Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant limitation de prélèvements d'eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant limitation de prélèvements d'eau Document publié le Mercredi 16 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant limitation de prélèvements d'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP N° 2014- 141 - Oon3

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9,

L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.21431, R.214-41 à R.214-56 et

R216-9,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfels, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tam,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d'un plan d'action en cas de

sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2013-092-0014 du 02 avril 2013 portant délégation de signature à monsieur

Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral 2014-169-0029 du 18 juin 2014 portant délégation de signature aux chefs de

service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux 2014-125-0013 (OUGC Garonne-amont), 2014-125-0014 (OUGC Garonne-aval), 2014-125-0015 (OUGC Lot), 2014-125-0016 (OUGC Neste et Rivières de Gascogne), 2014-125-0017 (OUGC Tam) et 2014-125-0018 (OUGC Aveyron-Lemboulas) du 05 mai 2014 portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2014,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-176-0004 du 25 juin 2014 portant limitation des prélèvements d'eau,2

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre 2014-156-0019 du 05 juin 2014,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1°’ Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2014-176-0004 du 25 juin 2014 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'irrigation collective),

Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective),

Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective),

Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :

Unité Zone Dénomination Niveau de Irrigation des cultures spéciales en cas restriction d'interdiction totale

Unité 2 - Nord-Ouest

21 [Bassin du Lemboulas amont 3,5 jours

23 [Bassin du Lupte-Lembous 3,5 jours

24 | Bassin de la Barguelonne amont 3,5 jours

26 _| Bassin de la Petite Barguelonne 2 jours

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.Article 3 - Domaine d'application

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :

<_ les bassins et cours d'eau désignés,

<_ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs

affluents

En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental

2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.

Article Retenues et m

Sont également en vigueur :

© l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

©. l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau

au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau.

Article 5 - Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,

une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable,

la lutte contre l'incendie,

©. l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect

de l'article 5.

Article 8 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du 19 juillet 2014 à 8 h 00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2014, sauf abrogation.

Article 9 —- Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit

plus contraignant que le présent arrêté.

Article 10 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont4

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Atticle 11 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5°"”* classe (maximum de 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Article 12- Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

<_ insertion au recueil des actes administratifs,

< affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

publication sur le portail Intemet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr

rubrique “Politiques publiques — Environnement - Eau — Gestion de la sécheresse"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans

un délai de :

+ deux mois par les préleveurs,

< un an par les tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Article 14 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.souonv|ssuonsssuons|ssuonvsuassuonv|psuanv|€|snoge CECSCrpnerPasenenCa aug[peusCTtonerPaieenCu osuanv|sun|pouonv|pouon|vsuonv|ssuonv|ssuanv|sua|0| ep[ueeuozop[uozeuseplueeuozep[uozeueepluseuorCONTONTETEN