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Déliberation - Deliberation Departement de lIsere PAEN La Combe de Lancey
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Departement de lIsere PAEN La Combe de Lancey)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
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LE DÉPARTEMENT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 28 mars 2025
DOSSIER N° 2025 CP03B 16 26
Création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
Objet : agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune de La
Combe-de-Lancey
Politique : Agriculture
Programme : Gestion de l’espace
Opération : Stratégie de préservation du foncier
Service instructeur : DATT/AFO
Sans incidence financière
Répartition de subvention
Imputations
BONE DER SR smmmcecmrnumeens
Montant déjà réparti...
Montant de la présente répartition...
COR meme sen
Programmation de travaux
Impasse rreneneomne
Montant budgété
Montant déjà réparti...
Montant de la présente répartition...
Solde à répartir...
Conventions, contrats, marchés
IMBUAIORS sirmmememmee
Autres (à préciser) L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars à onze heures, la commission permanente du Conseil
départemental de l'Isère s'est réunie à l'Hôtel du Département sur la convocation et sous la présidence
de M. Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental.
Nombre de conseillers 58
départementaux en exercice :
Présents : 54
Représentés : 3
Absents :
Présents : M. Jean-Pierre Barbier, M. Daniel Bessiron, M. Thierry Badouard, M. Philippe Baudain,
M. Franck Benhamou, M. Simon Billouet, Mme Mireille Blanc Voutier, M. Olivier Bonnard,
Mme Anne-Sophie Chardon, M. Christophe Charles, M. Vincent Chriqui, Mme Pauline Couvent,
M. Jérôme Cucarollo, M. Patrick Curtaud, Mme Imen De Smedt, Mme Claire Debost,
Mme Amandine Demore, M. Michel Doffagne, Mme Céline Dolgopyatoff Burlet, Mme Isabelle Dugua,
M. Robert Duranton, Mme Nathalie Faure, Mme Françoise Gerbier, Mme Amandine Germain,
Mme Amélie Girerd, Mme Annick Guichard, Mme Anne Gérin, Mme Delphine Hartmann,
Mme Joëlle Hours, Mme Éléonore Kazazian-Balestas, Mme Martine Kohly, M. Franck Longo,
M. Cyrille Madinier, M. Roger Marcel, Mme Sandrine Martin-Grand, Mme Annick Merle,
M. Damien Michallet, Mme Isabelle Mugnier, M. Fabien Mulyk, M. Jean Papadopulo,
M. Bernard Perazio, M. Julien Polat, Mme Annie Pourtier, Mme Frédérique Puissat, M. David Queiros,
Mme Marie Questiaux, M. Fabien Rajon, M. Christophe Revil, Mme Sophie Romera,
Mme Catherine Simon, M. Gilles Strappazzon, M. Christophe Suszylo, M. André Vallini,
Mme Aurélie Vernay
Représentés : Mme Martine Faïta donne pouvoir à Mme Isabelle Dugua, Mme Christelle Grangeot
donne pouvoir à M. Olivier Bonnard, M. Pierre-Didier Tchétché donne pouvoir à Mme Marie Questiaux
Absents : M. Gérard Dézempte EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 28 mars 2025
DOSSIER N° 2025 CP03 B 16 26
Numéro provisoire : 7247 - Code matière : 8.4
Délégation de la commission permanente (références délégation - articles) :
Délibération de référence pour les délégations: délibération n°2022 BS 2022 F 32 14 du 24 juin
2022
Acte réglementaire ou à publier : Oui
Dépôt en Préfecture le : 01-04-2025 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
La commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil général de l’Isère n° 2012 BP G 12 04 du 15 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Isère n° 2018 DOB B 16 01 du 16 novembre 2018,
Vu la délibération du 7 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de La Combe-de-Lancey a
exprimé son accord sur le projet de périmètre PAEN concernant son territoire,
Vu l'avis favorable de l'Etablissement public en charge du Schéma de cohérence territoriale de
la grande région de Grenoble du 11 avril 2024 sur ce projet de périmètre PAEN,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l’Isère du 15 avril 2024 sur ce projet de
périmètre PAEN,
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2024 inclus (jusqu’à 12h)
sur le projet de périmètre PAEN de La Combe-de-Lancey,
Vu le rapport et la conclusion favorable rendus le 31 décembre 2024 par Madame Marie-France
Bacuvier, Commissaire enquêtrice désignée pour cette enquête publique,
Vu le rapport du Président N°2025 CP03 B 16 26,
Vu l'avis de la Commission Développement, tourisme, environnement, montagne, forêt,
agriculture,
DECIDE
conformément aux délibérations du 15 décembre 2011 de prise de compétence du Département sur
les PAEN et du 16 novembre 2018 fixant ses modalités d'intervention, et après une large phase
de concertation copilotée par le Département, la Communauté de communes Le Grésivaudan et la
Chambre d'agriculture de l'Isère, associant la Commune et les acteurs du territoire, de créer le périmètre
de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune
de La Combe-de-Lancey, portant sur 621 hectares, tel que présenté dans le plan de situation et le plan
de délimitation joints en annexes 1, 2 et 8. Pour: 57
M. Jean-Pierre Barbier, M. Daniel Bessiron, M. Thierry Badouard,
M. Philippe Baudain, M. Franck Benhamou, M. Simon Billouet,
Mme Mireille Blanc Voutier, M. Olivier Bonnard, Mme Anne-Sophie Chardon,
M. Christophe Charles, M. Vincent Chriqui, Mme Pauline Couvent,
M. Jérôme Cucarollo, M. Patrick Curtaud, Mme Imen De Smedt,
Mme Claire Debost, Mme Amandine Demore, M. Michel Doffagne,
Mme Céline Dolgopyatoff Burlet, Mme Isabelle Dugua, M. Robert Duranton,
Mme Nathalie Faure, Mme Martine Faïta, Mme Françoise Gerbier,
Mme Amandine Germain, Mme Amélie Girerd, Mme Christelle Grangeot,
Mme Annick Guichard, Mme Anne Gérin, Mme Delphine Hartmann,
Mme Joëlle Hours, Mme Éléonore Kazazian-Balestas, Mme Martine Kohly,
M. Franck Longo, M. Cyrille Madinier, M. Roger Marcel,
Mme Sandrine Martin-Grand, Mme Annick Merle, M. Damien Michallet,
Mme Isabelle Mugnier, M. Fabien Mulyk, M. Jean Papadopulo,
M. Bernard Perazio, M. Julien Polat, Mme Annie Pourtier,
Mme Frédérique Puissat, M. David Queiros, Mme Marie Questiaux,
M. Fabien Rajon, M. Christophe Revil,, Mme Sophie Romera,
Mme Catherine Simon, M. Gilles Strappazzon, M. Christophe Suszylo,
M. Pierre-Didier Tchétché, M. André Vallini, Mme Aurélie Vernay
Contre :
Abstention :
Ne prend pas
[part au vote :
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Pierre Barbier 0 1 2 km
Périmètre PAEN de
La Combe de Lancey
Plan de situation
ANNEXE 1
[_] Limite communale
| Périmètre PAEN de La Combe de Lancey LE DÉPARTEMENT DAM - AFO Mars 2025
Sources : IGN scan 2022 0 0,75 1,5 km
Fest 7]
[_] Sections cadastrales
[|__| Parcelles
EN Bâti
| Périmètre PAEN
Périmètre PAEN de
La Combe de Lancey
Plan de délimitation
ANNEXE 2
D Us E ss
LE DÉPARTEMENT
DAM - AFO
Mars 2025
Sources : DGFIP Périmètre PAEN de
La Combe de Lancey
Plan de délimitation
Zoom partie nord
ANNEXE 3
O0 250 500m
CS]
[_] Sections cadastrales
[_] Parcelles
EN Bâti
Périmètre PAEN
&] W
d Jar CBosi: