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Arrêté - DP 00104326A0105 405 Chemin De La Batonne 15 07 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0105 405 Chemin De La Batonne 15 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de L’AIN
NON OPPOSITION à DECLARATION
PREALABLE
Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE
BEYNIST
Référence dossier : N° DP00104326A0105
Déposé le 02/07/2026, récépissé
affiché en Mairie le 10/07/2026
Par : Monsieur BIOLAY François-
Jérôme
Demeurant à 405 Chemin de La
Bôâtonne 01700 Beynost
Sur un terrain sis 405 Chemin De
La Bâtonne 01700 Beynost
Refs cadastrales : Section AE-
0668, AE-0667
Description du projet :
Rattrapage du mur d’enceinte
ouest sur environ 6,39 m, sous
forme de mur en escalier limité à
1,80 m de hauteur, et
réhabilitation de l’accès véhicule
historique par pose d’un portail
coulissant motorisé aluminium
gris anthracite. Projet sans
création de nouvel accès, destiné
à sécuriser la propriété et
améliorer les manœuvres.
Le Maire,
VU La demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié
Le 04/02/2026 et notamment Le règlement de la zone U,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU en secteur résidentiel de
densité 7
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone bleue constructible avec
prescriptions, glissements de terrain et/ou chutes de blocs rocheux du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable
susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable
en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, Le 15/07/26
Le Maire
Caroline TERRIER INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité
décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il
appartient au bénéficiaire de respecter. k
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous
quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette
transmission et de La notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire
Sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date
et Le numéro du permis, La superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne
que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation
doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par
Les soins des services municipaux,
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification,
ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain
n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous
souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.