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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP n° 2015 07 056 restrictions de prélèvement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP n° 2015 07 056 restrictions de prélèvement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux,
Liber + Égaé + Fratrainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 2015-07-056
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.218-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41821456,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d'un plan d'action en cas de
Sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-2015-07-015 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux 2015-05-0043 (OUGC Garonne-amont), 2015-05-045 (OUGC Garonne-
aval), 2015-05-049 (OUGC Lot), 2015-05-047 (OUGC Neste et Rivières de Gascogne), 2015-05-051
(OUGC Tam) et 2015-05-041 (OUGC Aveyron-Lemboulas) du 29 mai 2015 portant sur les
autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-07-031 du 22/07/2015 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence, 2
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Atticle 1*- Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-07-031 du 22 juillet 2015 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
<. Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'iriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe
Unité | Zone Dénomination De ce | Amgelon cultes spéhs cnces Unité 1— Nord-Est
12 [Bassin de la Baye 35jours
13 [Bassin de la Soye 35jours
15_|Bassin de la Lère non réalimentée | _3,5jours
18_|Bassin du Viaur 2jours
19 |Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours
[Unité 2 - Nord-Ouest
21_]Bassin du Lemboutes amont totale | Out spé autorisé à 50% y compris mais-sem
22 [Bassin du Lemboulas aval totale | ut spé autorisé à 50% y compris mais-sem
23 [Bassin du Lupte-Lembous totale | Cut spé autorisé à 50% non compris mai-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont | totale |Gur spé aus à 50 % non compre mais-sem
25 [Bassin de la Barguelonne aval totale [Cut spé autofsé à 50% y comprs mais-som
26 |Basande Paie argus ue ann uit orange
27_ [Bassin de la Séoune totale | Cut spé autorisé à 50% non compris maissem
28 |Bassin du Lot totale |Pas de cut sp8 [Unité 3 - Sud-Ouest
35 |Bassin de la Sère 3,5 jours
36 _|Bassin du Lambon 3,5 jours
37 |Petits affluents de Garonne 3,5 jours
[Unité 4 - Sud-Est
43 [Bassin du Tescou nonréalimenté | totale [cut spé. autorisé à 50 % non compris mais-sem
44 |Petits affluents du Tarn totale | Cut spé. autorisé à 50 % y compris mais-som
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
maine d'appli
Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
les bassins et cours d'eau désignés,
leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, < l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Aricle 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
+. l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,
une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable,
© la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
icle 8 — lidité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 01 août 2015 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2015, sauf abrogation.
Atticle 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté. Article 10 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°°° classe (maximum de 1 500 euros).
ice 12 - Public
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+. insertion au recueil des actes administratifs,
© affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Intemet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www tam-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concemées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
< deux mois par les préleveurs,
<_ un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
14 ion
Le secrétaire général de la préfecture de Tam-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 9 JUIL. 2015
Pour le préfet,
Par délégation,
Le di
Fabien MENU Co
suewues m1 note euewes ed anofy uommseu