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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Justice et droit,
Ex
PREFET
DE L'AUDE
Liberté | FS Egalité
Fraternité
25 JANVIER 2023
DIRPJJ SUD
—S.A.H.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - JANVIER 2023
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 SOMMAIRE
DIRPJJ SUD
S.A.H.
Arrêté modificatif n° DPPPAT-BCI-2024-004 du 17 janvier 2024 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud » sis Rond-Point Saint-Crescent - 11100 NARBONNE EH Direction interrégionale de la PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse Sud
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DPPPAT-BCI-2024-004
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021,
pour le Centre Educatif Fermé
« Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent » 11000 NARBONNE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et finan-
cière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et ser-
vices sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312:1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le bud-
get de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment
l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n°451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre
éducatif fermé « Chemins du Sud » géré par l'association ANRAS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif
fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2019 portant habilitation du centre éducatif
fermé ;
Vu le rapport modificatif du budget prévisionnel 2021 en date du 11 janvier 2024 ;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
52 rue Jean BRINGER
11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude gouv.fr -ARRÊTE-
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels
du centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation 192 748 €
courante
Groupe Il:
Charges Charges afférentes au personnel 1508169 € 2108 930€
Groupe Ill :
Charges afférentes à la structure 352169 €
Résultat | Déficit 54 844 €
Groupe |:
Produits de la tarification 2049 788 €
Groupe Il:
Produits | Autres produits relatifs à 2400 € l'exploitation
Groupe Ill : 2108 930 €
Produits financiers et produits non L]
encaissables
Résultat | Excédent 56 747 €
Article 2 : La dotation globale de financement de l'année 2021 du centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » sis, « Rond-Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée à 2 049 783 €
(Deux millions quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-trois euros).
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace en lieu et place l'arrêté portant tarification 2021
pris le 31 mai 2022 et fait suite au jugement contentieux N°A22.005 rendu par la CNTSS.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074
Bordeaux Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 17 janvier 2024
Le Préfet
MW
Christian POUGET