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Arrêté - DP 00104326A0089 291 Chemin de la Batonne 23 07 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0089 291 Chemin de la Batonne 23 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
DÉPARTEMENT de l’AIN POUR AMENAGEMENT Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° DP00104326A0089
BEYNO ST Déposé le 01/06/2026, récépissé affiché en Mairie le 05/06/2026 | Complété le 01/07/2026 Par : SARL KER Description du Représentée par : Monsieur COMBECAVE Jérôme projet : Demeurant à : 59 rue de Verdun, 69500 BRON Division en vue de Sur un terrain sis : 291 Chemin de la Bâtonne, 01700 construire sur un lot Beynost B d’une superficie Refs cadastrales : Section AE-0130, AE-0131, AE-0132, AE- | apparente de 3024m° 0133, AE-0134, AE-0135
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe
d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment
le règlement de la zone U, densité 7 et secteur Résidentiel,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
VU la consultation auprès de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, en date du
19/06/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 19/06/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 19/06/2026,
VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 01/07/2026,
Considérant que le terrain est situé en zone Bg et Blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
susvisé,
Considérant que l’article U.3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dispose :
«Sauf impossibilité technique, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés et
lorsqu’une autorisation est basée sur un accès différent de l’existant, l’accès existant abandonné devra être
supprimé ainsi que son bateau de voirie le cas échéant. »
Considérant que le dossier de déclaration préalable démontre deux accès existants,
Considérant que l’accès nommé « lot B n°2 » n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation d'urbanisme
et a donc été réalisée de manière irrégulière,
Considérant ainsi que l’accès « lot B n°2 » n’existe pas légalement et correspond donc à une demande de
création d’accès,
Considérant que le projet comprend une création d’accès qui ne respecte pas l’article susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
BEYNOST, le 23/07/26
Le Maire,
Caroline TERRIER
POUR LE MAIRE
L'ADJOINT(E) DELEGUE(E)
DP0010432640089 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour
de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire)
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant
2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
DP0010432640089