Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°17 OCTOBRE 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 dec. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 14 OCTOBRE 2016 cl
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°14 OCTOBRE 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°14 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 OCTOBRE 2024
DDETSPP
DIRECTION
—SPSE
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
—DT-PJJ 66/11
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aude des compétences départementales
(cohésion sociale territoriale, protection des populations et
conseil médical) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERES ]
] directeurs départementaux adjoints
- Mme Carole GAUTHIER ]
- autres agents du Service Politiques Sociales et Emploi, du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, du
Service Vétérinaire…………………………………………………………………………………………1
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-349 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aude pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE ]
] directeurs départementaux adjoints…….5
- Mme Carole GAUTHIER ]
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 14 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 794 899 849 :
- Mme Angélique ANSART, dirigeante, à SAINT-NAZAIRE-d’AUDE……….7
Récépissé de déclaration d’un organise de services à la personne du 14 occtobre 2024 enregistré sous le N° SAP 902 783 968 :
- Mme Maëlys LA VALLÉ, dirigeante, rue Chanzy à NARBONNE……………9
./. PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE Ministère de la Justice
DT-PJJ 66/11
Arrêté du 20 septembre 2024 portant tarification 2024 :
- PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement
géré par l’Association « A.N.R.A.S. »………………………………………………………….11
Arrêté du 20 septembre 2024 portant tarification 2024 :
- PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour
géré par l’Association « A.N.R.A.S. »………………………………………………………….13 EM Direction Départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE L'AUDE et de la protection des populations Liberté de l’Aude
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-347
portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024- 022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
1 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude (compétences cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant nomination de M. Julien BENOIT-GUILLERME en qualité de Chef de service CCRF de la DDETSPP de l'Aude à compter du 1* septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Bérengère REVOLLAL en qualité d’adjointe au chef de service vétérinaire de la DDETSPP de l'Aude à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme Sarah MEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1% avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant affectation de Mme Nathalie GOUBIE en qualité de cheffe de service de l'unité mutations économiques, emploi et compétences à compter du 1° avril 2024 ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-302 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations, comité médical) ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint et à Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe à effet de signer tous les actes, décisions, arrêtés et avis relevant des attributions de la DDETSPP au titre des compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical.
2 ARTICLE 2 :
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE donne subdélégation de signature pour les actes et documents relevant des attributions et compétences de leur service ou unité et en excluant les actes et documents précisés dans l’article 3 à :
Service Politiques sociales et Emploi :
pour les actes et documents cités au titre 1 (Cohésion sociale territoriale) de l’article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 :
- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,
- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,
- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement, - Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement, - M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,
- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,
- Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d’unité mutations économiques, emploi et compétences
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :
pour les actes et documents citées au Titre Il-8 et aux alinéas 2 et 3 du 1-3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 :
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
Service Vétérinaire :
pour les actes et documents cités au titre I1-1 à 7 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral
N°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 :
- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,
- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.
ARTICLE 3 :
Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci- après :
- les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association,
- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les textes législatifs ou réglementaires,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents des chambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de l'État, - les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.
ARTICLE 4:
Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sont précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation».
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-302 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, conseil médical) est abrogée.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
3 ARTICLE7 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 8 :
La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
à Carcassonne, le 14 octobre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
4 ŒE Direction Départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Literie de l’Aude égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-349 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (BOP 102, 103, 305)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État :
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant création et organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 portant création et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l’économie, de l'emploi et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté de nomination du 27 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU la convention de délégation de gestion en date du 6 septembre 2024 de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aude au titre des dépenses relevant des programmes 102,103,305 ;
VU larrêté N°DDETSPP-DIR-2023-095 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué (BIP 102, 103, 305) en date du 24 avril 2023 ;
5 ARRETE
ARTICLE1 :
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeurs départementaux adjoints et à Mme Carole Gauthier, directrice départementale adjointe à effet de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP : 102, 103, 305.
ARTICLE 2 : Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département.
ARTICLE 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le DREETS Occitane et par subdélégation, le ».
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé- lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La décision DDETSPP-DIR-2023-095 accordant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (BOP 102,103,305) en date du 24 avril 2023 est abrogée.
ARTICLE6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 octobre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des p6bulations de l'Aude,
Véronique COSTÉDOAT-LAMARQUE
6 Direction Départementale PRÉFET
, eus
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
gai et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 794 899 849
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 09/10/24 par Mme. Angélique ANSART en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 Lotissement Gai soleil 11120 SAINT NAZAIRE D'AUDE et
enregistré sous le N° SAP 794899849 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 09/10/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
7 structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
8 Direction Départementale PRÉFET
, eus
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
gai et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902 783 968
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 14/10/24 par Mme. Maélys La Vallé en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maëélys La
Vallé dont l'établissement principal est situé 10 rue Chanzy 11100 NARBONNE et enregistré sous le N°
SAP 9022783968 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 08/10/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la 9 structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE 2 Eee 4e
Fraternité
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/24-150
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2024
PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement
Géré par l'Association “A.N.R.A.S"
F2CR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges
(11) géré par l'ANRAS :
VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.A.S pour l'établissement PSEP
Olympe de Gouges pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier du 20 mars 2024 et la
contre-proposition de l'établissement transmise par courrier du 7 mai 2024;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude ;
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES -— Hébergement Page 1 sur 2
11 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 470 715,00 €
Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 109 189,00 €
Groupe |!I- Dépenses afférentes à la structure _ Lu 425 502.00 €
Report à nouveau déficitaire | 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 990 286,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 11870,00 €
Groupe M - Produits financiers et produits non encaissables 3250,00 €
Report à nouveau excédentaire . D 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €
Dépenses refusées par l'autoritéde tarification 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS 2 990 286,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1” novembre 2024 à cent
quarante-huit mille six cent soixante-six Euros et soixante-dix centimes (148 666,70 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1°*janvier 2025 est de 140 534,05 €.
ARTICLE3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Hébergement est fixée à un
prix de journée de 223,29 Euros, tarif applicable à compter du 1° novembre 2024.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1°janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1°janvier 2025 est de 213,74 €.
ARTICLE4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude. :
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département et le
Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. À
Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2024
La Présidente du Conseil départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
Porté à connaissance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental
? et par délégation,
Le Préfet
Christian POUGET
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement Page 2 sur 2
12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE AUDE
Liberté
Égaliré ces CITE
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/24-151
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2024
PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour
Géré par l’Association "A.N.R.A.S"
Fac
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articies 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à Ja gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges
(11) géré par l'ANRAS :
VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.A.S pour l'établissement PSEP
Olympe de Gouges pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier du 20 mars 2024 et la contre-proposition de l'établissement transmise par courrier du 7 mai 2024 à
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour Page f sur 2
13 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
L' DE $ sont fixées comme suit : _.
Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante L 266 435,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 696 130,00 €
h Groupe ll- Dépenses afférentesà la structure 205 713,00 €
Report à nouveau déficitaire 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1168 278,00 €
EL | Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 1154 000,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 12 528,00 €
...: Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables | 1750,00 €
Report à nouveau excédentaire : : 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT J 1168 278,00 €
| Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €|
BASE DE CALCUL DES TARIFS 1154 000,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Formation & Accueil de jour du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1° novembre
2024 à quatre-vingt-deux mille deux cent cinquante €uros et quatre-vingt-cinq centimes
(82 250,86 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1* janvier 2025 est de 60 546,77 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Formation & Accueil de
jour est fixée à un prix de journée de 150,07 €uros, tarif applicable à compter du 4°’ novembre 2024.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1” janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1* janvier 2025 est de 110,47 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département et le
Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. 5
Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2024
La Présidente du Conseil départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
Porté à connaissance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental
et paï délégationy
Le Préfet
IL" Christian POUGET
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour Page 2 sur 2
14 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 470 715,00 €
Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 109 189,00 €
Groupe |!I- Dépenses afférentes à la structure _ Lu 425 502.00 €
Report à nouveau déficitaire | 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 990 286,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 11870,00 €
Groupe M - Produits financiers et produits non encaissables 3250,00 €
Report à nouveau excédentaire . D 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 005 406,00 €
Dépenses refusées par l'autoritéde tarification 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS 2 990 286,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement du PSEP OLYMPE DE GOUGES est fixée à compter du 1” novembre 2024 à cent
quarante-huit mille six cent soixante-six Euros et soixante-dix centimes (148 666,70 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1°*janvier 2025 est de 140 534,05 €.
ARTICLE3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations du PSEP OLYMPE DE GOUGES pour le service Hébergement est fixée à un
prix de journée de 223,29 Euros, tarif applicable à compter du 1° novembre 2024.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1°janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1°janvier 2025 est de 213,74 €.
ARTICLE4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude. :
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude, le Directeur Général des Services du Département et le
Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. À
Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2024
La Présidente du Conseil départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
Porté à connaissance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental
? et par délégation,
Le Préfet
Christian POUGET
Arrêté de tarification 2024 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement Page 2 sur 2
15