuit du lait destiné à être consommé cru.
Ces mesures sanitaires sont prescrites par le vétérinaire habilité de l'élevage à la demande du directeur départemental de la protection des populations conformément à l'art. 2 de l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Après réception des résultats, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) adressera un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre dans l'exploitation.
Un exemplaire de ce document doit être retourné à la DDPP dont l’élevage dépend, signé par l'éleveur, qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation Le responsable de l'exploitation (Nom, prénom, date et signature) (Nom, prénom, date et signature)
Exemplaire à conserver par l’éleveur dans le registre d’élevage Exemplaire à renvoyer par le vétérinaire sanitaire à la DDCSPP
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 21 DAP intradermotuberculination
EDE :
EDE-; -Production
Adresse éleveur
(MN | AMEN 20000000 000000000000
Vétérinaire
No ordre :
Dates
Nom - Prénom :
Injection : { {
Lecture : { {
Contexte : Prophylaxie bovine
Existence d'une lecture subjective : [ ] OUI [ ]NON Réalisation :[ ] TOTALE [] PARTIELLE [] FIN
Bovins prévus | Nb bovins | NEG POS DTX Commentaires
en IDS testés
N
Bovins prévus | Nb bovins | NEG POS Pt Gd Commentaires
en IDC testés DTX | DTX
Résultats individuels NON Négatifs (IDS:DB>2mm, IDC:DB-DA>=1mm et DB>2mm) io epder Oeil AE mMÈtE dE OEET: Si
Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine Observation
Numéro d'identification A0 A3 DA=A3-A0 B0 B3 DB-B3-B0 DB-DA Indiquer IDS
de l'animal (mm) (mm) {mm) (mm) non négatives
lues sans cutimêtre
Signature du vétérinaire Signature de léleveur
* en cas de résultats non-négatifs, le présent document est à envoyer impérativement à la DDecPP dans les plus brefs délais (envoyer
également une copie à l'OYS s'il est en charge du suivi de la prophylaxie)
Sinon : le présent document est à envoyer obligatoirement à l'organisme en charge de la prophylaxie tuberculose dans le département (DDecPP ou
OVS), même si tous les résultats sont négatifs.
AP-2019-09-23-
Modalités de lutte contre la tuberculose bovine en Haute-Corse 14/14
ANNEXE 4 :
DDCSPP - 2B-2019-09-23-003 - HB-2019-09-23-AP_TUB_2B 22 DDCSPP
2B-2019-09-20-001
MONTEE HISTORIQUE DE LA CASTAGNICCIA
manifestation sportive
DDCSPP - 2B-2019-09-20-001 - MONTEE HISTORIQUE DE LA CASTAGNICCIA 23 RE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : H.CADOT/E.PUCCI
Tel: 04 95 58 50 80
Mel : herve.cadot@haute-corse gouv.fr
Arrêté :
en date du
autorisant l'organisation de la « Montée
Historique de la Castagniccia »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté N° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de
la Préfecture de Haute-Corse :
VU l'arrêté N° 2B-2019-07-05-027 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du
Préfet ;
VU l'arrêté N° 7299B du 09/09/2019 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant réglementation de la
circulation et du stationnement des véhicules sur la RD 515 ;
VU les arrêtés des maires de Giocatojo, La Porta, Quercitello, Ficaja et Casabianca ;
VU la demande présentée par l'Association Machja Mutori en vue d'organiser les 28 et 29 septembre 2019 une
manifestation dénommée « Montée Historique de la Castagniccia » ;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Services d’Incendie et
de Secours, le Président de la Fédération Française du Sport Automobile, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du
18 septembre 2019 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances Allianz à Chavanod, les attestations du Dr Jacques-Philippe
EMANUELLI, de la SARL Ambulances Agostini Morianaises, de la société America Garage ;
DDCSPP - 2B-2019-09-20-001 - MONTEE HISTORIQUE DE LA CASTAGNICCIA 24 VU la liste des personnes chargées de la surveillance ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de ia Haute-Corse ;
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
« SIGNE »
ARRETE
L'Association Machja Mutori est autorisée à organiser, les 28 et 29 septembre 2019, dans les
conditions définies par le présent arrêté, une concentration de véhicules automobiles dénommée
"Montée Historique de la Castagniccia ".
DEUX PARCOURS DISTINCTS :
Samedi 28/09 : La Porta-Croce. Deux montées : 14h et 16h.
Dimanche 29/09 : La Porta-Col St-Antoine. Trois montées : 8h30, 10h15 et 11h45.
Directeur de course : M. Christian CANADA -Téi : 06 22 98 95 49
Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence :
* qu’ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de le route et les
riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant Le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus de la RD 515
au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des montées ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les
zones présentant des risques ;
- s'assurer que Île traçage éventuel des marques sur ia chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ; |
- remettre en état les lieux à l’issue de la manifestation (nettoyage de chaussée et abords notamment).
La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jacques-Philippe EMANUELLI rompu aux techniques d'urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation fourni par la Société Ambulances Agostini
Morianaises,
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement sera
immédiatement signalé à l’autorité administrative.
Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la manifestation.
Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, la manifestation
devra être arrêtée,
En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à la
fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette
dernière.
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l'organisateur, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs. | |
Le Préfet
DDCSPP - 2B-2019-09-20-001 - MONTEE HISTORIQUE DE LA CASTAGNICCIA 25 DDTM
2B-2019-09-19-001
arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau
Golo-Vallé-di-Rostino
arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino
DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 26 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau du Golo sur la commune de Valle-di-Rostino
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, R411-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) .
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
Il est donné récépissé à :
Corse Hydro Energie,
représenté par Mr Fontana Pierre
Bisinchi village
20235 BISINCHI
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DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 27 de sa déclaration concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau du Golo sur la commune de Valle-di-Rostino dont la réalisation est prévue sur la parcelle cadastrale OA 0009.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Vallé-di- Rostino où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant Corse Hydro Energie -Monsieur FONTANTA Pierre
Agence Française de la Biodiversité
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Valle-di-Rostino
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 28 Ne Borgo Pietralba Lucciana
Vignale
Campitello Volpaiola
Lento p FX
Canavaggia
Campile Vescovato
Castello-di-Rostino Venzolasca
Valle-Di-Rostino
l Piedigriggio
| Morosaglia
-Di-Giovellina
Saliceto Poggio-Mezzana
a
Santa-Lucia-di-Morianin
San-Nicolao
Santa-Maria-Poggi
Cervione
ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 29 ANNEXE II
Extrait de
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article I
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l' article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté. Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau. Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
- un report des principales zones de frayères ;
- un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
- une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
- un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
Article 5
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DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 30 Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
- l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; - la fraction fine des sédiments :
- phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
- phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés. Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.). Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
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DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 31 En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
1ère catégorie piscicole 2ème catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) PARAMÈTRES SEUILS
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent. Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux. Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico- économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment : - d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l' article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ; - d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ; - d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre. Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
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DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 32 Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement , dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R214-39 du code de l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Page 7 sur 7
DDTM - 2B-2019-09-19-001 - arrêté Corse Hydro Energie-Trx cours d'eau Golo-Vallé-di-Rostino 33 DDTM
2B-2019-09-23-001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
de la route de désenclavement de la partie basse du village
de Rapale et cessibles les parcelles concernées.
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route de désenclavement de la
partie basse du village de Rapale et cessibles les parcelles concernées.
DDTM - 2B-2019-09-23-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village de Rapale et cessibles les parcelles concernées. 34 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION
ARRÊTÉ n°
en date du 23 septembre 2019
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village de RAPALE et cessibles les parcellaires concernées.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, livre 1er, titre 1er, titre III, (partie législative et réglementaire nouvelle) ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de RAPALE du 10 février 2019, sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de l’acquisition des biens immobiliers nécessaires au projet d’aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village au titre du code de l’expropriation ;
Vu les dossiers d'enquêtes déposés par Monsieur le Maire de RAPALE le 18 février 2019, déclarés complets et recevables, après instruction, le 22 mai 2019;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia du 27 mai 2019, portant désignation de Monsieur Gérard PERFETTINI, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SJC/UC 291-2019 en date du 25 juin 2019 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et parcellaire en vue de délimiter exactement les biens immobiliers à acquérir et d’établir l’identité de leurs propriétaires ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date 28 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d’aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village de RAPALE.
Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la Mairie de Rapale, les biens immobiliers désignés dans le document joint en annexe du présent arrêté (annexe 1).
1/2
DDTM - 2B-2019-09-23-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village de Rapale et cessibles les parcelles concernées. 35 Article 3 : La Mairie de Rapale est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à l’aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village.
Article 4 : Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par la Mairie de Rapale, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, par les soins du Maire de Rapale sur les lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment via l’application « télérecours-citoyen » (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Rapale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR
LE PRÉFET
POUR LE PRÉFET
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
FRÉDÉRIC LAVIGNE
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DDTM - 2B-2019-09-23-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route de désenclavement de la partie basse du village de Rapale et cessibles les parcelles concernées. 36 DDTM
2B-2019-09-20-002
Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse -
Stella Mare -, à Lumio pour la période du 1er octobre 2019
au 30 septembre 2021
DDTM - 2B-2019-09-20-002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse - Stella Mare -, à Lumio pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 37 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : LUMIO
PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITE DE CORSE – STELLA MARE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2019 de l’Université de Corse, Stella Mare, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUMIO, lieu-dit SPANO, pour la mise en place de 36 microhabitats sous-marins d’émancipation de juvéniles d’oursins, pour une superficie de 11 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de LUMIO en date du 14 août 2019;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Université de Corse, Stella Mare, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à LUMIO, lieu-dit SPANO, pour l’opération suivante :
Mise en place de 36 microhabitats sous-marins d’émancipation de juvéniles d’oursins, pour une superficie de 11 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er OCTOBRE 2019, et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 AVRIL 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-09-20-002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse - Stella Mare -, à Lumio pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 38 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
DDTM - 2B-2019-09-20-002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse - Stella Mare -, à Lumio pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 39 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR François RAVIER
DDTM - 2B-2019-09-20-002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse - Stella Mare -, à Lumio pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 40 DDTM
2B-2019-09-20-003
Arrêté portant AOT du DPM à Université de Marseille -
EPSCP, commune de CALVI pour la période du 01/10/19
au 31/09/24
DDTM - 2B-2019-09-20-003 - Arrêté portant AOT du DPM à Université de Marseille - EPSCP, commune de CALVI pour la période du 01/10/19 au 31/09/24 41 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITE DE MARSEILLE – EPSCP
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2019 de l’Université de Marseille, EPSCP, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la mise en place de 3 plots pour le suivi des herbiers de posidonies, pour une superficie de 1 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Université de de Marseille, EPSCP, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à CALVI, pour l’opération suivante :
Mise en place de 3 plots pour le suivi des herbiers de posidonies, pour une superficie de 1 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er OCTOBRE 2019, et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 AVRIL 2024. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2019-09-20-003 - Arrêté portant AOT du DPM à Université de Marseille - EPSCP, commune de CALVI pour la période du 01/10/19 au 31/09/24 42 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
DDTM - 2B-2019-09-20-003 - Arrêté portant AOT du DPM à Université de Marseille - EPSCP, commune de CALVI pour la période du 01/10/19 au 31/09/24 43 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR François RAVIER
DDTM - 2B-2019-09-20-003 - Arrêté portant AOT du DPM à Université de Marseille - EPSCP, commune de CALVI pour la période du 01/10/19 au 31/09/24 44 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2019-09-19-002
AP CLS aerodrome de Bastia Poretta
Arrêté portant création du comité local de sûreté sur l'aérodrome de Bastia Poretta
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-002 - AP CLS aerodrome de Bastia Poretta 45 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09
STANDARD : 04.95.34.50.00 – TELECOPIE : 04.95.31.64.81 – MEL : prefecture@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D’OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté n°
en date du
portant création du comité local de sûreté sur
l’aérodrome de Bastia Poretta
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’aviation civile et notamment son article D.213-3 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004 mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l’aérodrome de Bastia entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-07-05-027 du 5 juillet 2019, portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Vu le programme national de sûreté de l’aviation civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 – Un comité local de sûreté est créé sur l’aéroport de Bastia Poretta.
Article 2 – Le comité local de sûreté est présidé par le préfet de la Haute Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet ou le secrétaire général.
Il comprend :
• le président de l’exécutif de la Collectivité de Corse ou son représentant ; • le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant ;
• le coordonnateur pour la Sécurité en Corse ou son représentant,
• le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ou son représentant ;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-002 - AP CLS aerodrome de Bastia Poretta 46 2
• l’adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice ou son représentant ;
• le président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute Corse ou son représentant ;
• le directeur de la compagnie Air France ou son représentant ;
• le président du directoire de la compagnie Air Corsica ou son représentant ; • le directeur de la société d’assistance en escale SATAB ou son représentant ; • le directeur départemental de La Poste ou son représentant ;
• le directeur de la société Casinc’Air fret ou son représentant.
Les représentants des occupants ou utilisateurs de la zone de sûreté à accès réglementé et, notamment, selon l’ordre du jour :
• le chef de l’organisme de contrôle de Bastia ou son représentant ;
• le délégué départemental de Météo France ou son représentant ;
• le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ; • le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile ou son représentant ;
• le directeur de la société Chronopost ou son représentant ;
• le directeur de la compagnie Europ’Airpost ou son représentant ;
• le directeur de la société de distribution Air BP ou son représentant ;
• les présidents des associations d’activités aéronautiques de loisirs et sportives ou leurs représentants ;
• les représentants des sociétés privées en zone aviation générale.
Article 3 – Le comité local de sûreté de l’aérodrome de Bastia a pour mission :
• d’assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d’accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral ; • de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté, notamment l’approbation des plans d’actions correctives découlant des missions de surveillance ;
• de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes ;
• d’examiner les plans d’urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 4 – Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.
Article 5 – La délégation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse assure le secrétariat du comité.
Article 6 – Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de la Haute Corse et au directeur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est.
Article 7 – Dans le cadre du comité local de sûreté, est institué un comité opérationnel de sûreté (COS), animé par le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant.
Il est constitué des représentants locaux de l’Etat en charge de la sûreté sur l’aérodrome, des représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des entreprises de transport aérien et des usagers ou occupants de la zone de sûreté à accès réglementé, en fonction des thèmes abordés.
Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les réunions du comité local de sûreté, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-002 - AP CLS aerodrome de Bastia Poretta 47 (https://cityoyens.telerecours.fr),.
3
Le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant rend compte de l’action du comité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté.
Article 8 – L’arrêté préfectoral DSACSE/DELCOR n° 2B-2017-06-21-006 en date du 21 juin 2017 portant création du comité local de sûreté de l’aérodrome de Bastia Poretta est abrogé.
Article 9 – Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://cityoyens.telerecours.fr).
Article 10 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
ORIGINAL SIGNE PAR H. DOUTEZ
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-002 - AP CLS aerodrome de Bastia Poretta 48 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2019-09-19-003
AP CLS aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Arrêté portant création du Comité Local de Sûreté sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-003 - AP CLS aérodrome de Calvi Sainte-Catherine 49 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09
STANDARD : 04.95.34.50.00 – TELECOPIE : 04.95.31.64.81 – MEL : prefecture@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D’OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté n°
en date du
portant création du Comité Local de Sûreté sur
l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article D.213-3 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004 mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l’aérodrome de Bastia entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-07-05-027 du 5 juillet 2019, portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Vu le programme national de sûreté de l’aviation civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – Un comité local de sûreté est créé sur l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine.
Article 2 – Le Comité local de sûreté est présidé par le préfet de la Haute Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet ou le secrétaire général.
Il comprend :
• le président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse ou son représentant, • le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant,
• le coordonnateur pour la Sécurité en Corse ou son représentant,
• le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ou son représentant,
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-003 - AP CLS aérodrome de Calvi Sainte-Catherine 50 2
• le président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute Corse ou son représentant,
• le président du Directoire de la compagnie AIR CORSICA ou son représentant, • le directeur de la société CASAVIA ou son représentant.
Les représentants des occupants ou utilisateurs de la zone côté piste et, notamment, selon l’ordre du jour :
• le chef circulation aérienne de l’aérodrome de Calvi ou son représentant, • le chef de la station de Météo France de Calvi ou son représentant,
• le président de l’aéro-club de Calvi ou son représentant,
• le commandant du 2ème REP de Calvi ou son représentant,
• le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant, • le directeur de la société de distribution SODIPP ou son représentant.
Article 3 – Le comité local de sûreté de l’aérodrome de Calvi a pour mission :
• d’assurer une concertation préalable à la définition de la zone de sûreté à accès réglementé, des conditions d’accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral;
• de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté, notamment l’approbation des plans d’actions correctives découlant des missions de surveillance ;
• de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes ;
• d’examiner les plans d’urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 4 – Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.
Article 5 – La délégation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse assure le secrétariat du comité.
Article 6 – Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de la Haute Corse et au directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est.
Article 7 – Dans le cadre du comité local de sûreté, est institué un comité opérationnel de sûreté (COS), animé par le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant.
Il est constitué des représentants locaux de l’Etat en charge de la sûreté sur l’aérodrome, des représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des entreprises de transport aérien et des usagers ou occupants de la zone de sûreté à accès réglementé, en fonction des thèmes abordés.
Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les réunions du comité local de sûreté, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile en Corse ou son représentant rend compte de l’action du comité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté.
Article 8 – L’arrêté préfectoral DSACSE/DELCOR n° 2B-2017-06-21-005 en date du 21 juin 2017 portant création du comité local de sûreté de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est abrogé.
Article 9 – Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08 ;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-003 - AP CLS aérodrome de Calvi Sainte-Catherine 51 (https://cityoyens.telerecours.fr),.
3
• administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://cityoyens.telerecours.fr).
Article 10 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
ORIGINAL SIGNE PAR H. DOUTEZ
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2019-09-19-003 - AP CLS aérodrome de Calvi Sainte-Catherine 52 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-09-04-001
AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux
souterraines Société ESSO S.A.F. Commune de
LUCCIANA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-04-001 - AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines Société ESSO S.A.F. Commune de LUCCIANA 53 EE =” Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
en date du 4 septembre 2019
Portant notamment sur l’autosurveillance des eaux souterraines de la société ESSO S.A.F. sur la commune
de LUCCIANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, livre V. titre 1er et notamment ses articles L 511-1, R.512-39-1 à R.512-
39-4 et R 512-31 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1962 autorisant le dépôt d'hydrocarbures sur le site de l'aéroport de
Bastia-Poretta complété par les arrêtés du 12 septembre 1966 et du 10 février 1969 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 24 janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du mois de juin 2018 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 3 octobre 2018 portant sur le changement du réseau de surveillance
suite à la suppression d’un piézomètre ;
Vu la réponse de l'inspection des installations classées en date du 2 avril 2019 suite à la demande de
l'exploitant ;
Vu le projet d'arrêté porté le 2 avril 2019 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant que la société ESSO S.A.F a exploité jusqu'en 1962, sur le territoire de la commune de
LUCCIANA, des installations pétrolières qui étaient soumises à la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les installations pétrolières et les stockages d'hydrocarbures ont été démantelés par
la société ESSO S.A.F dès lors qu'elle a cessé l'exploitation ;
Considérant que la pollution aujourd'hui mise à jour ne peut être imputée qu'à la société ESSO
S.A.F ;
Considérant que les produits polluants et les matériaux pollués retrouvés sur le site sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que cette activité est à l'origine de sources de contamination des sols notamment en
hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, mises en évidence dans les
études réalisées par l'exploitant ;
Considérant que conformément à la politique nationale de gestion et de réhabilitation des sites et sols
pollués définie dans les circulaires ministérielles du 8 février 2007, il convient, en tout premier lieu, de
supprimer les sources de pollution concentrées ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-04-001 - AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines Société ESSO S.A.F. Commune de LUCCIANA 54 Considérant que lors des campagnes mensuelles de suivi de la qualité des eaux, en date du 20 avril,
du 16 mai et des 5 et 7 septembre 2017, la présence d'une phase flottante a été mise en évidence sur
4 ouvrages implantés hors site, à savoir sur Pz1, Pz22, Pz23 et Pz31 ;
Considérant que la suppression du piézomètre Pz 16 et la mise en place des piézomètres Pz33, Pz34
et Pz35 nécessitent de revoir le réseau d'autosurveillance du site ;
Considérant que le Préfet peut, en application de l'article R.512-31 du code de l'environnement, fixer
des prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l'environnement susvisé rend nécessaires au regard des usages considérés ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la
sauvegarde des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu des
connaissances actuelles ;
Considérant qu'il convient de surveiller l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre et les
impacts potentiels des pollutions résiduelles sur les milieux environnants ;
Sur proposition du secrétaire général! de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La société ESSO Service Aviation dont le siège social se trouve ESSO S.A.F. - TOUR MANHATTAN -
5-6 PLACE DE L'IRIS- 92400 COURBEVOIE, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se
conformer aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 — ARRETES ABROGES
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant sur l'autosurveillance des eaux
souterraines sont abrogées.
Les dispositions de cet arrèté sont remplacées par les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 — SURVEILLANCE
Article 3-1 — surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant est tenu de continuer une surveillance de la qualité des eaux souterraines sur une durée
minimale de quatre ans.
Réseau de surveillance
Le réseau piézométrique comporte :
* 5 piézomètres à l'amont ; Pz1, Pz18, Pz20, Pz27 et Pz35 ;
+ 2 piézomètres en position latérale hydraulique des anciennes installations pétrolières : Pz28 et
Pz29;
+ 9 piézomètres en aval hydraulique : Pz12, Pz22, Pz23, P224, Pz25, Pz31, Pz32, Pz33 et Pz34.
Écrémage de la phase flottante
L'exploitant doit maintenir le réseau d'écrémage automatique mis en place pour éliminer la phase
flottante d'hydrocarbures présentes dans les eaux souterraines.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-04-001 - AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines Société ESSO S.A.F. Commune de LUCCIANA 55 rametr n C n [£
L'exploitant effectue des prélèvements dans la nappe, à une fréquence semestrielle, en période de
hautes et basses eaux sur les piézomètres mis en place. Le niveau piézométrique de la nappe est
relevé.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes permettant de suivre la pollution de
la nappe compte tenu de l'activité passée de l'installation. Les mesures portent à minima sur les
substances suivantes :
hydrocarbures totaux (HCT) ;
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
composés organo-halogénés volatils (COHV) ;
benzène, toluène, ethylbenzène, xylènes (BTEX) . A
Dee
Les résultats d'analyse, commentés et comparés aux valeurs de gestion de référence, sont transmis à
l'inspection des installations classées dès réception et au plus tard un mois après la réalisation des
prélèvements d'eaux souterraines.
Les analyses seront réalisées selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Article 3-2 - entretien et surveillance des piézomètres
L'exploitant est tenu d'assurer l'entretien des ouvrages afin d'en garantir la pérennité.
L'exploitant effectue, à une fréquence annuelle, un contrôle de l'intégrité des ouvrages mis en place.
Si le contrôle met en évidence une dégradation des confinements mis en place, l'exploitant informe le
préfet des mesures prises ou envisagées pour restaurer l'efficacité des ouvrages.
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées de la destruction d'un où des
piézomètres du réseau de surveillance et proposer un nouveau réseau piézométrique.
C = C LI
Indépendamment des dispositions ci-dessus, l'inspection des installations classées peut demander, en
cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un
organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Les frais
occasionnés seront à la charge de l'exploitant.
CLE 5 — E
L'exploitant effectue un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat d'anomalies, un
bilan de cette surveillance est effectué tous les quatre ans, afin d'adapter cette dernière, le cas
échéant, aux évolutions constatées.
Ce bilan examine la pertinence des modalités de la surveillance. En particulier, les données acquises
sur ces quatre années viennent s'insérer dans le schéma conceptuel préétabli pour entériner
l'efficacité des mesures de gestion mises en place.
Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s'assurer de la pérennité des mesures de
gestion mises en œuvre.
Ce document est adressé au Préfet de Haute-Corse dans les six mois suivant l'échéance
quadriennale.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-04-001 - AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines Société ESSO S.A.F. Commune de LUCCIANA 56 ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉS
Dans l'hypothèse où l'application des dispositions du présent arrêté nécessite une intervention dans
des propriétés privées, l'exploitant devra préalablement rechercher à obtenir, par tout moyen amiable
ou à défaut juridictionnel, l'autorisation des propriétaires des titulaires de droits réels, de leurs ayants
droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Dans le cas où cette autorisation ne pourrait finalement être obtenue, l'exploitant devra pouvoir
démontrer qu'il a bien engagé et épuisé toutes les diligences utiles.
ARTICLE 7 — FRAIS
L'ensemble des frais occasionnés par les études et analyses menées en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application
des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
ARTICLE 9 - VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
1. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérèts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LUCCIANA et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Ampliation en sera adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
° Monsieur le Maire de la commune de LUCCIANA :
* Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
François RAVTER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-09-04-001 - AP du 4-09-2019 portant sur l'autosurveillance des eaux souterraines Société ESSO S.A.F. Commune de LUCCIANA 57 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-09-23-004
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant
constitution
de la commission départementale d’aménagement
commercial de Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-23-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution 58 Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fs
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia le 24 septembre 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n°2014 -626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises notamment le titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007, en date du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse numéro JD/PA/JC/01-2019 en date du 17 janvier 2019 ;
Vu les courriers de Monsieur le Président de la chambre des métiers et de l’artisanat numéro JCM/LM/DR/19.009 en date du 30 janvier 2019 et numéro JCM/LM/DR/19.033 en date du 9 mai 2019 ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de Haute-Corse numéro 165-2019 en date du 30 juillet 2019 ;
Vu le mail de Mme Carole SAVELLI en date du 13 août 2019 ;
Vu le mail de l’association des maires en date du 13 septembre 2019 ;
Considérant les modifications apportées au code de commerce par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN notamment en termes de composition de la commission départementale d’aménagement commercial ;
ADRESSE POSTALE: ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-23-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution 59 Considérant les propositions des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et de l’agriculture ;
Considérant qu’en conséquence il convient de modifier l’arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse est modifié ainsi qu’il suit :
1° - De sept élus :
Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
a) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
c) Le Président du conseil exécutif de Corse ou son représentant Monsieur Jean BIANCUCCI ;
d) Madame Fabienne GIOVANNINI, conseillère à l’assemblée de Corse, titulaire, ou sa suppléante, Madame Anne-Laure SANTUCCI ;
e) Monsieur Michel SIMONPIETRI, maire de Furiani, Monsieur Jean-Joseph ALLEGRINI-SIMONETTI, Maire de L’Ile-Rousse, Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana, représentant les maires au niveau départemental ;
f) Madame Anne-Marie NATALI, Présidente de la communauté de communes Marana- Golo, Monsieur François TATTI, Président de la communauté d’agglomération de Bastia, et Monsieur Louis CESARI, Président de la communauté de communes Fium’Orbu Castellu, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Ces élus sont désignés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Conformément au 2ᵉ alinéa de l’article R751-2 du code de commerce les élus mentionnés aux a à c du 1er du IV de l’article L751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent article, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° - De quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire : […] a) Collège consommation et protection des consommateurs :
Mme Antoinette FRANCHINI ou Mme Françoise ROMEYER, Union départementale des Associations Familiales ;
Mme Evelyne EMMANUELLI ou Mme Virginie PAOLACCI, Association Force Ouvrière des Consommateurs.
b) Collège développement durable et aménagement du territoire :
M. François-Marie SASSO, spécialiste en immobilier et urbanisme ;
M. Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA, retraité du CAUE ;
M. Antoine FERRACCI, président de l’association « rinascita di u vecchju Corti » ; Mme Carole SAVELLI, ingénieure diplômée du conservatoire national des Arts et Métiers de Paris.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-23-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution 60 3° - De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
M. Jean DOMINICI ou, à défaut, son suppléant, M. Pierre ORSINI, représentant la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse ;
M. Jean-Charles MARTINELLI ou, à défaut, sa suppléante, Mme Violette GARSI, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ;
M. Joseph COLOMBANI, représentant la chambre d’agriculture de la Haute-Corse ;
Ces personnalités, qui ne prennent pas part au vote, présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours : gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08 ;
administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
ORIGINAL SIGNE
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-09-23-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution 61