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Déliberation - Deliberation Departement de lIsere PAEN St Jean le
Déliberation - Deliberation Departement de lIsere PAEN Biviers
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Departement de lIsere PAEN Biviers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
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LE DÉPARTEMENT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 28 mars 2025
DOSSIER N° 2025 CP03 B 16 24
Création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Objet :
agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune de Biviers
Politique : Agriculture
Programme : Gestion de l’espace
Opération : Stratégie de préservation du foncier
Service instructeur : DATT/AFO
Sans incidence financière
Répartition de subvention
Imputations
Montant budgété
MOHTEHECEIS PSE emacoeremence memes.
Montant de la présente répartition...
Solde A répare ésssrrrmmeeesers
Programmation de travaux
Imputations
Montant budgété. _ ms.
Montant déjà réparti...
Montant de la présente répartition...
VOILE S-FÉDArÉT nm
Conventions, contrats, marchés
Imputations
Autres (à préciser) L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars à onze heures, la commission permanente du Conseil
départemental de l'Isère s’est réunie à l'Hôtel du Département sur la convocation et sous la présidence
de M. Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental.
Nombre de conseillers 58
départementaux en exercice :
Présents : 54
Représentés : 3
Absents :
Présents : M. Jean-Pierre Barbier, M. Daniel Bessiron, M. Thierry Badouard, M. Philippe Baudain,
M. Franck Benhamou, M. Simon Billouet, Mme Mireille Blanc Voutier, M. Olivier Bonnard,
Mme Anne-Sophie Chardon, M. Christophe Charles, M. Vincent Chriqui, Mme Pauline Couvent,
M. Jérôme Cucarollo, M. Patrick Curtaud, Mme Imen De Smedt, Mme Claire Debost,
Mme Amandine Demore, M. Michel Doffagne, Mme Céline Dolgopyatoff Burlet, Mme Isabelle Dugua,
M. Robert Duranton, Mme Nathalie Faure, Mme Françoise Gerbier, Mme Amandine Germain,
Mme Amélie Girerd, Mme Annick Guichard, Mme Anne Gérin, Mme Delphine Hartmann,
Mme Joëlle Hours, Mme Éléonore Kazazian-Balestas, Mme Martine Kohly, M. Franck Longo,
M. Cyrille Madinier, M. Roger Marcel, Mme Sandrine Martin-Grand, Mme Annick Merle,
M. Damien Michallet, Mme Isabelle Mugnier, M. Fabien Mulyk, M. Jean Papadopulo,
M. Bernard Perazio, M. Julien Polat, Mme Annie Pourtier, Mme Frédérique Puissat, M. David Queiros,
Mme Marie Questiaux, M. Fabien Rajon, M. Christophe Revil, Mme Sophie Romera,
Mme Catherine Simon, M. Gilles Strappazzon, M. Christophe Suszylo, M. André Vallini,
Mme Aurélie Vernay
Représentés : Mme Martine Faïta donne pouvoir à Mme Isabelle Dugua, Mme Christelle Grangeot
donne pouvoir à M. Olivier Bonnard, M. Pierre-Didier Tchétché donne pouvoir à Mme Marie Questiaux
Absents : M. Gérard Dézempte EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 28 mars 2025
DOSSIER N° 2025 CP03 B 16 24
Numéro provisoire : 7244 - Code matière : 8.4
Délégation de la commission permanente (références délégation - articles) :
Délibération de référence pour les délégations : Délibération n°2022 BS 2022 F 32 14 du 24 juin
2022
Acte réglementaire ou à publier : Oui
Dépôt en Préfecture le : 01-04-2025 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
La commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2012 BP G 12 04 du 15 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Isère n° 2018 DOB B 16 01 du 16 novembre 2018,
Vu la délibération du 7 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Biviers a exprimé
son accord sur le projet de périmètre PAEN concernant son territoire,
Vu l’avis favorable de l'Etablissement public en charge du Schéma de cohérence territoriale de
la grande région de Grenoble du 11 avril 2024 sur ce projet de périmètre PAEN,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Isère du 15 avril 2024 sur ce projet de
périmètre PAEN,
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2024 inclus (jusqu’à 12h)
sur le projet de périmètre PAEN de Biviers,
Vu le rapport et la conclusion favorable rendus le 31 décembre 2024 par
Madame Marie-France Bacuvier, Commissaire enquêtrice désignée pour cette enquête
publique,
Vu le rapport du Président N°2025 CP03 B 16 24,
Vu l'avis de la Commission Développement, tourisme, environnement, montagne, forêt,
agriculture,
DECIDE
conformément aux délibérations du 15 décembre 2011 de prise de compétence du Département sur
les PAEN et du 16 novembre 2018 fixant ses modalités d'intervention, et après une large phase
de concertation copilotée par le Département, la Communauté de communes Le Grésivaudan et la
Chambre d'agriculture de l'Isère, associant la Commune et les acteurs du territoire, de créer le périmètre
de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune
de Biviers, portant sur 147 hectares, tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation
joints en annexes 1 et 2. Pour : 57
M. Jean-Pierre Barbier, M. Daniel Bessiron, M. Thierry Badouard,
M. Philippe Baudain, M. Franck Benhamou, M. Simon Billouet,
Mme Mireille Blanc Voutier, M. Olivier Bonnard, Mme Anne-Sophie Chardon,
M. Christophe Charles, M. Vincent Chriqui Mme Pauline Couvent,
M. Jérôme Cucarollo, M. Patrick Curtaud, Mme Imen De Smedi,
Mme Claire Debost, Mme Amandine Demore, M. Michel Doffagne,
Mme Céline Dolgopyatoff Burlet, Mme Isabelle Dugua, M. Robert Duranton,
Mme Nathalie Faure, Mme Martine Faïta Mme Françoise Gerbier,
Mme Amandine Germain, Mme Amélie Girerd, Mme Christelle Grangeot,
Mme Annick Guichard, Mme Anne Gérin, Mme Delphine Hartmann,
Mme Joëlle Hours, Mme Éléonore Kazazian-Balestas, Mme Martine Kohly,
M. Franck Longo, M. Cyrille Madinier, M. Roger Marcel,
Mme Sandrine Martin-Grand, Mme Annick Merle, M. Damien Michallet,
Mme Isabelle Mugnier, M. Fabien Mulyk, M. Jean Papadopulo,
M. Bernard Perazio, M. Julien Polat, Mme Annie Pourtier,
Mme Frédérique Puissat, M. David Queiros, Mme Marie Questiaux,
M. Fabien Rajon, M. Christophe Revil, Mme Sophie Romera,
Mme Catherine Simon, M. Gilles Strappazzon, M. Christophe Suszylo,
M. Pierre-Didier Tchétché, M. André Vallini, Mme Aurélie Vernay
Contre :
Abstention :
Ne prend pas
[part au vote :
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Pierre Barbier Périmètre PAEN de Biviers
Plan de situation
ANNEXE 1
LE DÉPARTEMENT
[2] Limite communale DAM - AFO POS . Janvier 2025 Périmetre PAEN Biviers Sources : IGN scan 2022 Périmètre PAEN de Biviers
Plan de délimitation
ANNEXE 2
re
080216
À += ce net AC alé ce F
L__] Sections cadastrales
RS , | [_] Parcelles
EN Bâti
no | Périmètre PAEN
tu ‘Qui =. Janvier 2025
CAIN Sources : DGFIP